ETABLISSEMENTS LUC VANACKERE

Dénomination : ETABLISSEMENTS LUC VANACKERE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 839.537.770

Publication

24/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.06.2014, DPT 18.09.2014 14589-0562-015
07/02/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE _ MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2'5 JAN. 2012

Greffe

D�nomination : Etablissements Luc Vanackere

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Chauss�e de Bruxelles, 143 � 7090 Braine-le-Comte

Ne d'entreprise : 0839537770

Objet de l'acte : Rapport sp�cial du G�rant et rapport r�visoral de quasi-apport

Il r�sulte d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s tenue au si�ge social de la soci�t� le 16 janvier 2012 la d�cision suivante :

D'approuver le rapport du r�viseur relatif ais quasi-apport ainsi que le rapport s�pcial du g�rant �tabli en date du 31/12/2011 dont un exemplaire de chaque est d�pos� par cette publication.

Vanackere Luc

G�rant

a derni�re page du

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du notaire instrumentant

u de la personne ou des

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur

26/09/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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D�pos�

22-09-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS LUC VANACKERE

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7090 Braine-le-Comte, Chauss�e de Bruxelles 143

Objet de l acte : Constitution

L'an deux mille onze.

Le vingt septembre.

Devant Nous, Andr� LECOMTE, Notaire � Braine-le-Comte.

ONT COMPARU

1. Monsieur VANACKERE, Luc, Paul, n� � Hal, le dix-neuf ao�t mille neuf cent cinquante-cinq, �poux de Madame Nicole Baes, domicili� � 7090 Braine-le-Comte, Chauss�e de Bruxelles, 143 (registre national num�ro 550819-281-69)

2. Madame BAES, Nicole, Marcelle, n�e � Chi�vres, le premier avril mille neuf cent cinquante-six, �pouse de Monsieur Luc Vanackere (num�ro national : 560401-138-66), domicili�e � 7090 Braine-le-Comte, Chauss�e de Bruxelles, 143

Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination �ETABLISSEMENTS LUC VANACKERE�, dont le si�ge social sera �tabli � 7090 Braine-le-Comte, Chauss�e de Bruxelles, 143 et au capital de deux cent mille euros (200.000 EUR) repr�sent� par deux cents parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/deuxcenti�me de l avoir social, auxquelles ils souscrivent en esp�ces, au prix de mille euros (1.000 � ) chacune, comme suit :

*/ Monsieur VANACKERE Luc : cent et une parts soit cent un mille euros (101.000 � ) */Madame BAES Nicole, nonante-neuf parts soit nonante-neuf mille euros (99.000 � ) Tous les comparants d�clarent et reconnaissent :

1� Que chaque souscription est lib�r�e � concurrence d un cinqui�me au moins et ce pour atteindre le capital lib�r� de cinquante mille euros.

2� Que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING sous le num�ro 3630930637-59. Une attestation justifiant ce d�p�t demeurera ci-annex�e.

3� Que la soci�t� a, par cons�quent, et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de cinquante mille euros (50.000,00 � )

4� Que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions l�gales relatives, respectivement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les administrateurs et g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e et � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t�.

Un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t� a �t� d�pos� ce jour au rang des minutes du Notaire instrumentant.

5� Que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s �l�ve � environ mille sept cents euros (1.700,00 � ).

STATUTS.

Ils fixent les statuts de la soci�t� comme suit :

Article 1 Forme. D�nomination.

La soci�t� rev�t la forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �ETABLISSEMENTS LUC VANACKERE� ou en abr�g� � ETS LUC VANACKERE � ou � ETS L. VANACKERE �.

0839537770

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Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou du signe "SPRL".

Article 2 Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 7090 Braine-le-Comte, Chauss�e de Bruxelles, 143.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en r�gion de langue fran�aise de Belgique ou en r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, d exploitation, agences, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 Objet social.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci

De faire pour son compte propre ou le compte d autrui, toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rattachant directement ou indirectement au commerce (achat, vente, location, importation, exportation, repr�sentation, commissions, courtage et autres), la fabrication, la transformation, le conditionnement, la mise en Suvre sous toutes ses formes des articles et produits suivants: la vente, l achat et / ou la reprise de v�hicules automobiles neufs ou d occasion, de pi�ces d�tach�es, de carburant, d huile, de remorques, de tout mat�riel y relatif, les r�parations et l entretien des v�hicules et de tous accessoires, notamment les travaux de m�canique g�n�rale et de carrosserie, les financements (avec possibilit� de commissions).

La soci�t� a �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet �gard, elle peut acqu�rir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes ali�nations, contracter ou consentir tous emprunts, hypoth�caires ou non sauf si ceux-ci sont r�serv�s par la loi aux banques de d�p�ts, d�tenteurs � courts termes, caisses d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation, �tre administrateur de soci�t�. Elle s'interdit toutefois express�ment l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 4 Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique d�lib�rant

comme en mati�re de modification des statuts.

Article 5 Capital.

Le capital social est fix� � deux cent mille euros (200.000 EUR).

Il est divis� en deux cents parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune

un/deuxcenti�me(1/200�me) de l'avoir social.

Article 6 Vote par l'usufruitier �ventuel.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

Article 7 Cession et transmission de parts.

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts �

qui il l'entend.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t� et, s'il n'a laiss� aucune

disposition de derni�re volont� concernant les droits aff�rents aux parts sociales, ceux-ci seront

exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession,

proportionnellement � leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'�

d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Si la soci�t� comprend plus d'un associ�, les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es

entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s

poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

transmission est propos�e. L associ� c�dant ne peut pas prendre part au vote. Cet agr�ment est requis dans tous les cas.

La demande d'agr�ment sera adress�e par recommand� � la g�rance par les candidats associ�s, individuellement. Cette derni�re transmettra la requ�te aux associ�s dans la huitaine et par recommand�. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer �galement par voie recommand�e � la g�rance. La date de l'agr�ment ou du refus d'agr�ment est cens�e �tre celle de l'expiration de ce d�lai. L'absence de r�ponse dans les d�lais �quivaut � l'agr�ment. Le refus d'agr�ment est sans recours et n'a jamais � �tre justifi�.

Si l'agr�ment est refus�, les opposants seront tenus d acqu�rir eux-m�mes les parts sociales dont le cession ou la transmission a �t� refus�e.

Leur valeur sera d�termin�e � dire d'expert, � la date du refus d agr�ment de la cession entre vifs ou du d�c�s de l'associ� dont les h�ritiers ou l�gataires se sont vu refuser l'agr�ment. L'expert sera d�sign� de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours apr�s le refus d'agr�ment.

A d�faut d'accord dans les d�lais, le c�dant ou les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� devront introduire une requ�te � Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social en vue de la d�signation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommand� � la g�rance qui les transmettra par recommand� aux parties dans la huitaine.

L expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les �l�ments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes. Il respectera les r�gles g�n�ralement admises en la mati�re et les conditions g�n�rales du march� pour le genre d activit� concern�e.

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fix�e par lui ne pourra �tre modifi�e que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours apr�s le d�p�t des conclusions.

La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agr�ment sera payable par annuit�s de minimum dix pour cent de la valeur des parts, augment�es d'un int�r�t �gal � l'int�r�t pour cr�dit de caisse normalement pratiqu� par la principale banque de la soci�t� � la date du refus augment� de deux pour-cent. Cet int�r�t est payable annuellement au 31 d�cembre, en m�me temps que l'annuit� dont il est question ci-dessus et est calcul� sur base des paiements r�ellement effectu�s.

Article 8 Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Sont d�sign�s en qualit� de g�rants statutaires pour toute la dur�e de la soci�t� Monsieur VANACKERE, Luc, domicili� � 7090 Braine-le-Comte, Chauss�e de Bruxelles, 143 et Madame BAES, Nicole, domicili� � 7090 Braine-le-Comte, Chauss�e de Bruxelles, 143.

Article 10 Pouvoirs du g�rant.

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non mais avec l accord unanime des autres g�rants s ils sont plusieurs.

Article 11 R�mun�ration.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale statuant sur chaque cas individuellement, le mandat de g�rant est r�mun�r�.

Article 12 Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 13 Assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le deuxi�me samedi de juin � 17 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois

que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, �

l initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 14 Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale. Nul ne peut �tre porteur de plus d une procuration.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�,

mais agr�� par la g�rance.

Article 15 Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, �

trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 16 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s

par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17 Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 18 Affectation du b�n�fice.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gale. Ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 19 Dissolution Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice,

� moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les

pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des

sommes n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les

liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Article 20 Election de domicile.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection

de domicile au si�ge social.

Article 21 Droit commun.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Autorisation(s) pr�alable(s)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'�

dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la

soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1�- Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un

d�cembre deux mille douze.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le samedi 16 juin 2013.

3�- La soci�t� reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom

de la soci�t� en formation.

4�- Les comparants ne d�signent pas de commissaire-reviseur.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les comparants nous d�clarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier, la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 12, paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code des Soci�t�s, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.

D�claration

L'attention des parties a �t� attir�e sur l'obligation, en cas d'acquisition par la soci�t� d'un bien appartenant au comparant, � un g�rant ou � un associ� dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, de se conformer aux dispositions des articles 220 et suivants du Code des Soci�t�s.

IDENTITE

Le notaire certifie l'identit� des parties au vu de leur carte d'identit�. Les parties ont marqu� leur accord quant la mention aux pr�sentes de leur inscription au registre national.

DEVOIR D IMPARTIALITE

Le notaire a inform� les parties des obligations de conseil impartial impos�es au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'int�r�ts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

DROIT D ECRITURE

Le pr�sent acte est soumis � un droit d �criture de nonante-cinq euros (95 EUR).

DONT ACTE.

Pass� � Braine-le-Comte en l'�tude.

Les parties ont d�clar� avoir pris connaissance du projet d'acte dans un d�lai suffisant et, de leur accord, nous avons proc�d� � un commentaire et � une lecture partielle de l'acte, conform�ment � la loi.

Les comparants signent avec le notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Le notaire Andr� Lecomte.

D�p�t en m�me temps : exp�dition de l acte et attestation bancaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.06.2015, DPT 23.09.2015 15596-0460-014

Coordonnées
ETABLISSEMENTS LUC VANACKERE

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 143 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Coordonnées ETABLISSEMENTS LUC VANACKERE

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