EXPLOITS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EXPLOITS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.169.319

Publication

13/01/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

Greffe

2 -JAN, 2;1

N" d'entreprise " 0478.169.319

Dénomination

(en entier, : EXPLOITS

ten abrége) ,

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège . 6280 Gerpinnes, chemin des Morlères, 4

Oblat de l'acte : MODIFICATION -- AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 30 décembre 2013, il résulte que s'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "EXPLOITS", ayant son siège social à 6280 Gerpinnes, chemin des Morlères, 4.

Société constituée par acte reçu par Maître Bernard Lemaigre, Notaire à Montignies-sur-Sambre, le douze août deux mil deux, publiée aux annexes du Moniteur Belge le vingt-sept août suivant sous le numéro 55 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Sooiété inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 478.169.319et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0478.169.319.

BUREAU

La séance est ouverte à quinze heures, sous la présidence de Monsieur Dominique VAUSORT; lequel désigne comme secrétaire le Notaire Lemaigre, soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'associé unique suivant :

Monsieur VAUSORT Dominique Marcelin Léon né à Charleroi, le deux mai mil neuf cent soixante-quatre, inscrit au registre national sous le numéro 64050208768, époux de Madame Schütz Pascale Josette Jeannine Marie, domicilié à 6280 Loverval (Gerpinnes), Chemin des Morlères, 4.

déclarant être propriétaire de mille huit cent soixante (1.860) parts sociales; représentant ainsi l'intégralité du capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à scn ordre du jour, elle dispense le gérant des formalités de convocation.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose, et requiert qu'il soit acte au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de procéder à une augmentation du capital par apport en nature, en faisant usage des dispositions transitoires prévues à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, qui prévoient un taux de précompte mobilier réduit à 10% appliqué aux dividendes incorporés au capital.

Cette augmentation consiste donc à incorporer au capital de la société le dividende intercalaire net de 160.000,00 EUR, répondant aux exigences de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, qui sera apporté au capital de la société, avec création de nouvelles parts, de même nature et bénéficiant des mêmes droits que les parts existantes.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Préalable, distribution du dividende intercalaire,

La présente assemblée constate qu'une Assemblée Générale extraordinaire du 19 décembre 2013 a ratifié la distribution d'un dividende intercalaire brut de 177.777,78 euros.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros à CENT SEPTANTE-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (178.600,0D EUR) par la création de 16.000 parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Souscription et libération

Monsieur Dominique VAUSORT déclare ensuite souscrire 16.000 parts nouvelles.

Elles sont libérées, ainsi que précisé ci-avant, par incorporation du dividende net de 160.000,00 euros.

Réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée à la souscription, soit pour un montant total de cent soixante mille euros (160.000,00 EUR) et que le capital est ainsi effectivement porté à cent septante-huit mille six cents euros (178.600,0D EUR) et est représenté par 17.860 parts, sans mention de valeur nominale.

Rapports préalables

A l'unanimité, l'assemblée dispense le gérant de donner lecture du rapport de Monsieur Philippe Beriot, réviseur d'entreprises, représentant la SC SPRL MOORE STEPHENS RSP, dont les bureaux sont situés à Gozée, Rue de Bomerée, 89, conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, portant sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense le gérant de donner lecture de son rapport, établi conformément au même article, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital proposée. Chaque actionnaire reconnaît en avoir parfaite connaissance, pour en avoir reçu copie.

A!- Les conclusion du rapport dressé par Monsieur Philippe BERIOT, prénommé, désigné par le gérant, conformément à

l'article 313 du code des Sociétés, sont reprises textuellement ci-après :

« En date du 19 décembre 2013 est intervenue une Assemblée Générale extraordinaire ayant pour objet la distribution d'un

dividende intérimaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à l'article 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte il est projeté d'augmenter le capital de la S.c.P.R.L. « EXPLOITS » comme suit:

" Monsieur Dominique VAUSORT, détenteur de 1.860 parts sociales, incorporera une créance de 160.000,00 E en capital. En rémunération de cet apport il recevra 16.000 parts sociales nouvelles de la S.c.P.R.L. « EXPLOITS ». L'apporteur nous a confirmé par écrit son engagement d'apports dito dans (es délais requis par l article 537 du CIR 1992. A la suite de ces opérations, le capital social passera de 18.600,00 E à 178.600,00 E, représenté par 17.860 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/17.860" de l'avoir social.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :

l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des créances apportées ainsi que de fa détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature, du respect des règles fiscales, et plus particulièrement de celles relatives à la distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% (article 537 CIR 92) ;

la description de l'apport en nature répond é des conditions normales de précision et de clarté ;

le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Fait à Gozée, le 26 décembre 2013

SCPRI, MOORE STEPHENS RSP

Représentée par

Philippe BERIOT

Réviseur d'Entreprises Associé ».

BI- le rapport du gérant dressé en application de l'article 313 dudit code, ne s'écarte pas des conclusions du rapport du reviseur.

Dépôt des rapports

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

Modification des Statuts

Ensuite de l'augmentation du capital intervenue ci-avant, la présente assemblée décide de modifier l'article 5 comme suit : « Le capital social, fixé lors de la constitution de la société à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par 1.860 parts, sans désignation de valeur nominale, a été augmenté à la somme de cent septante-huit mille six cents euros (178.600,00 EUR) et représenté par 17.860 parts aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Lemaigre à Montignies-sur-Sambre le trente décembre deux mil treize ».

Pouvoirs

"

Réservé Î Volet B - Suite

au

J"xtraniteur L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

belge le RESOLUTIONS.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.

Les statuts sont donc modifiés, et rédigés, comme exposé ci-dessus.

Le gérant est chargé de t'exécution des résolutions qui précèdent, et de la coordination des statuts.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte, le rapport de gérance, te rapport du réviseur, et la coordination des statuts.

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

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03/08/2012 : CHT001302
06/09/2011 : CHT001302
08/09/2010 : CHT001302
06/11/2009 : CHT001302
02/12/2008 : CHT001302
04/10/2007 : CHT001302
06/09/2006 : CHT001302
30/09/2005 : CHT001302
12/10/2004 : CHT001302
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.08.2015, DPT 24.08.2015 15490-0314-015
13/11/2002 : CHT001302
27/08/2002 : CHA019734
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.06.2016, DPT 12.07.2016 16313-0485-015

Coordonnées
EXPLOITS

Adresse
CHEMIN DES MORLERES 4 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne