EVICO : ETUDES, VERIFICATION, INVESTIGATION DE LA CONSTRUCTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EVICO : ETUDES, VERIFICATION, INVESTIGATION DE LA CONSTRUCTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.110.020

Publication

29/10/2014
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F\777 " 'UP Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tr bunal de Commerce de Mons et de Charleroi Division de Charleroi, entré le

- 20 OCT. Me

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

0436i 10.020 )" " '41

EVICO : ETUDES, VERlillâTIOS;': iNVESTIGATION DE LA CONSTRUCTION

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7180 Seneffe, Rue du Roi Albert, 22/5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée et clôture

D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 29/09/2014.

Il résulte que l'associé unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pils les résolutions suivantes :

L'associé unique dépose pour rester annexé aux présentes, le rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31.08.2014 et le rapport en date du 29.09.2014, de Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises pour la scprl Evelyne ANDRE Si Cie, dont les bureaux sont établis à 6150 Anderiues, rue des Fleurs 66, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Ce dernier rapport conclut en ces termes:

"Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « EVICO » dont le siège social est établi à 7180 Seneffe, rue du Roi Albert, 22/5, a établi un état comptable arrêté au 31/08/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 191.586,84¬ et un actif net de 162.645,52¬ .

Les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 28 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sooiétés.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été provisionné.

Le gérant nous a déclaré qu'aucun événement postérieur à la date de clôture de la situation active et passive arrêtée au 31/08/2014, ne peut influencer de manière significative la dite situation.

II ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement et fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions du liquidateur soient respectées et réalisées avec succès."

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état.

L'associé unique expose que conformément au paragraphe 5 de l'article 184 du Code des Sociétés, la dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible qu'aux conditions suivantes :

1.qu'aucun liquidateur ne soit désigné;

2.que la société n'ait plus de dette envers des tiers selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 ou que les dettes aient été payées ou consignées;

3.que tous les associés soient présents ou valablement représentés à l'assemblée générale;

4.que l'assemblée prenne les décisions de dissolution et de mise en liquidation de la société à l'unanimité des voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Vu la situation de la société, l'associé unique décide de suivre cette procédure.

Selon l'état comptable dont question ci-dessus et les paiements intervenus depuis son établissement, la société ne comprend plus à ce jour aucune dette à l'égard des tiers, ce que l'associé unique et gérant de fa société confirme.

L'associé unique a déclaré expressément reprendre à sort compte tous les éléments d'actif et s'engager à supporter personnellement, tous éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.

L'associé unique déclare et reconnait que:

- vu ce qui est repris au rapport du réviseur d'entreprises et ce qui est stipulé ci-dessus, il ne subsiste plus à

ce jour aucune dette à l'égard de tiers;

- en outre, la société n'a plus aucune activité.

En conséquence, l'associé unique constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne s'oppose à prononcer immédiatement la clôture de liquidation, confomnément à l'article 184 § 5 du Code des Sociétés

Et l'associé unique prend les résolutions suivantes :

1.- Dissolution

L'associé unique décide la dissoluticn de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

2.-Clôture de liquidation

En conséquence de ce qui précède, l'associé unique prononce la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée " EVICO : ETUDES, VERIFICATION, INVESTIGATION DE LM CONSTRUCTION " a définitivement cessé d'exister à la date de ce jour.

3.- Attribution de l'immeuble dépendant de la société.

Suite à la dissolution de la société, l'associé unique constate que l'intégralité du patrimoine de la société, en

ce compris le bien ci-après décrit, lui est attribué, aux conditions reprises ci-dessous.

Cette attribution lui est faite en remboursement de ses droits sociaux.

Description du bien :

Commune de SENEFFE (première division Seneffe)

Dans un immeuble à appartements avec terrain, rue du Roi Albert 22, cadastré section C numéro 43/c/14

pour deux ares quatre-vingt-cinq centiares environ selon titre :

L'appartement dénommé "étage 2" ou 2, comprenant :

-en propriété privative et exclusive : au niveau du deuxième étage : hall, vestiaire, salon, salle à manger'

cuisine, deux salles de bains, trois chambres, deux WC; au niveau du sous-sol les caves C6/2 et C7/2;

-en copropriété et indivision forcée deux mille sept cent vingt-quatre / dixmillièmes (2.724/10.000°) des

parties communes, en ce compris le terrain prédécrit.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte de modification des statuts reprenant

- Rapport du gérant sur la liquidation

- Situation active et passive

- rapport du réviseur d'entreprise

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé at e Moiteur belge

20/07/2012 : CH160430
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01/01/1992 : CH160430

Coordonnées
EVICO : ETUDES, VERIFICATION, INVESTIGATION …

Adresse
RUE ROI ALBERT 22 BTE 5 7180 SENEFFE

Code postal : 7180
Localité : SENEFFE
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne