ETABLISSEMENTEN MONSEREZ

Dénomination : ETABLISSEMENTEN MONSEREZ

Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale

N° entreprise : 424.965.314

Publication

10/07/2014 : ME. - JAARREKENING 31.12.2013, GGK 28.06.2014, NGL 03.07.2014 14276-0359-035
26/08/2014

��FAOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv� 11111R111�11,1111111111

2U

Moniteur

belge

Triounal de Commerce de Tournai d�pos� au greffe le

b; j�

N� d'entreprise : 0424.965.314

D�nomination

(en entier): Etablissementen Monserez

(en abr�g�):

Forme juridique Soci�t� Anonyme

Si�ge : 7700 Mouscron, Rue de la Royenne 46

(adresse compl�te)

01_iikUpj�_le Pacte. :Renouvellement nomination commissaire

proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 28 juin 2014:

A l'unanimit� des voix, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de renommer comme commissaire pour une p�riode de trois ans jusqu'apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de 2017, la Soc. Civ, SCRL BDO R�viseurs d'Entreprises, Accent Business Park, Kwadestraat 153 bte 5, 8800 Roulers

La Soc Civ, SCRL BDO R�viseurs d'Entreprises a d�cid� de nommer comme repr�sentant permanent: monsieur Philip Vervaeck, r�viseur d'entreprises.

Chaga SPRL, administrateur d�l�gu�

repr�sent�e par monsieur Jean-Fran�ois Monserez

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 29.06.2013, NGL 05.07.2013 13270-0582-033
04/09/2012 : KO105069
05/07/2012 : KO105069
11/10/2011 : KO105069
13/07/2011 : KO105069
03/09/2010 : KO105069
12/07/2010 : KO105069
14/07/2009 : KO105069
29/12/2008 : KO105069
26/06/2008 : KO105069
30/08/2007 : KO105069
16/08/2007 : KO105069
08/06/2015

��MCd Word 11.1

in de bijlagen bij het Belgisch Staatsbla eicent[ te maken kopie

na neerlegging ter griffie van de akte CktleApts

112t):5,~

vol Gehol

aan

Belgi Staats

Tribunal de Commerce de Touraal'11bS1(tj

d� os� au greffe le 2 8 MAI 2:01e 1

~ �T911ot Marie-Guy

.y

Gr'

M1111,1111111

45

Ondememingsnr : 0424.965.314

Benaming

(voluit) : ETABLISSEMENTEN MONSEREZ

(verkort) :

Rechtsvorm : SOCI�T� ANONYME

Zetel : RUE DE LA ROYENNE 45 - 7700 MOUSCRON

(volledig adres)

Onderwerp akte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE

EXTRAIT DU PROJET DE SCISSION PARTIELLE EN DATE DU 21 MAI 2015 R�DIG� PAR L'ORGANE DE GESTION DE LA SA "ETABLISSEMENTEN MONSEREZ":

Ce jour ci, conform�ment aux articles 677 et 742 et suivants du Code des soci�t�s, le conseil d'administration de la soci�t� anonyme � ETABLISSEMENTEN MONSEREZ � (soci�t� c�dante) a �tabli le projet de scission partielle suivant lequel les �l�ments actifs et passifs suivants seront transf�r�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e en constitution � IMMO KOR � (soci�t� b�n�ficiaire), sans que la soci�t� c�dante cesse d'exister et moyennant attribution � ses actionnaires de nouvelles actions de la soci�t� b�n�ficiaire � constituer.

Conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t�s le texte du projet de scission partielle est libell� comme suit:

A. LA FORME, LA D�NOMINATION, L'OBJET ET LE SI�GE SOCIAL DES SOCI�T�S PARTICIPANT � LA SCISSION PARTIELLE

1. La soci�t� c�dante

D�nomination : ETABLISSEMENTEN MONSEREZ

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge social : Rue de la Royenne 45, 7700 Mouscron

Objet : l'article 3 des statuts (libre traduction du n�erlandais) est repris ci-dessous:

�La soci�t� a pour objet:

- l'exploitation de garages ;

- l'achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation, l'assemblage, le montage, les travaux de

carrosserie, les travaux de peinture, la d�molition, la r�paration, l'entretien de nouvelles voitures et d'occasion,'

de leur pi�ces (d�tach�es), et accessoires ;

- le financement de leur achat � cr�dit ;

- le commerce d'essences, d'huiles, de graisses, de carburants, de lubrifiants et de produits d'entretien;

- la gestion financi�re et la comptabilit� pour compte d'autres entreprises et soci�t�s ;

- la gestion de biens immobilier, en autre la location de garages et de parkings.

La soci�t� peut proc�der � toutes op�rations civiles, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res ou toutes autres op�rations ou transactions, qui sont directement ou indirectement, toutes ou en partie li�es � son objet social ou qui peuvent simplement �tre utile ou faciliter la r�alisation de cet objet, �

2. La soci�t� b�n�ficiaire � constituer

La soci�t� en constitution � IMMO KOR � sera constitu�e entre autre avec les caract�ristiques suivantes :

D�nomination : IMMO KOR

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Si�ge social : Rue de la Royenne 45, 7700 Mouscron

Objet : la soci�t� aura pour objet

� La soci�t� a comme objet:

I. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre

N La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les op�rations relatives aux biens immobiliers et aux droits r�els immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les op�rations qui sont directement ou indirectement li�es � cet objet et qui sont de nature � favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon d�roulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont �ventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;

BI La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les op�rations, de quelque nature qu'elles soient, relatives � des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou �trang�res existantes ou � constituer.

Il. Activit�s g�n�rales

N L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et soci�t�s existantes ou � constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le d�veloppement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non;

BI L'octroi de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit � des personnes morales et � des entreprises ou � des particuliers, sous quelque forme que ce soit dans ce cadre, elle peut �galement se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, proc�der � toutes sertes d'op�rations commerciales et financi�res, � l'exclusion de celles qui sont r�serv�es par la loi � des banques de d�p�t, � des d�positaires � court terme, � des caisses d'�pargne, � des soci�t�s hypoth�caires et � des entreprises de capitalisation;

CI Donner des conseils de nature financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, � l'exclusion de conseils en mati�re d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en mati�re d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration g�n�rale;

D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur;

E/ D�velopper, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;

FI La prestation des services administratifs et informatiques;

G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la repr�sentation de tout biens g�n�ralement quelconques, en bref, agir comme interm�diaire commercial;

H/ La recherche, le d�veloppement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications;

II Fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

III. Dispositions particuli�res

La soci�t� peut proc�der � toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mcbili�res ou financi�res qui sont directement ou indirectement li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

La soci�t� peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre mani�re, participer � des entreprises, des associations ou des soci�t�s qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

L'�num�ration ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la soci�t� puisse proc�der � toute op�ration qui, de quelque mani�re que ce soit, peut contribuer � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous les formes et de toutes les mani�res qu'elle jugera les mieux appropri�es � cet effet.

La soci�t� ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que vis� par les Lois et les Arr�t�s royaux sur les transactions financi�res et les march�s financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La soci�t� devra s'abstenir de toute activit� qui rel�ve de dispositions r�glementaires, pour autant que la soci�t� m�me ne satisfasse pas � ces dispositions. �

B. LE RAPPORT D'�CHANGE DES ACTIONS OU PARTS ET, LE CAS �CH�ANT, LE MONTANT DE LA SOULTE

1. Situation actuelle

La soci�t� anonyme � ETABLISSEMENTEN MONSEREZ � a un capital de deux cent septante-sept mille euros (� 277.000,00), repr�sent� par douze mille (12.000) actions sans d�signation de valeur nominale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e en constitution � IMMO KOR � sera constitu�e avec un capital de vingt-cinq mille euros (� 25.000,00), repr�sent� par douze mille (12.000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

2. Rapport d'�change - soulte

En r�mun�ration de l'apport des �l�ments actifs et passifs, il sera attribu� aux actionnaires de la soci�t� anonyme c�dante au total douze mille (12.000) parts sociales. La r�partition de ces douze mille (12.000) parts sociales entre lesdits actionnaires aura lieu au prorata de leur participation dans la soci�t� c�dante, en ce sens que chaque actionnaire recevra une part sociale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit� � constituer � IMMO KOR � pour chaque action qu'il d�tient dans la soci�t� c�dante.

3. Soulte

Aucune soulte ne sera due.

C. LES MODALIT�S DE REMISE DES PARTS DE LA SOCI�T� B�N�FICIAIRE

Les douze mille (12.000) nouvelles parts de la soci�t� b�n�ficiaire qui seront attribu�es aux actionnaires de la soci�t� c�dante en �change du transfert des �l�ments actifs et passifs, plus amplement d�crits ci-apr�s sous le point I, seront nominatives.

Dans un d�lai de trois mois apr�s l'obtention de la personnalit� juridique de la soci�t� b�n�ficiaire, l'organe

de gestion de la soci�t� b�n�ficiaire constituera un registre des parts dans lequel seront not�es les donn�es

suivantes:

- L'identit� des actionnaires de la soci�t� c�dante;

- le nombre de parts de la soci�t� b�n�ficiaire qui revient � chacun des actionnaires de la soci�t� c�dante;

- la date de la d�cision de scission partielle.

Les inscriptions seront sign�es par les actionnaires respectifs (ou par leurs mandataires). Des certificats constatant ces inscriptions, seront d�livr�s aux actionnaires.

D. LA DATE � PARTIR DE LAQUELLE CES PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX B�N�FICES, AINSI QUE TOUTE MODALIT� RELATIVE � CE DROIT

Les douze mille (12.000) nouvelles parts de la soci�t� b�n�ficiaire, cr��es � l'occasion de la scission partielle, participeront au r�sultat � partir de la constitution de la soci�t� b�n�ficiaire.

E. LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OP�RATIONS DE LA SOCI�T� C�DANTE SONT CONSID�R�ES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME �TANT ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCI�T� B�N�FICIAIRE

Les �l�ments actifs et passifs � scinder seront transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire sur base du projet des comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2014.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� c�dante en ce qui concerne le patrimoine � transf�rer, sont consid�r�es d'un point de vue comptable comme �tant r�alis�es pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire � partir du 1er janvier 2015.

F. LES DROITS ASSUR�S PAR LA SOCI�T� B�N�FICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCI�T� C�DANTE QUI ONT DES DROITS SP�CIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOS�ES � LEUR �GARD

Le capital de la soci�t� c�dante est repr�sent� par douze mille (12.000) actions de capital. La soci�t� c�dante n'a pas �mis d'actions disposant de droits particuliers.

Aucun droit particulier ne sera attribu� aux douze mille (12.000) nouvelles parts de la soci�t� b�n�ficiaire, qui seront attribu�es aux actionnaires de la soci�t� c�dante en �change de la scission partielle.

En dehors des actions de capital, la soci�t� c�dante n'a �mis aucun titre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

G. LES �MOLUMENTS ATTRIBU�S AU COMMISSAIRES, AU R�VISEUR D'ENTREPRISES OU � UN EXPERT-COMPTABLE EXTERNE CHARG� DE LA R�DACTION DU RAPPORT PR�VU A L'ARTICLE 746 DU CODE DES SOCI�T�S

Vu le fait que, conform�ment � l'article 746 dernier alin�a du Code des soci�t�s, les parts de la soci�t� b�n�ficiaire sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t� c�dante proportionnellement � leurs droits dans le capital de la soci�t� c�dante, aucun rapport sur le projet de scission ne doit �tre �tabli par un expert, et par cons�quent, aucun �molument ne sera attribu� dans ce cadre.

La soci�t� civile sous forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "BDO BEDRIJFSREVISOREN - BDO R�VISEURS D'ENTREPRISES", ayant son si�ge social � 1935 Zaventem, The Corporate Village, Elsinore Building, Da Vincilaan 9, box E 6, repr�sent�e par monsieur Philip VERVAECK, r�viseur d'entreprises, ayant son bureau � 8800 Roeselare, Accent Business Park, Kwadestraat 153/5, �tablira pour la soci�t� b�n�ficiaire le rapport conform�ment � l'article 219 �1 du Code des soci�t�s,

H. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBU�S AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCI�T�S PARTICIPANT � LA SCISSION

Aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion de la soci�t� c�dante et de la soci�t� b�n�ficiaire.

I. LA DESCRIPTION ET LA R�PARTITION PR�CISES DES �L�MENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF � TRANSF�RER � LA SOCI�T� B�N�FICIAIRE

Les �l�ments actifs et passifs � scinder de la soci�t� c�dante vers la soci�t� b�n�ficiaire sont repris comme suit dans le projet des comptes annuels au 31 d�cembre 2014:

ACTIFS

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

cinq cent cinquante-deux mille cinq cent septante-neuf euros

vingt-et-un cents � 552.579,21

A.Terrains et constructions

cinq cent vingt-deux mille cinq cent septante-neuf euros vingt-et-un cents � 522.579,21

F. Immobilisations corporelles en cours et acomptes vers�s

trente mille euros � 30.000,00

TOTAL: cinq cent cinquante-deux mille cinq cent septante-neuf euros

vingt-et-un cents � 552.579,21

PASSIFS (Provisions et imp�ts diff�r�s + dettes)

N�ant.

Actif-net: cinq cent cinquante-deux mille cinq cent septante-neuf euros

vingt-et-un cents � 552.579,21

Fonds propres � c�der

L'actif-net � c�der de la soci�t� c�dante vers la soci�t� b�n�ficiaire s'�l�ve, selon le projet des comptes annuels au 31 d�cembre 2014, � un montant de cinq cent cinquante-deux mille cinq cent septante-neuf euros vingt-et-un cents (� 552.579,21), et est r�parti comme suit

I. CAPITAL

vingt-cinq mille euros � 25.000,00

A. Capital souscrit

A.1. venant du capital souscrit de la soci�t� c�dante:

vingt-quatre mille deux cent trente-cinq euros trente-trois cents � 2.972,46

A.2. venant des r�serves tax�es incorpor�es au capital de la soci�t� c�dante:

vingt-et-un mille deux cent soixante-deux euros quatre-vingt-sept cents � 21.262,87

A.3. venant des r�serves disponibles de ia soci�t� c�dante:

sept cent soixante-quatre euros soixante-sept cents � 764,67

IV. R�SERVES

cinq cent vingt-sept mille cinq cent septante-neuf euros vingt-et-un cents � 527.579,21

A. R�serve l�gale

deux mille quatre cent vingt-trois euros cinquante-trois cents � 2.423,53

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

C. R�serves immunis�es

nonante-et-un mille cinq cent onze euros quatre-vingt-six cents � 91.511,86

D.R�serves disponibles

quatre cent trente-trois mille six cent quarante-trois euros

quatre-vingt-deux cents � 433.643,82

Tous les �l�ments actifs et passifs non-repris ci-avant, restent dans la soci�t� c�dante.

Tous les �l�ments actifs et passifs non comptabilis�s, non connus ou oubli�s ainsi que tous les �l�ments actifs et passifs de la soci�t� anonyme c�dante qui seraient d�couverts ult�rieurement restent �galement dans la soci�t� c�dante.

Fonds propres restants

Les fonds propres restants qui s'�l�vent sur base du projet des comptes annuels au 31 d�cembre 2014 � un montant de cinq millions cinq cent soixante-neuf mille neuf cent et trois euros quarante-quatre cents (E 5.569.903,44), sont r�partis comme suit

I. CAPITAL

deux cent cinquante-deux mille sept cent soixante-quatre euros

soixante-sept cents � 252.764,67

A. Capital souscrit

deux cent cinquante-deux mille sept cent soixante-quatre euros

soixante-sept cents � 252.764,67

IV. R�SERVES

cinq millions soixante-quatre mille huit cent seize euros

trente-six cents � 5.064.816,36

A. R�serve l�gale

vingt-cinq mille deux cent septante-six euros quarante-sept cents � 25.276,47

C. R�serves immunis�es

cinq cent et huit mille huit cent trente-quatre euros nonante-sept cents � 508.834,97

D. R�serves disponibles

quatre millions cinq cent trente mille sept cent et quatre euros

nonante-deux cents � 4.530.704,92

VI. SUBSIDES EN CAPITAL

deux cent cinquante-deux mille trois cent vingt-deux euros

quarante-et-un cents � 252.322,41

J. D�CLARATIONS RELATIVES AUX BIENS IMMEUBLES D�CRET RELATIF AU SOL

La scission partielle propos�e est consid�r�e comme une convention relative � la cession du bien immeuble suivant � la soci�t� b�n�ficiaire :

Ville de KORTRIJK, Meensesteenweg 86 et +86:

Un immeuble industriel (garage) avec d�pendances, sur et avec terrain, cadastr� ou l'ayant �t� sous

Kortrijk, 2i�me division, section A, num�ros :

- 601R14, pour une superficie de nonante-six ares trente centiares (96a 30ca) ;

- 601G/4, pour une superficie de vingt-deux centiares (22ca).

Formant ensemble une entit� avec une superficie totale de nonante-six ares cinquante-deux centiares (96a 52ca).

Les parties r�f�rent aux attestations de sol fournies par OVANVI (soci�t� publique des D�chets pour la R�gion flamande) en date du 18 mai 2015 relatives aux biens immobiliers pr�nomm�s, appartenant � la soci�t� c�dante � ETABLISSEMENTEN MONSEREZ �.

Le contenu de l'attestation de soi relative � la parcelle cadastrale 60/R14 -- attestation fournie en date du 18

mai 2015, ainsi con�u (libre traduction en fran�ais du texte officiel n�erlandophone):

� 2 Contenu de l'attestation du sol

Ce terrain est repris dans le Registre d'information sur les terrains.

2.1 D�cision relative � la qualit� du sol

Selon le D�cret relatif au Sol, ce terrain ne doit �tre soumis � aucune mesure ult�rieure.

2.1.1 Pollution historique

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Selon le D�cret relatif au Sol, ce terrain ne doit �tre soumis � aucune reconnaissance descriptive du sol.

Pour cette d�cision, OVAM se base sur la reconnaissance d'orientation du sol du 03.10.1997, et sur les

caract�ristiques du sol et de la fonction du terrain repris dans ladite reconnaissance.

2.2 Documents relatifs � la qualit� du sol

2.2.1 Pollution historique

DATE: 03.10.1997

TYPE: Reconnaissance d'orientation du sol

TITRE: Reconnaissance d'orientation du sol concernant la pollution du sol �ventuelle Kortrijk Motors NV

Meensesteenweg 86 � Kortrijk + Avenant en date du 24.10.1997

AUTEUR: ABO N.V.

La pr�sente attestation du sol remplace toutes les attestations du sol ant�rieures.

Remarques: .

I Les terrains � risque ne peuvent �tre c�d�s que lorsqu'une reconnaissance d'orientation du soi a �t�

communiqu�e � OVAM.

2 Renseignements compl�mentaires sur le r�glement de la cession: www.overdracht.ovam.be.

3 Lorsque le sol est excav�, �vacu� ou re�u, les r�gles en mati�re de l'utilisation des terres excav�es,

s'appliquent.

pour plus d'Informations: www.ovam.belgrondverzet.

4 OVAM n'est pas responsable de l'exactitude des donn�es qui lui sont communiqu�es.

5 Pour consultation des documents ci-dessus: www.ovam.be/inzage �

Le contenu de l'attestation de sol relative � la parcelle cadastrale 60/G/4 attestation fournie en date du 18

mai 2015, ainsi con�u (libre traduction en fran�ais du texte officiel n�erlandophone):

� 2 Contenu de l'attestation du sol

Ce terrain est repris dans le Registre d'information sur les terrains.

2,1 D�cision relative � la qualit� du sol

Selon le D�cret relatif au Sol, ce terrain ne doit �tre soumis � aucune mesure ult�rieure.

2.1.1 Information suppl�mentaire

Selon le D�cret relatif au Sol, ce terrain ne doit �tre soumis � aucune reconnaissance descriptive du sol.

Pour cette d�cision, OVAM se base sur la reconnaissance d'orientation du sol du 03.10.1997.

2,2 Documents relatifs � la qualit� du sol

2,2.1 Information suppl�mentaire

DATE: 03.10.1997

TYPE: Reconnaissance d'orientation du sol

TITRE: Reconnaissance d'orientation du sol concernant la pollution du sol �ventuelle Kortrijk Motors NV

Meensesteenweg 86 � Kortrijk + Avenant en date du 24.101997

AUTEUR: ABO N.V.

Le pr�sente attestation du sol remplace toutes les attestations du sol ant�rieures.

Remarques:

1 Les terrains � risque ne peuvent �tre c�d�s que lorsqu'une reconnaissance d'orientation du sol a �t� communiqu�e � OVAM.

2 Renseignements compl�mentaires sur le r�glement de la cession: www.overdracht.ovam.be.

3 Lorsque le sol est excav�, �vacu� ou re�u, les r�gles en mati�re de l'utilisation des terres excav�es,

s'appliquent.

pour plus d'informations: www.ovam.befgrondverzet.

4 OVAM n'est pas responsable de l'exactitude des donn�es qui lui sont communiqu�es.

5 Pour consultation des documents ci-dessus: www.ovam.belinzage �

K. LA R�PARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCI�T� C�DANTE DES PARTS DE LA SOCI�T� B�N�FICIAIRE, AINSI QUE LE CRIT�RE SUR LEQUEL CETTE R�PARTITION EST FOND�E

Comme mentionn� ci-dessus, les douze mille (12.000) nouvelles parts de la soci�t� b�n�ficiaire seront attribu�es aux actionnaires de la soci�t� c�dante au prorata de leur participation dans la soci�t� c�dante, en ce sens que, par action qu'ils d�tiennent dans la soci�t� c�dante, ils recevront une (1) part de la soci�t� b�n�ficiaire, � savoir.

- six mille septante (6.070) nouvelles parts seront attribu�es � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CHAGA � ;

- cinq mille huit cent trente (5.830) nouvelles parts seront attribu�es � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CEJEMO � ;

- cent (100) nouvelles parts seront attribu�es � monsieur Jean-Pierre MONSEREZ.

L. MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCI�T� C�DANTE

Les modifications suivantes seront entre autre apport�es aux statuts de la soci�t� c�dante:

Voor-

behouden aan het Belgisch

Staatsblad

M. D�CLARATIONS FINALES

La scission partielle est faite sous la condition suspensive de la constitution de la soci�t� b�n�ficiaire,

Tous les frais li�s aux op�rations seront support�s par la soci�t� c�dante.

* adaptation du capital vu que le capital sera r�duit suite � la scission partielle;

* autres adaptations des statuts peuvent �tre faites sur la proposition de l'organe de gestion de la soci�t�

c�dante.

Pour la SPRL CHAGA Pour la SPRL CEJEMO

Jean-Fran�ois Monserez Xavier Monserez

administrateur administrateur

Simultan�ment d�pos�: project de scission partielle en date du 21 mai 2015

Op de laatste blz. van Luik 13 vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

18/08/2006 : KO105069
29/06/2005 : KO105069
28/06/2005 : KO105069
14/07/2015 : ME. - JAARREKENING 31.12.2014, GGK 27.06.2015, NGL 09.07.2015 15287-0135-037
21/06/2005 : KO105069
05/07/2004 : KO105069
12/05/2004 : KO105069
07/04/2004 : KO105069
09/05/2003 : KO105069
16/05/2000 : KO105069
01/06/1999 : KO105069
12/05/1999 : KO105069
17/08/1995 : KO105069
25/05/1995 : KO105069
01/01/1995 : KO105069
19/08/1993 : KO105069
01/01/1993 : KO105069
01/01/1992 : KO105069
01/01/1989 : KO105069
01/01/1988 : KO105069
01/07/1987 : KO105069
01/01/1986 : KO105069

Coordonnées
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Adresse
RUE DE LA ROYENNE 45 7700 MOESKROEN

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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société coopérative à responsabilité à finalité sociale

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