EXPERTISES AUTOMOBILES MICHEL HOYEZ - BUREAU D'ETUDES ET D'ENQUETES EN MATIERE AUTOMOBILE ET MATERIEL ROULANT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
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Dénomination : EXPERTISES AUTOMOBILES MICHEL HOYEZ - BUREAU D'ETUDES ET D'ENQUETES EN MATIERE AUTOMOBILE ET MATERIEL ROULANT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 421.166.476

Publication

11/09/2014
ÿþJ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : EXPERTISES AUTOMOBILES MICHEL HOYEZ-BUREAU D'ÉTUDES ET D'ENQUÊTES EN MATIERE AUTOMOBILE ET MATÉRIEL ROULANT

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège Chaussée de Redemont, 18A à 7100 La Louvière

N° d'entreprise : 0421166476

Oblat de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire Vincent REUL à Morlanwelz en date du 26 mars 2014, enregistré, il résulte que s'est réunie l'AG extraordinaire des associés de la SPRL « EXPERTISES AUTOMOBILES MICHEL HOYEZ-BUREAU D'ETUDES ET D'ENQUÊTES EN MATIERE AUTOMOBILE ET MATERIEL ROULANT », ayant son siège social à La Louvière, Chaussée de Redemont, 18A, constituée suivant acte reçu par Ie notaire Auguste Reui à Morlanwelz substituant son confrère, Maître Paul STAQUET à Beloeli, légalement empêché, le 24 décembre 1980, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 29 janvier 1981, sous le numéro 285-21, immatriculée au RPM de Mons sous le numéro 0421.166.476, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte du notaire Vincent REUL soussigné, Ie 2 mars 2005, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 15 juin 2005, sous le numéro 0084031.

Ont été présents ou représentés

- Monsieur HOYEZ Michel, domicilié à Braine-le-Comte, Chaussée d'Ecaussinnes, 154, gérant, qui déclaré posséder 245 parts sociales.

.Monsieur HOYEZ Roger, domicilié à Braine-le-Comte, rue des Acacias, 6, associé, qui déclare posséder cinq (5) parts sociales, ici représenté par Monsieur NOYEZ Michel en vertu d'une procuration sous seing privée du 24.03.2014 qui demeurera ci-annexée.

Soit au total 250 parts sociales représentant ensemble l'intégralité du capital social.

Monsieur le Président a exposé et a requis le notaire d'acter que la présente assemblée générale avait pour ordre du jour:

1. Rapports du gérant et du Réviseur d'entreprises désigné par le gérant sur les apports en nature ci-après envisagés,

Il. Augmentation du capital social à concurrence de 261.000 euros pour le porter de 18.592 euros à 279.592 EUR par la création de 205 parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création,

III. Réalisation de l'apport en nature et souscription.

IV. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital,

V. Modification de l'article QUATRE des statuts pour tenir compte de ce qui précède.

VL Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent. Ces faits exposés, l'AG valablement constituée, après en avoir délibéré, a adopté successivement, et à l'unanimité, les résolutions suivantes

PREMIÈRE RÉSOLUTION: Rapports

Le gérant a rédigé un rapport spécial en date du 30 décembre 2013 dans lequel il expose les motifs qui ont amené le présent ordre du jour. Les associés dispensent le gérant de donner lecture du rapport qu'il a établi et du rapport émanant de la société civile à forme de Société Privée à Responsabilité imitée MIRES-ROUSSEAUX & CO, et rédigé par Monsieur Alexis PRUNEAU, Réviseur d'Entreprises, sur les apports en nature envisagés, les associés ayant pris connaissance entièrement antérieurement aux présentes desdits rapports. Le rapport dressé par le Réviseur d'entreprises, Alexis PRUNEAU, conclut dans les termes suivants

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous sommes d'avis que : -les créances en compte-courant résultat de la distribution des réserves qui sont apportées par les associés ont fait l'objet des vérifications prévues par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. Nous rappelons que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature, -la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; -les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 261.000 E, Celle-ci correspond au moins _.atknosp13(e_gt..am_petnznup_tabie_sieâ.pPris...e_c_s3.?_Ja...SFLEU,__EXP.R3UE.S_AUT_OMMLES_MbE.L Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



J. Réservé VoleB-suite

au NOYEZ- BUREAU D'ETUDES ET D'ENQUÊTES EN MATIERE AUTOMOBILE ET MATERIEL ROULANT » à émettre en contrepartie de sorte que rapport en nature n'est pas surévalué ;

Moniteur -la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports consiste en 205 titres nouveaux de la société « EXPERTISES AUTOMOBILES MICHEL HOYEZ-BUREAU D'ETUDES ET D'ENQUÊTES EN MATIERE AUTOMOBILE ET MATERIEL ROULANT» attribués aux associés,

belge -nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ; -l'organe de gestion nous a confirmé l'absence de litiges fiscaux et autres dans le chef de la société bénéficiaire de l'apport ; -l'organe de gestion nous a confirmé qu'aucun litige, engagement ou passif éventuel de nature à entamer les réserves de la société ne devrait être comptabilisé. » L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature

UAG décide d'augmenter le capital social à concurrence de 261.000 euros, pour ie porter de 18.592 euros à 279.592 euros par la création de 205 parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de Ia société à partir de leur création. Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant formé par un dividende intercalaire prélevé sur les réserves disponibles de la société, distribué et non payé, appartenant aux associés prénommés. L'assemblée générale approuve cette résolution à runanimité.

TROISIEME RESOLUTION : Réalisation de l'apport en nature et souscription

Monsieur NOYEZ Michel prénommé a exposé qu'il possède à charge de la société une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de 255.780 euros représentée par un compte courant créditeur à son nom, issu de réserves disponibles distribuées et non payées, suite à la résolution de l'AG ci-dessus ayant décidé de la distributions de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du C1R introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013. En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Michel NOYEZ, qui accepte 200 parts nouvelles, entièrement libérées de la présente société. Monsieur NOYEZ Roger, prénommé et ici représenté, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et a exposé qu'il possède à charge de ladite société une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de 5.220 euros représentée par un compte courant créditeur à son nom, issu de réserves disponibles distribuées et non payées, suite à Ia résolution de l'assemblée générale ci-dessus, ayant décidé de la distributions de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du C1R introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013. En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Roger NOYEZ, qui accepte, par l'intermédiaire de son représentant, 5 parts nouvelles, entièrement libérées de la présente société. Ces réserves taxées, telles qu'approuvées par l'AG spéciale du 27 décembre 2013 peuvent en effet être distribuées comme dividende avec application d'un taux réduit de précompte mobilier à 10% à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014. Telles que vérifiées par le réviseur d'entreprises susdit, lesdites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de 261.000 euros. Ont déclaré faire apport à la société « EXPERTISES AUTOMOBILES MICHEL HOYEZ-BUREAU D'ETUDES ET D'ENQUÊTES EN MATIERE AUTOMOBILE ET MATERIEL ROULANT SPRL » de leur compte courant constitué de ces réserves, Monsieur NOYEZ Michel à concurrence de 255.780 euros et Monsieur NOYEZ Roger à concurrence de 5.220 euros, soit au total à concurrence de 261.000 euros. Cette augmentation de capital est donc intégralement souscrite et entièrement libérée en nature. UAG approuve cette résolution à l'unanimité.

QUATR1EME RÉSOLUTION: Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Il est constaté la réalisation effective de raugmentation de capital, que celle-ci est intégralement et inconditionnellement souscrite et entièrement libérée en nature et que le capital est ainsi effectivement porté à 279.692 euros Le notaire soussigné a rappelé que pour maintenir le bénéfice fiscal du précompte mobilier réduit à 10% aucune réduction de capital ne pourra être opérée pendant un délai de 4 ans (pour les petites et moyennes entreprises) ou de 8 ans (pour les autres sociétés). UAG approuve cette résolution à l'unanimité.

CINQUIEME RÉSOLUTION: Modification de l'article 4 de statuts

Suite aux décisions intervenuée, l'AG décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes : L'article 4 est remplacé par le texte suivant « La part fixe du capital social est portée à la somme de deux cent septante-neuf mille cinq cent nonante-deux euros (279.592 EUR). Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à deux cent cinquante mille francs belges représenté par 260 parts sociales, sans désignation de valeur nominale. L'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 1988 a décidé d'augmenter la part fixe du capital social de cinq cent mille francs belges (500.000 BEF) pour Ia porter à sept cent cinquante mille francs belges (760.000 BEF). Ce capital a été converti en euros aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 2 mars 2005 et a par conséquent été fixé à la somme de 18.592 euros. UAG extraordinaire du 26 mars 2014 a décidé d'augmenter la part fixe du capital social à concurrence de deux cent soixante et un mille euros (261.000 EUR), par la création de 205 nouvelles parts sociales, pour la porter à la somme de deux cent septante-neuf mille cinq cent nonante-deux euros (279.592 EUR) représentée par 455 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.» LAG approuve cette résolution à l'unanimité.

SIXIEME RÉSOLUTION: Le gérant aura tous pouvoirs pour l'exécution de toutes les résolutions qui précèdent. LAG approuve cette résolution à l'unanimité«

Pour extrait analytique conforme

Vincent REUL, notaire







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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 25.08.2014 14465-0155-010
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 30.08.2012 12548-0054-014
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 30.08.2011 11525-0566-014
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 26.08.2010 10448-0379-014
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 25.08.2009 09632-0074-014
27/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.05.2008, DPT 22.08.2008 08595-0359-014
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.05.2007, DPT 29.08.2007 07653-0204-013
06/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 08.05.2006, DPT 30.08.2006 06746-1572-015
05/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 09.05.2005, DPT 28.09.2005 05771-0147-016
15/06/2005 : CH132131
29/11/2004 : CH132131
17/11/2003 : CH132131
26/07/2002 : CH132131
20/09/1997 : CH132131
04/03/1997 : CH132131
01/01/1993 : CH132131
01/01/1992 : CH132131

Coordonnées
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Adresse
CHAUSSEE DE REDEMONT 18A 7100 LA LOUVIERE

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Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne