ETABLISSEMENTS JAUMAIN

Divers


Dénomination : ETABLISSEMENTS JAUMAIN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 860.913.206

Publication

10/10/2014
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

ti - OCT. 2014

CHARLEROI

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N0 d'entreprise : 0860.913.206

Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS JAUMAIN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6010 Charleroi (Couillet) Avenue de l'Europe, 267

Objet de l'acte : Liquidation de la société

Devant le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin le 24/09/2014, dont l'acte est actuellement en cours d'enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés qui a décidé:

1° Monsieur Claude JAUMAIN déclare qu'il a, en sa qualité de gérant, établi le rapport justificatif sur la proposition de dissolution de la société conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un août deux mille quatorze. Les associés déclarent avoir pris connaissance personnellement de ce rapport et dispenser le gérant de sa lecture.

Les associés déclarent avoir pris connaissance personnellement du rapport de Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises, agissant au nom de la SCPRL DCB COLLIN & DESABLENS Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 7500 Tournai, Place Hergé 21D28, sur l'état des comptes annexé au rapport du gérant, et l'assemblée générale dispense Monsieur le président de sa lecture, qui conclut en ces termes :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la SPRL « Ets JAUMAIN » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 31 août 2014, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 57.500,55 E et un actif net de 52.243,09 E.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA et de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Le compte courant créditeur envers le gérant n'étant pas considéré comme une dette à l'égard des tiers.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 5.000,00 E, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évenements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Fait à Tournai, le 20 septembre 2014.

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé aux présentes pour être enregistrés en même temps qu'elles.

2° L'assemblée générale décide à l'unanimité de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique ; de ce fait, elle décide de sa dissolution volontaire à dater de ce jour.

3° Au vu de la situation des comptes définitifs et de la simplicité de ceux-ci, l'assemblée générale, à l'unanimité:

-déclare que les parts sociales ont toutes été libérées à concurrence du même montant ;

-déclare que la société n'a, au trente et un août deux mille quatorze, plus aucun passif ni dette;

-constate que la société ne possède pas d'immeuble ;

-déclare ne pas nommer de liquidateur et considérer l'organe de gestion comme liquidateur à l'égard des

tiers;

-constate que toutes les conditions enoncées à l'article 184§5, a1.1 du code des sociétés sont remplies,

permettant ainsi de pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte ;

-requiert le notaire instrumentant de constater que la société ETABLISSEMENTS JAUMAIN est dissoute et

qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des parts, Monsieur Claude JAUMAIN et Madame Andrée

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

` Volet B - Suite

TIERCET sont investis de tout l'avoir de cette société dont ils acceptent de recueillir les biens, en proportion des parts sociales qu'ils détenaient dans la société ;

-approuve le plan de répartition des avoirs et la part nette recueillie par chaque associé dans la liquidation ;

-déclare que l'actif restant est repris par les associés ;

-approuve les mandats en vue de la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidaticn ;

-déclare que, le cas échéant, Monsieur et Madame JAUMAIN TIERCET reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société ;

-constate la clôture de la liquidation

-approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour ;

-décide la fin du mandat de Monsieur Claude JAUMAIN en qualité de gérant et le décharge de ses

responsabilités à cet égard ;

-requiert le notaire instrumentant de constater que la liquidation de la société ETABLISSEMENTS JAUMAIN

se trouve ainsi définitivement clôturée

-décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période d'au

moins cinq ans au domicile de Monsieur Claude JAUMAIN prénommé où la garde en sera assurée,

-Donne tout pouvoir à Monsieur Claude JAUMAIN pour effectuer toutes les démarches nécessaires aux

présentes et autorise la publication in extenso des présentes.

4° L'assemblée générale se clôture à 10h30."

Pour extrait analytique conforme délivré par Philippe LAMBINET, Notaire à Couvin

Déposée en même temps : une expédition de l'acte contenant les rapports (Réviseur d'Entreprises et

gérant)

s Réservé

.e a

au ,. Moniteur belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.06.2014, DPT 18.08.2014 14427-0407-010
20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 16.08.2013 13426-0513-010
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 31.07.2012 12363-0480-011
23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 18.08.2011 11409-0375-010
24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 17.08.2010 10423-0577-010
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 17.08.2009 09583-0261-011
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.06.2008, DPT 27.08.2008 08645-0369-011
08/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 01.08.2007 07534-0093-011
16/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 27.06.2006, DPT 11.08.2006 06627-1717-012
28/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 28.06.2005, DPT 26.09.2005 05712-0620-012

Coordonnées
ETABLISSEMENTS JAUMAIN

Adresse
Si

Code postal : 6010
Localité : Couillet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne