FAGNE ET ARDENNE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FAGNE ET ARDENNE
Dénomination : FAGNE ET ARDENNE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 848.444.053

Publication

14/09/2012
ÿþ \YA~~~~1: L..3.. .n " Y " . ~ 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

rriounat de commerce de Charleroi

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0 5 SEP. 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : U ,?1g LA/ 4/ . Q s-5

Dénomination

(en entier) : FAGNE ET ARDENNE

(en abrégé) :

Forme juridique : A.S.B.L.

Siège : FORGE JEAN PETIT 3, 6464 CHIMAY

_Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE, le 30 août

ONT COMPARU:

1. M. Tanguy Verhaeghe de Naeyer, domicilié avenue de l'arbalète 42 à 1170 Bruxelles ;

2. Mme Sophie de Marchant et d'Ansembourg, domiciliée avenue de l'arbalète 42 à 1170 Bruxelles ;

3. M. Sébastien Carbonnetle, domicilié place Saint-Lambert 2 à 5660 Aublairt

4. M. Rémy Leblon, domicilié Forge Hosselet 14 à 5660 Petite Chapelle.

Lesquels comparants nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts d'une association sans but lucratif, qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit

TITRE I: FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1

1.1.Forme juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (ci-après, « ASBL »), régie par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, publiée au Moniteur Belge du ler juillet 1921, (ci-après dénommée, « Loi sur les ASBL»).

1.2.Dénomination

L'ASBL est dénommée « Fagne et Ardenne».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de ]'ASBL doivent mentionner :

-la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes

lettres "Association sans but lucratif' ou de l'abréviation"ASBL" ;

-le siège social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Article 2

Le siège social de l'association est fixé Forge Jean Petit 3 à 6464 Chimay, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu et de s'acquitter des formalités de publication requises..

L'ASBL peut établir des succursales ou dépendances en tout autre endroit par décision du Conseil d'administration.

Article 3

L'ASBL se donne pour but de valoriser, protéger et gérer le patrimoine rural de la région de Chimay et Couvin, des communes situées à proximité (Sivry-Rance, Philippeville, Froidchapelle, Viroinval, Momignies), ainsi que des communes limitrophes de Couvin, Chimay, Momigines et Viroinval, situées en France.

Par « patrimoine rural », l'association entend :

.les milieux naturels (forêts, landes, friches, marais, ruisseaux, rivières, pelouses calcaires, etc...) et les espèces sauvages ;

'les milieux ruraux traditionnels (bois, bocages, pâtures, champs, vergers, ....) et les races animales et variétés végétales traditionnelles, locales et/ou menacées utilisées en agriculture ou en sylviculture ;

" les milieux bâtis traditionnels (villes et villages, églises, fermes, granges, forges, moulins, fontaines, chapelles, potales, etc...) ;

'le paysage et l'esprit du lieu et tout aspect intangible qui contribue à l'identité particulière de la région (en ce compris sa quiétude, son silence, l'absence de nuisance de tout type).

A ces fins, elle a notamment pour objet de ;

-participer à la protection et la défense active de la nature, des sites naturels et urbains »ainsi que du patrimoine culturel ;

-faire valoir le rôle fondamental du patrimoine rural dans la qualité de vie et le potentiel qu'il représente pour !e développement durable de fa région, par l'identité et l'environnement uniques qu'il contribue à créer;

-identifier, documenter et faire connaître le patrimoine rural de la région ;

-informer sur les projets (notamment industriels, types incinérateurs, poulaillers, porcheries, éoliennes,...) et les pratiques qui menacent l'intégrité d'un ou plusieurs aspects du patrimoine rural, de la qualité de vie ou du développement durable de la région (affichages non réglementaires, utilisation abusive des pesticides, non-respect des prescriptions urbanistiques,...

-entreprendre les actions nécessaires pour faire respecter le patrimoine rural auprès des instances décisionnelles et juridictionnelles en fonction des législations et des cadres en vigueur ;

-participer aux consultations en rapport avec l'aménagement du territoire pour faire valoir les particularités du patrimoine rural et pour que soient pris en compte fa qualité de vie et les principes du développement durable de la région (SL ER, SSC, PCDN, PCDR, RCU,...) ;

-faire bénéficier l'ensemble de la population des avantages résultant de la connaissance et de l'approche de la nature et de lui faire prendre conscience des responsabilités de chacun en cette matière et en matière d'environnement ;

-lutter avec vigilance contre les pollutions et les nuisances, permettre l'amélioration et la préservation de l'environnement rural ;

-en fonction des moyens disponibles, entreprendre la restauration du patrimoine dégradé (dans un premier temps, les sentiers, vergers et haies) ;

-proposer des remèdes/améliorations pour mieux intégrer des projets dont l'implantation, bien qu'acceptable sur le plan urbanistique, affecte l'intégrité du territoire (hangars, zoning industriels et commerciaux,...)

-poursuivre l'idéal de l'intégration des communes de Chimay et Couvin dans un parc naturel faisant le lien entre les parcs existants de l'Avesnois à l'ouest, des Ardennes au sud, et de Viroinval à l'est.

L'ASBL réalise son but par tous les moyens et entre autre par le biais d'expositions, conférences, brochures, newsletters, marches thématiques, mais aussi par l'introduction de procédures contentieuses (administratives et/ou judiciaires) et non contentieuses, en acquérant des biens, en recourant au crédit, en recevant des dons et subventions, etc...

L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation du but non lucratif précité, en ce compris, dans les limites autorisées par la Loi sur les ASBL, des activités commerciales et lucratives accessoires (location, sous-location, mise disposition, vente, etc.), dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation du but non lucratif.

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M0D 2,2

Dans le cadre du développement de ses activités, I'ASBL peut décider d'engager un ou plusieurs travailleurs. Pareil engagement est de la compétence du Conseil d'administration, comme précisé ci-dessous (article 17, al. 4).

Article 4

L'ASBL est constituée pour une durée illimitée; elle peut être dissoute en tout temps.

TITRE Ii MEMBRES - ADMISSIONS SORTIES - COTISATIONS

Article 5

Le nombre des membres de !'ASBL n'est pas limité.

Comme le prévoit la Loi, I'ASBL compte minimum trois membres.

Article 6

Quiconque désire faire partie de ('ASBL doit en faire la demande par écrit au Conseil d'administration.

Celui-ci statue au scrutin secret sur cette demande dans les 3 mois et sans devoir en aucun cas motiver sa décision. La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés.

A défaut de décision prise dans les 3 mois de la réception de la demande, elle est présumée rejetée.

Tout nouveau membre est tenu de signer te registre des membres. Cette signature constate sans réserve son adhésion aux statuts de !'ASBL, ainsi qu'aux décisions prises par ('ASBL.

Article 7

L'Assemblée générale peut décider la perception d'un droit d'entrée dont elle fixe le montant.

Au jour de la constitution de l'ASBL, la cotisation des membres est totalement libre.

Article 8

Les membres sont libres de se retirer de !'ASBL en tout temps en adressant leur démission au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste.

Article 9

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale des membres, Celle-ci statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers de voix, ce après avoir entendu ou appelé à fournir des explications le membre qui semble devoir être l'objet de cette mesure

Les membres, existants, démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs ayants-cause ou les ayants-droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent en aucun cas réclamer, sous quelque forme que ce soit, le remboursement des cotisations versées ou des autres prestations fournies et ne peuvent entreprendre aucune formalité/ action à cet effet.

Article 10

Conformément à l'article 26novies de la Loi sur les ASBL, une copie du registre des membres indiquant, par ordre alphabétique, fes noms, prénoms et domicile desdits membres, doit être déposée au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire de l'ASBL dans le mois de la publication des statuts

TITRE III ; ADMINISTRATION DIRECTION - CONTROLE.

Article 11

L'ASBL est administrée par un Conseil d'administration composé de deux personnes au moins, membres de l'ASBL ou non, nommés pour une durée de 4 ans. Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale.

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M0D 2.2

Le nombre d'administrateurs est toujours inférieur au nombre de membres.

Les membres du Conseil d'administration sont, après appel à candidatures, nommés par l'Assemblée générale de l'ASBL, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Les administrateurs sont rééligibles.

Les sortants cessent leurs fonctions immédiatement après l'Assemblée générale ordinaire.

Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce que, le cas échéant, il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

En principe les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.

Article 12

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'ASBL.

Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

Article 13

Le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, un Président et éventuellement un Vice-président.

Article 14:

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du Vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de l'ASBL le demande et au plus tard 15 jours après que l'un des administrateurs ou que l'administrateur délégué l'exigent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.

Article 15

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

L'administrateur empêché ou absent peut donner, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ces lieux et place. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des votants. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de ('ASBL le requièrent, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer le processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par email, par visio-conférence ou par téléconférence,

Article 16 ;

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont signés par le Président ou par deux membres du conseil.

Article 17

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition (en ce compris aliéner, hypothéquer ou effectuer tous les autres actes de

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M0D 2.2

disposition) qui intéressent directement etlou indirectement l'ASBL. II a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément, par la Loi sur les ASBL ou les présents statuts, à l'Assemblée générale,

11 a notamment le pouvoir de décider de sa seule autorité toutes les opérations qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation du but de l'ASBL.

II peut, entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, conclure tous marchés et contrats, prendre ou donner à bail ou sous-louer, même pour plus de neuf ans, conclure des contrats de mise à disposition de locaux, acquérir, aliéner ou changer tous biens meubles et tous biens immeubles nécessaires pour réaliser l'objet social; après obtention des autorisations prévues par la loi, accepter tous dons et legs; consentir et accepter tous gages et nantissements et toutes hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, dispenser de toute inscription d'office; introduire toute action, traiter, et plaider, tant en demandant qu'en défendant, transiger et compromettre, l'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.

C'est le Conseil d'administration également qui, sauf délégation qu'il aurait faite de ce pouvoir, nomme et révoque les agents, employés et salariés de l'ASBL, détermine leurs attributions, fixe leurs traitements et émoluments ainsi que leurs cautionnements, s'il y a lieu.

Article 18

Chaque administrateur dispose du pouvoir de gestion journalière de l'association avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion.

A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérées comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL.

A titre d'exemple, chaque administrateur dispose du pouvoir d'effecteur seul les versements nécessaires à la gestion journalière.

Il veillera toutefois, et dans la mesure du possible, à se faire couvrir au préalable par fax ou courriel.

Le Conseil d'administration peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.

Article 19 :

L'ASI3L est représentée dans les actes et en justice par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil,

Elle est également représentée dans tous les actes relatifs à la gestion journalière par un administrateur-

délégué agissant seul.

Elle peut enfin être représentée par tout mandataire spécial désigné parle Conseil d'administration.

Article 20

Le contrôle de la situation financière est soumis aux règles prévues par l'article 17 de la Loi sur les ASBL.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'ASBL.

Sont réservés à sa compétence :

Lies modifications aux statuts de l'ASBL;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires ;

3.1a décharge à accorder aux administrateurs et commissaires ;

4.l'approbation des budgets et des comptes ;

5.1a dissolution de l'ASBL ;

6.let exclusions de membre ;

7.1a transformation de l'association en société à finalité sociale ;

8.toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au Conseil

d'administration.

MOD 2.2

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Article 22 :

Il doit être tenu au moins une Assemblée générale ordinaire chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Par ailleurs, l'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige, Elle doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres le demande.

Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués au moins huit jours avant.

Article 23 :

Les convocations sont faites par le Conseil d'administration soit verbalement, soit par lettre missive ordinaire, télécopies ou email, adressés à chaque membre, huit jours au moins avant la réunion et signée, au nom du conseil, par le Président ou par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

Elles contiennent l'ordre du jour; l'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci. Article 24

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par le plus âgé des autres administrateurs présents.

Le Président désigne le secrétaire.

Article 25

Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre lui-même,

Tous les membres ont droit de votre égal, chacun d'eux disposant d'une voix.

Article 26 :

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, la modification des buts de l'association ou sa dissolution que si elle réunit deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents, une seconde Assemblée générale devra être convoquée qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés,

La modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées; la modification des buts de l'association ou la dissolution de la société doit réunir les quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées.

Pour tout autre objet, elle est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix émises et en cas de parité des voix, celle du président de la séance est prépondérante, sauf en ce qui concerne l'exclusion de membres qui doit réunir deux tiers des voix des membres présents ou représentés, comme il est dit à l'article 9 des présents statuts.

Article 27

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, conservés dans un registre spécial signé par le Président et le secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent et conservé au siège de l'ASBL où tous les intéressés pourrcnt en prendre connaissance mais sans déplacement des registres.

Si les intéressés ne sont pas des membres mais justifient de leur intérêt légitime, cette communication est subordonnée à l'autorisation écrite du Président du Conseil d'administration ou d'un administrateur-délégué, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le Président ou par deux administrateurs.

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TITRE V : EXERCICE SOCIAL, BUDGETS ET COMPTES_

Article 28 ;

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

A cette dernière date, le compte de l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé.

L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire.

Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'association pour se terminer le 31 décembre 2012.

TITRE VI : DISSOLUTION LIQUIDATION,

Article 29 :

La dissolution et fa liquidation de I'ASBL sont réglées par les articles vingt et suivants de fa Loi sur les ASBL.

Article 30 :

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée générale qui l'aura prononcée nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs de l'association dissoute après acquittement du passif en donnant à ces biens et valeurs une affectation se rapprochant autant que possible du but en vue duquel l'association dissoute a été créée.

En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une Assemblée générale des membres convoquée aux mêmes fins par le ou les liquidateurs,

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de ('ASBL en liquidation doivent mentionner:

-la dénomination sociale précédée .ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres "Association sans but lucratif en liquidation" ou de l'abréviation "ASBL en liquidation" ;

-le siège social,

Les avoirs de I'ASBL lors de sa liquidation seront attribués à l'ASBL Réserves Naturelles R.N.O.B., dont le siège social est établi rue Royale Sainte-Marie 105, à 1030 Bruxelles.

TITRE VII -- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31 :

il est fait élection de domicile au siège social de l'association. Cette élection de domicile est attributive de juridiction pour toutes les contestations qui pourraient survenir entre l'association et des tiers.

Article 32 :

Pour tous les points non prévus aux présents statuts, il est renvoyé à la Loi sur les ASBL.

Article 33 :

Le Conseil d'administration veille à remplir les formalités relatives aux publications requises par la Loi (articles 3, 9, 10 et 11).

Article 34 :

Les présents statuts entrent en vigueur à la date de leur parution au Moniteur belge.

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Volet B - Suite



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

***

ASSEMBLEE GENERALE ET CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les présents statuts sont arrêtés et approuvés à l'unanimité par l'Assemblée générale du 30 août 2012.

L'Assemblée générale procède par ailleurs à l'élection immédiate du Conseil d'administration, composé comme suit

4,Tanguy Verhaeghe de Naeyer

2,Sébastien Carbonnelle

3,Remy Leblon

Conformément aux statuts, chacun de ces administrateurs, dispose d'un pouvoir de gestion journalière. Leur mandat prendra fin immédiatement à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire du 30 août 2016. L'Assemblée générale décide par ailleurs

-de ne pas nommer de commissaire.

Les administrateurs ainsi nommés se sont ensuite réunis en Conseil d'administration et ont désigné à l'unanimité :

acomme Président : Tanguy Verhaeghe de Naeyer

Licomme Vice-Président Sébastien Carbonnelle

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au

Moniteur

belge

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Coordonnées
FAGNE ET ARDENNE

Adresse
FORGE JEAN PETIT 3 6460 CHIMAY

Code postal : 6460
Localité : CHIMAY
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne