FAMICOL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FAMICOL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 431.971.583

Publication

01/07/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique: spi

Siège : Rue Notre-Dame Débonnaire, 16 67000 MONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge (adresse complète)

et(s) de l'acte :Désignation d'un nouveau gérant

Par délibération de i'AG extraordinaire de la société réunie le 18 juin 2014 à 17h30' au Siège social, il a été donné acte à l'associé unique, François COLLETTE, qu'il exercera son mandat de gérant à titre gratuit à partir du I er juillet 2014 jusqu'à nouvel ordre Un second gérant, rémunéré, est désigné en la personne de Madame Marie-Pierre FOUREZ, Avocate, NN 560617.11214, domiciliée à 7022 MONS-HYON, Rue du Moulin au Bois, 2, qui accepte. Elle rentrera en fonction le 1 juillet 2014 pour une durée indéterminée. LAG fixe son émolument provisoire pour les 6 derniers mois de l'année 2014

François COLLETTE

Gérant.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

1110D WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

PMD3.11

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TRIBeAL De. COMMERCE.

DE MONS

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Greffe

N° d'entreprise : 0431,971,583

Dénomination

(en entier) : COLLETTE & PARTNERS

07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.09.2013, DPT 30.09.2013 13611-0185-019
31/12/2014
ÿþRéservé au

Moniteur

beige 1 229711

N° d'entreprise : 0431.971.583

Dénomination

(en entier) : COLLETTE & PARTNERS

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : 7000 Mons, rue Notre-Dame Débonnaire 16

Obi :t de l'acte ; Rectification - Représentation du capital social - Modification aux statuts - Pouvoirs

du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le 10 décembre 2014 enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Mons 2 le 16 même mois référence 5 volume 404 folio 070 case 0013 aux droits de 50,00 Euros par le receveur, il, résulte que l'assemblée générale extraordinaire composée de l'associé unique de la dite société a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

première résolution

Maître François COLLETTE rappelle ici :

- qu'aux termes de l'assemblée générale dont le procès-verbal a été dressé par Maître BOUTTIAU, soussigné, le 09 juillet 2012, la présente société a absorbé la société privée à responsabilité limitée « COLLETTE & Associés société civile d'avocats », dont le siège social était alors à 7000 Mons rue Notre-Dame Débonnaire numéro 16, TVA BE 0465.315.235 ;

que selon les informations reprises dans le rapport dressé par Monsieur Victor COLLIN, réviseur d'entreprises, à Tournai, représentant la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, prescrit par l'article 695, second alinéa, du code des sociétés, le capital social fût augmenté à concurrence de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00) et fût ainsi porté de septante-cinq mille sept cent nonante-neuf Euros (75.799,00) à nonante-quatre mille trois cent nonante-neuf Euros (94.399,00) sans création de parts sociales nouvelles ;

- que Monsieur Victor COLLIN, es mêmes qualités, a dressé le vingt-quatre juin deux mil quatorze, un rapport rectificatif prévoyant la même augmentation de capital mais avec création de 2.339 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale et l'annulation des 2.004 parts alors existantes. Ce rapport sera déposé au tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

Maître François COLLETTE, agissant en qualité de seul associé de la présente société et, à toutes fins' utiles, en qualité de mandataire de la société absorbée, ratifie les termes du nouveau rapport et décide de remplacer la cinquième résolution prise le 09 juillet 2012 avec effet à cette date par la suivante :

« Par suite de la réalisation de la fusion, l'assemblée constate que la capital social est augmenté à concurrence de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00) et est ainsi porté de septante-cinq mille sept cent nonante-neuf Euros (75.799,00) à nonante-quatre mille trois cent nonante-neuf Euros (94.399,00) avec créaticn de 2.339 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale.

Ces 2.339 parts sociales nouvelles sont attribuées à l'associé unique de la société absorbée.

Les 2004 parts sociales existantes seront annulées comptablement en même temps que la réserve pour parts sociales propres préalablement constituée par prélèvement sur les résultats reportés. »

Deuxième résolution

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de supprimer le premier alinéa de l'article

5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de nonante-quatre mille trois cent nonante-neuf Euros (94.399,00),.

représenté par 2.339 parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

Troisième résolution

Tous pouvoirs sont conférés à Maître François COLLETTE pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la présente assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ll~{113U~1AL UE COMMERCE

18 DEC. 2414

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B :Suité

Déposé ce jour : expédition, rapport de régularisation du réviseur d'entreprises, statuts cóordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

30/08/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au " reffe

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 0A011T 2012

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Greffe

N° d'entreprise : 0431.971.583

Dénomination

(en entier) : COLLETTE & PARTNERS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Notre-Dame Débonnaire, 16 à 7000 MONS

Obiet de l'acte : Nomination d'un mandataire.

Par décision du Gérant de la société en date du 17 août 2012, Madame Marie-Pierre FOUREZ, Avocate, dont les bureaux sont à Mons, rue NO Débonnaire, 16 a été désignée comme fondée de pouvoir et mandataire générale pour, en cas de besoin, accomplir aux nom, lieu et place du gérant, tous les actes de gestion journalière de la société.

Le Gérant de COLLETTE & PARTNERS

François Collette

Avocat

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2012
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VOletB Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Mentionner sur la dernière page du Volet BB Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TRIBUNAL ISTRE DES~RSOf~N S MORALES~~ RE

1 4 PAIT 2012

Greffe

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N° d'entreprise : 0431,971.583

Dénomination

(en entier) : COLLETTE & PARTNERS

Forme juridique : société civile ayant emprunté la formé d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7000 Mons, rue Notre-Dame Débonnaire 16

Obiet de l'acte : Projet de fusion - Fusion - Conditions - Constatation - Décharge - Augmentation du capital social - Pouvoirs

Du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le 09 juillet 2012 enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Mons le 11 même mois volume 1110 folio 4case 16 aux droits de 25,00 Euros par l'Inspecteur Principal (signé) T. DREAU, il résulte que :

Au préalable, Maître François COLLETTE déclare :

- qu'il est propriétaire de toutes les parts sociales de la société civile ayant emprunté la forme d'une société` privée à responsabilité limitée « COLLETTE & Associés société civile d'avocats » dont le siège social est établi à 7000 Mons, rue Notre-Dame Débonnaire numéro 16, T.V.A. BE 0465.315.235 RPM Mons, elle-même. propriétaire de toutes les parts sociales de la présente société ;

- qu'il a décida de procéder à la fusion par absorption de la société COLLETTE & Associés société civile d'avocats», précitée, par la société coopérative à responsabilité limitée CARTS-IMMO, devenue actuellement une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « COLLETTE & Partners » ;

- que le gérant de la présente société, société absorbante, et le gérant de la société « COLLETTE & Associés société civile d'avocats», société absorbée, ont établi le vingt et un mai deux mil douze, un projet de: fusion conformément à l'article 693 du code des sociétés ; que ce projet de fusion a été déposé, tant par la société absorbée que par la société absorbante, au greffe du tribunal de commerce de Mons le vingt-trois mai: deux mil douze ;

- que mention a été publiée aux annexes du Moniteur belge sous les numéros 2012-06-06/0101015 et 201206-06/0101016,

- que la société « COLLETTE & ASSOCIES société civile d'avocats», société absorbée, a décidé, aux: termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-dessus, le tout avec effet au premier janvier deux mil douze.

Et l'assemblée générale extraordinaire des associés de la dite société a pris à l'unanimité les résolutions: suivantes:

Première résolution

Il est donné lecture du projet de fusion susvanté.

Ce projet de fusion est approuvé.

Deuxième résolution

Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide la fusion par absorption de la société privée à: responsabilité limitée « COLLETTE & Associés, société civile d'avocats», société absorbée, par transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rieur excepté ni réservé, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée, transfert qui s'opérera sur base de la situation au trente et un décembre deux mil onze.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Rés( ai Moni bel.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée jusqu'à ce transfert, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante,

En application de l'article 694 du code des sociétés, l'associé unique décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du pouvoir de gestion et de la situation comptable remontant à moins de trois mois.

Préalablement à la présente assemblée, l'associé unique a requis Monsieur Victor COLLIN, réviseur d'entreprises, à Tournai, représentant la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, de dresser le rapport prescrit par l'article 695, seoond alinéa, du code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants

« Après avoir réalisé mes contrôles conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à l'article 695 du code des sociétés, je peux déclarer que

" le projet de fusion comprend toutes les informations requises par la loi ;

" s'agissant d'une absorption de la sprl « COLLETTE & ASSOCIES » (société mère) par la scrl « CSAR-IMMO » (filiale à 100% et préalablement transformée en SPRL), les associés de « COLLETTE & ASSOCIES » devriendront associés de « CSAR-IMMO », tandis que celle-ci sera détentrice de parts sociales propres qui seront annulées, Il n'y aura pas de rapport d'échange à proprement parler ;

" la méthode retenue est appropriée et l'opération peut être qualifiée de pertinente et raisonnable.

Fait à Tournai le 05 juillet 2092.

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, représentée par (signé) Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises, »

Un exemplaire du rapport ci-dessus vanté sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en

même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Troisième résolution

A l'instant, Maître François COLLETTE, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « COLLETTE & Associés, société civile d'avocats», société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes, déclare transférer à la présente société, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

Maître François COLLETTE es dites qualités, déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion susmentionné.

Conditions du transfert

t Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2, Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente et un décembre deux mi! onze, étant entendu que toutes les opérations à réaliser par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

3. La présente société aura donc la propriété des biens

transférés et leur jouissance à rappeler du premier janvier deux mil douze.

4. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mil douze.

5, La société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

6, D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

7, Le présent transfert est fait à charge pcur la société absorbante de

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obliga-'tions de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce scit ;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Quatrième résolution

L'assemblée requière le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues

au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion des dites sociétés est réalisée et qu'en conséquence

- la société privée à responsabilité limitée « COLLETTE & Associés, société civile d'avocats», a cessé

d'exister;

l " "

Volet B - Suite

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la dite société sera transféré à la société COLLETTE & PARTNERS;

- que l'associé unique de la société absorbée est devenu l'associé unique de la société absorbante et que celle-ci détient des parts sociales propres représentant l'intégralité du capital ; ces parts sociales propres seront annulées comptablement en même temps que la réserve pour parts sociales propres.

- que le registre des parts sera actualisé et contresigné par le gérant de la société absorbante et l'associé unique de la société absorbée,

Cinquième résolution

Par suite de la réalisation de la fusion, l'assemblée constate que la capital social est augmenté à concurrence de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00) et est ainsi porté de septante-cinq mille sept cent nonante-neuf Euros (75.799,00) à nonante-quatre mille trois cent nonante-neuf Euros (94.399,00) sans création de parts sociales nouvelles.

En conséquence, rassemblée décide de supprimer le premier alinéa de l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

Le capital social est fixé à la somme de nonante-quatre mille trois cent nonante-neuf Euros (94.399,00), représenté par deux mille quatre parts sociales (2.004) sans désignation de valeur nominale.

Sixième résolution

Maître François COLLETTE déclare que l'objet social de la société absorbante et de la société absorbée est

identique.

Septième résolution

Tous pouvoirs sont conférés à Maître François COLLETTE pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la présente assemblée.

APPROBATION

Par décision en date du cinq juillet deux mil douze, le Conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Mons a

approuvé le projet de fusion et le projet du présent procès-verbal.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé ce jour expédition, rapport de l'administrateur, rapport du réviseur d'entreprises, statuts

coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

28/08/2012
ÿþMentionner sur la dernlére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mori 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMM~rcu~ REGISTRE De PERSONNES MORALES

1 it Mg 2012

Greffe

RésE ai Mani bel

N° d'entreprise : 0431.971.583

Dénomination

(en entier) : CSAR-IMMO

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 Mons, rue Notre-Dame Débonnaire 16

Objet de l'acte : Rapports - Transformation - Modification de l'objet social - Modification de la dénomination - Adoption des statuts - Pouvoirs - Nomination du gérant - Décharge

Du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le 09 juillet 2012 enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Mons le 11 même mois volume 1110 folio 4 case 14 aux droits de 25,00 Euros par l'Inspecteur Principal (signé) n DREAU, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la dite société a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société, de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Victor COLLIN, réviseur d'entreprises agissant pour la compte de la société DCB COLLINS & DESABLENS, à 7500 Tournai, Place Hergé numéro 21 D28, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.

Chaque associé reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance. Le rapport de Monsieur Victor COLLIN, reviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

« Le présent rapport est établi à l'occasion de la transformation de la Société Coopérative à Responsabilité limitée « CSAR-IMMO » en Société Privée à Responsabilité Limitée.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 avril 2012 dressée par l'Administrateur de la société.

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 241.202 E est supérieur au capital social, ainsi qu'au montant minimum requis pour une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Fait à Tournai, le 05 juillet 2012 (signé) ScPRL DCB COLLiN & DESABLENS Représentée par Victor COLLIN Réviseur d'entreprises. »

Dans un même contexte, l'assemblée dispense de donner lecture du rapport du conseil d'administration sur la modification de l'objet social ci-après proposée,

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative auprès du registre des personnes morales de Mons soit le numéro 0431,971.583,

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente avril deux mil douze, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

P

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

les parts sociales, représentant le capital de la société privée à responsabilité limitée seront réparties entre les associés de la société coopérative à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Troisième résolution

L'assemblée décide que l'objet social de la société sera dorénavant rédigé comme suit :

« La société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat, accessoirement la gestion patrimoniale des immeubles nécessaires à l'exercice de la profession et ceux dont le produit sera susceptible d'être affecté au payement des pensions convenues en faveur des associés ou anciens associés.

La société ne pourra pas prendre de participation dans des sociétés ayant une activité commerciale sauf le placement de ses liquidités dans des valeurs mobilières cotées en bourse.

Dans ce but elle pourra faire toutes opérations en rapport avec son objet social: acquérir des biens immeubles, emprunter, affecter en hypothèque et en gage, prendre ou donner en location ou en location-vente; engager du personnel; recourir à tous marchés d'entreprises et de services et faire toutes opérations généralement quelconques en rapport avec son objet.

Elle pourra également exercer le mandat de liquidateur dans d'autres sociétés. »

Quatrième résolution

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour adopter celle de « COLLETTE &

PARTNERS ».

Cinquième résolution

L'assemblé décide d'adopter les statuts suivants :

ARTICLE PREMIER - Forme et dénomination

Il est formé par les présentes une société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « COLLETTE & PARTNERS » ,

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir la dénomination, la forme en entier ou en abrégé (sprl), l'indication précise du siège social, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise et l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX - Siège

Le siège social de la société est fixé à 7000 Mons, rue Notre-Dame Débonnaire numéro 16. II pourra être

transféré en tout autre endroit par décision du gérant qui sera publiée.

ARTICLE TROIS - Objet

La société ayant pour objet l'exercice de de la profession d'avocat, accessoirement la gestion patrimoniale des immeubles nécessaires à l'exercice de la profession et ceux dont le produit sera susceptible d'être affecté au payement des pensions convenues en faveur des associés ou anciens associés.

La société ne pourra pas prendre de participation dans des sociétés ayant une activité commerciale sauf le placement de ses liquidités dans des valeurs mobilières cotées en bourse.

Dans ce but elle pourra faire toutes opérations en rapport avec son objet social: acquérir des biens immeubles, emprunter, affecter en hypothèque et en gage, prendre ou donner en location ou en location-vente', engager du personnel; recourir à tous marchés d'entreprises et de services et faire toutes opérations généralement quelconques en rapport avec son objet.

Elle pourra également exercer le mandat de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE QUATRE - Durée

La société a une durée indéterminée.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant selon les formes et

conditions prévues pour la modification des statuts.

ARTICLE CINQ - Capital

Le capital social est fixé à septante-cinq mille sept cent nonante-neuf Euros (75.799,00), représenté par

deux mille quatre sociales (2004) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'assemblée générale des associés sur base d'un

rapport circonstancié de la gérance.

ARTICLE SIX - Qualité d'associés

Seuls les avocats inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Mons ou, par dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre, à la liste des avocats stagiaires de ce Barreau ou, à des avocats inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats d'autres barreaux en Belgique ou à des barreaux de l'Union Européenne, seront admis comme associés.

Ne pourront plus être considérés comme associés, et seront donc réputés irrévocablement cédants de leurs parts aux associés continuant de justifier de la qualité d'avocats, les associés :

F

D

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

qui ont fait l'objet d'une peine de radiation prononcée par le Conseil de l'Ordre des Avocats;

- les associés qui ont perdu la qualité d'avocat,

- les associés décédés,

- les associés qui ne remplissent plus les conditions fixées à l'article 73 du règlement de l'Ordre des Avocats

du Barreau de Mons,

Le ou tes associés restant inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Mons seront réputés

d'office cessionnaires des parts sociales des autres associés en cas de perte de cette qualité pour une des

causes précisées cl avant, sous réserve des stipulations reprises à l'article 8 qui suit

Les héritiers d'un associé décédé, titulaire des trois/quarts au moins des parts sociales, peuvent être

considérés comme associés aux seules fins de délibérer sur la dissolution de la société.

Ils devront exercer leur option de dissoudre la société plutôt que de céder les parts de leur ayant droit défunt

auX autres associés dans un délai de trois mois à dater du décès.

ARTICLE SEPT - Fonctionnement

Aucun associé ne peut faire partie d'une autre société civile d'avocats.

Les associés doivent tout leur temps de l'exercice de leur profession d'avocat à la société.

Les associés s'interdisent toutes interventions professionnelles en faveur d'une partie dont les intérêts

seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un membre de celle ci,

Ils s'interdisent de plaider pour un membre de la société ou sa proche famille.

Les différends entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquement contractuel ou

dissentiment entre associés, seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier ou par les arbitres désignés par

lui.

Seule la société, à l'exclusion de ses associés, pourra réclamer des honoraires à ses clients.

L'admission d'avocat stagiaire de l'un des associés et l'admission de collaborateur ainsi que les modalités

de cette admission sont subordonnées à une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des voix.

ARTICLE HUIT - Conséquences de la perte de la qualité d'associé

L'associé qui, pour une des raisons visées à l'article 6, perd sa qualité d'associé et se trouve de facto considéré comme cédant de ses parts sociales, ne peut prétendre à d'autres droits qu'à ceux qui lui étaient acquis au moment de cette perte de qualité, en ce compris le droit aux honoraires déterminé par l'état d'avancement des dossiers qu'il gérait pour compte de la société.

il ne pourra réclamer la restitution des avoirs ou apports corporels ou incorporels qu'il aurait apporté ou cédé à la société, étant entendu qu'il reste lui ou ses ayants droit ou ayants cause, seul titulaire des honoraires - non encore facturés - générés par ses prestations dans les dossiers qu'il a gérés au profit de la société, étant exclus de cette créance, les frais, débours et prorata de charges exposés par la société pour les générer, dont il reste redevable à l'égard de la société. Il ne pourra réclamer la restitution des avoirs ou apports corporels ou incorporels qu'il aurait apportés ou cédés à la société, à l'exclusion de sa clientèle qui lui reste attachée intuitu personae, s'il reste avocat.

Dans l'hypothèse inverse, la société avisera sa clientèle qu'elle aura à faire choix d'un autre avocat, qu'il soit associé ou non dans la société.

Il aura droit à sa part dans la valeur réelle des actifs d'un montant équivalent au nombre de ses parts multiplié par la valeur d'une part telle qu'arrêtée selon les dispositions des présents statuts relatives aux comptes annuels, en ce non compris la valeur de la clientèle éventuellement apportée, comprise au sens des dossiers de sa clientèle propre, dont la gestion a été confiée à la société pour en percevoir les profits et en assumer les charges et qui resteront acquises à l'associé réputé cédant moyennant qu'il indemnise la société de toutes les charges exposées pour en assurer la gestion.

Sauf le cas de liquidation de la société prévue à l'article 6 in fine qui précède, les parts de l'associé présumé cédant, seront rachetées soit par les autres associés, soit par une personne tierce qui recevra la qualité d'associé, suite à son agrément par les associés restant, statuant à l'unanimité, selon ce que, l'ancien associé ou ses héritiers, ayants cause ou ayants droit conviendront.

La valeur des parts de l'associé présumé cédant sera déterminée par référence à la moyenne de la valeur des parts résultant de

la valeur des parts déterminée par référence aux fonds propres de la société telles qu'elles résultent du bilan du dernier exercice approuvé par l'assemblée générale de la société,

la valeur substantielle des dites parts résultant de la revalorisation éventuelle des actifs corporels et incorporels, tenant compte de la valeur vénale réelle des actifs corporels ou incorporels de l'actif de la société, de la valeur de rendement des actifs déterminée en fonction de leur maintien ou non au profit de la société.

ARTICLE NEUF Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables; le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés tenu au siège social. Ce registre contiendra la désignation de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant ainsi que de certificats de partici-'pation au nom des associés. Les extraits de ce registre seront signés par le ou les gérants.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard des associés.

Si des parts devenaient la propriété de plusieurs copropriétaires indivis, l'exercice des droits sociaux afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à leur reprise par un seul associé, agréé par l'assemblée générale.

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ARTICLE DIX Cession de parts entre vifs

Sauf ce qui est dit aux articles 6 et 8 qui précèdent, les parts ne peuvent à peine de nullité, être cédées

entre vifs ou à cause de mort.

Les articles 249, 251, 252 du code des sociétés ne sont pas d'application.

ARTICLE ONZE Transmission de parts à cause de mort

En cas de transmission de parts à cause de mort, les héritiers ou légataires auront droit à la valeur des parts

transmises, calculée ainsi qu'il est dit à l'article huit des présents statuts.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents seront suspendus

jusqu'à la décision de l'assemblée générale statuant sur le transfert des parts sociales à un associé agréé.

En cas de décès de l'associé unique, la société sera mise en liquidation, sauf ce qui est dit à l'article 20.

ARTICLE DOUZE - Responsabilité

Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables vis-à-vis de leurs clients, sans préjudice de leur recours entre eux quant à la contribution à la dette. La société a souscrit une assurance "RC Professionnelle" indépendamment de celle des associés, à la même compagnie avec abandon de recours réciproque,

ARTICLE TREIZE - Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés, nommés par

l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

La durée de la fonction de gérant n'est pas limitée.

ARTICLE QUATORZE - Pouvoirs

Le gérant ou le collège de gérance a tout pouvoir d'agir au nom de la société.

1.Le gérant ou le collège de gérance pourra notamment, sous sa seule signature et sous réserve des limitations ci-après, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser, escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts et retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges ; à défaut de payement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter ; en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations ou contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

S'il existait un collège de gérance, les engagements inférieurs à deux mille cinq cents euros (2.500,00) peuvent être souscrits par un seul gérant. Les engagements supérieurs à cette somme, doivent être souscrits par deux gérants agissant conjointement.

Chaque associé, individuellement, même non gérant, peut engager la société à concurrence de mille deux cent cinquante euros (1.250,00); deux associés agissant conjointement peuvent engager la société à concurrence de deux mille cinq cents Euros (2.500,00).

21e gérant, mais, s'il n'est pas associé, conjointement avec un autre associé représentant les deux tiers du capital social, le gérant associé unique ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, même avec stipulation d'exécution forcée, consentir tous prêts, consentir ou accepter tous gages, nantissements, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans payement de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.

Les énumérations qui précèdent sont énonciatives et non limitatives.

Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra déléguer partie de ses pouvoirs à une tierce personne, associé ou non de la présente société.

Chaque gérant devra se conformer aux prescriptions des articles 259, 260, 261, 264 du code des sociétés,

ARTICLE QUINZE - Signature

bans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant et du délégué de pouvoirs

doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant,

ARTICLE SEIZE - Surveillance

La société ne procédera pas à la nomination d'un commissaire aux comptes tant qu'elle n'atteindra pas les critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

En ce cas, chaque associé disposera d'un pouvoir de contrôle et d'investigation et pourra recourir à l'assistance ou à la représentation d'un expert comptable.

}

I

e Toutefois, à la demande d'un ou de plusieurs associés, la gérance devra convoquer une assemblée

générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire chargé des fonctions visées â l'article 141 et suivants du code des sociétés.

De même, lorsque la gérance constatera que les limites fixées par l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq seront atteintes, il convoquera une assemblée générale extraordinaire et un commissaire sera désigné sur le champ.

ARTICLE DIX-SEPT - Exercice social

L'année sooiale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE DIX-HUIT - Assemblée générale

ll sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote et sous réserve des stipulations contenues dans les présents statuts relatives à la suspension du droit de vote,

Aucune formalité particulière ne devra être accomplie par les associés pour prendre part aux assemblées générales.

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'assemblée générale par un autre associé. Autun associé ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE DIX-NEUF - Affectation des résultats

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et charges de toute nature, non valeurs, dépréciations, et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour être affecté à la formation du fonds de réserve légale, Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds aura atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde ainsi obtenu sera affecté suivant les décisions de l'assemblée générale sur proposition de la gérance.

En tout état de cause, la société ne pourra répartir les bénéfices qu'au moyen des honoraires perçus pour des travaux déjà accomplis.

ARTICLE VINGT - Dissolution - liquidation

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'assemble générale,

Le décès ou le retrait volontaire d'un des associés ne met pas fin à la société, sauf ce qui est dit aux articles 6 et 8 qui précédent.

En cas de dissolution, fa répartition des dossiers sera réglée exclusivement par la volonté des clients.

Au cas où tes associés feraient appel à un ou des liquidateurs, ceux ci seront désignés par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats compétent,

Tant que le ou les liquidateurs n'auront pas été désignés, la gérance est de plein droit chargée de la liquidation.

En cas de décès de l'associé unique, ses ayants droit pourront, conformément aux articles 6 et 8 des présents statuts, soit céder les parts de leur de cujus à un tiers, soit prononcer la liquidation de la société après avoir obtenu en ce cas l'agréation par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du liquidateur, ayant la qualité d'avocat que cette autorité agréera. Ils pourront de même avec l'accord des autorités de l'Ordre, céder les actifs de la société à une autre association ou société d'avocats dans le cadre d'une fusion, absorption, ou encore, céder les valeurs actives et passives de la société à une société d'avocats ou à un avocat en personne physique.

Tout litige survenant à l'occasion de la liquidation de la société sera soumis à l'arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

Après paiement des dettes et des charges de la société, le solde sera distribué au prorata des parts de chaque associé, éventuellement sous déduction de la valeur des clientèles reprises par chacun d'eux au cas où les dites clientèles auraient été apportées à la société.

Sixième résolution

Tous pouvoirs sont conférés à Maître François COLLETTE pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la présente assemblée,

NOMINATION DU GERANT

Dans un même contexte, l'assemblée décide de nommer un seul gérant ; est désigné à cette fonction Maître

François COLLETTE (registre national : 49.02.08-101 23), précité, qui accepte.

Elle lui donne en outre décharge de son mandat d'administrateur de la société coopérative à responsabilité

CSAR-IMMO jusqu'à ce jour.

APPROBATION

Réservé Volet B - Suite

' au Moniteur belge Par décision en date du cinq juillet deux mil douze, le Conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Mons a approuvé le projet de la transformation,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé ce jour ; expédition, rapport du conseil d'administration, rapport du réviseur d'entreprises, situation ' intermédiaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/06/2012
ÿþ(adreWl9 Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.!

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : scrl c ti-' i L s=

Siège NOte p_ _ -lé ercnun , G.eron.s.a

Obiet de Pacte : Dépôt d'un projet de fusion

En date du 23 mai 2012, l'organe de gestion de la société a déposé, conformément à l'article 693 du Code des sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de MONS, un projet de fusion avec la sprl COLLETTE et ASSOCIES, dont le siège est à 7000 MONS, Rue ND Débonnaire, 16 inscrite à la BCE sous n°0465.315.235.

Le projet de fusion porte sur la fusion par absorption de la sprl COLLETTE et ASSOCIES par la serf CSAR IMMO, dont la dénomination deviendra COLLETTE & PARTNERS sous le forme juridique d'une sprl.

L'Administrateur Gérant,

François COLLETTE

m Hill lillUl ll1llHlUlllilll

*12101015*

IIV

N° d'entreprise : 0431,971 .583 Dénomination

(en entier) CSAR-IMMO

09/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.03.2012, DPT 30.04.2012 12106-0044-013
11/10/2011 : MOT000130
24/06/2010 : MOT000130
29/06/2009 : MOT000130
03/10/2008 : MOT000130
26/05/2015
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

'IRlLSI.l[tiAL CCái',WERC.E

i 3 MAI 2015

N° d'entreprise : 0431.971.583 4,,,,,, DIVISIOIIWNS

Dénomination

(en entier) : COLLETTE & PARTNERS

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7000 Mons rue Notre-DAme Débonnaire 16

Obiet de l'acte : Modification de la dénomination - Suppression du statut de "société civile" - modification de l'objet social - rapprot - situation comptable - transfert du siège social - Modifications aux statuts - Pouvoirs

Du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de. résidence à Asquillies (Quévy), le 26 mars 2015 enregistré au bureau de l'enregistrement de Mons 2 AA le 31 même mois référence 5 volume 000 folio 000 case 3248 aux droits de 50,00 Euros par le Receveur (non signé) il résulte que l'associé unique a pris les résolutions suivantes:

Première résolution

La dénomination de la société sera désormais « FAMICOL ».

Deuxième résolution

Le statut de « société civile » est supprimé.

Troisième résolution

Maître François COLLETTE dépose à l'instant sur le bureau de l'assemblée, son rapport justifiant la

modification proposée à l'objet social et comprenant la situation comptable remontant à moins de trois mois.

Ce rapport sera déposé au tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

Maître François COLLETTE rappelle ici qu'à la suite de la cession de la branche d'activité « gestion d'un,

cabinet d'avocat », l'objet de la société doit être modifié. Il sera dorénavant le suivant :

- la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des; immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations,' contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux: banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de. capitalisation, être administrateur, liquidateur ou gérant de société ;

- la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciale, industrielles, financières, mobilière et immobilière ainsi que le contrôle de leur gestion ou de la participation à celle-ci par la prise de tout mandat au sein desdites sociétés ou entreprises.

La société pourra réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou ' immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Elle pourra exercer les mandats de gérant, d'administrateur ou de liquidateur.

Quatrième résolution

Maître François COLLETTE décide de transférer le siège social à 7022 Nyon (Mons), rue du Moulin au Bois

numéro 2.

Cinquième résolution

Pour faire suite aux résolutions qui précèdent, Maître François COLLETTE décide d'apporter aux statuts, les

modifications suivantes, en supprimant toute clause faisant référence à la profession d'avocat :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MW,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Volet B - Suite

-Article Premier _. ..,

Le premier alinéa de cet article est supprimé et est remplacé par l'alinéa suivant :

Il est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « FAMICOL »

Article 2

La première phrase de cet article est supprimée et est remplacée par la phrase suivante :

Le siège social est établi à 7022 Hyon (Mons), rue du Moulin au Bois numéro 2.

Article 3

Le texte de l'article 3 des statuts est supprimé et est remplacé par le texte suivant :

La société a pour objet

- la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation, être administrateur, liquidateur ou gérant de société ;

- la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciale, industrielles, financières, mobilière et immobilière ainsi que le contrôle de leur gestion ou de la participation à celle-ci par la prise de tout mandat au sein desdites sociétés ou entreprises.

La société pourra réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes , entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Elle pourra exercer les mandats de gérant, d'administrateur ou de liquidateur.

Sixième résolution

Tous pouvoirs sont conférés à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la présente assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé ce jour : expédition, rapport de la gérance, situation comptable, statuts coordonnés

4-., éservé

é au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso _ Nom et signature

05/10/2005 : MOT000130
13/07/2004 : MOT000130
22/12/2003 : MOT000130
13/08/2003 : MOT000130
06/12/2002 : MOT000130
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.09.2015, DPT 29.09.2015 15616-0323-015
09/02/1999 : MOT000130
11/04/1995 : MOT130
01/01/1995 : MOT130
07/10/1987 : MOT130
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16536-0375-015

Coordonnées
FAMICOL

Adresse
RUE DU MOULIN AU BOIS 2 7022 HYON

Code postal : 7022
Localité : Hyon
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne