ETABLISSEMENTS PERSICH.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ETABLISSEMENTS PERSICH.
Dénomination : ETABLISSEMENTS PERSICH.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.018.875

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 23.07.2014 14336-0516-016
19/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

31 0610*



i RIBUNtii, 1.)::: E.av3viiJii,2KUt= DE MONS

- 9 DEC. 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0833,018.875

Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS PERSICH

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7110 Strépy-Bracquegnies, Rue Reine Astrid, 71

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL

D'un acte reçu par le Notaire Stéphanie BILLER, à Mons, en date du dix-huit novembre deux mille treize,

enregistré au bureau de l'enregistrement à Mons, le dix-neuf novembre deux mille treize, volume 1114, folio 45,

case 11, rôle deux, un renvoi, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à

responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS PERSICH », ayant son siège social à 7110 Strépy-Bracquegnies,

Rue Reine Astrid, 71 ; inscrite au Registre des Personnes Morales sous le n° 0833.018.875, s'est réunie et a

adopté par votes distincts et à l'unanimité les résolutions suivantes:

Résolutions

Première résolution _ Augmentation de capital en espèces

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trente-sept mille deux cents euros

(37.200 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cinquante-cinq mille huit cents

euros (55.800 EUR), par la création de deux cents (200) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur

nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec

participation aux résultats de l'exercice en cours, prorata temporis, à souscrire en espèces au prix de cent

quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune et à libérer à concurrence du minimum légal.

La présente augmentation de capital sera souscrite par :

- Monsieur PERSICH Gaynor, à concurrence de vingt-neuf mille sept cent soixante euros (29.760 EUR),

avec en rémunération cent soixante (160) parts sociales ;

- Madame VENDRASCO Stéphanie, à concurrence de sept mille quatre cent quarante euros (7.440 EUR),

avec en rémunération quarante (40) parts sociales.

Deuxième résolution -- Souscription  Intervention  Libération

Immédiatement après cette résolution, les associés, dont l'identité est reprise sous le titre «composition de

l'assemblée» ci-avant, interviennent personnellement et déclarent souscrire comme suit les parts sociales

nouvelles, au prix mentionnés, à savoir

-Monsieur PERSICH souscrit cent soixante parts sociales nouvelles ;

-Madame VENDRASO souscrit quarante parts sociales nouvelles.

Lesdits associés déclarent que les parts sociales nouvelles sont libérées comme suit :

- les parts souscrites par Monsieur PERSICH sont libérées à concurrence d'un cinquième (1/5ème), soit

cinq mille neuf cent cinquante-deux euros (5.952 EUR) ;

- les parts souscrites par Madame VENDRASO sont libérées à concurrence d'un cinquième (115ème), soit

mille quatre cent quatre-vingt-huit euros (1.488 EUR) ;

par dépôt préalable au compte spécial numéro BE24 0688 9852 1838 ouvert auprès de BELFIUS au nom

de la société.

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent,

appuyées par l'attestation bancaire prérappelée

- le capital de la société est effectivement porté à cinquante-cinq mille huit cents eurcs (55.800 EUR) ;

- que la société dispose de ce chef d'un montant de sept mille quatre cent quarante euros (7.440 EUR),

Troisième résolution  Modification des statuts : article cinq- capital social

L'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts, afin de le mettre en concordance avec

l'augmentation de capital dont question ci-dessus

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

« Le capital social est fixé à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800 EUR), divisé erlitrois cent (300) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois centième de l'avoir social.

Lors de sa constitution par acte du Notaire Stéphanie BILLER, à Mons, en date du vingt janvier deux mille onze, le capital social avait été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales.

Aux termes d'un procès verbal dressé par le Notaire BILLER, à Mons, le 18/11/2013, le capital social a été porté à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800 EUR) par apport en espèce d'une somme de trente-sept mille deux cents euros (37.200 EUR) et création de ceux cent parts sociales nouvelles.

Ces résolutions sont prises à l'unanimité.

Quatrième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent.

Pour extrait analytique conforme.

Maître Stéphanie BILLER

Notaire à Mons

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte ;

- attestation bancaire.

Volet B - Suite

7 Réservé t eu Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/09/2013
ÿþi i;ie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

29 MUT 2013

+~1313~707+

N° Greffe

Mod 2.5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0833.018.875

Dénomination

(en entier} : Etablissements Persich

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 71 rue Reine Astrid 7110 La Louviere

Objet de l'acte ; Décision de la continuation des activités de la société en vertu de l'article 332 du Code des sociétés et rapport établi par la gérance en vertu de l'article 96 du même code

L'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2013 a décidé à l'unanimité de continuer l'exploitation en dépit des pertes subies.

Cette décision est prise en tenant compte des mesures de redressements proposées par le gérant.

Dépôt de l'assemblée générale extraordinaire et du rapport du gérant du 31 mai 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 11.07.2013 13300-0148-014
24/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300597*

Déposé

20-01-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS PERSICH.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7110 La Louvière, Rue Reine Astrid(S-B) 71

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, le 20 janvier 2011, il résulte que

1./ Monsieur PERSICH Gaynor Joseph Rudy, né à Mons le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-un (NN 81.03.3035579)

2./ son épouse Madame VENDRASCO Stéphanie, née à La Louvière, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt (NN 80 03 13 122-25)

Domiciliés ensemble à 7110 La Louvière (Strépy-Bracquegnies), rue Reine Astrid, 71.

Ont constitué entre eux une société commerciale et dressér les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «ETABLISSEMENTS PERSICH.», ayant son siège social à 7110 La Louvière, Rue Reine Astrid(S-B) 71, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire le plan financier de la société.

Les comparants ont souscrit les cents parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur Gaynor PERSICH : quatre-vingts parts, soit pour quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14.880 EUR) .

- par Madame Stéphanie VENDRASCO : vingt parts, soit pour trois mille sept cent vingt euros (3.720 EUR). Soit ensemble : cent parts sociales ou l'intégralité du capital.

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) , a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque DEXIA sous le numéro 068-8920020-24.

Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «ETABLISSEMENTS PERSICH.».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "sprl".

La société pourra utilisés les dénominations commerciales suivantes :

- Etablissements PERSICH CONSTRUCTION

- Etablissements PERSICH RENOVATION

- Etablissements PERSICH PROMOTION

STATUTS

0833018875

Siège social

Le siège social est établi à 7110 La Louvière, Rue Reine Astrid(S-B) 71.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne et/ou de la Région de Bruxelles Capitale,

par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur

Belge par les soins de la gérance.

La Société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales, agences, bureaux et autres

dépendances en Belgique ou à l'étranger.

Objet

La société a pour objet :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

1. L'entreprise de construction gros-oeuvre, transformation, rénovation, démolition, sablage, déjointoyage et rejointoyage, de carrelage et de revêtement de murs et de sols, et de plafonnage. L'entreprise de construction comprend la construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit), ainsi que le coffrage et le ferraillage.

Elle comprend en outre les activités relatives à l'exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants; elle comprend également la construction d'habitations préfabriquées.

Le revêtement de murs et sols comprend les travaux de carrelages et de mosaïques et de tous autres revêtements de murs et de sols.

Les travaux de plafonnage comprennent les travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff.

2. L'entreprise d'installation de tous travaux d'électricité, force motrice et électronique; Câblages électriques; Le commerce de gros et de détail de tous appareils électriques (dont les chauffages), de matériel de téléphonie, de force motrice.

3. la prestation de conseils et d assistance tant au point de vue technique qu administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;

4. l achat, la vente, la location, l importation, l exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages et bâtiments;

5.

- l importation et l exportation de toutes marchandises généralement quelconques;

- l achat, la vente, en gros et au détail de tous produits destinés à la commercialisation ;

- la transformation et le conditionnement de tous produits ou marchandises généralement quelconques; - la confection et la distribution de tous articles d habillement ;

- le commissionnage, le courtage et la représentation;

- toutes activités de consultance ou de représentation au profit de clients sociétaires ou autres, de conseil, avis et assistance en toutes matières;

- La représentation de tous produits belges et étrangers, en Belgique et/ou à l étranger ;

- L activité de colis et courrier express.

- l'achat, la vente, l'échange, la location, la sous-location, la cession, la mise en valeur ou la construction de maisons, bureaux, appartements, magasins, terrains et de manière générale de tous biens immobiliers.

- l étude et la réalisation de tous travaux de construction métallique ou non, publics et privés, en qualité d entrepreneur général ou en sous-traitance, l étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu extérieures ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d ouvrages, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment (gros-oeuvre, maçonnerie, sablage, pierre bleue, terrassement, couverture, ...) ;

- la prestation de conseils et d assistance tant au point de vue technique qu administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;

- l achat, la vente, la location, l importation, l exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages et bâtiments;

- Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l industrie des travaux publics et privés.

Cette énumération n est pas limitative

La société a également pour objet:

L achat, l échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle peut en outre faire toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement.

Elle peut notamment s intéresser par voie d apports, de souscriptions, d interventions financières ou par tous autres modes, dans toutes société ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser l extension ou le développement.

L assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications des statuts est seule compétente et a le pouvoir d étendre ou d interpréter l objet social dans le respect des dispositions du Code des Sociétés en la matière.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.

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Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou

profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Registre.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Parts sociales.

- Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. - En cas de décès de l'associé unique l'exercice des droits sociaux se fera conformément aux dispositions de l'article 237 du Code des Sociétés.

Parts sans droit de vote.

Il pourra être créé des parts sans droit de vote, conformément aux articles 240 et suivants du Code des Sociétés. Pour bénéficier des dispositions prévues par le Code des Sociétés et par les présents statuts, les parts sociales "sans droit de vote" ne peuvent représenter plus d'un/tiers du capital social.

Sous réserve des avantages qui leur sont reconnus par le Code des Sociétés, les parts "sans droit de vote" confèrent les mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote.

Cession entre vifs.

A/ La Société ne comprend que deux associés au moment de la cession.

La cession entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que moyennant

l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé. Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.

B/ La Société comprend plus de deux associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié

au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession

est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint, à des ascendants

ou descendants du cédant.

Le refus d'agrément pourra donner lieu à recours conformément à l'article 251 du Code des Sociétés.

Transmission à cause de mort.

A/ La Société ne compte que deux associés au moment du décès.

L'associé survivant peut:

- Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé;

- Soit refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé.

B/ La Société compte plus de deux associés au moment du décès.

Les parts ne peuvent être transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des

associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint, aux ascendants

ou descendants du défunt.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises conformément à la procédure prescrite par l'article 252 du Code des Sociétés.

Gérance-Emoluments.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants.

En principe, le mandat de gérant est gratuit. Néanmoins, l'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des

émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux ou les bénéfices et indépendamment du

remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements ou de représentation.

Chaque gérant pourra à tout moment, démissionner de ses fonctions, sans préavis ni indemnité, en veillant

toutefois à ne pas porter atteinte à la Société.

Pouvoirs.

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société; et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Sans préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf délégation.

Vis-à-vis des tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats.

Gestion journalière.

Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des gérants. L'assemblée générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au moins sera requise.

Le(s) gérant(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent; ils déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Contrôle de la société.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Assemblée générale ordinaire.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le trente et un du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour

approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Cependant, aucun mandataire ne peut totaliser à lui seul plus de cinquante pour cent des voix exprimées, compte tenu des parts dont il est lui-même titulaire et dont il assure la représentation. En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis-à-vis de la Société par l'usufruitier.

Délibérations.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Ecritures sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Il doit être tenu écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général de l'actif et du passif de la Société, des comptes annuels résumant cet inventaire et un compte de résultats.

Vote des comptes annuels.

L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de résultats. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge de la gérance et du ou des commissaire(s) éventuel(s). La gérance procède ensuite aux formalités de dépôt et de publication requises par la loi.

Distribution.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition des gérants.

Liquidation.

En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette époque, qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine les émoluments du/des liquidateur(s).

Répartition.

Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Compétence judiciaire.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente et un du mois de mai de l année deux mille douze.

2. Gérance:

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Monsieur Gaynor PERSICH est nommé gérant non statutaire de la société, pour une durée indéterminée ;

son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l assemblée générale.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation la société reprendra les activités, les engagements, les charges et les produits des fondateurs depuis le premier premier janvier deux mil onze.

5. Pouvoirs

Monsieur Gaynor PERSICH ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élèvent approximativement à mille cinq cents euros (1.500 EUR), en ce compris les frais, droits et honoraires du présent acte et de ses suites s élevant à neuf cents euros (900 EUR).

Pour extrait analytique conforme.

(sé) Stéphanie BILLER-Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ETABLISSEMENTS PERSICH.

Adresse
RUE REINE ASTRID 71 7110 STREPY-BRACQUEGNIES

Code postal : 7110
Localité : Strépy-Bracquegnies
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne