ETABLISSEMENT GOFFART

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETABLISSEMENT GOFFART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.651.924

Publication

03/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 5 b 1. G 51.

Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENT GOFFART

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Fleurus 232 - 6060 Charleroi (Lilly) (adresse complète)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux ternies d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 16 mai 2013, il résulte

ce qui suit

CONSTITUANTS

lcMonsieur GOFFART Claude, René, Henri, Ghislain, né à Charleroi ie 11 juillet 1959 (NN 590711 119 63),

immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée sous fe numéro 6E854,120.731

et son épouse

Madame DETHY Marie-Thérèse, Claire, Josèphe, Ghislaine, née à Pont-de-Loup le 29 juillet 1956 (NN;

560729 096 65)

Domiciliés à Gilly, chaussée de Fleurus, 343.

Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu:

par le notaire Adolphe Rouvez, ayant résidé à Charleroi, le 17 juillet 1979, non modifié à ce jour.

2°Monsieur GOFFART Emile, Jean, Jacques, Ghislain, né à Charleroi le 26 septembre 1961 (NN 610926`

107 69), immatriculé à fa taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 6E857.572.545

et son épouse

Madame DE MUYNCK Nathalie, née à Lemba (Congo) le 14 juillet 1969 (NN 690714 072 36)

Domiciliés à Lilly, rue Goffart, 32.

Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu

par le notaire Jean-Paul Rouvez, à Charleroi, fe 15 septembre 1997, non modifié à ce jour.

3°Monsieur GOFFART Gabriel, Emile, Henri, Ghislain, Edmond, né à Charleroi fe 15 décembre 1955 (NN

551215 103 07), immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 6E853.407.780

et son épouse

Madame DEVAERT Maryse, Renée, Hélène, née à Charleroi le 19 mars 1955 (NN 550319 138 80)

Domiciliés à Gilly, chaussée de Fleurus, 236,

Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu

par le notaire Adolphe Rouvez, ayant résidé à Charleroi, le 29 août 1975, non modifié à ce jour.

4°Monsieur GOFFART Cédric, José, Claude, né à Charleroi le 31 août 1978 (NN 780831 257 22),

immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 8E858.313.111

et son épouse

Madame VERMEIREN Elisabeth, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 21 novembre 1979 (NN 791121 196,

37)

Domiciliés à Villers-la-Ville, chaussée de Namur, 92.

Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu:

par le notaire Jean-Paul Rouvez, à Charleroi, le premier octobre deux mil deux, non modifié à ce jour.

5°Monsieur VANDE WIELE Frédéric, Pierre-André, né à Charleroi ie 25 juin 1983 (NN 830625 289 67),,

immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 6E808.666.135, époux de Madame QUINET,

Sandrine, domicilié à Ransart, rue de Gominroux, 98.

Marié sous fe régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour.

Les fondateurs de la société exercent actuellement en association de fait sous le numéro de TVA BE

0808.875.773.

I - CONSTITUTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « ETABLISSEMENT GOFFART », ayant son siège à 6060 Charleroi (Gilly) chaussée de Fleurus, 232, au capital de DIX HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS (18.900,00 ¬ ) représenté par mille huit cent nonante (1890) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

SOUSCRIPTION

APPORTS EN NATURE

Les comparants ont déclaré faire à la société présentement constituée l'apport en nature dont question ci-après.

Description de l'apport en nature

L'apport en nature effectué par Monsieur Claude GOFFART et son épouse, Madame Marie-Thérèse DETHY, Monsieur Emile GOFFART et son épouse Madame Nathalie DE MUYNCK , Monsieur Gabriel GOFFART et son épouse, Madame Maryse DEVAERT, Monsieur Cédric GOFFART et son épouse, Madame Elisabeth VERMEIREN et Monsieur Frédéric VANDE WIELE constitue en la pleine propriété d'un élévateur MANITOU, tel que ces éléments sont décrits plus amplement ci-dessous.

Conformément à la norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative au contrôle des apports ne consistant pas en numéraire, un réviseur a vérifié la description donnée par les parties en présence de l'apport en nature ; dans ce cadre, il s'est plus particulièrement intéressé à :

" l'existence et au caractère apportable des biens composant l'apport ;

" à la propriété des biens apportés ;

" à l'état physique des biens apportés ;

'aux engagements éventuels et à la cessibilité des biens apportés.

De la manière plus précise, l'apport est constitué d'un élévateur MANITOU acquis au cours de l'exercice 2012, exploité actuellement dans le cadre des activités professionnelles de négociant en bois et matériaux des apporteurs sises Chaussée de Fleurus, 232 à 6060 Gilly,

La valeur attribuée à l'apport est de dix-huit mille neuf cents euros (18.900,00E) qui sera rémunéré par cent quatre-vingt-neuf (189) parts, tel que tous ces éléments sont décrits plus amplement aux rapports vantés aux présentes.

NE FONT PAS PARTIE DE L'APPORT EN NATURE :

-Toutes les immobilisations corporelles non décrites dans l'apport en nature ci-dessus, lesquelles feront l'objet d'un quasi-apport ultérieur.

T" ous les financements et leasings liés aux actifs, lesquels feront également l'objet d'un quasi-apport. Rapport du réviseur d'entreprises

Le rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, Réviseur d'Entreprises, membre de la SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR, établi à Namur le 10 mai 2013, comme prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés, conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

L'apport en nature effectué par Monsieur Claude GOFFART et son épouse, Madame Marie-Thérèse DETHY, Monsieur Emile GOFFART et son épouse Madame Nathalie DE MUYNCK , Monsieur Gabriel GOFFART et son épouse, Madame Maryse DEVAERT, Monsieur Cédric GOFFART et son épouse, Madame Elisabeth VERMEIREN et Monsieur Frédéric VANDE WIELE à l'occasion de la constitution de la SPRL ETABLISSEMENT GOFFART consiste en la pleine propriété d'un élévateur MANITOU ...... faisant partie du fonds de commerce des apporteurs immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée sous les numéros BE 0808.875.773, lié à leur activité de négoce de bois et matériaux.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à 18.900,00 ¬ , sera rémunéré par l'attribution à chacun de 21 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives du capital social de la SPRL ETABLISSEMENTS GOFFART,

L'opération a été contrôlée conformément à normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportées, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport.

Aux termes de nos contrôles, nous sommes d'avis que

Sous réserve que nous n'avons pas obtenu les certificats prévus par les articles 422 bis du Code des Impôts sur les revenus, 93 undecies du Code TVA, 16 ter de l'arrêté n' 38 du 27 juillet 1967 et 41 quinquies de la toi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 et que dès lors l'inopposabilité de la cession du fonds de commerce aux receveurs des Contributions et à l'organisme percepteur des cotisations sociales et l'absence de responsabilité solidaire du cessionnaire du paiement des dettes fiscales qui seraient dues par le cédant, ne peuvent dès lors être garanties :

a)La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté ;

b)Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion

».

Namur, le 10 mai 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR

Réviseurs d'Entreprises

Représenté par

Pascal LAMBOTTE

Associé

Signé ».

Rapport spécial des fondateurs

Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit parle même article 219 du Code des Sociétés.

Conditions générales

L'apport en nature est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base avec effet rétroactif au premier avril deux mil treize.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux éléments apportés sont réputées faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.

La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés dès l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale mais elle en aura la jouissance à partir du premier avril deux mil treize, <c'est à dire qu'elle aura, à compter de cette date, droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle en supportera les charges, taxes et impositions quelconques>.

Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur les dispositions de

a)l'article 442 bis §1 du Code des impôts sur les revenus CIR 92, stipulant notamment :

« Sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 du présent code, la cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens n'est opposable aux receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au receveur du domicile ou du siège social du cédant.»

b)l'article 93 11 ° b du Code de TVA, stipulant notamment :

« Sans préjudice de l'application des articles 93ter à 93decies, la cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens ne sont opposables au fonctionnaire chargé du recouvrement qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif ou constitutif, certifiée conforme à l'original, a été notifiée au fonctionnaire chargé du recouvrement du domicile ou du siège social du cédant»

c)l'article 16 ter de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 stipulant notamment

« la cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens n'est opposable à l'organisme percepteur des cotisations qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie authentique de l'acte translatif ou constitutif, a été notifiée à l'organisme percepteur des cotisations. »

Les comparants ont déclaré dispenser expressément d'obtenir à l'appui de la présente opération les attestations de régularité fiscale et sociale visées par la susdite réglementation ; ils reconnaissent en connaître parfaitement les conséquences et déchargent te notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard.

Les apporteurs ont déclaré que tous les financements et leasings liés aux actifs ci-dessus détaillés, seront transférés à fa Société dans le cadre du quasi-apport ultérieur.

Les apporteurs se sont engagés à supporter seuls, de leurs propres deniers, toutes les dettes commerciales, fiscales, salariales et sociales... exigibles à la date du premier avril deux mil treize et non reprises dans l'apport en nature tel que détaillé ci-dessus et dans les rapports et documents comptables prévantés,

La société constituée fera son affaire personnelle de tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés. L'apporteur a fait remise à la société des contrats en cours.

La société bénéficiaire prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposables aux tiers la transmissicn à son profit des éléments compris dans l'apport.

Rémunération de l'apport en nature

En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué, évalué à DIX HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS (18.900,00 ¬ ) il est attribué à :

Monsieur GOFFART Claude, deux cent dix parts sociales, sans valeur nominale, souscrites au prix de dix euros chacune, entièrement libérées, soit pour une valeur de deux mille cent euros

Madame DETHY Marie Thrérèse, deux cent dix parts sociales, sans valeur nominale, souscrites au prix de dix euros chacune, entièrement libérées, soit pour une valeur de deux mille cent euros

Monsieur GOFFART Emile, deux cent dix parts sociales, sans valeur nominale, souscrites au prix de dix euros chacune, entièrement libérées, soit pour une valeur de deux mille cent euros

Madame DE MUYNCK Nathalie, deux cent dix parts sociales, sans valeur nominale, souscrites au prix de dix euros chacune, entièrement libérées, soit pour une valeur de deux mille cent euros

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge , a Monsieur GOFFART Gabriel, deux cent dix parts sociales, sans valeur nominale, souscrites au prix de dix

euros chacune, entièrement libérées, soit pour une valeur de deux mille cent euros

Madame DEVAERT Maryse, deux cent dix parts sociales, sans valeur nominale, souscrites au prix de dix

euros chacune, entièrement libérées, soit pour une valeur de deux mille cent euros

Monsieur GOFFART Cédric, deux cent dix parts sociales, sans valeur nominale, souscrites au prix de dix

euros chacune, entièrement libérées, soit pour une valeur de deux mille cent euros

Madame VERMEIREN Elisabeth, deux cent dix parts sociales, sans valeur nominale, souscrites au prix de

dix euros chacune, entièrement libérées, soit pour une valeur de deux mille cent euros

Monsieur VANDE WIELE Frédéric, deux cent dix parts sociales, sans valeur nominale, souscrites au prix de

dix euros chacune, entièrement libérées, soit pour une valeur de deux mille cent euros

Déclarations fiscales

A/ La valeur de l'apport en nature est estimée à dix-huit mille neuf cents euros (18.900,00 ¬ ) et sera affecté

à concurrence du même montant au compte « capital » de la soclètê.

B/ le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du code de la TVA et de l'article 46 du code des

impôts sur les revenus.

Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives,

respectivement:

- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,

- au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité,

- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,

à ia responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et

gérants de société, en cas de fautes commises dans leur gestion, et de ce fait

à la possibilité pour les associés d'introduire une action sociale ou une action

minoritaire,

- à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration

ou à la surveillance d'une société,

- aux limitations relatives aux participations croisées.

II-STATUTS

FORME  DENOM1NAT1ON  S1EGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Forme -. dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « ETABLISSEMENT GOFFART ».

Siège social

Le siège social est établi à 6060 Charleroi (Gilly) chaussée de Fleurus, 232.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci : la réalisation de toutes opérations quelconques, commerciales, industrielle,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'extraction à ciel ouvert

de matériaux à usage de la construction, à l'industrie de la construction sous les formes les plus larges dont la

loi dispose, au commerce de gros, demi-gros ou de détail, de tout matériaux de construction, tant à l'importation

qu'à l'exportation.

La société peut agir en qualité de commissionnaire vendeur ou acheteur, d'agent d'usines et de

représentant.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL

Capital social

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS (18.900,00 ¬ ).

Il est représenté par MILLE HUIT CENT NONANTE (1890) parts sociales avec droit de vote, sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ mille huit cent nonantième de l'avoir social.

TITRES

Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles partent un numéro d'ordre.

Y I. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués, Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts, Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Cession de parts

Aucun associé ne pourra en aucune manière céder ses parts sociales, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non associée, sans le consentement de tous les associés à peine de nullité de la cession ou transmission.

GESTION  CONTRÔLE

Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Ont été nommés en qualité de gérants statutaires pour une durée illimitée ;

1° Monsieur GOFFART Claude, René, Henri, Ghislain, né à Charleroi le 11 juillet 1959 (NN 590711 119 63), époux de Madame DETHY Marie-Thérèse, domicilié à Gilly, chaussée de Fleurus, 343.

2° Monsieur GOFFART Emile, Jean, Jacques, Ghislain, né à Charleroi le 26 septembre 1961 (NN 610926 107 69), époux de Madame DE MUYNCK Nathalie, domicilié à Gilly, rue Goffart, 32.

3° Monsieur GOFFART Gabriel, Emile, Henri, Ghislain, Edmond, né à Charleroi le 15 décembre 1955 (NN 551215 103 07), époux de Madame DEVAERT Maryse, domicilié à Gilly, chaussée de Fleurus, 236.

4° Monsieur GOFFART Cédric, José, Claude, né à Charleroi le 31 août 1978 (NH 780831 257 22), époux de Madame VERMEIREN Elisabeth, domicilié à Villers-la-Ville, chaussée de Namur, 92.

5° Monsieur VANDE WIELE Frédéric, Pierre-André, né à Charleroi le 25 juin 1983 (NH 830625 289 67), époux de Madame QUINET Sandrine, domicilié à Ransart, rue de Gominroux, 98,

Chacun d'eux est investi de tous les pouvoirs de représentation de fa société, sur leur seule signature. Ils peuvent donc agir ensemble ou séparément.

Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision différente de l'assemblée générale,

Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Rémunération

Le mandat de gérant est exercé gratuitement. Cependant, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, peut déterminer le montant d'une rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

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ASSEMBLEE GENERALE

Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale en juin, le premier jeudi du mois, à dix-huit heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de fa société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la démande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale,

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision,

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3, En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément,

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Répartition -- réserves

t

R Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidaticn s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Ill - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ont été adoptées à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d'un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée annuelle est fixée en juin deux mil quinze.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mil treize par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.

Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

pouvoirs

Chacun des fondateurs est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription au guichet des entreprises et des secrétariats sociaux,

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié,

ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LE QUASI-APPORT

La société envisage d'acquérir auprès de Monsieur Claude GOFFART et son épouse, Madame Marie-Thérèse DETHY, Monsieur Emile GOFFART et son épouse Madame Nathalie DE MUYNCK , Monsieur Gabriel GOFFART et son épouse, Madame Maryse DEVAERT, Monsieur Cédric GOFFART et son épouse, Madame Elisabeth VERMEIREN et Monsieur Frédéric VANDE WIELE, l'universalité des éléments corporels et incorporels ainsi que des dettes de financement faisant partie du fonds de commerce que les apporteurs exploitent actuellement dans le cadre de leurs activités de négociant en bois et matériaux inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée sous les numéros BE 0808.875.773.

Cette cession intervient dans le cadre de la cessation d'activité de Monsieur Claude GOFFART et son épouse, Madame Marie-Thérèse DETHY, Monsieur Emile GOFFART et son épouse Madame Nathalie DE MUYNCK , Monsieur Gabriel GOFFART et son épouse, Madame Maryse DEVAERT, Monsieur Cédric GOFFART et son épouse, Madame Elisabeth VERMEIREN et Monsieur Frédéric VANDE WIELE, à titre de négociant en bois et matériaux en leur nom propre, cette profession étant dès lors exercée dans le cadre de la SPRL ETABLISSEMENTS GOFFART.

Cette acquisition ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'assemblée générale, à laquelle sont communiqués les rapports du réviseur d'entreprises et du gérant.

Il est prévu que cette acquisition prendre effet rétroactivement au ler avril 2013.

D'après les renseignements qui ont été communiqués la rémunération qui sera attribuée à Monsieur Claude GOFFART et son épouse, Madame Marie-Thérèse DETHY, Monsieur Emile GOFFART et son épouse Madame Nathalie DE MUYNCK , Monsieur Gabriel GOFFART et son épouse, Madame Maryse DEVAERT, Monsieur Cédric GOFFART et son épouse, Madame Elisabeth VERME1REN et Monsieur Frédéric VANDE 1N1ELE en contrepartie du quasi-apport correspond à une somme de 798.128,323 E.

Ces sommes seront payées selon les disponibilités de !a société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

De manière précise, !a description des biens faisant l'objet du quasi-apport est la suivante

1.Biens incorporels cédés par les neuf fondateurs

Les éléments incorporels consistent en l'ensemble de l'activité de négociant en bois et matériaux exploitée

par Monsieur Claude GOFFART et son épouse Madame Marie-Thérèse DETHY, Monsieur Emile GOFFART et

son épouse Madame Nathalie DE MUYNCK, Monsieur Gabriel GOFFART et son épouse Madame Maryse

DEVAERT, Monsieur Cédric GOFFART et son épouse Madame Elisabeth VERMEIREN et Monsieur Frédéric

VANDE WIELE, c'est-à-dire l'ensemble des éléments corporels et incorporels ainsi que des dettes de

financement faisant partie du fonds de commerce que les apporteurs exploitent actuellement dans le cadre de

leurs activités de négociant en bois et matériaux.

Il s'agit notamment de la clientèle qui a été constituée par les apporteurs au cours de leur activité de

négociant en bois et matériaux en qualité d'indépendant.

Les parties en présence ont toutefois décidé de ne pas valoriser ces éléments incorporels dans le cadre du

quasi-apport.

2.Biens corporels

Les biens corporels vendus à la société comportent

OUTILLAGES : EUR 11.183,58

Il s'agit d'une pannoteuse, d'une fourche, d'une plieuse zinc (2°), d'outillage divers, de matériel d'entretien

du chantier, d'une disqueuse, d'outils d'entretien de !a cours, d'une débroussailleuse, d'une visseuse 

perceuse HILTI.

MATÉRIEL INFORMATIQUE : EUR 1.730,67

Le matériel informatique comprend divers éléments de connexions à internet, un réseau informatique, du

matériel informatique comprenant notamment un ordinateur Latitude E5520 et un iMac 27 pouces Core i5, un

iMac 25.5 pouces Core i3, une imprimante 01(1 et un portable Apple Notebeeok 13 pouces.

MATÉRIEL ROULANT : EUR 434.100,00

Le matériel roulant est représenté par

-un camion de marque MERCEDES ATEGO (année 2002) avec pour numéro de châssis

WDB9700431K790528 ;

-un camion de marque MAN (année 2003) avec pour numéro de châssis WMAL71ZZZ4Y124008 ;

-un tracteur de marque MERCEDES (année 2005) avec pour numéro de châssis WDB9340331L084004 ;

-une remorque de marque PACTON (année 2005) avec pour numéro de châssis XLDTPD33900051245 ;

-un chariot élévateur de marque HELI dont le numéro de série porte la référence 01030A7417 (année 2006);

-une remorque de marque ROYEN (année 2008) avec pour numéro de châssis YA9SZ122508140025 ; -un chariot élévateur de marque MITSUBISHI type FD45 K2 (année 2011) ;

-une grue de marque PALFINGER PK 16001 K (année 2012) avec pour numéro de série 100141942 ; -un tracteur de marque MERCEDES (année 2012) avec pour numéro de châssis WDB9340321 L622164 ; -une remorque de marque ROYEN (année 2012) avec pour numéro de châssis YA9SZ238B12140248

-une grue télescopique de marque JCB type (année 2013).

AMÉNAGEMENTS DES LOCAUX : EUR 58.676,57

Les aménagements de locaux comprennent les aménagements de la cour, les aménagements du terrain, la

rénovation du bâtiment réalisée en 2005, le hangar à plieuse, le hangar à bois, le chauffage des locaux

extérieurs, la clôture de ta cours ainsi que le béton de la cours et deux abris en kit.

STOCK DE MARCHANDISES: EUR 363.480,17

Le stock inventorié au 31 mars 2013 dont !a liste des composants figure en annexe du présent rapport

spécial des fondateurs.

La valeur vénale de ces éléments a été fixée à EUR 869.170,99.

La valeur des éléments corporels a été établie par référence à la valeur du marché la plus probable, c'est-à-

dire le prix qu'il faudrait payer pour acquérir des biens similaires dans un état équivalent.

La valeur du stock de marchandise correspond quant à elle à la valeur d'acquisition telle que reprise dans

les livres des cédants.

III. Reprise d'emprunts :

Les emprunts suivants seront repris par la société

Un premier financement octroyé par la Banque CBC portant la référence 728-0743045-63 dont le solde de

la dette relative à ce contrat faisant l'objet de l'apport s'élève au 31 mars 2013 à EUR 4.265,30.

Le second financement octroyé par la Banque CBC portant !a référence 728-1146246-35 dont le solde de la

dette relative à ce contrat faisant l'objet de rapport s'élève au 31 mars 2013 à EUR 66.777,37.

Un certificat hypothécaire sur fonds de commerce a été délivré par la Conservation des Hypothèques de

Charleroi  premier bureau  en date du seize avril deux mil treize qui ne mentionne aucune inscription ou gage

depuis le 16 avril 2003.

CONCLUSIONS DU REVISEUR

« Les biens que la société se propose d'acquérir auprès de :

1°Monsieur Claude Goffart né à Charleroi ie 11 juillet 1959 et Madame Marie-Thérèse Dethy née à Pont-de-

Loup, domiciliés à 6060 Charleroi, Chaussée de Fleurus, 343, mariés sous le régime de la communauté réduite

aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage réalisé le 17 juillet 1979 par le Notaire Adolphe Rouvez de

résidence à 6000 Charleroi, contrat qu'ils nous déclarent non modifié ;

2°Monsieur Emile Goffart né à Charleroi le 26 septembre 1961 et Madame Nathalie De Muynck née à

Lemba (République dém. Congo) le 14 juillet 1969, domicilié à 6060 Charleroi, Rue Goffart, 32, mariés sous le

Volet B - Suite

régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage réalisé le 15 septembre 1997 par le Notaire Jean-Pol Rouvez de résidence à 6000 Charleroi, contrat qu'ils nous déclarent non modifié ;

3°Monsieur Gabriel Goffart né à Charleroi le 15 décembre 1955 et Madame Maryse Devaert née à Charleroi le 19 mars 1955, domiciliés à 6060 Charleroi, Chaussée de Fleurus, 236, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage réalisé le 29 août 1975 par le notaire Adolphe Rouvez de résidence à 6000 Charleroi, contrat qu'ils nous déclarent non modifié ;

4°Monsieur Cédric Goffart né à Charleroi le 31 août 1978 et Madame Elisabeth Vermeiren née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 21 novembre 1979, domicilié à '1495 Villers-la-Ville, Chaussée de Namur, Sert, 92, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage réalisé le ler octobre 2002 par le notaire Jean-Pol Rouvez de résidence à 6000 Charleroi, contrat qu'ils nous déclarent non modifié ;

5°Monsieur Frédéric Vande Wiele né à Charleroi le 25 juin 1983, domicilié à 6043 Ransart, Rue de Gominroux, 98 et à défaut d'un contrat de mariage, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, statut qu'il nous déclare non modifié ;

dont la description a été reprise dans le présent rapport, sont adéquatement déterminés. La description qui en a été faite est correcte et complète.

Nous avons vérifié, conformément aux normes générales de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, l'existence réelle de ces biens ainsi que l'exactitude des modes d'évaluation adoptés ; ces modes d'évaluation sont justifiés par l'économie d'entreprises«

Le rémunération totale accordée en contrepartie des biens que la société se propose d'acquérir consiste en une somme d'argent de EUR 798.128,32.

D'après les renseignements qui m'ont été communiqués, aucune autre rémunération n'est prévue.

Sous réserve que :

-nous n'avons pas obtenu les certificats prévus par l'art. 442bis du Code des Impôts sur les Revenus et 93 undeeies du Code NA et 16 ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 pour lesquels nous avons été informés qu'aucune demande n'a été faite auprès du receveur des Contributions et l'organisme percepteur des cotisations sociales ;

-l'accord des organismes financiers quant à la cession des crédits faisant l'objet du quasi-apport n'a pas été demandé ;

Le valeur des biens à laquelle conduisent les modes d'évaluation adoptés correspond à la rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition.

Namur, le 16 mai 2013

SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR

Réviseurs d'Entreprises

Représenté par

Pascal LAMBOTTE

Associé

Signé ».

Rapport spécial des fondateurs Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par l'article 222 du Code des Sociétés.

Ceci exposé, les fondateurs réunis en assemblée générale ont marqué, à l'unanimité, leur accord sur le quasi-apport proposé.

Ce quasi-apport n'aura d'effet qu'à partir du dépôt d'une expédition des présentes auprès du greffe compétent.,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

" " º% Réservé au Moniteur belge

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 03.09.2015, DPT 29.09.2015 15605-0065-015

Coordonnées
ETABLISSEMENT GOFFART

Adresse
CHAUSSEE DE FLEURUS 232 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne