F VAN DEN DAELEN

Société en commandite simple


Dénomination : F VAN DEN DAELEN
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 632.582.926

Publication

30/06/2015
ÿþt Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Tribunal de commerce do Charleroi

ENTRE LE

19 MIN 2015

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise ; F. VAN DEND ELEN

Dénomination 3., g

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ EN COMMANDITÉ SIMPLE

Siège : RUE DU BRAGARD 2116211 MELLET

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

CONSTITUTION  NOMINATION  POUVOIRS

Le quinze juin deux mille quinze.

A Mellet suivant le présent contrat sous seing privé émis en double exemplaire

Sont présents :

1.Mademoiselle Melody Laure Warzée, née à WoluweeSaint Lambert le 29 juillet 1986, domiciliée à Rue du

Bragard 2 boite i à 6211 Mellet dans sa qualité de Commanditaire.

2.Monsieur Frédéric, Alexis Van den Daelen, né à Ottignies-Louvain-La-Neuve le 23 décembre 1984,'

domicilié à Rue du Bragard 2 boite i à 6211 Mellet dans sa qualité de Commandité.

Constitution

Les fondateurs actent entre eux et à partir de ce jour la création d'une société commerciale en commandité'

simple portant ia dénomination sociale F.VAN DEN DAELEN, ayant son siège social à Rue du Bragard 2 boite

6211 Mellet au capital de 5.000,00¬ , représenté par 100 parts sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Souscription - Libération

Les fondateurs déclarent qu'ils souscrivent à l'instant aux cent (100) parts, en espèces, au prix de cinquante

euros (EUR 50,00) par part, comme suit:

- Mademoiselle Mélody Warzée, prénommée, souscrit à trente (30) parts, soit pour mille cinq cents euros

(EUR 1.500,00) ;

- Monsieur Fédéric Van den Daelen, prénommé, complète et souscrit à septante (70) parts, soit pour trois

mille cinq cents euros (EUR 3.500,00).

Les fondateurs s'engagent à libérer chaque part entièrement, avant le trente décembre deux mille quinze

(30/12/2015) par des virements sur le compte bancaire CRELAN ouvert au nom de la société F.VAN DEN:

DAELEN.

STATUTS

Les fondateurs décident de fixer les statuts de la société comme suit

TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 : Forme  Dénomination

La société est une société commerciale à forme de société en commandité simple.

Elle est dénommée F.VAN DEN DAELEN et agira sous le nom commerciale de VF CONSULTING.

Article 2 : Siège social

Le siège social est établis à Rue du Bragard numéro 2 boite i, 6211 Mellet.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de la Belgique par

simple décision de l'organe de gestion. H peut être transféré en toute autre région linguistique de la Belgique

moyennant observation des lois linguistiques.

La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à

l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger :

- Management

- Conseil pour les affaires et autre conseil de gestion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge ti - Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planificaüon, d'organisation, de recherche du rendement, de cont róle, d'iniommation de gestion,--etc.

- Calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation, de

rendement, etc.

- Activités d'audit général

- Location de biens immobiliers propres

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à

en favoriser la réalisation et lè développement: Elle pourra participer par voie d'apport, de souscription, cession,

participation, fusion, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant

en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut se porter caution, après délibération votée à la majorité lors d'une assemblée générai, tant

pour ses propres engagements que pour les engagements des associés, entre autres en donnant ses biens en

hypothèques ou en gage, y compris son fonds de commerce.

Article 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE DEUX : CAPITAL SOCIAL

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à cinq mille euros (EUR 5.440,00). ll est représenté par cent (100) parts, sans désignation

de la valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social,

Article 6 : Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe de gestion décide souverainement des appels de

fonds complémentaires à effectuer par tes associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci,

Les associés agiront de manière solidaire dans le cas ou l'uns des associés ne serait pas en mesure

d'apporter les fonds nécessaires au moment votés lors de l'assemblée générale. L'associé qui fait appel à la

solidarité des associés accepte que le montant des dividendes et/ou de sa part du bénéfice soit directement

versé aux associés prêteurs. Le montant avancé sera soumis au taux effectif global en vigueur.

L'organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs parts par anticipation ; dans ce cas, elle

détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés

comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

Article 7: Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article li : Agrément

§1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé ou de manière équitable aux descendants en ligne direct des associés,

En cas de décès ou d'accident portant atteinte physiquement ou mentalement à la possibilité du gérant statuaire d'effectuer sa fonction, le ou les commanditaires éliront un membre de la descendance direct du gérant statuaire pour remplir sa fonction. Dans l'impossibilité de le faire et en ultime recours, le ou les commanditaires auront l'obligation de la liquidation de la société.

§2. Cession soumises à agrément

Tout associe qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'aliéna précédent devra, sous peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les deux tiers au moins des parts, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser â ta gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de fa réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendront de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, a défaut d'accord sur ce choix par un expert choisi par le ou les opposants. Tous les frais d'expertise étant pour moitié pris à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs proportionnellement aux parts acquises s'ils sont plusieurs. II en ira de même en cas de refus d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, te paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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Les dispositions du présent -article sont .applicables dans tous les cas .de cessions .entre vifs, soit à titre

onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu'en nue-propriété, qui portent sur des

parts ou tous autres titres donnant droit d'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de

céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE TROIS : GESTION  CONTRÔLE

Article 9 : Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat. En cas de plusieurs gérants, ils

formeront un collège.

Est nommé gérant statuaire pour la durée de la société ; Monsieur Frédéric Van den Daelen

La transmission du titre de gérant statuaire étant précisée dans l'article 8, alinéa 1 du présent document

Article 10 ; Pouvoir des gérants

Les gérants peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Les gérants devront obtenir la majorité afin de

pouvoir engager la société dans un adte de caûtion"la concernant personnellement ou concernant un tiers.

Article 11 : Délibération du collège des" gérants

Applicable uniquement en cas de plusieurs mandats de gérants.

Le collège des gérants se réunit sur la convocation d'un gérant aussi souvent que I'intérêt de la société

l'exige.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans tes convocations.

Le collège des gérants ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est

présente ou représentée, et à condition- que- deux' membres air moine soient pré-sent. Si-ce quorum'n'eSt pas"

atteint,, une nouvelle réunion doit être convoquée avec le même ordre du jour sous les mêmes conditions.

Le collège des gérants ne peut délibérer sur des sujets qui ne sont pas annoncés sur l'ordre du jour a moins

que tous les gérants soient présents ou représentés et qu'ils décident sur ce sujet à l'unanimité.

Un gérant peur donner procuration à un autre gérant par tous moyens de communication résultant en un

document écrit, fin de le représenter à la réunion et de voter en son nom.

Les résolutions du collège des gérants sont adoptées à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la

voix du gérant qui préside la réunion sera décisive sauf s'il n'y a que deux membres du collège des gérants

présents,

Chaque gérant peut participer aux délibérations .du collège des gérants et voter par toute voie de

télécommunication, tant orale que vidéographique, permettant la communication simultanée et l'organisation de

réunions entre participants éloignés loin l'un de l'autre.

Les décisions du collège des gérants peuvent être prises par écrit.

Article 12 : Représentation externe

Lorsqu'un seul gérant a été nommé, il représente la société, agissant seul.

Au cas ou plusieurs gérants ont été nommés, la société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, ainsi

qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur, par deux gérants, agissant conjointement.

Le gérant ou les gérants, s'il y en a plusieurs, peuvent conférer des mandats spéciaux à tout mandataire

approuvé par le collège des gérants.

Article 13 : Rémunération

L'assemblée général décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, à la simple majorité des voix, déterminera le

montant des rémunérations fixes etiou variables qui seront allouées au(x) gérant(s), indépendamment de tous

frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

Seul le gérant statuaire aura le privilège de fixer en bon père de famille le montant fixe et/ou variable alloué

a ses propres rémunérations si l'assemblée générale, à la simple majorité, accorde un mandat rémunéré.

Article 14 : Contrôle

Chaque associé, individuellement, exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle réservés par la loi au

commissaire,

Article 15 : Pouvoir des commanditaires

Le ou les commanditaires interviennent dans la qualité d'apporteur de fonds. En aucun cas leur statut leur

confère le droit d'effectuer des actes de gestion. Le ou les commanditaires doivent assister aux assemblées

générales et peuvent avoir accès à tous les documents financiers et comptables sur simple demande aux

gérants,

Article 16 : Responsabilité des commanditaires

La responsabilité du ou des commanditaires se limite a leur apport financier définit dans les statuts,

En aucun cas des actes de cautions engageant leur patrimoine privé peuvent être portés auprès de tiers. Le

ou les commanditaires pourront néanmoins être appelés par le collège des gérants à augmenter le capital de

l'entreprise proportionnellement aux parts sociales détenues en vue d'obtenir un crédit professionnel destiné à

un investissement décidé au cours d'une assemblée général ou d'une réunion extraordinaire.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEE GENERALE

Article 17 : Réunion des assemblées générales

ll est tenu chaque année le premier vendredi du mois de juillet à 18 heures et le troisième vendredi du mois

de décembre à 18 heures une assemblée générale des associés. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée

générale sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

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Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 18 : Représentations

Tout associé, obligataire ou titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, peut se faire

représenter aux assemblées par un mandataire, titulaire de titres ou non.

Les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs représentants légaux.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 19 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé détenant le plus de parts qui

est présent et qui accepte.

Le président désigne le secrétaire.

Si l'assemblée le juge utile, elle choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Article 20 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ : EXERCICE SOCIAL  AFFECTATION DU BENEFICE

Article 21 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.

Article 22 : Répartition des bénéfices

Le bénéfice net est formé conformément à la lof.

Sur ce bénéfice, vingt pour cent (20%) est prélevé pour la formation de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital social ou au minimum dix mille euro

(EUR 10.000,00).

Le gérant statuaire en fonction sera seul à décider de conserver la totalité ou partie du bénéfice en réserve

au delà de ce qui est précité ci-dessus.

Le solde du bénéfice sera répartit de manière équitable entre toutes les parts.

TITRE SiX : LIQUIDATION

Article 23 : Répartition du boni de liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sera d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non

amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétabliront l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge

des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées

dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts

TITRE SEPT: DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 : Droit Commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts

sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont

censées non écrites.

Article 25 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis en collaboration avec la

société, tout gérant, commissaire, liquidateur, domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où

toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être faites.

Article 26: Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration

avec la société, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des

présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y

renonce expressément.

DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1.Premier exercice social et première assemblée générale

Le premier exercice social finira le 31 décembre 2016.

La société commencera ses activités à partir du 01 Juillet 2015

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 18 décembre 2015

2.Rémunération du gérant statuaire

Le mandat de gérant statuaire sera rémunéré à partir du 01 juillet 2015 sous réserve de son affiliation à une

caisse d'assurances sociales.

3.Nom commercial

La société fera usage du nom commercial « VF CONSULTING »

4. Pouvoirs

La société civile Paul Goeminne & Co inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro

0478.224.747, ayant son siège social à Boulevard du Jubilé 71 Boite 3, ou tout autre personne désignée par

a

v Réservé Volet B - Suite

au elle, est désignée en qualiié de mandataire ad hoc de la société, pour représenter la société auprès d'un guichet d'entreprises, pour la faire inscrire en qualité de société commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises, pour activer son numéro de TVA, l'affilier à une caisse d'assurances sociales et, pour autant que de besoin, l'enregistrer auprès de toutes autres administration sur simple demande du/des gérants. Le gérant statuaire pourra mettre un terme à ce pouvoir sur simple avis envoyé par courrier recommandé. Le mandataire had hoc précité aura l'obligation de remettre dans un délai de 6 jours, au gérant statuaire, l'ensemble des documents concernant la société.

Moniteur

belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa ' Nom et signature

Bjlagenfiij fiée Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
F VAN DEN DAELEN

Adresse
RUE DU BRAGARD 2, BTE I 6211 MELLET

Code postal : 6211
Localité : Mellet
Commune : LES BONS VILLERS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne