ETS LAMBERT JEAN-LUC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ETS LAMBERT JEAN-LUC
Dénomination : ETS LAMBERT JEAN-LUC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.764.524

Publication

20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 13.08.2013 13422-0239-014
01/12/2011
ÿþ Mai 21

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

l OU Il UH lU III Ii II u

" 1118~05~"

Rés

Mor be

re er assume

Tribunal de Commerce de Tournai

-posé au " rede le 2 NOV,

.ter "î. -

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0840.764.524

Dénomination

(en entier) : ETS LAMBERT Jean-Luc

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7750 Orroir, rue de Triponchaux 5/A

Objet de l'acte : Erratum

L'acte de constitution de la société reçu par le Notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, en date du 02

" novembre 2011 a été publié aux annexes du Moniteur belge du 07 novembre 2011 sous le n°11306515.

Lors de l'encodage quant au début de l'exercice social, il a été erronémment indiqué que celui-ci débute le 1 er octobre 2012.

Or, l'exercice social commence le jour du dépôt à la Banque Carrefour des Entreprises, soit le 03 novembre 2011, les dispositions temporaires de l'assemblée générale qui s'est tenue après la constitution de la société. mentionnant que le gérant reprend les activités exercées par lui antérieurement à cette date au nom de la: société en formation, soit depuis le 1er octobre 2011.

Yves VAN ROY, Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011- Annexes du Moniteur belge

07/11/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11306515*

Déposé

03-11-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : ETS LAMBERT Jean-Luc

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7750 Mont-de-l'Enclus, Rue du Triponchaux(O) 5 Bte A

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu en date du deux novembre deux mille onze par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il résulte que : Monsieur LAMBERT, Jean-Luc, né à Tournai le huit avril mille neuf cent septante-six, belge, domicilié à 7750 Mont-de-l'Enclus, Rue du Triponchaux(O) 5 Bte A

I. CONSTITUTION

Le comparant prénommé, en sa qualité de fondateur et unique associé, requière le notaire soussigné d'acter qu il constitue une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «ETS LAMBERT Jean-Luc », au capital de trente mille euros (30.000 EUR). Il est représenté par 300 parts sociales entièrement souscrites et libérées comme il sera dit ci-après, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / trois centième du capital social.

PLAN FINANCIER -AVERTISSEMENTS

Après que le Notaire soussigné eût éclairé le fondateur sur les conséquences de l'article 229, 5° du Code des sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social.

SOUSCRIPTION-LIBERATION

Le comparant déclare que les 300 parts sociales sont à l instant souscrites au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune et libérées comme suit: comme suit:

A/ en numéraire:

Monsieur LAMBERT, Jean-Luc a déclaré faire apport à la présente société de dix mille euros (10.000,00 ¬ ) que le comparant a effectué auprès de la banque AXA, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a dès à présent cette somme à sa disposition. Une attestation du 7 octobre 2011 justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, lequel atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés. En rémunération de cet apport, il est attribué au comparant 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

B/ en nature:

Rapport du fondateur.

Le fondateur nous remet également le rapport spécial dans lequel il expose l intérêt que présente pour la société l apport en nature.

Description de l apport en nature.

Un apport en nature de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ), consistant en : la clientèle, l outillage, du mobilier, du matériel, ainsi que du matériel roulant et un stock, le tout repris dans le rapport du réviseur d entreprises dont mention ci-dessous.

Rémunération de l apport :

En contrepartie de l apport du fonds de commerce précité, présentant une valeur nette de 76.708,94 ¬ , la société crée un capital à hauteur de 20.000,00 ¬ qui sera représenté par 200 parts sociales sans valeur nominale mais d une valeur initiale de 100,00 ¬ ; dans les livres de la société en formation, un compte courant à hauteur de 56.708,94 ¬ sera créé en faveur de l apporteur.

Rapport d un réviseur d Entreprise sur l apport en nature.

Cet apport a fait l objet d un rapport établi par un réviseur d entreprises conformément à l article 219 du Code des Sociétés. La rédaction de ce rapport a été confiée par le gérant à la société DCB Collin & Desablens SPRL. Il conclut dans les termes suivants: « L apport en nature effectué par Monsieur Jean-Luc LAMBERT à la constitution de la SPRL « ETS LAMBERT Jean-Luc » consiste en de la clientèle, des immobilisations corporelles reprenant de l outillage, du mobilier et matériel, du matériel roulant ainsi que du stock, l ensemble évalué à 76.708,94 ¬ . La rémunération de l apport en nature sera mixte dès lors qu elle sera constituée de la création : du capital à hauteur de 20.000,00 ¬ , représenté par 200 parts sociales, sans désignation de valeur nominale; d un compte courant, dans les livres de la société à hauteur de 56.708,94 ¬ , en faveur de l apporteur.

0840764524

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d avis que : l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d actons ou de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature; la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu à la prime d émission, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué. Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération. Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas de réserves que pour autant que les effets du présent apport soient devenus opposables au receveur des contributions directes en application des articles 442bis § 1er du CIR, à l administration de la TVA en application de l article 93 undecies du Code TVA et à l administration de la Sécurité Sociale en vertu de dispositions équivalentes. » Fait à Tournai, le 27 octobre 2011 - ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS » représentée par Emmanuel COLLIN, Réviseur d'Entreprises

II. STATUTS

La société est une société commerciale et adopte la forme d une société privée à responsabilité limitée dont les statuts suivent :

ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE

La société est formée sous la dénomination sociale «ETS LAMBERT Jean-Luc».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, les mots "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les initiales "SPRL", l'indication précise du siège social, les mots « Banque Carrefour des Entreprises » suivis du numéro d'immatriculation auprès de celle-ci et la mention éventuelle de l assujettissement à la TVA.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à Mont-de-l'Enclus - 7750 Mont-de-l'Enclus, Rue du Triponchaux(O) 5 Bte A. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de Bruxelles-Capital, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou dépôts.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers :

- Les travaux de plomberie (Code Nace 43.221) ;

- L installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d air (Code Nace 43.222) ;

- Les travaux de couverture (Code Nace 43.910) ;

- Les travaux d entretien et réparation mécanique pour tiers (Code Nace 33.12011) ;

- La mise en Suvre dans des bâtiments ou d autres projets de construction de matériaux d isolation thermique, matériaux d isolation acoustique et anti-vibratile (Code Nace 43.29101).

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions. La société peut de façon générale accomplir tant en Belgique qu à l étranger toutes les opérations commerciales, industrielles, financières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation. La société peut en règle générale poser tous les actes tant civils que commerciaux, de nature mobilière, immobilière ou même financière, en relation avec l objet social. Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société pourra contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de trente mille euros (30.000 EUR). Il est représenté par trois cent (300) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième du capital social entièrement souscrit et libéré.

ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société. ARTICLE SEPT  VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUIT  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse affirmative ou négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste.

Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l envoi d une lettre recommandée seront considérés comme donnant leur agrément.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

En ce qui concerne les modalités et les délais pour le paiement du prix du rachat des parts, le troisième alinéa de l'article 251 C. soc. impose une double limite :

- En aucun cas, le délai pour payer le prix de rachat des parts ne peut être échelonné sur plus de 5 ans à dater de la levée de l'option ;

- les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

ARTICLE NEUF  REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, des certificats constatant les inscriptions dans le registre des parts doivent être délivrés aux titulaires de celles-ci. Les parts sociales doivent obligatoirement porter un numéro d ordre.

ARTICLE DIX -GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l assemblée générale peut prévoir la nomination d un gérant suppléant. Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. ARTICLE ONZE  POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE TREIZE - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZE  ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu un associé.

Lorsque la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l assemblée

générale, sont également consigné dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. ARTICLE SEIZE - PROROGATION

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - REGISTRE

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX-HUIT  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année

ARTICLE DIX-NEUF  AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Si la société ne compte qu un seul associé, le décès de ce dernier n entraîne pas la dissolution de la société. ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX  DROIT COMMUN

Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. Tant que la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le 1er octobre 2011 pour se terminer le 31 décembre 2012.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de mai 2013, soit le 17 mai 2013 à dix-huit heures.

3) Monsieur Jean-Luc LAMBERT est nommé en qualité de gérant, ce qu il accepte.

Il pourra, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les actes et prendre les engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Il déclare vouloir reprendre en qualité de gérant et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des entreprises

de l extrait de l acte constitutif,

a) toutes les activités exercées par lui antérieurement à la signature du présent acte au nom de la société en formation.

b) toutes les activités exercées par lui postérieurement à la signature du présent acte jusqu au dépôt à la banque carrefour des entreprises au nom de la société en formation.

4) Par ailleurs, les comparants déclarent estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la société ne

dépassera pas plus d'un des critères énoncés à quinze paragraphe un du Code des sociétés. En conséquence,

il ne sera nommé aucun commissaire.

FRAIS DE L ACTE NOTARIE

Le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société en raison de sa

constitution, s'élève à 1.000,00 ¬ en ce qui concerne les frais d acte notarié.

ACCES A LA PROFESSION  AUTORISATION PREALABLE

Le comparant reconnaît avoir été informé par le Notaire soussigné de la loi du 10/02/1998 et de son arrêté du

21/10/1998 imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de posséder

les connaissances de base en gestion et de pouvoir l'établir.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur les règles administratives en vigueur qui nécessitent l'obtention

des attestations, autorisations ou licences préalables à l'exercice de certaines professions réglementées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ETS LAMBERT JEAN-LUC

Adresse
RUE DU TRIPONCHAUX 5, BTE A 7750 ORROIR

Code postal : 7750
Localité : Orroir
Commune : MONT-DE-L'ENCLUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne