FAIR PLAY BENELUX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FAIR PLAY BENELUX
Dénomination : FAIR PLAY BENELUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.538.954

Publication

07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 21.05.2013, DPT 27.09.2013 13602-0535-013
19/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







TR H R EROtIBUNAL CO N~7R~ LÉ

1 0 1U1L. 2013

Greffe

Réservé 11111 11111 1225 .

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Moniteu

belge







N° d'entreprise : 0473.538.954

Dénomination

(en entier) : FAIR PLAY BENELUX

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6224 Wanfercée-Baulet, rue de Tamines, 85

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution et clôture de liquidation

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, te vingt-et-un mai deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-huit mai deux mille treize, volume 1072 folio 77 case 04. Reçu 25 ¬ . L'Inspecteur Principal ai. " Etienne Noulard ", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "FAIR PLAY BENELUX", dont le siège social est établi à 6224 Wanfercée-Baulet, rue de Tamines, 85, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0473.538.954, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 473.538.954 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par te notaire Henri-M Mattot, à Dinant, le 6 décembre 2000, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du vingt-huit décembre suivant sous le numéro 2000-1228/124, et dont les statuts n'ont jamais été modifiés jusqu'à ce jour, ainsi déclaré,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents ou représentés les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts, sociales ci-après déterminé, ainsi qu'ils le déclarent expressément et ainsi que cela résulte du registre des parts de la société

Associés Nombre de parts sociales

Monsieur DETAILLE Patrick Ghislain, né à Charleroi, le 14 avril 1965, inscrit au registre national des

personnes physiques, divorcé non remarié, domicilié à 6224 Wanfercée-Baulet, rue de Tamines, 85. 93

Monsieur COURTOIS Samuel Alfred Gustave Ghislain, né à Namur, le 10 avril 1970, inscrit au registre national des personnes physiques, époux de Madame VANDENHOVE Isabelle, domicilié à 5170 Lustin, Drève des Chasseurs, 13 ;

Marié sous le régime de la communauté légale à défaut de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour

tel qu'il le déclare expressément. 93

Total 186

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.-Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR ;

(1)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code

des sociétés :

1. Rapports :

a)Rapport de l'organe de gestion justifiant ta proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1er, du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant ta situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du 31 mars 2013.

b)Rapport daté du 8 mai 2013 établi par Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'entreprises, représentant la Société civile à forme de SPRL Christophe Remon & C°, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2. Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

(2)Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de plein droit aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital, de l'actif subsistant. (3)Décharge à l'organe de gestion.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

" (4)Pouvoirs à conférer à Monsieur Patrick Detaille, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des

présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

II.-Constatation de la validité de l'assemblée :

Qu'il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées

et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous

les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

III.- Majorités de vote :

Que pour être admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des

voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour l'unanimité des

voix, et les autres propositions la majorité simple des voix, étant entendu que chaque part sociale donne droit à

une voix.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

N RAPPORTS :

" L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 8 mai 2013 établi par Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'entreprises, représentant la Société civile à forme de SPRL, Christophe Rernon & C°, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du gérant.

" Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants :

«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la spi FAIR PLAY BENELUX au 3110312013. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de nonante-huit mille sept cent quatre-vingt-six euros et quarante-trois cents (98.786,43 ¬ ) pour des capitaux propres d'un montant de nonante-six mille neuf cent trente-neuf euros et cinquante-deux cents (96.939,52 ¬ ).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl FAIR PLAY BENELUX, arrêté au 31/03/2013 sur base duquel la dissolution est proposée, et si Les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. ».

*Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

B/ DISSOLUTION

" L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

.Les associés constatent que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 avril 2013. Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

.Dès lors, les associés constatent que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital social, soit à concurrence de :

-93/186èmes indivis au bénéfice de Monsieur Patrick DETAILLE;

-93/186èmes indivis au bénéfice de fa communauté de biens existant entre Monsieur Samuel COURTOIS et son épouse, Madame VANDENHOVE Isabelle, considérant le fait que la propriété des parts sociales est fonction, en régime de communauté, de l'origine des fonds  propres ou communs - utilisés pour leur souscription et leur libération. En l'absence de déclaration de remploi de fonds propres, indépendamment de l'immatriculation des parts au sein de la société privée à responsabilité limitée, il y a lieu de considérer que ces parts tombent sous le coup de l'article 1401, 5° du Code civil, en vertu duquel il y a lieu de considérer notamment que si le titre est propre, la finance (valeur patrimoniale des parts) est commune.

Intervient ici Madame VANDENHOVE Isabelle Hubertine Léonce Collette, née le 15 avril 1969, inscrite au registre des personnes physiques, épouse de Monsieur COURTOIS Samuel, domiciliée à 5170 Lustin, Drève des Chasseurs, 13, représentée par son époux, Monsieur COURTOIS Samuel, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 3 mai 2013 qui restera annexée au présent acte, afin de marquer son accord sur la dissolution de la SPRL avec clôture immédiate de liquidation, entraînant transfert au profit du patrimoine commun existant entre elle et son époux, des biens ayant appartenu à la société, proportionnellement à la participation dans le capital social.

" II est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.

t Réservé

" au Moniteur belge

Volet B - Suite

-Par ailleurs, les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront dépcsés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur DETAILLE Patrick, préqualifié, dernier gérant de la société.

'Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185 ler alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que : «A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les ' administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ».

TROISIEME RESOLUTION  DECHARGE A LA GERANTE

'L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Patrick DETAILLE, préqualifié, de sa fonction de gérant de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte.

'L'assemblée lui donne décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Patrick DETAILLE, préqualifié, pour l'exécution des

résolutions qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution

des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition, comprenant procuration, rapport de l'organe de gestion, situation

active et passive, rapport du réviseur.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 03.09.2012, DPT 30.11.2012 12653-0029-015
26/07/2012
ÿþ i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.7



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination 0473.538.954

(en entier) : Forme juridique : Siège : Obiet de l'acte :

FAIR PLAY BENELUX

Société privée à responsabilité limitée

Rue Ernest Montellier, 18 à 5380 FERNIELMONT

Transfert du siège social

Extrait du rapport du Conseil de Gérance du 13 juillet 2012

Le Conseil de Gérance s'est réuni ce 13 juillet 2012 et a décidé de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : Rue de Tamines, 85 à 6224 WANFERCEE BAULET.

Patrick DÉTAILLE

Gérant

10/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 05.09.2011, DPT 07.11.2011 11601-0258-015
15/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 06.09.2010, DPT 08.09.2010 10538-0370-015
29/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 07.09.2009, DPT 23.10.2009 09825-0199-015
29/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 01.09.2008, DPT 19.12.2008 08862-0065-016
07/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 03.09.2007, DPT 23.11.2007 07813-0297-016
11/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 04.09.2006, DPT 07.09.2006 06777-5317-015
01/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2005, APP 05.09.2005, DPT 24.11.2005 05870-2915-015
23/05/2005 : NA077894
17/09/2004 : NA077894
12/09/2003 : NA077894
25/09/2002 : NA077894
19/05/2001 : NAA009706
28/12/2000 : NAA009706

Coordonnées
FAIR PLAY BENELUX

Adresse
RUE DE TAMINES 85 6224 WANFERCEE-BAULET

Code postal : 6224
Localité : Wanfercée-Baulet
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne