06/05/2014 : DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 28 mars 2014, enregistré six rôles, pas de renvoi à Tournai 1, le 2 avril 2014, volume 433, folio 1, case 19. Reçu : cinquante euros (50,00 €). Le Receveur (signé) M. Waelkens,
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « FAGUSTO » ayant son siège social à 7700 Mouscron, rue du Bœuf 9, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes;
Première résolution.
L'assemblée décide de dissoudre anticîpativement, avec effet à partir de ce jour, la société, qui n'existera
plus, en conséquence, que pour les besoins de sa liquidation.
Deuxième résolution
L'assemblée constate que suite à la dissolution de la société, le mandat de monsieur Ludovicus DU FAUX, domicilié à 7700 Mouscron (Luingne), rue du Bœuf 9, en qualité de gérant prend fin à dater de ce jour.
Troisième résolution.
L'assemblée décide de nommer un seul liquidateur et de nommer à cet effet, sous réserve de la confirmation par le Tribunal de Commerce de Tournai, monsieur Ludovicus Petrus Albertus Margaretha DU FAUX, né à Mechelen le vingt-deux août mil neuf cent quarante-trois, veuf de madame Bernadette SAEY, domicilié à 7700 Mouscron (Luingne), rue du Bœuf 9. Le liquidateur, ici présent, accepte sa nomination en confirmant qu'il n'est atteint par aucune mesure qui s'y oppose.
Quatrième résolution.
L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir la mission de liquidateur, y compris les opérations mentionnées aux articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale pour les cas prévus par l'article 187 du Code des sociétés, avec dispense de faire inventaire et possibilité de référer aux livres et écritures de la société et avec pouvoir de constituer tous tiers mandataires et déléguer des pouvoirs à des fins déterminées. Le liquidateur pourra octroyer des avances sur le boni de liquidation.
Le liquidateur aura à faire rapport au Tribunal de Commerce conformément à la loi. Le mandat du liquidateur ne sera pas rémunéré.
Cinquième résolution.
L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, pour les adapter à la résolution prise concernant la
dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société: Article 1. : In fine de cet article, il est ajouté le texte suivant:
« Tous les documents émanant de la société doivent mentionner que la société est en liquidation. »
Article 4. : In fine de cet article il est ajouté le texte suivant:
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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« Elle fut dissoute et mise en liquidation par décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date
du vingt-huit mars deux mille quatorze.»
La nomination du liquidateur a été confirmée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de
Tournai en date du huit avril deux mille quatorze.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- la copie du jugement de confirmation de la nomination du liquidateur; - l'expédition de l'acte de dissolution anticipée; - rapport du gérant relatif à la dissolution anticipée;
- rapport du réviseur d'entreprises relatif à la dissolution anticipée;
- le texte coordonné des statuts.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers