EXCELL CARS SALES SERVICES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : EXCELL CARS SALES SERVICES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 832.359.077

Publication

29/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 25.10.2013 13638-0420-009
04/04/2013
ÿþMod Y.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLêS é 5 MRT 2014

Greffe

*13052 59*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0832.359.077.

Dénomination

(en entier) : Excell Cars Sales Services Scrl

Forme juridique : Scri

Siège : Av de la chasse 133-135 à 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Changement d'adresse

Acte : L'assemblée générale extraordinaire du 26 octobre 2012 décide de transférer le siège social à l'adresse suivante

Rue de la Gourmette 10

7090 Hennuyères

Cette décision prend acte ce jour

Eric Tordeur

Administrateur

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/01/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : ?)3Ç3S~ o --

Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : i Objet de l'acte :

UpEC.2010.

EXCELL CARS SALES SERVICES

SCRL

1040 Bruxelles, avenue de la Chasse 133-135

CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DIX.

Le dix décembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue;

Brugmann 480.

ONT COMPARU

1. Monsieur TORDEUR Eric, né à Ixelles le 24 juillet 1971, titulaire du numéro national 71.07.24-305.30 et: de la carte d'identité n°085.0272907.07, domicilié à 3360 Korbeek-Lo, Sterrenlaan 21.

2. Monsieur CHAPUIS Stéphane Christian Victor, né à Schaerbeek le 2 octobre 1965, titulaire du numéro: national 65.10.02-013.04 et de la carte d'identité n°590-9420095-63, domicilié à Anderlecht (1070 Bruxelles),; rue Emile Verse 17.

3. Monsieur FOUCART Alois Robert E., né à Liège le 23 ao0t 1963,.,titulaire du numéro national 63.08.23-

: 307.91 et de la carte d'identité n°590-3719164-16

domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue du Lama 6.

4. Monsieur VAN IMPE Olivier Jean, né à Uccle le 3 juin 1972 titulaire du numéro national 72.06.03-159.44;

et de la carte d'identité n°590-7692557-95, domicilié à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue des Fraises 71.

Procurations

Les comparants sub 3 et sub 4 sont ici valablement représentés par le comparant sub 1 aux termes de 2

procurations sous seing privé datées du 2 décembre 2010.

Lesquelles resteront annexées au présent acte.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acier authentiquement ce qui suit :

I. ACTE CONSTITUTIF

A. Constitution

Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination; «EXCELL CARS SALES SERVICES», dont le siége social sera établi à l'avenue de la Chasse, 133  135 à; Etterbeek (1040 Bruxelles) et dont le capital est illimité, la part fixe du capital étant de DIX HUIT MILLE SIX' CENTS EUROS (18 600,00 ¬ ), représenté par CENT (100) parts sociales d'une valeur nominale de CENT! QUATRE-VINGT SIX EUROS (186,00 ¬ ) chacune.

B. Souscription - Libération

Les comparants déclarent que la part fixe du capital, représenté par 100 parts sociales est souscrite en espèces à hauteur de 18 600 ¬ comme suit :

- Monsieur Eric TORDEUR prénommé, déclare souscrire QUARANTE-CINQ (45) parts sociales, pour un montant total de huit mille trois cent septante euros (8.370,00¬ ) libéré à concurrence d'un tiers;

- Monsieur Stéphane CHAPUIS prénommé, déclare souscrire QUARANTE-CINQ (45) parts sociales, pour; un montant total de huit mille trois cent septante euros (8.370,00¬ ) libéré à concurrence d'un tiers;

- Monsieur Alois FOUCART prénommé, déclare souscrire CINQ (5) parts sociales, pour un montant total de! neuf cent trente euros (930,00¬ ) libéré à concurrence d'un tiers;

- Monsieur Olivier VAN IMPE prénommé déclare souscrire CINQ (5) parts sociales, pour un montant total de neuf cent trente euros (930,00¬ ) libéré à concurrence d'un tiers;

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1° que toutes et chacune des parts sociales représentant la part fixe du capital social sont ainsi entièrement` souscrites et ont été libé-rées, à concurrence de 6.200 ¬ , de sorte qu'il se trouve dès à présent à la disposition: de la société une somme de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00), laquelle a été versée par les comparants: sur le compte numéro 001-6302269-61 ouvert dans les livres de la banque

BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 10,: décembre 2010, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Résen

au

Monitet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

C. Quasi-apports

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné l'a éclairé sur l'obligation de soumettre à l'autorisation préalable de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix présentes ou représentées toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un membre de l'organe de gestion, et dont la" valeur représente au moins un/dixième du capital souscrit.

Devront être établis préalablement un rapport par le commissaire réviseur de la société ou par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance et un rapport spécial dressé par la gérance. Ces deux rap-ports doivent être annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation ; ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.

D. Plan financier

Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation lui a été remis.

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 391 du Code des sociétés. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la disposition légale concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

E. Autorisations préalables

Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la socié-té, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des autorisations ou licences préalables.

Il. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:

Titre ler - Dénomination - Siège - Objet - Durée

ARTICLE 1ER - FORME - DENOMINATION

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de

«EXCELL CARS SALES SERVICES».

e Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "SCRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège dela Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerceadans le ressort duquel la société a son siège.

ARTICLE 2 - SIEGE "

Le siège social est établi à l'avenue de la Chassé 133  135 à Etterbeek (1040 Bruxelles).

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgi-que, dans la région wallonne, ou dans la région

de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à publier

aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou

d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 -- OBJET

N La société a pour objet :

"

o - le transport, la livraison de marchandise, l' organisation de voyage et le transport collectif par autobus.

co - le transport routier ainsi que le transport de marchandise, tout transport routier international de marchandises et de personnes, l'entreprise de déménagement, l'entreprise de location de véhicules à moteur, avec ou sans chauffeur.

- l'installation de car-wash, la vente, l'achat, l'importation et l'exportation de véhicules automobiles.

re La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers

ou en participation avec des tiers :

- le déblayage des chantiers.

sl - les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture

de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif etc.

- la pose de chape.

1ª% 7'e - le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail.

- l'exécution de travaux de rejointoiement.

el - les travaux d'installation générale.

- le montage de cloisons sèches à base de plâtre.

- la pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux.

- la pose de papiers peints.

et- la peinture intérieure et extérieure des bâtiments.

- le traitement des murs avec des produits hydrofuges.

- la peinture d'ossatures métalliques.

- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments.

- les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments

- le nettoyage d'entreprises.

- le nettoyage de fin de chantier

- l'installation de chauffage et de plomberie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

- la maçonnerie et la construction

- l'installation électrique

- l'importation, l'exportation, l'achat, la vente en gros et au détail de vêtements, sous-vêtements,

d'accessoires similaires, d'objets et bijoux et de toutes marchandises généralement quelconques.

Elle pourra effectuer les travaux de secrétariat, de mise en page, de services de publicité, de traduction, de

travaux de développement et de recherche, de services courrier.

La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien

direct avec ses autres activités , en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la

location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

Elle pourra, en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous

immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou

utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets

d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès .à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers

qu'immobiliers dans les limites de la loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières

mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou

indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,

entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou

de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à

lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

ARTICLE 4 DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Titre Il - Parts sociales - Associés  Responsabilité

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est illimité.

II s'élève initialement à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18 600,00 ¬ ).

La part fixe du capital est fixée à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18 600,00 ¬ )

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 6- PARTS SOCIALES - LIBERATION - OBLIGATIONS

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de CENT QUATRE-VINGT SIX

EUROS (186 ¬ ) chacune.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il peut être créé toutes espèces de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum SIX MILLE DEUX CENTS

EUROS (6. 200,00 EUR).

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de

la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour

la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la

souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ARTICLE 7 -RESPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à ooncurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf désignation de commun

accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de

vote.

ARTICLE 9 -CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs avec l'accord express et écrit préalable de l'organe visé à l'article

18 des statuts.

Elles ne sont pas transmissibles pour cause de mort, sauf à des coassociés avec l'accord express et écrit

préalable de l'organe visé à l'article 18 des statuts.

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. 11 en est fait mention dans le registre des associés conformément à

la lai.

Titre III - Associés

ARTICLE 10 - TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Sont associés :

1.1es signataires du présent acte;

2.les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18,

en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart

au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles

357 et 358 du Code des sociétés.

ARTICLE 11 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCiE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur

interdiction, faillite et déconfiture.

ARTICLE 12 - REGISTRE DES ASSOCIES

Toute société coopérative doit tenir au siège social un:registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé :

 ses noms, prénom et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'ef-fectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre' des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

ARTICLE 13 -DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge scuverainement.

ARTICLE 14 -EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée, conformément à l'article 370 du Code des sociétés par l'organe visé à l'article 18 des statutsL'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 15 - REMBOURSEMENT DE PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur comptable de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris - sauf en cas d'exclusion - une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

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Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan. ARTICLE 16

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un as-sodé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

ARTICLE 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Titre IV - Administration

ARTICLE 18- GENERALITES

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat est illimitée.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes etiou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait ;cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE 19 -CONSEIL D'ADMINISTRATION

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pré-sents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieus et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. ARTICLE 20 - VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 21- POUVOIRS

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

L'organe de gestion a en application des articles 366 et 370 du code des sociétés le pouvoir d'agréer un associé ou d'exclure un associé

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions,

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saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

ARTICLE 22-DELEGATIONS

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

ARTICLE 23 -REPRESENTATION

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice et dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par l'administrateur unique ou par un seul administrateur lorsqu'il n'y en a que deux, ou s'il y a un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de fa poste et des entreprises de transport.

ARTICLE 24 -CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 187 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

Titre V - Assemblée générale ;:

ARTICLE 25 COMPOSITION ET COMPETENCE. REGLEMENTS D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués parla loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerné leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion pet conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seulfait de leur adhésion à la société.

Ces réglements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des voix valablement émises.

ARTICLE 26- TENUE

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le premier mardi du mois de juin de chaque année à 14h00 heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisi-tion.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

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Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

ARTICLE 27 -FORMALITES D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES - REPRESENTATION

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise-en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant .leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de. présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE = VOTE

Chaque part sociale donne droità'une voix.

Chaque associé possède, un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l'exception des cas prévus par la loi, lés décisions seront prises à la majorité simple des voix mais doivent nécessairement inclure les voix des deux premiers fondateurs visé ci-dessus quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par mainlevée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations 'd'administrateurs et de commissaires ne se font pas en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 29-AJOURNEMENT

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre VI - Bilan - Répartition bénéficiaire

ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 31 -REPARTITION BENEFICIAIRE

Après tes prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

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Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.

Titre VII - Dissolution  Liquidation

ARTICLE 32- LIQUIDATION

En cas. de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Titre VIII - Dispositions diverses

ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre du commerce en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux du siège social seront compétents.

Les administrateurs-gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

ARTICLE 34

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions. du code des sociétés, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites. " " "

DISPOSITIONSTRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social débutera ce jour et finit le 31 décembre 2011.

2. Première assemblée générale, "

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2012.

Ill. ASSEMBLEBGENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :

1. Nomination des administrateurs

a) Le nombre d'administrateurs est fixé à 2 ;

b) Monsieur Eric TORDEUR et Monsieur Stéphane CHAPUIS, prénommés, sont appelés à cette fonction pour une durée illimitée; ils déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.

c) Leur mandat sera rémunéré.

d) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

FORMALITÉS

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à chacun des comparants, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de substitution, pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre des personnes morales, à un guichet d'entreprises, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non proportionnés, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, après avoir été informés par ie notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.

Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire du droit qu'a chaque partie de faire le libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un conseil, et ce plus particulièrement lorsque des oppositions d'intérêts ou des engagements disproportionnés ont été constatés.

Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent les ac-cepter expressément.

CERTIFICATION D'IDENTITE

Volet B - Suite

_

Le Notaire certifie l'identité des comparants au vu du registre national. A cet effet, les comparants autorisent

le Notaire soussigné à mentionner leur numéro de registre national aux présentes.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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21/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 10.09.2015 15587-0081-007

Coordonnées
EXCELL CARS SALES SERVICES

Adresse
RUE DE LA GOURMETTE 10 7090 HENNUYERES

Code postal : 7090
Localité : Hennuyères
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne