EULEGIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EULEGIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.526.171

Publication

01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 27.11.2014 14677-0168-013
01/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 30.09.2013 13600-0199-013
15/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOP WORD 71.1

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3115É OSÉ AU GREFFE LE

0 5 -12- 2011

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier): EULEGIS

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(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, rue Roger Salengro, 43

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

li résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du trois décembre deux mille

onze, en cours d'enregistrement au bureau d'enregistrement de Mouscron 2

Que

1. La société privée à responsabilité « EUROLEGIS » ayant son siège social à 7700 Mouscron, rue du Coq Anglais, ladite société constituée par acte du notaire Alain Mahieu en date du vingt neuf novembre deux mille onze, dont les statuts ont été déposés au greffe du Tribunal de Tournai le 30 novembre 2011.

2. Monsieur MOULIGNEAU François, demeurant à 7700 Mouscron, rue du Coq Anglais, 5.

Ont constitué entre-eux une société civile sous la forme de société privée à responsabilité limitée dont les

statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

Article 1. : Forme Dénomination.

La société adopte la forme d'une société civile sous la forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « EULEGIS ».

Article 2.: Siège.

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue Roger Salengro, 43

Il peut être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et de Bruxelles-capitale par simple

décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

Article 3.: Objet.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat en ce compris les activités d'arbitrage, de

jurisconsulte et l'exercice de mandats de justice. Elle peut en général exercer toutes activités en rapport

avec la profession d'avocat et compatibles avec celle-ci.

La société peut réaliser toutes opérations mobilières et immobilières utiles aux activités ci-dessus.

Article 4. : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. : Capital.

Le capital est fixé à nonante mille euros (90.000,00¬ ). Il est représenté par neuf cent (900) parts sociales.

Article 11. : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, ayant la qualité

d'avocat nommés par l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.

Est nommé gérant pour une durée indéterminée, la société « EUROLEGIS », comparante aux présentes.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés ou

gérants, un représentant permanent, qui doit nécessairement être avocat régulièrement inscrit à un Barreau,

chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut

révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 12. Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la

société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Article 13. : Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement, sauf

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

délégation particulière.

A l'égard des tiers et en justice, la société n'est valablement représentée que si tous les gérants signent,

excepté délégation particulière notamment à la gestion journalière.

Lorsque sont nommés plus de deux gérants, ceux-ci forment un conseil de gérance qui délibère, décide et

agit comme le conseil d'administration en société anonyme. Un gérant ne pouvant assister à une réunion du

conseil de gérance ne peut se faire représenter que par un autre gérant.

En ce cas (plus de deux gérants), la société est représentée à l'égard des tiers et en justice, par deux

gérants agissant conjointement, excepté la délégation éventuelle des pouvoirs.

Article 15 : Assemblées ordinaires.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à dix heures,

dans la commune du siège social.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande

d'associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 21.: Nombre de voix, lorsque la société compte plus d'un associé

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un

formulaire reprenant l'ordre du jour et l'énoncé de toutes les décisions à prendre. L'associé doit indiquer

séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.

Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit

être datée et signée par l'associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance. Elle ne

peut être ouverte par le président qu'à l'assemblée même.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital conformément

aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être passées par un acte authentique.

A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax, courrier

électronique ou autre porteur d'information, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les

propositions de résolution, et demandant aux associés d'approuver les propositions de résolutions et de

renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit

mentionné dans la circulaire. Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associés

sur toutes les propositions de résolution relatives aux points de l'ordre du jour n'a pas été obtenu, les

propositions de résolutions relatives à tous les points à l'ordre du jour sont considérées comme non

adoptées. Il peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l'accord unanime

de tous les associés.

Article 24. : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 26. : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité des

voix valablement émises, lorsque la société compte plus d'un associé. A défaut d'une telle majorité, la moitié

de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.

Article 27. : Dissolution.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'une d'entre eux, agissant en qualité de liquidateur ou, à

défaut, par un ou plusieurs liquidateurs ayant la qualité d'avocat, nommés par l'assemblée générale, qui fixe

leurs pouvoirs.

La nomination des liquidateurs est faite sous réserve de la confirmation par le Tribunal.

Article 28. : Répartition de l'actif.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en

espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avantde procéder aux répartition:

tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales

sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une

proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les neuf (900) parts sociales sont intégralement souscrites par les comparants au prix de

cent euro (100,00¬ ) par part.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites ont été

intégralement libérées par chaque souscripteur par versement en espèces sur un compte spécial ouvert à

Réservé au 'Moniteur 'bélge

Volet B - Suite

cette fin de sorte qu'une somme de nonante mille euros (90.000,00¬ ) se trouve à la libre disposition de la

société ce qu'atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale se tiendra en deux mille treize.

Déclarations finales.

- Les comparants déclarent ratifier toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société depuis

le premier septembre deux mille onze de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société

depuis le cette date. Cette ratification sera confirmée par la gérance après l'acquisition par la société de la

personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain MAHIEU

Déposée en même temps :

- l'expédition de l'acte de constitution

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 25.09.2015 15607-0294-013
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 30.09.2016 16638-0571-013

Coordonnées
EULEGIS

Adresse
RUE ROGER SALENGRO 43 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne