ESTOREZ & HAMON IMPORT-EXPORT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ESTOREZ & HAMON IMPORT-EXPORT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.990.513

Publication

15/07/2013
ÿþ 11? I:.3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe



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Dénomination : Estorez & Hamon Import-Export

Forme juridique : Société Privéee à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Cauderloo 84 - 7370 DOUR

N° d'entreprise : 0838990513

Objet de l'acte : Cession de parts sociales, démission de gérant.

En date du trente et un mai deux mil treize, s'est réunie en assemblée générale extraordinaire les associés de la société privée à responsabilité limitée « ESTOREZ & HAMON Import-Export » dont le siège social est établi à Dour, rue Cauderloo 84 inscrite auprès de la Banque Carrefour d'Entreprise sous le numéro 0838.990.513

société constituée en date du vingt -- neuf août deux mil onze par devant Maître Marie-France LEMBOURG, Notaire à Boussu (Hornu), publié aux annexes du Moniteur Belge du deux septembre deux mil onze.

La séance est ouverte à 9 heures par Monsieur HAMON Régis Claude Nicolas (NN 72.04.03-291-92) propriétaire de nonante- trois (93) parts sociales ;

Monsieur expose :

I, Que la présente assemblée a pour ordre du jour le point suivant

-Cession des parts sociales,

-Démission de gérant,

Il. Que tous les associés étant présents, il n'y a pas lieu de procéder à la justification des convocations.

III, Que les parts sociales souscrites sont intégralement libérée.

IV. Qu'en conséquence, la présente assemblée est régulièrement constituée et apte à délibérer valablement

sur les objets portés à l'ordre du jour.

Ces faits exposés sont constatés et reconnus exacts par l'assemblée.

Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée prend et vote les résolutions suivantes :

CESSION DES PARTS SOCIALES.

- Madame DE DIEU Delphine (NN 74.10.28-142-60), déclare céder nonante trois (93) parts sociales

qu'elle détient à Monsieur ESTOREZ Francis Philippe M (NN 71.03.01-319-06) domicilié à 7300 Boussu,

Chasse de Saint-Ghislain (B) 170

DÉMISSION DE LA GERANTE

Madame Delphine DE DIEU présente sa démission de ses fonctions de gérante de la société, à compter du 31 mai 2013, pour raison de convenances personnelles. L'assemblée Générale prend acte de sa démission et la remercie des services rendus à la société, et lui donne décharge de son mandat à compter du 31 mai 2013.

L'ordre du jour étant épuisé, ta séance est levée à 11 heures après lecture et approbation du présent P.V.

HAMON Régis

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et quarté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/12/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306459*

Déposé

10-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0838.990.513

Dénomination (en entier): LISA-MARIE IMMO

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7370 Dour, Rue Cauderloo 84

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Modification

D'un procès-verbal d assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Marie-France LEMBOURG, notaire à Boussu (Hornu), le vingt-huit novembre deux mil douze, en cours d'enregistrement, la société privée à responsabilité limitée « LISA-MARIE IMMO », ayant son siège social à Dour, rue Cauderloo, 84, constituée aux termes d un acte du notaire soussigné, à Boussu, le vingt-neuf août deux mil onze, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du six septembre deux mil onze, sous le numéro 2011-09-06/0305259.

Il résulte que l assemblée a pris à l unanimité les résolutions suivantes :

"1.Première résolution

L assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante «ESTOREZ & HAMON Import-Export» et en conséquence de libeller comme suit l article 1 des statuts :

« Article un: DENOMINATION

La société civile prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «ESTOREZ & HAMON Import-Export».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » et de l'indication du siège social. »

2. Deuxième résolution :

L assemblée dispense le gérant de donner lecture du rapport qu il a dressé contenant la justification détaillée de la modification proposée de l objet social, rapport auquel est joint un état actif et passif de la société à la date du trente septembre deux mil douze soit moins de trois mois avant les présentes.

Tous les associés déclarent avoir pu prendre connaissance dudit rapport au siège social de la société quinze jours au moins avant la présente assemblée et avoir pu obtenir une copie s ils le souhaitaient.

Le dit rapport et son annexe seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Mons, en même temps qu une expédition du présent acte.

3. Troisième résolution :

L assemblée décide de modifier l objet social et en conséquence de libeller comme suit l article 3 des statuts :

« article trois: OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes, et sans que cette énumération soit limitative :

- acquérir, échanger, constituer, céder ou vendre à titre onéreux des biens ou droits immobiliers et mobiliers, en ce compris tous fonds de commerce, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, sauf dans la mesure où ceux-ci seraient réservés en vertu de la loi aux banques de dépôts ou autres organismes ;

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés ainsi que pour toutes personnes morales ou physiques, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du code des sociétés.

- l achat et la vente de produits non alimentaires

- l achat, la vente, l échange, la transformation, l importation, l exportation tant en gros qu en détail, de châssis, portes et bois de charpentes, de bois sur pied ou coupé, façonné ou non, d articles fabriqués en bois, tels que palettes, meubles anciens ou nouveaux, châssis, portes, abris divers ou tous autres articles dont le bois entre dans la fabrication en tant que matière première ou accessoire ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Le commerce, en gros ou en détail, de tous combustibles (charbons, bûchettes, bois de chauffage, pellets et autres) ;

- Toutes opérations généralement quelconque se rapportant à l exploitation forestière, l achat et la vente de bois, l abattage, l ébranchage, le débardage, le transport, la découpe, la vente de rondins et autres produits ainsi que toutes opérations généralement quelconques relatives au secteur du bois ;

- toutes opérations généralement quelconque relevant des travaux agricoles, la fabrication, l achat et la vente, de manière ambulante ou sur les marchés publics de tous produits issus de l agriculture, de l arboriculture, l horticulture ou de l élevage ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l achat, la vente, l importation, l exportation, en gros et en détail, et le commerce en général de tous matériaux de récupération ferreux et non ferreux, papiers plastiques, cartons ...

- la récupération, le traitement, le recyclage desdits matériaux ;

- la location ou la mise à disposition de containers ;

- la livraison et l enlèvement par containers ;

- ainsi que l étude et la réalisation de tous travaux de constructions publics et privés, en qualité d entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments, l étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu extérieures, l entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitance ;

- toute opérations se rapportant directement ou indirectement à l entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d embellissement, de renouvellement, de modernisation, et la maintenance de tous types d ouvrage d art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment.

Elle pourra notamment effectuer les travaux suivants, sans que cette liste soit limitative : terrassement, maçonnerie et béton, démolition, pose d égouts, couverture métalliques ou non, zinguerie, étanchéité de bâtiments, installateur électricien, menuiserie, charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC, placement de serrurerie, de plinthes et portes, cloisons, faux plafonds, ferronnerie, pose de marbrerie et pierre en taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation de ventilations, carrelage, plafonnage, pose de chapes, peintures, restauration, placards et cuisines équipées, entretien de terrains divers...

- la prestation de conseil et d assistance tant au point de vue technique qu administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur de biens immobiliers ;

- l acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;

- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l eau, du gaz, de l électricité,... ;

- l achat, la vente, la location, l importation, l exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d entretien, de renouvellement, de maintenance des ouvrages et de bâtiments ;

- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures ;

Elle peut également exercer des fonctions d administrateurs ou de liquidateurs dans d autres sociétés. »

4. Quatrième résolution :

Afin de le mettre en concordance avec le code des sociétés et avec les modifications prédécrites, il a été décidé le remplacement des statuts adoptés par acte reçu par le notaire soussigné le vingt-neuf août deux mil onze, par le texte suivant :

Article un: DENOMINATION

La société civile prend la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «ESTOREZ & HAMON Import-Export».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » et de l'indication du siège social.

Article deux: SIEGE

Le siège social est établi à 7370 Dour Rue Cauderloo, 84.

Sans que cela nécessite une modification des statuts, la gérance peut décider de le déplacer en Belgique, dans la même Région linguistique ou dans la Région linguistique de Bruxelles Capitale.

Tout déplacement du siège social en dehors de ces Régions linguistiques nécessite une modification des statuts.

Le transfert du siège social est rendu public par une déclaration signée par la gérance déposée dans le dossier de la société avec une copie de l'avis publié aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu à l'étranger.

Article trois: OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes, et sans que cette énumération soit limitative :

- acquérir, échanger, constituer, céder ou vendre à titre onéreux des biens ou droits immobiliers et mobiliers, en ce compris tous fonds de commerce, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, sauf dans la mesure où ceux-ci seraient réservés en vertu de la loi aux banques de dépôts ou autres organismes ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés ainsi que pour toutes personnes morales ou physiques, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du code des sociétés.

- l achat et la vente de produits non alimentaires

- l achat, la vente, l échange, la transformation, l importation, l exportation tant en gros qu en détail, de châssis, portes et bois de charpentes, de bois sur pied ou coupé, façonné ou non, d articles fabriqués en bois, tels que palettes, meubles anciens ou nouveaux, châssis, portes, abris divers ou tous autres articles dont le bois entre dans la fabrication en tant que matière première ou accessoire ;

- Le commerce, en gros ou en détail, de tous combustibles (charbons, bûchettes, bois de chauffage, pellets et autres) ;

- Toutes opérations généralement quelconque se rapportant à l exploitation forestière, l achat et la vente de bois, l abattage, l ébranchage, le débardage, le transport, la découpe, la vente de rondins et autres produits ainsi que toutes opérations généralement quelconques relatives au secteur du bois ;

- toutes opérations généralement quelconque relevant des travaux agricoles, la fabrication, l achat et la vente, de manière ambulante ou sur les marchés publics de tous produits issus de l agriculture, de l arboriculture, l horticulture ou de l élevage ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l achat, la vente, l importation, l exportation, en gros et en détail, et le commerce en général de tous matériaux de récupération ferreux et non ferreux, papiers plastiques, cartons ...

- la récupération, le traitement, le recyclage desdits matériaux ;

- la location ou la mise à disposition de containers ;

- la livraison et l enlèvement par containers ;

- ainsi que l étude et la réalisation de tous travaux de constructions publics et privés, en qualité d entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments, l étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu extérieures, l entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitance ;

- toute opérations se rapportant directement ou indirectement à l entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d embellissement, de renouvellement, de modernisation, et la maintenance de tous types d ouvrage d art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment.

Elle pourra notamment effectuer les travaux suivants, sans que cette liste soit limitative : terrassement, maçonnerie et béton, démolition, pose d égouts, couverture métalliques ou non, zinguerie, étanchéité de bâtiments, installateur électricien, menuiserie, charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC, placement de serrurerie, de plinthes et portes, cloisons, faux plafonds, ferronnerie, pose de marbrerie et pierre en taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation de ventilations, carrelage, plafonnage, pose de chapes, peintures, restauration, placards et cuisines équipées, entretien de terrains divers...

- la prestation de conseil et d assistance tant au point de vue technique qu administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur de biens immobiliers ;

- l acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;

- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l eau, du gaz, de l électricité,... ;

- l achat, la vente, la location, l importation, l exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d entretien, de renouvellement, de maintenance des ouvrages et de bâtiments ;

- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures ;

Elle peut également exercer des fonctions d administrateurs ou de liquidateurs dans d autres sociétés. » Article quatre : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article cinq : CAPITAL-SOUSCRIPTION-LIBERATION

Le capital social est fixé à zéro s (0 ) divisé en cent quatre-vingt six parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt-six centième de l'avoir social.

La comparante déclare souscrire les cent quatre-vingt six parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit :

- par Madame DE DIEU Delphine à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Soit ensemble : cent quatre-vingt six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Elle déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING de Boussu sous le numéro 363-0925357-17 ainsi qu il résulte de l attestation annexée au présent acte.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article six  REGISTRE DES PARTS  INDIVISIBILITE DES PARTS ET DROITS ATTACHES AUX PARTS

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, sauf convention contraire, c'est l'usufruitier qui exercera les droits afférents aux parts pour toutes les décisions devant être prises à la majorité simple; dans tous les autres cas, c'est le nu propriétaire qui pourra seul participer au vote.

Droits attachés aux parts:

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.

Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Article sept  CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à délivrance de legs portant sur celles ci. Il sera fait référence à ce qui est dit ci dessus pour le traitement des parts non proportionnellement partageables.

Si la société comprend plus d'un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas.

La demande d'agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé. Ceux ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la gérance. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.

Refus d'agrément

Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des parts sociales. La valeur de cession entre vifs des parts sera fixée de la manière suivante:

« valeur d'une part = actif net, divisé par le nombre de parts existantes. »

Par actif net il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il ressort des derniers comptes annuels régulièrement approuvés, sous déduction des dettes et des provisions apparaissant dans ces mêmes comptes. Cette valeur restera la seule à prendre en considération pour toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale statutaire suivante.

La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément. A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête à Monsieur/Madame le Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de la désignation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine. Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.

La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent de l'actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus augmenté de deux pour cent. Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.

Article huit -GERANCE-

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales , associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est désignée comme gérant, celle-ci nomme parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou employés un représentant permanent qui est chargé d'exécuter cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Article neuf POUVOIR DU GERANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un

directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant.

Les mandataires n engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Article dix REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article onze - CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et d e contrôle du

commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article douze - ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le dernier vendredi du mois de juin, à vingt heures,

au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué par les convocations.

Si ce jour est férié, elle se réunira le jour ouvrable suivant à la même heure. Elle est convoquée par le ou les

gérant(s).

Les convocations aux assemblées générales sont établies conformément à la loi ; elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Elles contiennent l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre

de parts représentées à cette assemblée. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix.

II est dressé un procès-verbal de toute assemblée générale. Des assemblées générales extraordinaires

doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés

représentant le cinquième du capital.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra pas les déléguer.

Dans ce cas, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront

consignées dans un registre au siège social.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée ou s'y faire représenter par un mandataire agréé par

le ou les gérants.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article treize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article quatorze - AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article quinze -DISSOLUTION-LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article seize - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article dix-sept - FRAIS DE CONSTITUTION

On omet.

Article dix-huit - DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés

seront censées non écrites.

Toutes les dispositions dudit Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux

présentes, y seront réputées inscrites de plein droit."

Volet B - Suite

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Marie-France LEMBOURG

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

06/12/2012
ÿþVolet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAT. DE COMML.;-ZCE

DE MONS

2 T NOV. 2012

Greffe

Dénomination : LISA-MARIE IMMO

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue Poterne (B) 29 - 7300 BOUSSU

N' d'entreprise : 0838990513

Objet de l'acte é CESSION DE PARTS SOCIALES, NOMINATION D'UN GERANT ET TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL.

En date du quinze novembre deux mil douze, s'est réunie en assemblée générale extraordinaire l'associée unique de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

« LISA-MARIE IMMO » dont le siège social est établi à Boussu, rue Poterne(B) 29 inscrite auprès de la BCE sous le numéro 0838.990.513

société constituée en date du vingt  neuf août deux mil onze par devant Maître Marie-France LEMBOURG, Notaire à Boussu (Hornu), publié aux annexes du Moniteur Belge du deux septembre deux mil onze.

La séance est ouverte à 9 heures par Madame DE DIEU Delphine Dominique (NN 74.10.28-142-60) propriétaire de l'intégralité des parts sociales, soit 186 parts, représentant le capital social.

Madame expose

1. Que la présente assemblée a pour ordre du jour les points suivant :

(.Cession des parts sociales,

2.Nomiriation d'un gérant,

3.Transfert du siège social,

ll. Que tous les associés étant présents, ii n'y a pas lieu de procéder à la justification des convocations.

III. Que les parts sociales souscrites sont intégralement libérée.

IV. Qu'en conséquence, la présente assemblée est régulièrement constituée et apte à délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour.

Ces faits exposés sont constatés et reconnus exacts par l'assemblée.

Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée prend et vote les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

CESSION DES PARTS SOCIALES.

- Madame DE DIEU Delphine ci-dessus nommé, déclare céder nonante trois (93) parts sociales

qu'elle détient dont la valeur est de 9.300, 00 euros (neuf mille trois cent)

à Monsieur HAMON Régis Claude N (NN 72.04.03-291-92) domicilié à 7370 DOUR,

rue Cauderloo 84

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

u

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à

Réservé

47.a

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

DEUXIEME RESOLUTION

NOMINATION DE GERANT.

L'assemblée décide de nommer un gérant supplémentaire non statutaire et pour une durée illimitée et appelle aux fonctions Monsieur HAMON Régis ci-dessus nommé qui accepte, son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale,

TROISIEME RESOLUTION

TRANSFERT DU STEGE SOCIAL

L'assemblée générale décide de transférer le siège social à l'adresse suivante :

Rue Cauderloo n° 84 à 7370 DOUR,

Le siège administratif de la société sera : rue de Binche n° 233 à 7300 BOUSSU.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à heures après lecture et approbation du présent

P.V,

DE DIEU Delphine HAMON Régis

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11305259*

Déposé

02-09-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : LISA-MARIE IMMO

0838990513

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7300 Boussu, Rue Poterne(B) 29

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Marie-France LEMBOURG, Notaire à Boussu (Hornu), le vingt-neuf août deux mil onze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

Madame DE DIEU Delphine Dominique, née à Frameries, le vingt-huit octobre mil neuf cent septante-quatre (numéro national: 74.10.28-142-60), épouse de Monsieur ESTOREZ Francis, domiciliée à Boussu, rue Poterne, 29.

Mariée à Boussu, le vingt novembre deux mil quatre, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Lucie Brouez, ayant résidé Wasmes, le dix-sept septembre deux mil quatre, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré, a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée: "LISA-MARIE IMMO"

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Boussu, rue Poterne, 29.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes, et sans que cette énumération soit limitative:

- acquérir, échanger, constituer, céder ou vendre à titre onéreux des biens ou droits immobiliers et mobiliers, en ce compris tous fonds de commerce, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, sauf dans la mesure où ceux-ci seraient réservés en vertu de la loi aux banques de dépôts ou autres organismes;

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés ainsi que pour toutes personnes morales ou physiques, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du code des sociétés.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL

Le capital est fixé à dix huit mille six cent euros.

II est divisé en cent quatre-vingt six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième de l'avoir social.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les parts ont été intégralement souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 EUR), par Madame DE DIEU Delphine:

Chacune des parts souscrites a été intégralement libérée, par versement en espèces , ainsi qu'il ressort de l'attestation annexée au dit acte, justifiant le dépôt de la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) au compte spécial numéro 363-0925357-17 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING Boussu.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas d e pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. POUVOIRS DU GERANT-REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à vingt heures, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué par les convocations. Si ce jour est férié, elle se réunira le jour ouvrable suivant à la même heure.

EXERCICE DU DROIT DE VOTE-ADMISSION-REPRESENTATION-

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de parts représentées à cette assemblée. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix.

Tout associé devra assister en personne à l assemblée ou s y faire représenter par un mandataire agréé par le ou les gérants.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. AFFECTATION DU BENEFICE:

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième d u capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Les associés, par suite de la constitution de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « LISA-MARIE IMMO» , ont pris les décisions suivantes, lesquelles ne prendront effet qu'à dater du dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal de commerce de Mons:

1. Le premier exercice social commencera le vingt-neuf août deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze;

2. La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil treize;

3. Nomination d un gérant non statutaire

L assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à un.

Elle a appelé à ces fonctions : Madame DE DIEU Delphine, qui a accepté.

Elle est nommée jusqu à révocation.

Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

4. Il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.

Engagements pris au nom de la société en formation

Madame DE DIEU, en sa qualité de gérante, a déclaré reprendre tous les engagements, ainsi

que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par elle-même dans le cadre

de son activité professionnelle, au nom et pour compte de la société en formation.Cependant, cette

reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire LEMBOURG

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/02/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



HhII

Dénomination : Estorez & Hamon Import-Export

Forme juridique : Société Privéee à Responsabilité Limitée

Siège : Chasse de Saint-Ghislain (B) 170 - 7300 BOUSSU N° d'entreprise : 0838990513

Oblet de l'acte : NOMINATION D'UN GERANT.

II

*15032075*

En date du quatorze février deux mille quinze, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés' de la société privée à responsabilité limitée « ESTOREZ & HAMON Import-Export» dont le siège social est établi à Boussu, Chasse de Saint-Ghislain (B) 170. La séance est ouverte à 9 heures.

L'assemblée a appelé aux fonctions de gérant technique de la société Monsieur ESTOREZ Francis Philippe ' M (NN 71.03.01-319-06) demeurant à 7300 Boussu, Chasse de Saint-Ghislain n° 170, qui est investi de tous les pouvoirs Comme il est précisé dans les statuts, sauf décision contraire de l'assemblée générale, son mandat est exercé à titre gratuit. A partir de ce jour, la société est administrée par deux gérants.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures après lecture et approbation du présent P.V.

ESTOREZ Francis

Gérant

Mentionner sur la dermere pc.c;e du Volet B Au recto H. PI Et ctualite au notaire Instrumentant ou de peryt.nil, vu des persontre<

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pouvoir de représenter ta oersonne morale o I ru,irri des trEr$

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Réservé

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

22/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au PIRUNAL DE COMMERCE



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0838990513

Dénomination

(en entier) : « ESTOREZ & HAMON Import-Export »

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7300 Boussu, Chasse de Saint-Ghislain 170

(adresse complète)

Obiet(, de l'acte :MODIFICATIONS DES STATUTS - OBJET SOCIAL

D'un acte reçu par le Notaire Marie-France LEMBOURG, à Hornu, le cinq mai deux mil quinze, contenant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « ESTOREZ & HAMON Import-Export » ayant son siège social à 7300 Boussu, Chasse de Saint-Ghislain, 170, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0838.990.516 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE838.990.513 ; Société constituée sous la dénominatibn "USA-MARIE IMMO" aux termes d'acte reçu par le Notaire Marie-France LEMBORG, à Hornu, le vingt nerf août deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur belge du six septembre deux mil onze , sous le numéro 11305259, dont les statuts ont été modifiés aux termes de procès-verbal dressé par le Notaire Marie-Frange LEMBOURG, à Hornu, le vingt-huit novembre deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur Belge le douze décembre deux mil douze, sous le numéro 12306459; il est extrait ce qui suit ;

"L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimitd les résolutions suivantes :

1, Première résolution :

L'assemblée dispense les gérants de donner lecture du rapport qu'ils ont dressé contenant la justification détaillée de la modification proposée de l'objet social, rapport auquel est joint un état actif et passif de la société à la date du trente et un mars deux mil quinze soit moins de trois mois avant les présentes.

Tous les associés déclarent avoir pu prendre connaissance dudit rapport ai siège social de la société quinze jours au moins avant la présente assemblée et avoir pu obtenir une copie s'11s le souhaitaient.

Le dit rapport et son annexe seront déposés au greffe du tribunal de commere de Mons, en même temps qu'une expédition du présent acte.

2, Deuxième résolution :

L'assemblée décide de modifier l'objet social et en conséquence de libeller conime suit l'article 3 des statuts

« article trois: OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes, et sans que cette énumération soit limitative :

- acquérir, échanger, constituer, céder ou vendre à titre onéreux des biens où droits immobiliers et mobiliers, en ce compris tous fonds de commerce, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, sauf dans la mesure où ceux-ci seraient réservés en vertu de la loi aux banques de dépôts ou autres organismes ;

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés ainsi que pour toutes personnes morales ou physiques, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du code des sociétés,

- l'achat et la vente de produits non alimentaires

- l'achat, la vente, l'échange, la transformation, l'importation, l'exportation tant en gros qu'en détail, de châssis, portes et bois de charpentes, de bois sur pied ou coupé, façonné ou non, d'articles fabriqués en bois,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et

.1.. r.....4..s i.+n4r. a.,..wwi.. wi n,..1.. In .....

I ' _a tels que palettes, meubles anciens ou nouveaux, châssis, portes, abris divers ou tous autres articles dont le bois entre dans la fabrication en tant que matière première ou accessoire ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge - Le commerce, en gros ou en détail, de tous combustibles (charbons, bûchettes, bois de chauffage, pellets et autres) ;

- Toutes opérations généralement quelconque se rapportant à l'exploitation forestière, l'achat et la vente de bois, l'abattage, l'ébranchage, le débardage, le transport, la découpe, la vente de rondins et autres produits ainsi que toutes opérations généralement quelconques relatives au secteur du bois ;

- toutes opérations généralement quelconque relevant des travaux agricoles, la fabrication, l'achat et la vente, de manière ambulante ou sur les marchés publics de tous produits issus de l'agriculture, de l'arboriculture, l'horticulture ou de l'élevage ,

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros et en détail, et le commerce en général de tous matériaux de récupération ferreux et non ferreux, papiers plastiques, cartons ...

- la récupération, le traitement, le recyclage desdits matériaux ;

- la location ou la mise à disposition de containers ;

- la livraison et l'enlèvement par containers ;

- ainsi que l'étude et la réalisation de tous travaux de constructions publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, l'entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitance ;

- toute opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissement, de renouvellement, de modernisation, et la maintenance de tous types d'ouvrage d'art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment.

Elle pourra notamment effectuer les travaux suivants, sans que cette liste soit limitative : terrassement, maçonnerie et béton, démolition, pose d'égouts, couverture métalliques ou non, zinguerie, étanchéité de bâtiments, installateur électricien, menuiserie, charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC, placement de serrurerie, de plinthes et portes, cloisons, faux plafonds, ferronnerie, pose de marbrerie et pierre en taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation de ventilations, carrelage, plafonnage, pose de chapes, peintures, restauration, placards et cuisines équipées, entretien de terrains divers...

- la prestation de conseil et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur de biens immobiliers ;

- l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;

- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,... ;

- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de renouvellement, de maintenance des ouvrages et de bâtiments ;

- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous

marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures ;

La société a également comme objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique ou à l'Etranger, l'exercice de toute activité relevant des secteurs « HORECA », au sens le plus large

du terme tels que, sans que cette liste ne soit limitative :

- l'exploitation d'un restaurant, taverne ou taverne-restaurant pour fa grande ou petite restauration ;

- l'exploitation de débits de boissons, d'une brasserie, de friterie et/ou de fast-food

- services traiteurs tant à domicile que vendus sur place

- le négoce de tous produits alimentaires ou non se rattachant à son objet social ou non ;

- la vente ou le négoce de spiritueux, vin, champagne, alcool, etc, tant pour son propre compte que pour

celui de tiers

- le commerce d'import-export pour tous produits alimentaires et boissons spiritueuse ou non ;

- l'organisation de banquets et de réceptions privées, ainsi que l'achat et la vente, en gros et au détail, la

location, le catering et le transport de tout matériel nécessaire à l'organisation de banquets et de réceptions

privées.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en favoriser la réalisation,

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement.

Elle peut également exercer des fonctions d'administrateurs ou de liquidateurs dans d'autres sociétés. »

3. troisième résolution :

Ensuite de la modification de l'objet social ci-avant et de l'exercice par la société en autre d'activité de

négoce, il est abandonné le statut de société civile.

La dénomination sera désormais : la société privée à responsabilité limitée dénommée « ESTOREZ &

HAMON Import-Export ».

4. Quatrième résolution :

Afin de le mettre en concordance avec le code des sociétés et avec les modifications prédécrites, il a été

décidé le remplacement des statuts par le texte suivant :

« Article un; DENOMINATION

 R ~ La société prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « ESTOREZ & HAMON Import-Export ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » et de l'indication du siège social.

Article deux: SIEGE

Le siège social est établi à 7300 Boussu, Chasse de Saint-Ghislain, numéro 170. Sans que cela nécessite une modification des statuts, la gérance peut décider de le déplacer en Belgique, dans la même Région linguistique ou dans la Région linguistique de Bruxelles-Capitale.

Tout déplacement du siège social en dehors de ces Régions linguistiques nécessite une modification des statuts.

Le transfert du siège social est rendu public par une déclaration signée par la gérance déposée dans le dossier de la société avec une copie de l'avis publié aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois: OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes, et sans que cette énumération soit limitative

- acquérir, échanger, constituer, céder ou vendre à titre onéreux des biens ou droits immobiliers et mobiliers, en ce compris tous fonds de commerce, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, sauf dans la mesure où ceux-ci seraient réservés en vertu de la loi aux banques de dépôts ou autres organismes ;

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés ainsi que pour toutes personnes morales ou physiques, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du code des sociétés.

- l'achat et la vente de produits non alimentaires

- l'achat, la vente, l'échange, la transformation, l'importation, l'exportation tant en gros qu'en détail, de châssis, portes et bois de charpentes, de bois sur pied ou coupé, façonné ou non, d'articles fabriqués en bois, tels que palettes, meubles anciens ou nouveaux, châssis, portes, abris divers ou tous autres articles dont le bois entre dans la fabrication en tant que matière première ou accessoire ;

- Le commerce, en gros ou en détail, de tous combustibles (charbons, bûchettes, bois de chauffage, pellets et autres) ;

- Toutes opérations généralement quelconque se rapportant à l'exploitation forestière, l'achat et la vente de bois, l'abattage, l'ébranchage, le débardage, le transport, la découpe, la vente de rondins et autres produits ainsi que toutes opérations généralement quelconques relatives au secteur du bois ;

- toutes opérations généralement quelconque relevant des travaux agricoles, la fabrication, l'achat et la vente, de manière ambulante ou sur les marchés publics de tous produits issus de l'agriculture, de l'arboriculture, l'horticulture ou de l'élevage ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros et en détail, et le commerce en général de tous matériaux de récupération ferreux et non ferreux, papiers plastiques, cartons ...

- la récupération, le traitement, le recyclage desdits matériaux ;

- la location ou la mise à disposition de containers ;

- la livraison et l'enlèvement par containers ;

- ainsi que l'étude et la réalisation de tous travaux de constructions publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et le construction de tous bâtiments, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, l'entreprise. générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitance ;

- toute opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissement, de renouvellement, de modernisation, et la maintenance de tous types d'ouvrage d'art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment.

Elle pourra notamment effectuer les travaux suivants, sans que cette liste soit limitative : terrassement, maçonnerie et béton, démolition, pose d'égouts, couverture métalliques ou non, zinguerie, étanchéité de bâtiments, installateur électricien, menuiserie, charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC, placement de serrurerie, de plinthes et portes, cloisons, faux plafonds, ferronnerie, pose de marbrerie et pierre en taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation de ventilations, carrelage, plafonnage, pose de chapes, peintures, restauration, placards et cuisines équipées, entretien de terrains divers...

- la prestation de conseil et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à

toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur de biens immobiliers ;

- l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la

location, la division et le lotissement de tous immeubles;

- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,... ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de renouvellement, de maintenance des ouvrages et de bâtiments ;

- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures ;

La société a également comme objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'Etranger, l'exercice de toute activité relevant des secteurs « HORECA », au sens le plus large du terme tels que, sans que cette liste ne soit limitative :

- l'exploitation d'un restaurant, taverne ou taverne-restaurant pour la grande ou petite restauration ;

- l'exploitation de débits de boissons, d'une brasserie, de friterie et/ou de fast-food - services traiteurs tant à domicile que vendus sur place

- le négoce de tous produits alimentaires ou non se rattachant à son objet social ou non ;

- la vente ou le négoce de spiritueux, vin, champagne, alcool, etc, tant pour son propre compte que pour

celui de tiers

- le commerce d'import-export pour tous produits alimentaires et boissons spiritueuse ou non ;

- l'organisation de banquets et de réceptions privées, ainsi que l'achat et la vente, en gros et au détail, ta location, le catering et le transport de tout matériel nécessaire à l'organisation de banquets et de réceptions privées.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en favoriser la réalisation, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement.

Elle peut également exercer des fonctions d'administrateurs ou de liquidateurs dans d'autres sociétés. Article quatre : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article cinq : CAPITAL-SOUSCRIPTION-L1BERATION

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-vingt-six parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-six centième de l'avoir social.

La comparante déclare souscrire l'intégralité du capital soit les cent quatre-vingt six parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune.

Elle déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING de Boussu sous te numéro 363-0926357-17.

Article six -REGISTRE DES PARTS - INDIVISIBILITE DES PARTS ET DROITS ATTACHES AUX PARTS

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société,

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, sauf convention contraire, c'est l'usufruitier qui exercera les droits afférents aux parts pour toutes les décisions devant être prises à la majorité simple; dans tous les autres cas, c'est le nu-propriétaire qui pourra seul participer au vote. Droits attachés aux parts:

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.

Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Article sept - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Si fa société ne compte qu'un.seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à délivrance de legs portant sur celles-ci. Il sera fait référence à ce qui est dit ci-dessus pour te traitement des parts non proportionnellement partageables.

Si la société comprend plus d'un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas. La demande

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d'agrément sera adressée par recommandé à fa gérance par les candidats associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer égaiement par voie recommandée à la gérance. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.

Refus d'agrément

Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des parts sociales. La valeur de cession entre vifs des parts sera fixée de la manière suivante:

« valeur d'une part = actif net, divisé par le nombre de parts existantes. » Par actif net il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il ressort des derniers comptes annuels régulièrement approuvés, sous déduction des dettes et des provisions apparaissant dans ces mêmes comptes. Cette valeur restera la seule à prendre en considération pour toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale statutaire suivante. La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément. A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête à Monsieur/Madame le Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de la désignation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine. Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions. La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent de l'actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société á la date du refus augmenté de deux pour cent. Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.

Article huit -GERANCE-

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est désignée comme gérant, celle-ci nomme parmi ses associés, gérants, administrateurs ou employés un représentant permanent qui est chargé d'exécuter cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Article neuf - POUVOIR DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant. Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Article dix -REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article onze - CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article douze - ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit fe dernier vendredi du mois de juin, à vingt heures, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué par les convocations.

Si ce jour est férié, elle se réunira le jour ouvrable suivant à la même heure. Elle est convoquée par le ou les gérant(s).

Les convocations aux assemblées générales sont établies conformément à la loi ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Elles contiennent l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de parts représentées à cette assemblée. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix.

Il est dressé un procès-verbal de toute assemblée générale, Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra pas les déléguer.

'Rés' erv

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Dans ce cas, les décisions de l'associé unique, agissant en liéu et place de l'assemblée générale, seront

consignées dans un registre au siège social.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée ou s'y faire représenter par un mandataire agréé par

le ou les gérants.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, pei3t être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toue décision prise, La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article treize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente ei un décembre de chaque année,

Article quatorze - AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

te respect des dispositions légales.

Article quinze -DISSOLUTION-LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes lei parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article seize - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article dix-sept - FRAIS DE CONSTITUTION

On omet.

Article dix-huit - DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés

seront censées non écrites.

Toutes les dispositions dudit Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux

présentes, y seront réputées inscrites de plein droit. »

5, Cinquième résolution

L'assemblée déclare donner tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.".

"Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros"

Le présent extrait est délivré avant enregistrement dé l'acte daps le seul but d'être dépôsé au registre des

personnes Morales..

Déposé en même remps une expédition de l'acte, et des ses anTlexes, du cinq mai deux mil quinze.

Marie-France LEMBOURG

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et

......I:+...A., ....s..s...:....4.........j...-' .... a.. e....... .... .f.... .....

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 28.08.2015 15564-0335-012
14/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
14/06/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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