FAINGNAERT-MALISSE ET CO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FAINGNAERT-MALISSE ET CO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.226.321

Publication

03/11/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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al de Commerce de Tournai déposé au greffé le 2 3 On 2114

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N° d'entreprise : 0436.226.321

Dénomination

(en entier) : FAINGNAERT-MALISSE ET CO

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET DE L'EXERCICE SOCIAL - REMPLACEMENT DU GERANT SUPPLEANT PAR DEUX NOUVEAUX GERANTS SUPPLEANTS - DEPLACEMENT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du quinze octobre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FAINGNAERT-MALISSE ET CO » ayant son siège social à 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20 a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes ;

Première résolution,

Après avoir pris connaissance du rapport du gérant relatif à la modification de l'objet social avec y annexé l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente-et-un août deux mille quatorze, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la tenue de la présent Assemblée Générale Extraordinaire, l'assemblée décide de supprimer l'objet social tel que défini à l'article 3 des statuts de la société et de le remplacer par les activités suivantes

« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ;

- toutes prestations de services administratifs et de bureau ;

- la gestion et la fonction d'administrateur dans d'autres sociétés ; elle pourra exercer la fonction de

liquidateur dans d'autres sociétés ;

- toutes prestations pour tiers dans le domaine du management et de consultancy (activité de conseil) ;

- la gestion de sociétés et entreprises dans lesquelles elle a une participation ;

- les activités de gestion et d'administration de holdings ;

- le bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, sociale, juridique et administrative ;

- le conseil en systèmes informatiques ;

- la réalisation et la maintenance de programmes et de logiciels ;

- le traitement de données et d'archives;

- la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, principalement par la location ou d'autres conventions ayant trait à la jouissance, l'usage ou le rapport des immeubles et meubles, la valorisation et l'extension de ce patrimoine immobilier et mobilier ;

- le placement d'avoirs liquides en valeurs et biens meubles ;

- la prise de participation dans toutes sociétés ;

- toute entreprise d'exploitation forestière et de terrains agricoles ;

- la culture de gazon en rouleaux ;

- la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;

- intermédiaires du commerce ;

- le nettoyage et l'entretien de locaux, la location de main-d'oeuvre et toutes activités quelconques jugées

convenables et se rapportant à cette commercialisation ;

- l'accomplissement pour le compte des entreprises des obligations légales en matière de pensions des

travailleurs, d'allocations familiales, d'assurances accidents et de travail, d'assurance maladie invalidité,... ;

- le calcul des salaires, l'établissement d'attestations de travail, d'attestations de chômage,... ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Deuxième résolution

Etant donné la modification de l'objet social, son caractère civil n'a plus de raison d'être.

L'objet de la société acquiert donc un caractère commercial.

Troisième résolution

L'assemblée générale décide de modifier l'exercice social actuel. L'exercice social débute actuellement le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente-et-un décembre de la même année. Dorénavant, l'exercice social commencera le trente-et-un décembre de chaque année pour se terminer le trente décembre de l'année suivante. L'exercice en cours, qui a commencé le premier janvier deux mille quatorze, se terminera le trente décembre deux mille quinze.

Quatrième résolution

L'assemblée générale accepte te remplacement de monsieur André Kilesse en sa qualité de gérant suppléant à compter de ce jour et décide de nommer à cette fonction Mademoiselle Marie Malisse et Madame Eve Malisse, plus amplement identifiées ci-avant, à compter de ce jour et ce, pour une durée illimitée.

Conformément à l'article 14 des statuts, les nouvelles gérantes suppléantes auront l'obligation d'agir en collège,

Cinquième résolution.

L'assemblée confirme la décision du gérant de déplacer le siège social de 7730 Estaimpuis, Porte des

Bâtisseurs, 20, vers 7740 Pecq, Trieu Mareserie, 2.

Sixième résolution

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter aux décisions prises:

Article 1 : la première phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante:

« La société adopte la forme d'une société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée. »

Article 2 : au premier alinéa, les mots « 7730 Estaimpuis, Porte des Batisseurs, 20 » sont remplacés par les mots « 7740 Pecq, Trieu Mareserie, 2 ».

Article 3 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- toutes prestations de services administratifs et de bureau ;

- la gestion et la fonction d'administrateur dans d'autres sociétés ; elle pourra exercer la fonction de

liquidateur dans d'autres sociétés ;

- toutes prestations pour tiers dans le domaine du management et de consultancy (activité de conseil) ;

- la gestion de sociétés et entreprises dans lesquelles elle a une participation ;

- les activités de gestion et d'administration de holdings ;

- le bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, sociale, juridique et administrative ;

- le conseil en systèmes informatiques ;

- la réalisation et la maintenance de programmes et de logiciels

- le traitement de données et d'archives ;

- la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, principalement par la location ou d'autres conventions

ayant trait à la jouissance, l'usage ou le rapport des immeubles et meubles, la valorisation et l'extension de

ce patrimoine immobilier et mobilier ;

- le placement d'avoirs liquides en valeurs et biens meubles ;

- la prise de participation dans toutes sociétés ;

- toute entreprise d'exploitation forestière et de terrains agricoles ;

- la culture de gazon en rouleaux ;

- la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;

- intermédiaires du commerce ;

- le nettoyage et l'entretien de locaux, la location de main-d'oeuvre et toutes activités quelconques jugées

convenables et se rapportant à cette commercialisation ;

- l'accomplissement pour le compte des entreprises des obligations légales en matière de pensions des

travailleurs, d'allocations familiales, d'assurances accidents et de travail, d'assurance maladie invalidité,... ;

- le calcul des salaires, l'établissement d'attestations de travail, d'attestations de chômage,... ».

Article 6 : le dernier paragraphe de cet article est supprimé.

Article 7 : la dernière phrase du deuxième paragraphe de cet article est supprimé.

Volet B - State

Article 10 : cet article est supprimé

Article 10bis : cet article est renuméroté et devient l'article 10.

Article 11 : au troisième paragraphe de cet article est supprimé le bout de phrase suivant « (...) parce qu'ils n'ont pas obtenu l'agrément prévu à l'article 10, (...) »

Article 11 bis ; cet article est supprimé.

Article 25 : le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant

« L'année sociale commence le trente et un décembre de chaque année et se termine le trente décembre

de l'année suivante.

A titre de transition, l'année sociale ayant débuté le premier janvier deux mille quatorze se terminera le trente décembre deux mille quinze. »

Article 26 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant

« Le trente décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et le ou les gérants dressent l'inventaire et établissent les comptes annuels, conformément aux dispositions légales y afférentes. »

Article 30 : cet article est supprimé et est remplacé par l'article dénommé « Election de domicile ».

Article 31 : cet article est supprimé

Article 32 : cet article est supprimé

Vote

Mise au voix : toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Alain MAHIEU

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte

- le texte coordonné des statuts

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 16.08.2013 13433-0288-014
23/10/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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IBDNAL DE COMMERCE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0436.226.321

Dénomination

(en entier) : FAINGNAERT-MALISSE E l CO

Forme juridique : SCPRL.

Siège : Porte des Bâtisseurs 20 - 7730 ESTAIMPUIS

Objet de l'acte : Gratuité du mandat de gérant

L'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2011, a décidé, à l'unanimité des voix que le mandat de gérant de Monsieur Daniel Matisse serait exercé à titre gratuit et ce, dès ce jour,

Daniel Matisse

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 23.07.2012 12327-0587-014
03/07/2012
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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe I : 2 2 JUIN 2012

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N° d'entreprise : 0436.226.321 Greffier ássunié

Dénomination

(en entier): FAINGNAERT-MALISSE ET CO

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

li résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du trente et un mai deux mille douze, enregistré quatre rôles sans renvoi à Mouscron 2 en date du 4 juin 2012, volume 179, folio 67, case 12. Reçu : vingt cinq euros (25,00¬ ). Le Receveur (signé) : P. Parent.

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FA1NGNAERT MAL1SSE ET CO" , ayant son siège à 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20 a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée décide que le registre des parts sociales et autres titres nominatifs peut être tenu de manière

électronique dès que la loi te permet.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide de prévoir dans les statuts la possibilité ainsi que la procédure de prise de décision par

écrit pour l'assemblée générale comme suit :

« Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital conformément

aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être passées par un acte authentique,

A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax, courrier

électronique ou autre porteur d'information, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les

propositions de résolution, et demandant aux associés d'approuver les propositions de résolutions et de

renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit

mentionné dans la circulaire.

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associés sur toutes les propositions

de résolution relatives aux points de l'ordre du jour n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions

relatives à tous les points à l'ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il peut être dérogé à

cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l'accord unanime de tous les associés.

Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du

Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions. »

Troisième résolution

L'assemblée décide que les droits de vote sont exercés par les usufruitiers uniquement.

Quatrième résolution.

L'assemblée décide que l'assemblée générale se tiendra dorénavant le dernier jour ouvrable du mots de

juin.

Cinquième résolution

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter aux décisions prises, aux nouvelles

techniques de communication et à la législation actuellement en vigueur

Il est inséré un nouvel article 7 bis dans les statuts comme suit

« Article 7 bis : Nature des titres.

Les parts sont nominatives.

ll est tenu au siège social un registre des parts et autres titres nominatifs dont tout associé peut prendre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservc

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

6 ~ connaissance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Lors d'une inscription dans le registre, i[ est délivré à l'associé ou au titulaire du titre nominatif un certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d'ordre,

Le registre des parts sociales et autres titres nominatifs peut être tenu de manière électronique dès que la loi le permet. »

Article 8 ; ln fine de l'article 8, les mots « sauf accord différent entre les intéressés ou opposition de la part

du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire » sont supprimés.

Article 12.

Les mots « personnes physiques » sont supprimés.

In fine du texte de cet article est ajouté le texte suivant ;

« Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne physique chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur, »

Article 14, ; Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant ;

« Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial, Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement, S'il existe un collège de gestion, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs notamment de gestion journalière. »

Article 16 : La première phrase de cet article est remplacée parla suivante

« Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier jour ouvrable du mois de juin dans la commune du siège sociale. »

La phrase suivante est également supprimée

« Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant. »

Article 17, ; Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Lorsque la société compte plus d'un associé ou lorsque l'associé unique n'est pas gérant, les assemblées générales sont convoquées par la gérance conformément aux dispositions légales en la matière.

A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue à l'initiative de l'associé unique.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée, celle ci est régulièrement constituée, même s'il n'a pas été fait de convocations ni observé de délais quelconques.

Lorsque la société compte plus d'un associé, l'assemblée ne peut décider valablement que des points à l'ordre du jour tel qu'il figure dans les convocations, à moins que l'ordre du jour soit modifié de l'accord unanime de tous les associés. »

Article 19. ; Le texte du premier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Lorsque la société compte plus d'un associé, tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, lui-même associé, pour le représenter à l'assemblée générale et voter en ses lieu et place, par lettre, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Une certification de signature électronique par un procédé sécurisé peut être exigée par la gérance. »

Article 21 ; Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Quels que soient les objets à l'ordre du jour, l'organe de gestion a le droit d'ajourner toute assemblée. Il

peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès verbal de celle ci.

Par dérogation à l'article 285 du Code des Sociétés, cet ajournement a pour effet  tant en ce qui concerne une assemblée annuelle ou spéciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les résolutions déjà adoptées. Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.

Cette seconde assemblée se prononce définitivement. »

Article 22 : Dans la première phrase de cet article les mots « sous réserve des limitations légales, tant que celles-ci sont en vigueur» sont supprimés.

Article 23.: In fine du texte de cet article, il est ajouté le texte suivant ti

« Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et

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Volet B - Suite

l'énoncé de toutes les décisions à prendre. L'associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.

Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être datée et signée par l'associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance, Elle ne peut être ouverte parle président qu'à l'assemblée même.

Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions que les exigences éventuelles d'identification et de signature électronique imposées par la gérance soient rencontrées.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être passées par un acte authentique. A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax, courrier électronique ou autre porteur d'information, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant aux associés d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associés sur toutes les propositions de résolution relatives aux points de l'ordre du jour n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions relatives à tous les points à l'ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l'accord unanime de tous les associés. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions. »

Article 28. ; Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant

« En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce. »

POUR EXTRAITANALYTIQUE CONFORME

Notaire Alain Mahieu

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte

- le texte des statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/06/2011 : TOT000121
28/07/2010 : TOT000121
13/07/2009 : TOT000121
01/07/2008 : TOT000121
02/07/2007 : TOT000121
11/09/2006 : TOT000121
04/07/2005 : TOT000121
09/08/2004 : TOT000121
07/07/2004 : TOT000121
29/12/2003 : TOT000121
17/10/2003 : TOT000121
22/08/2002 : TOT000121
20/07/2001 : TOT000121
17/01/2001 : TOT000121
16/11/2000 : TOT000121
01/01/1993 : TOT121
24/03/1989 : TOT121

Coordonnées
FAINGNAERT-MALISSE ET CO

Adresse
PORTES DES BATISSEURS 20 7730 ESTAIMPUIS

Code postal : 7730
Localité : ESTAIMPUIS
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne