F.V. L TRANSPORT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : F.V. L TRANSPORT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 873.971.582

Publication

29/11/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
31/07/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 18.07.2013 13322-0511-014
11/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte at

f una de commerce de Charleroi

ENTRE LE

3 1 MAI 2013

Le Greffier

Greffe



N° d'entreprise : 0873.971.582

Dénomination

(en entier) : F.V.L. TRANSPORT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Sentier de la Ferme , 60 6060 CHARLEROI (Gilly)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission d'un associé

Démission de madame GHISLAIN Stéphanie à la date du let décembre 2012 et transfert de ses parts à monsieur VIDOTTO Frédéric.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 17.07.2012 12307-0003-013
19/03/2012
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après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

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Greffe

N° d'entreprise : 0873.971.582 Dénomination

(en entier) : F.V.L. TRANSPORT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Sentier de la Ferme, 60 à 6060 CHARLEROI (Gilly) (adresse complète)

ob et(s) de l'acte :Assemblée Générale Extraordinaire - Modification des statuts - Modification de l'objet social.

D'un acte reçu par Maître Colette BOSSAUX, notaire à Mettet, le 20 février 2012, qui sera soumis incessamment à la formalité de l'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "F.V.L. TRANSPORT" dont le siège social est établi à Charleroi (Gilly), Sentier de la Ferme, 60, inscrite sous le numéro d'entreprise 0873.971,582, au capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), représentée par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, initialement constituée en société en nom collectif sous la dénomination "F.V. LIVRAISON" aux termes d'un acte reçu par Maître Joëlle THiELENS, notaire à Fleurus, le dix-sept mai deux mille cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du trente et un mai suivant, sous le numéro 05076181, modifiée en dernier lieu suivant acte reçu par le dit notaire BOSSAUX le 19 octobre 2011, publié aux annexes du Moniteur belge sous le quatorze novembre suivant sous le numéro 0170994.

L'assemblée, à l'unanimité des associés, a pris les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION.

L'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, établi conformément à l'article 287 du Code des sociétés, dont ses membres ont confirmé avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport du gérant est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mille onze,

Le rapport du Gérant est demeuré annexé à l'acte.

DEUXIÈME RÉSOLUTION.

L'assemblée a décidé d'étendre l'objet social de la société en vue de permettre la livraison et la vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet, d'aliments et de boissons : établissements de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars, viennoiseries, etc...).

TROISIÈME RÉSOLUTION.

Corrélativement, l'assemblée a décidé de modifier l'article trois des statuts, en remplaçant le premier alinéa pat le texte en gras suivant :

"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

a) le transport, la livraison, l'installation et le placement de tous produits et notamment de produits pharmaceutiques, d'électro-ménager, la location de véhicule, l'achat et la vente de véhicules neufs et de véhicules d'occasion, la location et la vente d'élévateurs, et de matériel de génie civil, l'entreprise de déménagement.

b) la livraison et la vente au comptoir ou par téléphone, fax, Internet, d'aliments et de boissons : établissements de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars, viennoiseries, etc,..),

La société peut en général poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers qui se rapportent de près ou de loin à son objet social ou qui peuvent en favoriser en tout ou en partie sa réalisation.(,..)"

QUATRIÈME RÉSOLUTION.

L'Assemblée a décidé, à l'unanimité, de nommer en qualité de gérant non statutaire, à compter du premier février deux mille douze et pour une durée illimitée, avec pouvoir individuel de représentation générale de la société

- Madame Stéphanie GHISLAIN, qui a accepté.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

14/11/2011
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Tribunal de Corxrrner:e;

3 , OCT. 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0873.971.582

(en entier) : F.V. LIVRAISON

Forme juridique : Société en Nom Collectif

Siège : Sentier de la Ferme, 60 à 6060 Charleroi (Gilly)

Objet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire - Transformation de la société en S.P.R.L. - Augmentation de capital - Modification de la dénomination Adoption des statuts - Pouvoirs.

D'un acte reçu par Maître Colette BOSSAUX, notaire à Mettet, le dix-neuf octobre deux mille onze, qui sera soumis incessamment à la formalité de l'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société en Nom Collectif "F.V. LIVRAISON" dont le siège social est établi à Charleroi (Gilly), Sentier de la Ferme, 60, inscrite sous le numéro d'entreprise 0873.971.582, au capital social de mille euros (1.000,00 ¬ ), représentée par dix (10) parts sociales, constituée par acte reçu par Maître Joëlle THIELENS, notaire à Fleurus, le dix-sept mai deux mille cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du trente et un mai suivant, sous le numéro 05076181.

L'assemblée, à l'unanimité des associés, a pris les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION.

L'Assemblée a décidé de confirmer la décision prise de transférer le siège social de la société à Charleroi (Gilly), Sentier de la Ferme, 60.

DEUXIÈME RÉSOLUTION.

1° Rapports.

L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant, justifiant la proposition de transformation de la société, ainsi que du rapport de Monsieur Eric CHAROT, Réviseur d'Entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 août 2011, et rédigé le 09 septembre 2011, chacun des associés ayant reconnu avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Les rapports du gérant et du Réviseur d'Entreprises sont demeurés annexés à l'acte.

2° Constatations.

L'assemblée a constaté que la société répondait aux critères légaux visant le type de société qu'il était proposé d'adapter, ayant été fait observer que le capital social initialement souscrit, soit MILLE EUROS (1.000,00 ¬ ), devait être porté à DIX-HUIT MILLE S1X CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), ainsi que dit ci-après, conformément à l'article 214 du Code des Sociétés.

L'assemblée a constaté que la transformation de la société mettrait fin, par elle-même, au mandat des gérants.

3° Transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise de la société en nom collectif au registre des personnes morales de Charleroi, savoir le numéro 0873.971.582.

La transformation se fait sur base de la situation arrêtée au 31 août 2011.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées pour compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

TROISIÈME RÉSOLUTION.

Pour respecter le prescrit de l'article 214 du Code des sociétés, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à raison de DIX-SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (17.600,00 ¬ ) pour fe porter de MILLE EUROS (1.000,00 ¬ ) à DIX-HUIT MILLE S1X CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), par la création de cent septante-six parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 11 à 186, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à souscrire en espèces au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune et à libérer intégralement.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

QUATRIÈME RÉSOLUTION.

Madame Isabelle VIDOTTO, associée à raison d'une part sociale, a décidé de renoncer irrévocablement en

ce qui concerne l'augmentation de capital objet de la troisième résolution ci-avant à son droit de préférence au

profit exclusif de Monsieur Frédéric VIDOTTO, lequel s'est proposé de souscrire seul et exclusivement la totalité

des nouvelles parts.

CINQUIÈME RÉSOLUTION.

Monsieur Frédéric VIDOTTO, souscripteur précité, a déclaré souscrire les cent septante-six (176) parts

nouvelles dont la création venait d'être décidée au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, et les avoir libérées

intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro 751-2053912-74 de la société auprès de la

banque AXA.

L'attestation du dit organisme est demeurée annexée au dossier.

SIXIÈME RÉSOLUTION.

Les associés prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital était réalisée

et que le capital était ainsi effectivement porté à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

SEPTIÈME RÉSOLUTION.

L'Assemblée a décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

HUITIÈME RÉSOLUTION.

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante "F.V.L.

TRANSPORT".

NEUVIÈME RÉSOLUTION.

L'Assemblée a décidé de nommer, en qualité de gérant non statutaire, pour une durée illimitée, avec

pouvoir individuel de représentation générale de la société :

- Monsieur Frédéric VIDOTTO, qui a accepté.

Il a été stipulé que son mandat était rémunéré.

DIXIÈME RÉSOLUTION.

L'assemblée a arrêté les statuts de la société privée à responsabilité limitée comme suit :

STATUTS

DÉNOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et porte la dénomination "F.V.L. TRANSPORT'.

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, et être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de la mention du numéro d'entreprise suivi par les termes "Registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

SIÈGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 6060 Charleroi (Lilly), Sentier de la Ferme, 60.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, le transport, la livraison, l'installation et le placement de tous produits et notamment de produits pharmaceutiques, d'électro-ménager, la location de véhicule, l'achat et la vente de véhicules neufs et de véhicules d'occasion, la location et la vente d'élévateurs, et de matériel de génie civil, l'entreprise de déménagement.

La société peut en général poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers qui se rapportent de près ou de loin à son objet social ou qui peuvent en favoriser en tout ou en partie sa réalisation.

Elle peut participer par voie d'apport, fusion, souscription ou autre intervention à toute société existante ou à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social est similaire ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus large. DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée,

Sauf en justice, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale délibérant selon les règles prévues pour les modifications aux statuts.

CAPITAL.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ),II est représenté par cent quatre-ving

LIBÉRATION.

Le capital social est entièrement libéré.

Le capital social peut être augmenté ou diminué par simple décision de l'assemblée générale aux conditions

déterminées par le Code des Sociétés.

En cas d'augmentation de capital en espèces, chaque associé aura le droit d'y souscrire

proportionnellement à la part de capital qu'il possède.

ÉGALITÉ DE DROIT DES PARTS.

Chaque part donne droit à une même quote-part dans la répartition des bénéfices et du produit de la

liquidation.

NOMINATION DES GÉRANTS.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société la signature du ou des gérants doit

immédiatement être précédée des mots "pour F.V.L. TRANSPORT SPRL, un gérant".

Ces mots peuvent être apposés à l'aide d'un cachet.

Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les actes qui concernent la société, sous

peine de dommages et intérêts si l'abus de signature sociale porte préjudice à la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit légal.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales

que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu'il représente.

POUVOIRS DES GÉRANTS.

Chaque gérant peut, conformément à l'article 257 et suivants du Code des Sociétés et sauf organisation

par l'assemblée d'un collège de gestion, poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet

social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et chaque gérant représente la société vis à vis

des tiers en droit, tant en demandant qu'en défendant.

La fonction de gérant implique que chacun d'eux peut seul effectuer toutes formalités postales et donc

entr'autres ouvrir et disposer de tout compte chèques postal, recevoir tous envois recommandés, des

mandats postaux et autres choses et donc en général effectuer toutes formalités avec la Régie des Postes.

Le gérant peut déléguer la gestion journalière. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

associé ou non.

Le membre d'un collège de gestion qui e, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature

patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer à

l'article 259 et suivants du Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en

réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de

la société que par un mandataire ad hoc.

INDEMNITÉ DES GÉRANTS.

Si, lors de leur nomination ou à l'occasion d'une assemblée générale, if n'est pas mentionné que le mandat

de gérant est gratuit, il donne droit à une indemnité dont le montant et le mode de paiement seront déterminés

de commun accord par les gérants et les associés.

Cette indemnité sera adaptée chaque année par l'assemblée générale.

Cette indemnité reste acquise de plein droit tant que la nouvelle décision de l'assemblée générale n'est

pas acceptée par le gérant concerné.

Les frais de déplacements et autres effectués par le gérant au service de la société sont remboursés à ce

dernier sur présentation d'une note de frais certifiée conforme par lui.

L'indemnité et les frais dont question plus haut forment des frais généraux.

DESTITUTION DE GÉRANT.

Les gérants nommés pour une durée illimitée ne peuvent être destitués que par l'unanimité des associés ou

pour une cause jugée grave par le Tribunal de Commerce à la requête de n'importe quel associé.

SURVEILLANCE DE LA SOCIÉTÉ.

Tant que la société correspond aux critères énoncés à l'article 15 §ler du Code des Sociétés, elle ne sera

pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de

contrôle d'un commissaire.

Dans ce cas, chaque associé dispose du droit d'investigation et de surveillance.

Il peut, sans les déplacer, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès verbaux et

en général de tous les écrits de la société.

Les commissaires sont nommés pour trois ans par l'assemblée générale à la majorité simple. Ils sont

rééligibles.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale ordinaire 'des associés sera tenue le premier samedi du mois de mai à dix heures au

siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.

Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant au même endroit et à la même

heure.

L'assemblée générale doit en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le justifie ou

sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital et selon les modalités prévues par le Code des

Sociétés.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Elles contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires

de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres

recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement expressément et par écrit, accepté de

recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et

gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes

convoquées qui en font la demande.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les obligataires et

les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société peuvent prendre connaissance de ces

décisions.

II est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenant prorogée à trois semaines

au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans le

cas où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour ; elle statue définitivement.

PRÉSIDENCE - DROIT DE VOTE - PROCÈS-VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts qui ne sont pas entièrement libérées est suspendu tant que les

versements dus et régulièrement appelés n'ont pas été effectués.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, la gérance établit un inventaire et les comptes annuels conformément

à la loi.

Après établissement des comptes annuels, la gérance établira la valeur comptable des parts.

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.

La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.

De ce bénéfice il sera prélevé:

- cinq pour-cent pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour-cent du capital social,

- une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera nécessaires sur

proposition de la gérance.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de ta gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fixées par l'assemblée générale.

Les dividendes se prescrivent en faveur de la société cinq ans après la mise en payement par celle_ci.

LIQUIDATION - PARTAGE.

La société n'est pas dissoute par l'incapacité, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un associé.

En cas de perte de plus de la moitié du capital social la gérance doit proposer la liquidation anticipée ou

faire des propositions d'assainissements à l'assemblée générale dans les deux mois de la constatation de

cette perte.

L'assemblée délibérera conformément aux dispositions prévues pour les modifications aux statuts.

Si la perte dépasse les trois quarts du capital social la dissolution peut être prononcée par un quart des

votes exprimés.

Si l'actif net ou l'avoir social est descendu sous le minimum légal, chaque intéressé peut requérir la

dissolution de la société en justice.

Volet B - Suite



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Dans ce cas, le tribunal peut ac. order un délai à la société pour lui permettre de régulariser sa situation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera assurée par le ou les liquidateur(s) qui sera (ont) désigné(s) par l'assemblée générale, après confirmation par le tribunal de commerce de la (leur) nomination.

A cette fin, le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus prévus à l'article 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à cette fin, le ou les liquidateur(s) réparti(ssen)t l'actif net en espèces ou en titres, entre les associés, au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

En outre, les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les parts ne sont pas libérées de la méme façon, le ou les liquidateur(s) doi(ven)t rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts qui ne sont pas suffisamment libérées, soit par des remboursements en espèces au profit des titres libérés dans des proportions supérieures.

ONZIÈME RÉSOLUTION.

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré par Maître Colette BOSSAUX, notaire à Mettet,

Déposé en même temps : l'expédition de l'acte (avec rapports)

Réservé

au

Moniteur

belge

Annexes dü 1VYnniteur béL

Coordonnées
F.V. L TRANSPORT

Adresse
SENTIER DE LA FERME 60 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne