FAN(E)S DE CAROTTE

Dénomination : FAN(E)S DE CAROTTE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 552.598.607

Publication

21/05/2014

��Mod 11,1

E'Aette( Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

beige

N� d'entreprise : 056 5g$ bo-i-

D�nomination (en entier) : FAN(E)S DE CAROTTE

(en abr�g�):

[ Forme juridique :soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge :rue de Bruxelles, 46

7090 Braine-le-Comte

Ob(et de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par le Notaire Xavier BR1COUT, de r�sidence � Soignies, en date du 28/04/2014, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU :

1, Madame DEDECKER Maya Lise Suzon, n�e � Braine-l'Alleud le premier juillet mil neuf

cent septante-huit, domicili�e � 7090 Braine-le-Comte, Chemin du Baudriquin 38,

2. Monsieur DOMBRET Laurent Lucien Walter Ghislain, n� � Lobbes le deux mars mil neuf

cent quatre-vingt-un, domicili� � 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Butte 6 Bt.1.

., 3. Monsieur HARMANT Bruno Philippe Edouard Paul, n� � Uccle le vingt-quatre d�cembre

mil neuf cent septante-cinq, domicili� � 7190 Ecaussinnes, Chemin aux Loups 7.

td

4. Monsieur LABYE Thomas, n� � Boussu le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt, domicili� � 7332 Saint-Ghislain (Neufmaison), Rue Emile Vandervelde 78.

5. Monsieur R�GE Nicolas, n� � Gen�ve (Suisse) le vingt-deux mai mil neuf cent septante-

; six, domicili� � 7090 Braine-le-Comte, Rue d'Ecaussinnes, 66.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit :

I. ACTE CONSTITUTIF

A. Constitution

Ils d�clarent constituer entre eux une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination FAN(E)S DE CAROTTE, dont le si�ge social sera �tabli � 7090 Braine-le-Comte, rue de Bruxelles, 46 et au capital illimit�.

B. Souscription - Lib�ration

Les comparants d�clarent que la part fixe du capital, d'un montant de quinze mille euros (15.000 EUR), est repr�sent�e par trois cents (300) parts sociales d'une valeur nominale chacune de cinquante euros (50 EUR).

Ces parts sont enti�rement souscrites en esp�ces et �mises au prix de cinquante euros (50 EUR) chacune comme suit

13

Par Madame DEDECKER pr�nomm�e, � concurrence de deux parts sociales, soit cent euros (100 EUR).

Par Monsieur DOMBRET pr�nomm�, � concurrence de nonante-huit parts sociales, soit quatre mille neuf cents euros (4.900 EUR),

Par Monsieur HARMANT pr�nomm�, � concurrence nonante-huit parts sociales, soit quatre mille neuf cents euros (4.900 EUR).

Par Monsieur LABYE pr�nomm�, � concurrence nonante-huit parts sociales, soit quatre mille neuf cents euros (4.900 EUR).

Par Monsieur R�GE pr�nomm�, � concurrence de quatre parts sociales, soit deux cents euros (200 EUR),

SOIT AU TOTAL : TROIS CENTS (300) PARTS SOCIALES.

T_ousles comparants_d�ctateni_ei.reconnaissent~____________________________________

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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1� que toutes les parts sociales repr�sentant la part fixe du capital social sont ainsi enti�rement, souscrites et ont �t� lib�r�es � concurrence en totalit�, de sorte que la somme de quinze mille euros (15.000 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t�.

2� que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque TRIODOS, sous le num�ro (on omet). Une attestation justifiant ce d�p�t est confi�e � la garde du Notaire soussign�.

II. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la soci�t� comme suit:

FORME -- DENOMINATION SIEGE -- OBJET DUREE

Article 1 - Forme et d�nomination

La coop�rative adopte la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale, et se

d�nomme � FAN(E)S DE CAROTTE �, d�sign�e ci-apr�s � la coop�rative �.

Article 2 - Si�ge social si�ge d'exploitation

Le si�ge social est �tabli � 7090 Braine-le-Comte, rue de Bruxelles, 46.

Il pourra �tre �tabli en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte. La coop�rative peut �tablir, sur d�cision du conseil d'administration, diff�rents si�ges d'exploitation.

Article 3 - Objet social

La coop�rative a pour objet de :

'Produire, transformer, et vendre tous types de productions agricoles.

'G�rer en commun un sol, un outil de travail et les produits qui en sont issus.

" Se lier contractuellement � des professionnels se chargeant de la gestion journali�re de l'espace agronomique.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet, ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

Article 4 - Finalit� sociale

La coop�rative a pour but social de :

" Sensibiliser et �duquer � une alimentation saine et locale, notamment par la participation au travail de la terre.

" Assurer un revenu horaire d�cent et fixe aux professionnels li�s contractuellement � la coop�rative. 'Exercer ses activit�s dans le respect des principes de l'agriculture paysanne et �cologique.

'Promouvoir l'�conomie sociale et les initiatives visant � proposer d'autres mod�les �conomiques ou financiers bas�s sur les piliers du d�veloppement durable.

Les coop�rateurs ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit�.

Chaque ann�e en assembl�e g�n�rale, le conseil d'administration fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser la finalit� sociale qu'elle s'est fix�e. Ce rapport �tablit notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation de la finalit� sociale de la soci�t�. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion.

CAPITAL -- PARTS SOCIALES CESSION DES PARTS -- RESPONSABILITE REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Article 6 Capital

Le capital social est illimit�, Il est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale chacune de cinquante euros (50 EUR),La part fixe du capital est fix�e � QUINZE MILLE EUROS (15000,00 EUR), repr�sent�e par trois cents (300) parts sociales. Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra � tout marnent �tre souscrit. La lib�ration ne peut avoir lieu qu'en esp�ces. Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 7 - Parts sociales - Lib�ration Obligations

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales de deux cat�gories: �Cat�gorie A �Cat�gorie B

Les parts de cat�gorie A (ou "parts A") repr�sentent les parts sociales du coop�rateur poss�dant au maximum

quatre parts sociales. Elles ne donnent droit � aucun dividende.

Les parts de cat�gorie B (ou "parts B") sont les parts sociales suppl�mentaires acquises par le coop�rateur

poss�dant d�j� quatre parts sociales A.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Les parts sociales doivent �tre enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription. Les parts sociales sont

nominatives et portent un num�ro d'ordre.

Elles sont indivisibles � l'�gard de la coop�rative qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

aff�rents aux parts sociales jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sociales sont grev�es d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attach�s � celles-ci sauf

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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" Moniteur

belge

opposition du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule-personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire � l'�gard de la coop�rative.

Article 8 - Transfert de parts sociales

Les parts sociales peuvent �tre c�d�es � des coop�rateurs et ce moyennant l'accord pr�alable du conseil

d'administration.

Elles ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers (en ce compris les h�ritiers et ayants droit) que si ceux-ci remplissent les conditions d'admission pr�vues par les pr�sents statuts et moyennant l'accord pr�alable du conseil d'administration.

Lors du transfert de parts, la valeur des parts s'�tablit comme � l'article 15 relatif au remboursement des parts sociales.

Lors du transfert de parts, parts A et parts B se transforment naturellement de plein droit l'une en l'autre, dans le respect de l'article 7. Les coop�rateurs et fes ayants droit ou ayants cause d'un coop�rateur ne peuvent provoquer la liquidation de la coop�rative, l'apposition de scell�s, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque mani�re que ce soit dans l'administration de la coop�rative.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale.

La cession ou la transmission des parts ne sont opposables � la soci�t� et aux tiers qu'� partir du moment o� la d�claration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

Article 9 Responsabilit�

Les coop�rateurs ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�,

Article 10 - Registre des parts sociales

II est tenu au si�ge social un registre des parts sociales que chaque coop�rateur peut consulter,

La propri�t� de parts sociales et la qualit� de coop�rateur s'�tablit par l'inscription au registre des parts sociales, Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires de parts sociales.

Le registre contient les mentions suivantes

" les nom, pr�nom, domicile de chaque coop�rateur et, pour les personnes morales, le si�ge social ainsi que son num�ro d'entreprise;

" les dates d'admission, de d�mission, d'exclusion ou de d�c�s de chaque coop�rateur;

" la cat�gorie de coop�rateur ; coop�rateur garant ou coop�rateur ordinaire;

" le nombre de parts sociales dans chaque cat�gorie de part sociale (A, B);

" le montant des versements effectu�s ainsi que des sommes retir�es en cas de remboursement de la part sociale,

Le conseil d'administration est charg� des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents probants dat�s et sign�s, et dans l'ordre de leur date. Si, � la suite de l'ouverture d'une succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes �taient propri�taires d'une m�me part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la part sociale.

COOPERATEURS - ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION -- REMBOURSEMENT - OBLIGATIONS - SERVICES

Article 11 -- Coop�rateurs

II existe deux cat�gories de membres de la coop�rative

1. Les coop�rateurs � garants � sont des coop�rateurs dont les aptitudes, l'engagement, les actions ou finalit�s permettent de perp�tuer fa philosophie et les finalit�s de la soci�t�.

2. Les coop�rateurs � ordinaires � sont tous les autres coop�rateurs.

Tous les coop�rateurs ont le droit de participer aux activit�s de la coop�rative,

Article 12 -- Admission des coop�rateurs ordinaires et garants

Pour devenir et rester coop�rateur ordinaire de la coop�rative, il faut

" �tre une personne physique ou morale qui a un int�r�t pour l'objet et la finalit� de � FAN(E)S DE CAROTTE �,

" en faire la demande,

" avoir souscrit et lib�r� enti�rement, conform�ment aux prescriptions �nonc�es par le conseil

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d'administration, toutes les parts sociales acquises,

avoir accept� les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur,

" �tre admis en tant que tel par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration statue en r�union sur toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises. La d�cision d'une nouvelle admission d'un coop�rateur ordinaire respecte les r�gles de d�lib�ration pr�vues � l'article 21. Le conseil d'administration statue souverainement sur ces demandes.

En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes d�j� vers�es par le candidat coop�rateur lui seront rembours�es dans les plus brefs d�lais.

Les demandes d'admission, en tant que coop�rateur ordinaire, provenant des travailleurs professionnels de la coop�rative, engag�s depuis un an au moment de la demande, ne peuvent �tre refus�es par le conseil d'administration. Les travailleurs professionnels concern�s sont inform�s de la possibilit� de devenir coop�rateur au plus tard un an apr�s leur engagement.

Pour devenir et rester coop�rateur garant de la coop�rative, il faut " soit �tre coop�rateur fondateur ;

" soit, apr�s admission en tant que coop�rateur ordinaire, en faire la demande, et �tre admis en tant que

coop�rateur garant par la prochaine assembl�e g�n�rale qui statue conform�ment � l'article 32 des statuts. Les candidatures sont motiv�es et adress�es au conseil d'administration.

Article 13 - D�mission Retrait partiel

Les coop�rateurs cessent de faire partie de la coop�rative par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite ou d�confiture.

La d�mission, sign�e personnellement par le coop�rateur, est adress�e par �crit au conseil d'administration. La d�mission ne peut �tre exerc�e que dans les six premiers mois de l'ann�e sociale et n'a d'effet, une fois accept�e par le conseil d'administration, qu'au d�but de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a �t� introduite valablement, Une d�mission n'est en outre autoris�e que dans la mesure o� elle n'a pas pour effet de provoquer la liquidation de la soci�t� par la r�duction du capital social � un montant inf�rieur � son minimum statutaire ou de r�duire le nombre des coop�rateurs � moins de trois, Le conseil d'administration a �galement le droit de refuser la d�mission si la situation financi�re de la coop�rative devait en p�tir, ce dont il juge souverainement,

Cette d�mission est ensuite transcrite au registre des parts sociales.

D�s le moment o� il cesse d'�tre dans les liens d'un contrat de travail ou de prestation avec la soci�t�, tout travailleur coop�rateur a le droit de d�missionner et d'obtenir le remboursement de ses parts dans les conditions pr�vues � l'article 15.

L'organe de gestion l'informe de cette possibilit� au moment de la rupture du contrat. Article 14 - Exclusion

Tout coop�rateur peut �tre exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions vis�es par l'article 12 des pr�sents statuts, ou s'il commet des actes contraires � l'int�r�t moral et mat�riel de la coop�rative.

Les exclusions sont prononc�es par le conseil d'administration statuant � la majorit� des deux-tiers, Les exclusions doivent �tre motiv�es,

Le coop�rateur dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion. 11 peut demander � �tre entendu par le conseil d'administration ; s'il le demande, il doit �tre entendu par le conseil d'administration.

La d�cision d'exclusion est constat�e par un proc�s-verbal dress� et sign� par le conseil d'administration et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts sociales, Une copie conforme de la d�cision d'exclusion est adress�e dans les quinze jours, par lettre recommand�e, au coop�rateur exclu,

Article 15 - Remboursement partiel ou total des parts sociales

En cas de d�mission, retrait ou exclusion, le coop�rateur a droit au remboursement de ses parts telles qu'elles r�sultent du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle les faits justifiant le remboursement ont eu lieu.

En aucun cas cependant il ne pourra recevoir en remboursement plus que la valeur nominale index�e des parts effectivement lib�r�es par le coop�rateur, L'index de r�f�rence est l'indice des prix � la consommation en Belgique.

Il ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social.

Les remboursements ne pourront exc�der annuellement un dixi�me de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan pr�c�dent, sauf d�cision contraire du conseil d'administration.

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Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de l'exercice servant de' base pour le calcul de la part.

Sur d�cision motiv�e du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois �tre �chelonn� sur une p�riode maximale de trois ans � dater de l'approbation des comptes de l'ann�e au cours de laquelle les faits justifiant le remboursement ont eu lieu.

Sous r�serve de ce que pr�voient les alin�as pr�c�dents, tout remboursement sur les parts est interdit. Article 16 - Obligation des coop�rateurs d�missionnaires, exclus ou ayant retir�s des parts

Tout coop�rateur d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�, pendant cinq ans � partir de ces faits sauf le cas de prescription plus courte �tablie par la loi, de tous les engagements contract�s avant la fin de l'exercice social dans lequel son exclusion, sa d�mission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu,

Article 17 - Jouissance des services de la coop�rative

Le conseil d'administration d�cide de plein droit du choix et des particularit�s des services que la coop�rative r�serve exclusivement � ses coop�rateurs.

ADMINISTRATION SURVEILLANCE

Article 18 - Composition du conseil d'administration

La coop�rative est administr�e par un conseil d'administration compos� de minimum quatre administrateurs et douze administrateurs au maximum.

Les membres du conseil d'administration sont d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale, Le conseil d'administration est n�cessairement compos� en majorit� d'administrateurs dont la candidature au poste d'administrateur aura �t� pr�sent�e par les coop�rateurs garants. Les administrateurs peuvent �tre d�sign�s parmi les coop�rateurs ou des tiers.

La dur�e du mandat des administrateurs est fix�e � trois ans, Les mandats scnt en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle devra d�signer une personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet �gard, tes tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne �tant suffisante,

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 19 - Comp�tences du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs qui lui sont conf�r�s dans les pr�sents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus en vue de la r�alisation de l'objet social � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. Il �tablit un r�glement d'ordre int�rieur.

Article 20 - R�unions du conseil d'administration

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas �lu un pr�sident, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la coop�rative l'exige ou chaque fois qu'un tiers au moins des administrateurs le demandent. Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Article 21 - D�lib�rations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Toutefois, si lors d'une premi�re r�union, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour. En ce cas, le conseil d�lib�rera et d�cidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues une procuration. Aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Un administrateur qui a un int�r�t direct dans un ou plusieurs des points mis � l'ordre du jour ne peut prendre part aux d�lib�rations et aux votes sur ceux-ci.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des voix, sans tenir compte des abstentions,

Les d�lib�rations du conseil sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par deux administrateurs.

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Article 22 - Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la coop�rative ainsi que la repr�sentation en ce qui concerne la gestion

- soit � un ou plusieurs de ses administrateurs qui portent le titre d'administrateurs-d�l�gu�s; - soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales journali�res de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire,

De m�me, le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

Le conseil peut r�voquer en tout temps le mandat des personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent, Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations des personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

Article 23 - Repr�sentation de la coop�rative

Sans pr�judice des d�l�gations sp�oiales, pour toutes les actions qui d�passent la gestion journali�re, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.

Article 24 - Gratuit� du mandat d'administrateur

Les mandats des administrateurs et des coop�rateurs charg�s du contr�le sont gratuits.

Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut leur �tre attribu� des r�mun�rations; en aucun cas cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la coop�rative.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 26 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de l'ensemble des coop�rateurs. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts. Elle a seule le droit de

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" Apporter des modifications aux statuts,

" Dissoudre la coop�rative,

" Nommer des administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration.

Approuver les comptes et budgets annuels.

Approuver l'admission d'un coop�rateur en tant que coop�rateur garant.

Article 27 - Convocation

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la coop�rative l'exige, par simples lettres ou courriels adress�s huit jours au moins avant la date de la r�union.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an le troisi�me dimanche du mois d'avril � 14h au si�ge social, sauf indications contraires dans la convocation, pour approuver les comptes annuels de l'exercice ant�rieur et donner d�charge aux administrateurs (et commissaires).

Elle doit �galement �tre convoqu�e, entre novembre et f�vrier, pour statuer sur les orientations de la saison suivante et le budget pr�visionnel.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande de coop�rateurs repr�sentant un cinqui�me des coop�rateurs,

Article 28 - Procuration

Tout coop�rateur peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me coop�rateur, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place, Un coop�rateur garant ne peut cependant �tre repr�sent� que par un autre coop�rateur garant.

Aucun coop�rateur ne peut repr�senter plus de quatre autres coop�rateurs. Article 29 - Pr�sidence de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e est pr�sid�e par un administrateur d�sign� ou un autre repr�sentant de l'assembl�e g�n�rale. Le pr�sident peut d�signer un secr�taire. L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 30 - Nombre de voix

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Moi 11.1

Chaque coop�rateur a droit � une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales qu'il d�tient.

Le droit de vote aff�rent aux parts sociales, dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu,

Article 31 - D�lib�ration de l'assembI�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement d�s que la moiti� de ses coop�rateurs garants sont pr�sents ou repr�sent�s.

Lorsque le quorum de pr�sences n'est pas atteint � l'assembl�e g�n�rale d�ment convoqu�e, une seconde r�union de l'assembl�e sera convoqu�e avec le m�me ordre du jour. L'assembl�e g�n�rale d�lib�re alors valablement, quel que soit le nombre des coop�rateurs garants pr�sents ou repr�sent�s, sous r�serve de l'application in casu des dispositions l�gales.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� si au moins la moiti� des coop�rateurs pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour.

Un coop�rateur qui a un int�r�t direct dans un ou plusieurs des points mis � l'ordre du jour ne peut prendre part aux d�lib�rations et aux votes sur ceux-ci.

Article 32 D�cision de l'assembl�e g�n�rale

Les d�cisions sont prises � une double majorit�. Cette double majorit� consiste � la fois en la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es des coop�rateurs garants et en la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es des coop�rateurs ordinaires,

Lorsqu'une d�cision ne peut �tre prise � la double majorit�, celle-ci est report�e une seule fois � la prochaine assembl�e, qui statue alors � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es de l'ensemble des coop�rateurs (ordinaires et garants).

Le vote peut s'effectuer � main lev�e ou � bulletin secret. Le vote � bulletin secret est accord� � la demande d'un coop�rateur pr�sent.

Sont exclus des quorums de vote et de majorit�s les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. Article 33 -- Modification des statuts

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur une modification aux pr�sents statuts ou sur la dissolution de la coop�rative que si cette modification est reprise � l'ordre du jour, qu'elle est motiv�e dans la convocation et que si l'assembl�e r�unit au moins les deux tiers des coop�rateurs, pr�sents ou repr�sent�s. Si le quorum de pr�sence n'est pas r�uni, la d�cision est alors report�e une seule fois � la prochaine assembl�e, qui d�lib�re quel que soit le quorum de pr�sence des coop�rateurs, pr�sents ou repr�sent�s.

Une modification des statuts portant sur l'objet social, la finalit� sociale ou la dissolution de la coop�rative ne peut �tre valablement adopt�e que si elle r�unit � la fois les quatre-cinqui�mes des voix pr�sentes ou repr�sent�es des coop�rateurs garants et les quatre-cinqui�mes des voix pr�sentes ou repr�sent�es de l'ensemble des coop�rateurs (ordinaires et garants).

EXERCICE SOCIAL -- COMPTES ANNUELS

Article 35 - Exercice social

A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 36 - Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de r�sultat et ses annexes ainsi qu'un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci seront soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale,

Article 37 - Affectation des b�n�fices

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour constituer la r�serve l�gale (ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital social, il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e).

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale conform�ment aux r�gles suivantes hi�rarchis�es comme suit

1. Une partie sera affect�e � la r�alisation des finalit�s sociales de ta coop�rative, tels qu'�tablies dans les

pr�sents statuts.

2, Une partie peut �tre affect�e au fonds de r�serve ou dans des fonds sp�ciaux.

3. Une partie peut �tre accord�e aux d�tenteurs de parts B pour un dividende appliqu� � la partie

effectivement lib�r�e du capital social. Le taux de ce dividende ne pourra en aucun cas exc�der celui fix� conform�ment � l'arr�t� royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agr�ation de groupements

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

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nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s coop�ratives pour le Conseil National de la Coop�ration.

4. L'�ventuel exc�dent pourra �tre accord� sous forme d'une ristourne aux coop�rateurs. Article 38 Ristourne

La ristourne qui serait �ventuellement accord�e ne peut �tre attribu�e aux coop�rateurs qu'au prorata des op�rations qu'ils ont trait�es avec la coop�rative.

VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 39 - Dissolution

Outre les causes l�gales de dissolution, la coop�rative peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de rassembl�e g�n�rale respectant la double majorit� des quatre-cinqui�mes pr�cis�e � l'article 33.

Article 40 - Liquidation

En cas de dissolution de la coop�rative, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs. Elle d�termine �galement leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. Cependant, aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas �t� d�sign�s, le conseil d'administration est de plein droit charg� de la liquidation.

L'assembl�e se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur ou d'un des liquidateurs (le pr�sident s'il y en a un ou le plus �g� des administrateurs), conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener � bien la liquidation.

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges sociales, l'actif net servira par priorit� � rembourser les parts sociales � concurrence au maximum de la valeur nominale index�e du montant de leur lib�ration. L'index de r�f�rence est l'indice des prix � la consommation en Belgique. Ce remboursement se fera par cat�gorie : en premier lieu seront rembours�es les parts de cat�gorie B et ensuite seulement les parts de cat�gorie A; le cas �ch�ant et en cas d'insuffisance d'actifs, au prorata des parts souscrites et lib�r�es.

La r�partition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale qui devra l'affecter � une finalit� qui se rapprochera le plus possible de celle de la coop�rative.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t d'une exp�dition des pr�sentes au greffe du

tribunal de commerce comp�tent et finit le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le troisi�me dimanche du mois d'avril en deux

mille quinze.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les coop�rateurs r�unis en assembl�e ont en outre pris les r�solutions suivantes :

1. Nomination des administrateurs.

e) Le nombre d'administrateurs est fix� � cinq (5).

b) *Madame DEDECKER pr�nomm�e est appel�e � cette fonction; elle d�clare accepter et confirmer express�ment qu'elle n'est pas frapp�e d'une d�cision qui s'y oppose.

*Monsieur DOMBRET pr�nomm� est appel� � cette fonction; il d�clare accepter et confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose.

*Monsieur HARMANT pr�nomm� est appel� � cette fonction; il d�clare accepter et confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose,

*Monsieur LABYE pr�nomm� est appel� � cette fonction; il d�clare accepter et confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose.

*Monsieur R�GE pr�nomm� est appel� � cette fonction; il d�clare accepter et confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose.

c) Le mandat des administrateurs est fix� pour une dur�e de trois exercices � compter de ce jour, c) Ce mandat sera exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

d) L'assembl�e g�n�rale d�cide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

2. Reprise d'engagements.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de la reprise par la soci�t� pr�sentement constitu�e de tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er octobre 2013, par les fondateurs, au nom ou pour le compte de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale, � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

En outre, en ce qui concerne le contrat de bail � souscrire entre Monsieur Bruno HARMANT et la coop�rative, relativement aux parcelles situ�es � Braine-Le-Comte (Henripont), au lieu-dit Plan Vert, cadastr�es section A num�ros 259C, 260B, 261, 247 et 248,1'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide � l'unanimit� que ce contrat de bail ne pourra �tre souscrit qu'aux conditions suivantes, � savoir :

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1. Le fait qu'un des copropri�taires des parcelles ci-dessus soit coop�rateur �garant� de la pr�sente soci�t� conform�ment � l'article 11 des statuts. A cette fin, l'assembl�e g�n�rale marque son accord sur l'admission en tant que coop�rateur � garant �, et conform�ment � l'article 12 des statuts, de tout coindivisaire des parcelles dont question ci-dessus.

2. L'octroi � Monsieur Bruno HARMANT pr�nomm� etlou au copropri�taire-coop�rateur � garant �,

d'un droit de veto pour toute question relative directement ou indirectement � la mise � disposition des parcelles reprises ci-dessus.

3. L'assembl�e d�cide en outre que toute modification aux dispositions ci-dessus relativement au contrat de bail � souscrire ne pourra se faire qu'� l'unanimit� des coop�rateurs � garants �.

IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs r�unis en conseil appellent aux fonctions de :

Administrateur-d�l�gu�.. Monsieur DOMBRET, pr�nomm�, qui accepte.

Administrateur-d�l�gu�: Monsieur LABYE, pr�nomm�, qui accepte.

Ces mandats sont fix�s pour une dur�e de trcis exercices � compter de ce jour, et seront exerc�s �

titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

FORMALIT�S

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif aux comparants, agissant ensemble ou s�par�ment, avec facult� de substitution, pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� au registre des personnes morales, � un guichet d'entreprises, � la T.V.A. et � l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation. �

Pour extrait conforme, d�livr� avant enregistrement, uniquement en vue de la publication aux annexes du Moniteur belge.

Sign� Xavier BRICOUT,

Notaire de r�sidence � Soignies.

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