FARACI SERVICE MAINTENANCE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FARACI SERVICE MAINTENANCE
Dénomination : FARACI SERVICE MAINTENANCE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.909.572

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.06.2014, DPT 26.08.2014 14468-0540-012
06/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au " reffe

MOD WORD 11.1

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Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(on entier) : FARAC1 SERVICE MAINTENANCE

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVÉE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7100 LA LOUVIERE, rue Parmentier, 66

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Serge Babusiaux, de Binche, le 14 juin 2012, en cours d'enregistrement, que Monsieur FARACI, Mariano, né à Bruxelles, le dix-sept juillet mil neuf cent septante-sept, époux de Madame ONTANI, Marylène Patrizia, domicilié à 7100 LA LOUVIÈRE, rue Parmentier, 66.

a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « FARACI SERVICE MAINTENANCE », ayant son siège social à La Louvière, rue Parmentier, 66, au capital de vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par vingt parts (20) sans valeur nominale, représentant chacune unlviingtième de l'avoir social.

Les vingt parts sociales ont été souscrites de la manière suivante :

a) Apport en nature

Rapport du réviseur

La société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée «JOIR1S, ROUSSEAUX & Co, Réviseurs d'entreprises associés», dont le siège social est situé à 7000 Mons, rue de la Biche, 18, représentée' par Monsieur Alexis PRUNEAU, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit parie Code des Sociétés en date du 13 juin 2012.

Les conclusions du rapport sont ici reproduites :

«

VI. CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d'avis que :

 L' apport en nature effectué par Monsieur Mariano FARACI consistant en une clientèle et de l'outillage, ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature. Nous rappelons que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

 la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

 les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 52.400@. Celle-ci oorrespond au moins au nombre et au pair comptable de 20 parts sociales de la SPRL « FARAC1 SERVICE MAINTENANCE » attribuées à l'apporteur, Monsieur Mariano FARACI, de sorte que les apports ne sont pas surévalués. Ce dernier bénéficiera en outre d'une inscription en compte courant pour le solde de son apport non rémunéré par des parts sociales, à savoir 32.400¬ .

Fait à Mons, le 13 juin 2012



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SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co- reviseurs Associés »,

représentée par

Alexis PRUNEAU,

Associé»

Rapport du fondateur

Le fondateur a dressé le 25 mai 2012 le rapport spécial prévu par le Code des Sociétés dans lequel elle

expose l'intérêt que présente pour la société rapport en nature dont question ci-dessous,

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Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent conformément au Code des

Sociétés.

Apport en nature

Monsieur Mariano FARACI, préqualifié, déclare faire apport à la société des immobilisations incorporelles et

corporelles (étant une universalité telles que décrites dans le rapport du Réviseur)

Soit un apport net de : cinquante-deux mille quatre cents euros (52.400 EUR),

b) Rémunération et libération de l'apport

L'apport en nature mixte est estimé à vingt mille euros (20.000 EUR) en ce qui concerne la partie rémunérée en parts sociales (20 parts) et trente-deux mille quatre cents euros (32,400 EUR) en ce qui concerne la partie rémunérée en un compte courant (inscrit au profit de la communauté FARACI-ONTANI dans les livres de la société) et est libéré à concurrence de ia totalité, de telle manière que la société a à sa disposition, à compter de ce jour, l'ensemble des éléments actifs et passifs attachés à l'activité dont il s'agit.

STATUTS

TITRE I. FORME -- DENOM1NATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « FARACI SERVICE MAINTENANCE».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à La Louvière, rue Parmentier, 66,

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3. Objet

La société a pour objet pour son propre compte, pour le compte de tiers ou avec La participation de tiers tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux activités suivantes : le chauffage (et notamment : la vente, l'installation, les activités de maintenance et entretien) , la climatisation, la ventilation, le sanitaire, la plomberie zinguerie, les piscines, les cuisines, les citernes, la construction métallique, les égouts et canalisations d'évacuation, fes stations d'épuration, les conduites sous pression ou vapeur*, le contrôle, la vidange et la neutralisation des cuves, la détection des fuites, ie ramonage des cheminées, l'isolation, l'électricité, la maçonnerie et la location de matériel, lea placement d'adoucisseurs d'eau, la fabrication et l'installation de pompes à chaleur, le placement, l'entretien, et la réparation de tous brûleurs, l'installation de ventilation et d'aération, de chauffage, à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, les travaux de poses de câbles et de canalisations diverses, la pose de plaque de gyproc, ainsi que la vente de marchandises se rapportant directement à son objet en gros ou en détail.

La société a également pour objet l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, te lotissement, l'exploitation, fa location et l'affermage de tout immeuble non bâti à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto.

Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobiliéres et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention financière ou autre dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou même simplement susceptible d'accroître son activité sociale.

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Article 4, Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).

II est représenté par VINGT (20) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un vingtième de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par ies associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à fa société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7, Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. 11 sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté,

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 7bis - Cession et transmission des parts

Al Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trcislquarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser aux autres associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

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est envisagée et le prix offert et en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accords, ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE Ill. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles,

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, te gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

En cas de démembrement des parts sociales, l'usufruitier des parts exerce les droits attachés à celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associé, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilité existant au moment de la naissance de son droit.

Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au prorata de ia valeur de leur droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de !a société. Celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

TITRE 1V. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous !es actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale,

)

a ..

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Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

SI le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13, Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi de juin, à dix-huit heures, Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées (sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication) envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera surie même ordre du jour et statuera définitivement,

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1, L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social, ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Artiole 17. Délibérations

§ 1. Dans fes assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément,

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

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Article 19, Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'associé unique délibérant dans les formes

prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22, Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII, DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1, Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le premier avril deux mille douze et finira le trente et un décembre deux

mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil treize,

2. Gérance

L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est nommé en qualité de gérant Monsieur FARAC1 Mariano, lequel accepte.

Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale,

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4, Pouvoirs

.»

Volet B - Suite

Monsieur Mariano FARACI, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ' ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A.. (le cas échéant) ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié,

5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mille douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par fa société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

pour extrait analytique conforme.

Déposés en meme temps : expédition de l'acte, rapport du fondateur, plan financier et rapport du réviseur.

J.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 31.08.2016 16549-0006-014

Coordonnées
FARACI SERVICE MAINTENANCE

Adresse
RUE PARMENTIER 66 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne