ESTHETIQUE ET SANTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ESTHETIQUE ET SANTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 415.671.328

Publication

09/04/2013
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Copié à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMLIiCE - MUNB REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 0 MARS 2013

N° Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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belge

N° d'entreprise ; 0415.671.328

Dénomination

(en entier) ESTHETIQUE ET SANTE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Wagnons, 28 à 7380 Quiévrain

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Assemblée générale xtraordinaire - Cloôture de la liquidation avec attribution d'immeuble

D'un acte reçu par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, en date du 18 mars 2013, enregistré à Dour, le 25 mars 2013 volume 571 folio 82 case 3 rôles six renvois sans, reçu cinq mille six cent vingt-cinq euros (5.625 EUR), il résulte que les associés de la société privée à responsabilité limitée "ESTHETIQUE ET SANTE" réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris à l'unanimité les résolutions ci-après:

PREMIERE RESOLUTION  RAPPORT DU LIQUIDATEUR  PLAN DE REPARTITION 

HOMOLOGATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Le liquidateur prénommé donne connaissance à l'assemblée de son rapport, établi en date du neuf octobre

deux mille douze, faisant état de sa gestion et de l'emploi des valeurs sociales.

I1 dépose sur le bureau les comptes et pièces à l'appui, concluant à la clôture de la liquidation.

Il fait état de l'homologation par le Tribunal de commerce de Mons de la clôture de la liquidation, par

ordonnance rendue en date du vingt-deux novembre deux mille douze.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - DECHARGE AU LIQUIDATEUR

Par un vote spécial, adoptant les conclusions du rapport du liquidateur, l'assemblée approuve les comptes

de la liquidation et lui donne ainsi pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, de sa gestion et de la

réalisation du plan de répartition des avoirs sociaux.

Vote ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée prononce dès lors :

-la clôture de la liquidation par la répartition du solde de son boni de liquidation entre ses associés actuels ;

-et constate que la société a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans, à 7380 Quiévrain, rue des Wagnons, 28.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les sommes et valeurs, autres que celles reprises dans ie plan de répartition seront reparties entre les quatre associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, notamment l'apurement du solde des impôts des sociétés, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible..

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

QUATR1EME RESOLUTION  ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE

L'immeuble appartenant à la société et décrit ci-après n'a pas été réalisé pour pouvoir l'attribuer aux

associés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dans le cadre de la clôture des comptes de la liquidation et conformément au plan de répartition, l'assemblée décide à l'unanimité d'attribuer  par un vote spécial de l'assemblée  à :

Madame Judith MARTIN, Madame Ingrid MARTIN, Madame Cécile MARTIN et Madame Hélène MARTIN, toutes les quatre préqualifiées, qui déclarent accepter en nom personnel, chacune pour un/quart indivis en pleine propriété,

Désignées ci-après : le cessionnaire,

Le bien immeuble suivant :

COMMUNE DE QUIEVRAIN-PREMIERE DIVISION-QUIEVRAIN

Un bâtiment comprenant des installations sportives, sis à front de la rue des Wagnons, où il est côté sous le numéro +33, cadastré ou l'ayant été suivant dernier titre transcrit et suivant extrait récent de matrice cadastrale sous section A numéro 1170 F pour une contenance suivant mesurage de deux ares (2a),

Tel que ce bien figure et est délimité sous teinte verte au plan levé et dressé par Monsieur R. Vanderhaegen, géomètre-expert immobilier à Hensies, en date du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, resté annexé à l'acte de vente reçu par te notaire Géry LEFEBVRE soussigné, en date du huit février mil neuf cent nonante, transcrit au second bureau des Hypothèques à Mons le vingt février mil neuf cent nonante volume 5369 numéro 6,

Désigné ci-après : le bien.

Origine de propriété (On omet)

Conditions générales

1. Le bien est attribué dans l'état où il se trouve actuellement, bien connu du cessionnaire, qui n'en demande pas de plus ample description, avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf au cessionnaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais le tout à ses frais, risques et périls, sans l'intervention de la société liquidée, représentée comme dit est, ni recours contre elle, sans pouvoir également prétendre à aucune indemnité quelconque, soit pour mauvais état du bien, soit pour vices de construction apparents ou non apparents, vétusté ou autre cause, la société liquidée certifiant qu'il n'existe à sa connaissance aucun vice caché, et sans cependant que la présente condition puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

La présente stipulation, quoique générale, n'est pas une clause de style, mais une condition essentielle de la cession.

2. Le cessionnaire aura la propriété du bien à compter de ce jour et sa jouissance.

Toutes les contributions, impositions et taxes généralement quelconques, mises ou à mettre sur le bien, seront à charge du cessionnaire, également à compter de ce jour.

3, Les contenances ci dessus indiquées ne sont pas garanties, toute différence entre ces contenances et celles réelles, excédât elle un/vingtième, fera profit ou perte pour le cessionnaire, sans recours contre la société liquidée,

4. Le cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations de la société liquidée, sans son intervention ni recours contre elle, en ce qui concerne la mitoyenneté des murs et clôtures vers les propriétés limitrophes.

5. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

6, Le cessionnaire prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres.

7, Le cessionnaire jouira du bénéfice et supportera les charges éventuelles de toutes conventions en cours avec des tiers.

Urbanisme

(On omet)

Situation hypothécaire

La société liquidée déclare que le bien est quitte et libre de tous empêchements, charges et dettes généralement quelconques, ainsi que de toutes inscriptions, transcriptions ou saisies, à l'exception

-d'une inscription prise au deuxième bureau des Hypothèques à Mons le 31 août 1983 volume 1632 numéro 35, au profit du Comptoir d'Escompte de Charleroi-Mons-Soignies, pour sûreté d'un montant en principal et accessoires de un million deux cent quatre-vingt-deux mille francs belges (1,282.000 BEF),

-d'une inscription prise au deuxième bureau des Hypothèques à Mons le 17 novembre 1983 volume 1635 numéro 64, au profit du Comptoir d'Escompte de Charleroi-Mons-Soignies, pour sûreté d'un montant en principal et accessoires de un million neuf cent cinquante mille francs belges (1.950.000 BEF).

Déclaration pro fisc°

Le bien immeuble est estimé en pleine propriété pour la perception des droits d'enregistrement à la somme

de soixante mille euros (60.000 EUR)

Lecture a été donnée de l'article 203, premier alinéa du Code de l'Enregistrement sur la répression des

dissimulations et stipulant :

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Volet B - Suite

« En cas de dissimulation au-sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû indivisiblement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties. »

Madame Judith MARTIN déclare solliciter l'application de l'article 129, troisième alinéa, 2° du Code des droits d'enregistrement. A cet effet, elle déclare:

- qu'elle est associée sans discontinuer de la société privée à responsabilité limitée « ESTHETIQUE ET SANTE », depuis le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit,

- qu'elle était associée lors de l'acquisition du bien par la dite société « ESTHETIQUE ET SANTE », résultant de l'acte de vente prévanté reçu par le notaire soussigné, en date du huit février mil neuf cent nonante, transcrit au second bureau des Hypothèques à Mons le vingt février mil neuf cent nonante volume 5369 numéro 6, enregistré au bureau de l'Enregistrement à Dour le quinze février mil neuf cent nonante, volume 523 folio 44 case 8 et ensuite duquel la société « ESTHETIQUE ET SANTE » a payé les droits d'enregistrement fixés pour les ventes,

- qu'elle en est toujours associée à ce jour,

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le Conservateur des hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre inscription

d'office, pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription du présent acte,

Frais

Tous les frais, droits et honoraires de l'attribution de l'immeuble à lui faite seront supportés par le

cessionnaire. Les autres frais de la présente assemblée seront supportés par la société liquidée.

Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile en leur domicile et/ou siège

social respectif susindiqué.

Taxe sur la valeur ajoutée

Après que le Notaire soussigné ait ensuite donné lecture aux parties

a) de l'article 62, paragraphe 2 du Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée, relatif à l'obligation pour le vendeur de déclarer au Notaire chargé de dresser un acte d'aliénation d'un bien immeuble, s'il a la qualité d'assujetti,

b) et de l'article 73, du même Code, relatif aux sanctions à charge de ceux qui contreviennent aux

dispositions de ce Code,

la société liquidée lui a déclaré être assujettie à cette taxe, sous le numéro BE 415.671.328.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, Mention Déposés en même temps que les présentes une expédition du procès-verbal, deux extraits analytiques et une copie..

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 26.10.2012, DPT 29.10.2012 12622-0299-011
16/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 3 MUT 2012



Greffe

N° d'entreprise : 0415.671.328

Dénomination

(en entier) : ESTHETIQUE ET SANTE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Wagnons 28 à 7380 Quiévrain

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte:LIQUIDATION - Nomination liquidateur

Les associés de la société privée à responsabilité limitée "ESTHETIQUE ET SANTE" réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris à l'unanimité les résolutions ci-après, suivant un procès-verbal clôturé par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, le dix-sept juillet deux mille douze enregistré à Dour, le vingt-trois juillet deux mille douze, volume 570 folio 65 case 3 rôles trois renvoi un, reçu 25 euros, signé PREVOT J-L,

I/ La présente assemblée a pour ordre du jour

1°I a) Rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Droits des Sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un mai deux mille douze (une date remontant à moins de trois mois).

b) Rapport daté du douze juin deux mille douze de Monsieur Hugues FRONVILLE, réviseur d'entreprises, représentant la société civile SCRI BDP Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux à 1380 OHAIN, Chaussée de Louvain numéro 428 sur l'état joint au rapport de la gérance.

2°/ Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société,

3°/ Nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs.

4°I Détermination des pouvoirs et des émoluments du ou des liquidateurs.

III Il existe actuellement mille deux cent cinquante (1.250) parts, sans désignation de valeur, représentant chacune un/mille deux cent cinquantième de l'avoir social.

II résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Ill/ Information des associés 

La présidente déclare que, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, une copie des rapports et de l'état dont question au point 1° à l'ordre du jour a été annexée à la convocation des associés; une copie des mêmes documents a également été transmise aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

Quinze jours avant l'assemblée, tout associé a pu obtenir gratuitement, sur la production de son titre, un exemplaire des rapports et de l'état dont question au point 1° à l'ordre du jour.

IV/ Pour être admises, la proposition sub 2° à l'ordre du jour doit réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix,

VI Chaque part donne droit à une voix.

VI/ Attestation -- Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société,

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé de la présidente est reconnu exact par l'assemblée; celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du douze juin deux mille douze du commissaire réviseur de la société, Monsieur Hugues FRONVILLE, réviseur d'entreprises, représentant la société civile SCRI BDP Réviseurs

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

d'Entreprises, ayant ses bureaux à 1380 OHAIN, Chaussée de Louvain numéro 428 sur l'état joint au rapport de'

la gérance.

Le rapport de Monsieur Hugues FRONVILLE conclut dans les ternies suivants:

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la

société privée à responsabilité limitée Esthétique et Santé a établi un état comptable en valeur liquidative arrêté

au 31 mai 2012 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan

de 305.220,04¬ , ainsi qu'un actif net de 228.471,03¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables à

l'état comptable traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. »

Chaque associée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal,

au greffe du tribunal de commerce compétent.

Première résolution: dissolution anticipée

L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que

pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Deuxième résolution: nomination de liquidateur

L'assemblée appelle aux fonctions de liquidateur : Madame MARTIN Judith Josiane Mariée, infirmière, née

à Mons, le vingt-deux septembre mil neuf cent soixante-sept (MN 67.09.22 150-78), épouse de Monsieur

ATTENELLE Christophe, domiciliée à Quiévrain Audregnies, Chaussée Brunehault N°2A,

Ici présente et qui accepte.

Troisième résolution : pouvoirs et émoluments du liquidateur

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 185 et suivants du

Code des Sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus auxdits articles sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée

générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits

réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat de liquidateur est gratuit.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures vingt minutes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Géry LEFEBVRE, soussigné, Mention:

Déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte du dix-sept juillet deux mille douze, un

extrait analytique en trois exemplaires, un exemplaire du rapport du gérant auquel est jointe la situation active et

passive de la société arrêté au trente et un mai deux mille douze, ainsi qu'un exemplaire du rapport du Réviseur

d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/07/2012 : MO092867
14/11/2011 : MO092867
03/12/2010 : MO092867
10/12/2009 : MO092867
02/06/2009 : MO092867
03/12/2008 : MO092867
03/12/2007 : MO092867
01/12/2006 : MO092867
01/12/2005 : MO092867
04/08/2005 : MO092867
10/12/2004 : MO092867
13/01/2004 : MO092867
10/12/2002 : MO092867
01/01/1992 : MO92867
01/01/1989 : MO92867
01/01/1986 : MO92867

Coordonnées
ESTHETIQUE ET SANTE

Adresse
RUE DES WAGNONS 28 7380 QUIEVRAIN

Code postal : 7380
Localité : QUIÉVRAIN
Commune : QUIÉVRAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne