EUROPE EXTINCTEURS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. EUROPE EXTINCTEURS
Dénomination : EUROPE EXTINCTEURS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.368.471

Publication

03/12/2013
ÿþMOD WORD 11.1

(De Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé)

Forme juridique . SOCIETE PRIVÉE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ~ RUE QUEVAUVILLE 6-8 A 7370 DOUR (ELOUGES)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Elleboudt, à Harveng, le dix-neuf novembre deux mille treize, en cours

d'enregistrement, il ressort que :

1) Monsieur GRUMIAUX David Bernard Arthur Régis, administrateur de société, né à Hornu, le vingt-deux

octobre mille neuf cent quatre-vingt-quatre (NN : 841022 243-58), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de

déclaration de cohabitation légale, domicilié et demeurant à Dour ex Elouges, Rue Quevauville, 6.

2/ Madame ST-LAURENTS Régine Anne-Marie, aide-comptable, née à Bordeaux (France), le vingt-huit avril

mille neuf cent cinquante-quatre, (NN : 540428 402-17), épouse de Monsieur GRUMIAUX Bernard, domiciliée à

Dour ex Elouges, Rue d'Audregnies, 44.

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts sont les suivants:

TITRE]: FORME -- DENOMINATION SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « EUROPE EXTINCTEURS Spri », Cette dénomination devra toujours être précédée ou

suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou en abrégé « SPRL ».

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à 7370 Dour (Elouges), rue Quevauville, 6-8.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet social l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros, de détail et',

re-commerce, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant directement',

ou indirectement aux activités :

Sécurité  Protection Incendie

Vente, placement et maintenance de tout système et matériel protection / sécurité incendie  portes coupe-

feu, détection et alarme incendie, conseils en prévention.

Secteur de l'Horeca

Les activités liées directement ou indirectement à l'HORECA, telles que restaurants, débits de boissons,

salon de consommation, snacks bar, salons de thé, caféterras, café, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels,

motels, flat hôtels, maison de logement, pizzeria et livraison de pizza.

Secteur de la téléphonie

Tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment ia

télécommunication, l'informatique, cyber café.

Secteur de la distribution

L'alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les vêtements,

tous produits textiles, àux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles,

accessoires de coutures, tous produits relatifs aux sports, achat et vente de diamants, or et de bijoux, import et

export de marchandises.

Secteur de l'automobile

Comprenant entre autres :

Mentionner sur la dernière page du Volet t<i Au recto ' Nom et qualit; du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'tcgs d des tiers

Au verso " Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

ll

13 BO 87*

i t.~ v'GJs 1r aL

DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

21 1:9V. MI

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entrer) : EUROPE EXTINCTEURS Spri

o54,z , 3bi 4 3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge L'achat et vente de véhicules neufs ou d'occasion,

" Le service car-wash à la main ou automatique,

Toutes opérations relatives aux activités dites de «garages » telles qu'entretien, réparation, pneus,

échappement, freins, électromécanique.

Toutes opérations de carrosserie.

Station service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhicules.

(Cette liste n'étant pas limitative)

Secteur du transport

Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie, transport

spécialisé et autres.

Librairie-papeterie

Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée.

Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques,

Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres.

(Cette liste n'étant pas limitative)

Secteur de la sécurité

Toutes activités relatives à la séourité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des personnes.

Organisation de fêtes

L'organisation et la réalisation de toutes catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires, meeting,

banquets, séminaires.

Nettoyage

L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surface, entretien et

restauration de meubles, ameublement et objet divers ;

L'entreprise de lavage de vitres,

Secteur de l'Esthétisme

Salon d'esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure.

Location

La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que : salles,

vaisselle, voitures, personnel, orchestre.

Station service

Et entre autre, achat et vente de tous articles relatifs à l'automobile,

Entretien et réparation de toutes sortes de véhicules.

Secteur de la construction

L'entreprise du bâtiment (immeubles d'habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d'activité,

celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l'entreprise générale, à titre

exemplatif mais on limitatif,

-Le construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le nettoyage, le

ferraillage du béton, le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois

la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble

devienne immeuble par nature ;

-Toutes opérations relatives à un bureau d'études de stabilité, d'HVAC, de sanitaires, d'électricité et

acoustique qui serait chargé notamment de l'établissement d'études, plans, coordination en ces domaines ;

-Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute et

basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l'éclairage pour l'aménagement extérieur ;

-Toutes opérations relatives à l'isolation ;

-Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre vol et l'incendie ;

- Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques

similaires ;

-Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de châssis, de

volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d'armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes

matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;

-La fabrication, l'achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général de matériels

nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles ;

-L'activité d'intermédiaire dans de telles opérations ;

-L'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;

-Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement

-Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c'est-à-dire, l'achat, la construction, la location, la vente

d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;

-La gérance et l'administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique ;

-Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son

objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

A la promotion immobilière

- Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c'est-à-dire, l'achat, la construction, la location, la vente

d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;

- La gérance et l'administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique ;

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- Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation,

Aux travaux d'aménagement intérieur et extérieur

-Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d'études qui serait chargé notamment de l'organisation d'espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l'établissement d'études, plans, coordination en ces domaines ;

-L'achat et la revente de produits et articles de décorations, l'achat et la revente de mobilier d'aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.

-L'entretien et la création de parcs, de jardins, d'espaces verts ainsi que la désinfection et la dératisation ;

Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes, toutes opérations financières, Industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement â son objet social et permettant d'en faciliter la réalisation.

Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ou de toutes autres manières, toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation de son objet

social.

Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage â la création d'entreprises de même type,

Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

Article 4, Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale prise comme en matière de modification aux statuts.

TITRE N ; CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à D1X-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ),

Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unlcent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Le capital social est libéré â concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,00¬ ).

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6, Augmentation de capital -- Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III : TITRES

Article 7, Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social. Ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts, Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles,

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La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre,

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9. Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV : GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, tes tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

Article 11. Pouvoirs

Conformément â l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 12. Emoluments

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des gérants est gratuit.

Article 13. Délégation de pouvoirs

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière à condition qu'il les détermine et en fixe la durée.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une

assemblée générale ordinaire le quatrième lundi de juin à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

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Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour, La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale,

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire, Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision,

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire, Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable, Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 18. Présidence - procès-verbaux

§ 1, L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2, Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 20. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

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Article 21. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 22 Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts,

Article 23. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société., pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 24. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société

Article 26. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

Article 27, Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le premier décembre deux mille treize et finira le trente et un décembre

deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième lundi de juin deux mille quinze,

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer actuellement le nombre de gérant à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée:

- Monsieur GRUMIAUX David, ici présent et qui accepte.

Son mandat est gratuit jusqu'à décision en sens contraire,

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier novembre deux mille treize par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur GRUMIAUX David, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, taire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générai faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société

en raison de sa constitution s'élève à MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300,00 a r).

Volet B - Suite

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait'gve la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

Pour extrait analytique conforme.

Philippe ELLEBOUDT, Notaire,

Annexé aux présentes:

- expédition de l'acte

- attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B , Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

18/05/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
EUROPE EXTINCTEURS

Adresse
RUE QUEVAUVILLE 6-8 7370 ELOUGES

Code postal : 7370
Localité : Elouges
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne