FDP SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FDP SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 869.544.820

Publication

06/03/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

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Tribunal de Commerce

2 5 FEV, 2014

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N° d'entreprise : 0869.544.820

Dénomination

(en entier) : FDP SERVICES

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Route Verte 33 - 6593 Momignies (ex Macquenoise)

Obiet de l'acte : augmentation de capital - modification des statuts - coordination des statuts

D'un acte reçu par le notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay le dix février deux mille quatorze, enregistré à Chimay le onze février suivant, volume 416, folio 28, case 01, trois rôles, un renvoi. Reçu cinquante euros (50: ¬ ). Signé le Receveur, M. Baudy, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de; la société privée à responsabilité limitée «FDP SERVICES» ayant son siège social à 6593 Momignies (Macquenoise), Route Verte 33.

Société inscrite au Registre des Personnes Morales de Charleroi sous le numéro 0869.544.820 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0869.544.820.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Doris LIARD à Momignies, le douze octobre deux mille quatre, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt-neuf octobre, suivant sous le numéro 152225,

Les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité

1. Dispense de donner lecture des rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises Monsieur Xavier DANVOYE, représentant la SPRL DANVOYE & CO dont les bureaux sont situés rue Paul Pastur 38 à; 7100 La Louvière, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés et portant sur l'augmentation de capital par apport en nature et le mode d'évaluation adopté et sur la rémunération: effectivement attribuée en contrepartie, chaque associé reconnaissant en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Xavier DANVOYE conclut en ces ternies:

" Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve

" Que les apports que Monsieur Fabrice DENYS et Madame Bernadette PAUQUET se proposent d'effectuer à la SPRL « FDP SERVICES » répondent aux conditions normales de clarté et de précision.

" Que les apports en nature comprennent des créances liquides, certaines et exigibles d'un montant total de 568.000,00 E.

" Que le mode d'évaluation de ces apports est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.

" Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

" Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle les apports sont effectués

qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération..

Fait à La Louvière le 18/12/2013"

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

2. Augmentation de capital à concurrence de cinq cent soixante-huit mille euros (568.000 EUR.) pour le porter de vingt mille euros (20.000 EUR.) à cinq cent quatre-vingt-huit mille euros (588.000 EUR.) par la création de cinquante-six mille huit cents (56.800 EUR.) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et qui ne participeront aux résultats de l'exercice en cours que prorata temporis.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

u verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Cette augmentation de capital sera réalisée part l'apport en nature de créances résultant de la distribution des réserves taxées en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus. Le montant des créances faisant l'objet d'apports en nature s'élève à:

-deux cent quatre-vingt neuf mille six cent quatre-vingts euros (289.680 EUR.) pour Monsieur Fabrice DENYS

-deux cent septante-huit mille trois cent vingt euros (278.320 EUR.) pour Madame Bernadette PAUQUET.

Le nombre de parts sociales nouvelles et entièrement libérées seront attribuées seront attribuées

proportionnellement aux apports en nature:

-soit vingt-huit mille neuf cent soixante-huit (28.968) parts sociales à Monsieur Fabrice DENYS,

-et vingt-sept mille huit cent trente-deux (27.832) parts sociales à Madame Bernadette PAUQUET

en rémunération de leur apport.

3. Tous les associés de la société dont question dans la composition de l'assemblée, savoir Monsieur Fabrice DENYS et Madame Bernadette PAUQUET, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et exposent qu'ils possèdent à charge de ladite société FDP SERVICES une créance certaine, liquide et exigible, pour un montant global de cinq cent soixante-huit mille euros (568.000 ¬ ).

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à

-Monsieur Fabrice DENYS: vingt-huit mille neuf cent soixante-huit parts sociales

sociales (28.968)

-Madame Bernadette PAUQUET: vingt-sept mille huit cent trente-deux parts sociales parts sociales (27.832)

Total: cinquante-six mille huit cents parts sociales (56.800)

qui acceptent, les cinquante-six mille huit cents parts sociales (56.800) parts sociales nouvelles, entièrement libérées de la présente société.

4. Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinq cent quatre-vingt huit mille euros (588.000 EUR.) et est représenté par cinquante-huit mille huit cents (58.800) parts sociales sans mention de valeur nominale.

5. Modification du premier paragraphe de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et de supprimer dans l'article 5 des statuts les références à la constitution de la société. Cet article s'intitulera dès lors comme suit:

"ARTICLE 5

Le capital social est fixé à cinq cent quatre-vingt huit mille euros (588.000 EUR.) et est représenté par cinquante-huit mille huit cents (58.800) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/58800ème de l'avoir social."

6. Création d'un article 5 bis des statuts, historique du capital en ces termes:

"ARTICLE 5 BIS: Historique du capital

Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à vingt mille euros (20.000 ¬ ) représenté par deux mille (2000) parts sociales sans désignation de valeur, représentant 1/2000 de l'avoir social.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du dix février deux mille quatorze, le capital social a été augmenté à concurrence de cinq cent soixante-huit mille euros (568.000) pour être porté de vingt mille euros (20.000) à cinq cents quatre-vingt huit mille euros (588.000 EUR.) par la création de cinquante-six mille huit (56.800) cent parts sociales nouvelles, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

De sorte que la capital social est représenté par cinquante-huit mille huit cents (58.800) parts sociales sans mention de valeur nominale"

7. Suppression dans l'article 1 des statuts la référence au registre de commerce pour la remplacer par la référence au registre des personnes morales. Cet article s'intitulera désormais comme suit.

"ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «S.P.R.L. FDP

SERVICES».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "R.P.M." accompagnés de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation."

Volet B - Suite

8, Madame Bernadette PAUQUET, prénommée, signe la coordination des statuts.

Déposé en même temps une expédition, un extrait, la coordination des statuts, fes rapppors du gérant et du réviseur d'entreprises

Marie-Cécile STEVAUX, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom, et signature

Y ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

10/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 02.09.2013, DPT 29.11.2013 13676-0592-011
10/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 03.09.2012, DPT 30.11.2012 12656-0004-012
07/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 05.09.2011, DPT 30.11.2011 11626-0546-014
03/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 06.09.2010, DPT 30.11.2010 10617-0438-015
03/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 07.09.2009, DPT 27.11.2009 09864-0374-015
07/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 14.10.2008, DPT 31.10.2008 08804-0357-016
05/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 03.09.2007, DPT 30.10.2007 07788-0111-014
22/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 04.09.2006, DPT 20.09.2006 06788-5090-015

Coordonnées
FDP SERVICES

Adresse
ROUTE VERTE 33 6593 MACQUENOISE

Code postal : 6593
Localité : Macquenoise
Commune : MOMIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne