FEDERATION WALLONNE DES CONSEILS CYNEGETIQUES DE PETITS GIBIERS

Dénomination : FEDERATION WALLONNE DES CONSEILS CYNEGETIQUES DE PETITS GIBIERS

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 845.377.170

Publication

02/05/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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REGISTRE DES PERSONNESE - PAONS

MORALES

-- 1.9AyR" 2012

Greffe

D�nomination (en entier) FEDERATION WALLONNE DES CONSEILS CYNEGE11QUES DE PETITS GIBIERS asbl

(en abr�g�) : Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : Route de Bavay, 17 � 7040 GENLY

Objet de l'acte Constitution d'a.s.b.l. - Publication des statuts

STATUTS

Les soussign�s, r�put�s membres fondateurs

- Conseil Cyn�g�tique de la Haute Sambre asbl, ayant son si�ge social rue de Maubeuge, 81 � 6560 Erquelinnes, repr�sent� par Robert GHISBAIN demeurant Chemin de la Sainte, 1 � 7120

social � B-7040 Gentry, Route de Bavay,17 repr�sent� par Philippe DECROUEZ , m�me i - Groupement d'int�r�t Cyn�g�tique de Mons-Hauts Pays asbl, ayant son si�ge

adresse;

- Conseil Cyn�g�tique des Nauwes asbl, ayant son si�ge social rue du Fichant, 10 � 6230 Pont �-Celles, repr�sent� par Christian LEVEUGLE demeurant Rue de Fleurus, 89 � 6211 Mellet;

- Conseil Cyn�g�tique du Roman Pais asbl, ayant son si�ge social Chauss�e de Bruxelles, 91 � 1400 Nivelles, repr�sent� par Maurice DE LE HOYE, m�me adresse;

:i -Conseil Cyn�g�tique de la Thudinie asbl, ayant son si�ge social rue des Myosotis, 29 �7140 Morlanwelz, repr�sent� par Tristan JONVILLE, demeurant rue G Fievez, 62 � 5140 Sombreffe;

- Conseil Cyn�g�tique des Trois Provinces asbl, ayant son si�ge social rue au Bois, 2 � 1476 Houtain-le-Val repr�sent� par Yvan DUMONT DE CHASSART , m�me adresse;

- Conseil Cyn�g�tique des Trois Rivi�res (Sille, Senne et Obrecheuil) asbl ayant son si�ge social , Place Communale, 29 � 7830 Siily; repr�sent� par Luc HIBO demeurant :

j Rue du Bocage, 17 � 7800 ATH;

i; Ont d�cid� ce qui suit, conform�ment � la loi du 27 juin 1921 et � l'Arr�t� du Gouvernement wallon du 30 mai 1996 tels que modifi�s par la loi du 02 mai 2002, l� loi du I; 16 janvier 2003 et la loi du 22 d�cembre 2003

~= DENOMINATION

Article ler

Une "F�d�ration'wallonne des conseils cyn�g�tiques � pr�dominance de petits gibiers" est constitu� sous forme d'une association sans but lucratif. L'association peut prendre, en abr�g� l'appellation de FWCCPG a.s.b.I.

Mentionner sur la derni�re page du Volet S pu recto - Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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MOI) 2.2

SIEGE SOCIAL:

Article 2

Le si�ge social est �tabli au domicile du Pr�sident. Actuellement, il est fix� � la Route de Bavay, 17, � 7040 Genly; arrondissement judiciaire de Mons,

Il peut �tre transf�r� par d�cision du Conseil d'Administration dans tout autre lieu. L'assembl�e g�n�rale ratifie la modification du si�ge dans les statuts lors de sa premi�re r�union suivante. toute modification du si�ge social doit �tre publi�e dans le mois de sa datte aux annexes du Moniteur belge.

Objet

Article 3

La f�d�ration a pour but la repr�sentation, et la d�fense des int�r�ts des Conseils cyn�g�tiques � pr�dominance petits gibiers aupr�s des tiers et de toutes les autorit�s l�gales et ou scientifiques.

Elle participera activement au d�veloppement de la gestion durable du petit gibier wallon, de la biodiversit� locale et d'une chasse �thique, respectueuse de la nature.

Elle visera � l'am�lioration de l'�tat de conservation des esp�ces ainsi qu'� l'am�lioration de l'acceptabilit� de la chasse.

Elle peut aussi pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet, elle peut aussi cr�er, g�rer et participer � tout service ou institution poursuivant ses objectifs.

En particulier :

1� La F�d�ration favorisera une information et une concertation en mati�re d'am�nagement de biotopes, de gestion et d'�tablissement de jach�res et de cultures � petit gibier ou de toutes autres formes d'am�nagement durable

2� La f�d�ration veillera � �tre un interlocuteur privil�gi� des gestionnaires institutionnels, politiques et scientifiques de la conservation de la nature et de la chasse, notamment pour l'�laboration des r�glements relatifs � la chasse.

3� La F�d�ration pourra n�gocier, et proposer aux autorit�s toutes mesures visant au d�veloppement d'une chasse �thique du petit gibier et � celui de la biodiversit�.

4� La F�d�ration veillera � informer de ses activit�s les milieux g�n�ralement int�ress�s par ce type d'initiative. Elle pourra prendre toutes dispositions utiles et ou n�cessaires pour la r�alisation de ses objectifs.

DUREE

Article 4

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e � dater de ce jour. Elle pourra �tre dissoute par l'Assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et aux majorit�s pr�vues pour la modification des statuts.

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MOD 2,2

MEMBRES

Article 5

L'association est compos�e d' ASBL Conseils cyn�g�tiques � pr�dominance petits gibiers, membres effectifs et de membres adh�rents.

Les personnes morales sont repr�sent�es par un ou deux de leurs administrateurs, mandat�s � cette fin,

Le nombre minimum de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � trois et le nombre maximum est �gal au nombre des conseils cyn�g�tiques wallons � pr�dominance Petit Gibier.

Sont membres adh�rents avec voix consultative, toutes personnes physiques ou morales, qui pouvant justifier d'un int�r�t direct ou indirect pour la chasse et la conservation de la nature et du gibier, ont pos� leur candidature par �crit au conseil d'administration et ont �t� agr��es par fui.

Article 6

Sont membres effectifs :

1� Les comparants au pr�sent acte, les fondateurs.

2� Les ASBL Conseils Cyn�g�tiques wallons � pr�dominance de petits gibiers, qui en

font la demande et souscrivent aux pr�sents statuts et au r�glement d'ordre int�rieur (ROI).

3� Droits :

a) Aucun membre, ses h�ritiers ou ses cr�anciers, ne peut faire valoir ou exercer une quelconque pr�tention sur les actifs de I'ASBL en vertu de sa seule qualit� de membre

b) Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la p�riode o� l'int�ress� est membre, au moment �� cette qualit� cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de fa dissolution de l'ASBL, etc...

c) Les membres ou leurs repr�sentants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

DEMISSION - EXCLUSION

Article 7

Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par lettre recommand�e au Conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire d'office le membre qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du deuxi�me rappel qui lui sera adress� par lettre recommand�e.

Les membres effectifs peuvent �tre exclus :

1� En cas d'inobservance du r�glement d'ordre int�rieur (ROl).

2� Lorsqu'ils portent atteinte aux int�r�ts de la F�d�ration et ou de la chasse par leurs agissements.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut-�tre prononc�e que par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes et repr�sent�es. L'exclusion d'un membre adh�rent est prononc�e par le Conseil d'administration � la majorit� simple.

L'int�ress� doit �tre convoqu� � l'Assembl�e g�n�rale ou � la r�union du conseil d'administration qui doit statuer sur son exclusion par envoi recommand� l'invitant � venir pr�senter sa d�fense. Les d�cisions d'exclusion tant du Conseil d'administration que de l'Assembl�e g�n�rale, sont souveraines et devront �tre motiv�es.

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MOD 2.2

COTISATION

Article 8

Les membres effectifs payent une cotisation annuelle fix�e par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'administration.

Le montant total de cette cotisation ne pourra �tre inf�rieur � 150,00 euros (cent cinquante euros) ni sup�rieur � 400,00 euros (quatre cents euros).

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 9

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs.

Elle est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou � d�faut par le vice-

pr�sident.

Les membres adh�rents peuvent participer � l'Assembl�e g�n�rale et donner leur avis

au sujet des points repris � l'ordre du jour. Ils n'ont pas de droit de vote.

Des observateurs invit�s par le C.A, peuvent assister � l'Assembl�e g�n�rale et

peuvent, avec l'autorisation du Pr�sident, s'adresser � l'Assembl�e g�n�rale.

CONVOCATION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 10

L'Assembl�e g�n�rale poss�de tous les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

L'Assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra au cours du premier semestre de l'ann�e civile au si�ge social ou en un lieu indiqu� sur la convocation, La convocation doit �tre envoy�e au moins 15 jours avant la date de l'Assembl�e g�n�rale � tous les membres � leur si�ge social ou � l'adresse communiqu�e express�ment � cet effet.

L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e et pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration.

La convocation comprend un ordre du jour ainsi que les lieu, jour et heure de la r�union.

Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e, par le Pr�sident, ainsi qu'� la demande d'au moins 1/5 de tous les membres effectifs. La convocation doit �tre envoy�e au moins 15 jours avant la date de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire � tous les membres � leur si�ge social ou � l'adresse communiqu�e express�ment � cet effet.

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes et repr�sent�es, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et ou dans les pr�sents statuts.

L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire ne peut valablement d�lib�rer sur tes modifications des statuts que si elle atteint un quorum de 2/3 des membres effectifs, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s,

Les membres qui ne peuvent �tre pr�sents � la r�union peuvent se faire repr�senter par d'autres membres. Chaque membre peut �tre porteur de maximum deux procurations. Le mandataire doit n�cessairement �tre membre d'un conseil cyn�g�tique � pr�dominance petits gibiers, lequel est membre de la F�d�ration.

Le vote peut s'effectuer par appel � main lev�e ou, si demand� par un tiers des membres effectifs pr�sent et repr�sent�s, au scrutin secret

En cas d'�galit� des voix, la voix du Pr�sident est d�terminante.

L'Assembl�e g�n�rale pourra d�signer un ou plusieurs v�rificateurs - non administrateurs - qui font rapport � l'Assembl�e g�n�rale. I1(s) est (sont) nomm�s pour quatre ans et sont r��ligibles.

L'Assembl�e ne peut valablement d�lib�rer de la dissolution de l'association, de la modification des statuts et de l'exclusion de membres, qu'aux conditions sp�ciales de quorum selon le prescrit de la loi sur les ASBL

"

MOD2.2

Volet B - Suite

DROIT DE VOTE

Article 11

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'Assembl�e g�n�rale. Chaque membre effectif poss�de une voix. En cas de partage des voix, celle du Pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

REGISTRE DES PROCES VERBAUX

Article 12

Les r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un proc�s-verbal, conserv� dans un registre des proc�s-verbaux qui peut �tre consult� par les membres effectifs qui exerceront leur droit de consultation conform�ment aux modalit�s fix�es � l'article 9 de l'A.R. du 2610612003.

Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des proc�s-verbaux des r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale peuvent introduire une demande � cet effet aupr�s du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Ce registre est conserv� au domicile du secr�taire o� tous les membres ainsi que les tiers autoris�s peuvent prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 13

La F�d�ration est administr�e et dirig�e par un Conseil compos� au minimum de trois

administrateurs et au maximum de huit, nomm�s et r�vocables par l'Assembl�e g�n�rale et

choisis parmi les membres effectifs.

Le Conseil d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un Vice-pr�sident, un Tr�sorier et

un Secr�taire. La dur�e des mandats est fix�e � six ans.

Les mandats sont exerc�s � titre gratuit.

Les frais expos�s dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur pourront

�tre rembours�s.

Les mandataires sont r��ligibles.

En cas de d�mission d'un administrateur, le Conseil statuera sur son remplacement.

Le Conseil se r�unit chaque fois que les n�cessit�s de la F�d�ration l'exigent, et chaque

fois qu'un de ses membres en fait la demande,

Le Pr�sident envoie les convocations au moins huit jours avant la date de la r�union; la

convocation peut �tre valablement faite par courrier, t�l�fax, courriel.

Elle contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu o� la r�union se tiendra; toutes les

pi�ces n�cessaires � la discussion seront jointes ou communiqu�es.

Le Conseil d�lib�re valablement quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents et

repr�sent�s, sauf dispositions l�gales ou r�glementaires.

DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 14

1� Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix �mises par les Administrateurs pr�sents et repr�sent�s. En cas de partage des voix, celle du Pr�sident ou de l'Administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

2� Un administrateur emp�ch� ne peut se faire remplacer que par un autre administrateur, muni d'une procuration dat�e et sign�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

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R�serv�

" au Moniteur belge

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MOD 2.2

Le mandataire doit n�cessairement �tre administrateur d'un conseil cyn�g�tique � pr�dominance petit gibier qui est membre de la F�d�ration.

3� Si lors d'une Assembl�e g�n�rale un membre veut revenir sur une d�cision prise par le Conseil, il doit en avertir le Pr�sident du conseil par recommand� au plus tard huit jours ouvrables avant la date de l'Assembl�e.

La demande doit �tre soumise � l'approbation de l'Assembl�e d�lib�rant � la majorit� simple et inscrite au point divers de l'ordre du jour.

4� R�glement des conflits d'int�r�ts :

Lorsqu'un membre du Conseil est partie dans un conflit sur lequel le Conseil doit statuer, le membre ne peut en aucun cas participer � la d�lib�ration ni au vote �ventuel le concernant. S'il le souhaite, l'int�ress� peut demander � �tre entendu pr�alablement � la d�lib�ration et au vote.

5� Les d�cisions du Conseil sont consign�es sous forme de proc�s-verbal, contresign� par le Pr�sident et le Secr�taire et inscrites dans un registre sp�cial. Ce registre est conserv� au si�ge social; tout membre effectif de la F�d�ration, justifiant d'un int�r�t l�gitime peut en prendre connaissance sans d�placement du registre.

POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 15

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de la F�d�ration ainsi que tous les pouvoirs non express�ment attribu�s � l'Assembl�e g�n�rale par la loi ou les pr�sents statuts. Il peut d�l�guer la gestion journali�re de la F�d�ration, avec pouvoir de signature, � un administrateur notamment pour la r�alisation des obligations l�gales ou administratives.

SIGNATURE

Article 16

Les actes qui engagent l'association sont sign�s - � moins d'une d�l�gation sp�ciale du Conseil - par le Pr�sident et un administrateur.

EXERCICE SOCIAL

Article 17

L'exercice social correspond � l'ann�e civile et commence donc le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A titre exceptionnel, le premier exercice d�butera le quatre avril deux mille douze et se terminera le dernier jour de l'ann�e civile suivante.

COMPTES ET BUDGET

Article 18

Le compte de l'exercice �coul� et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra durant le premier semestre de l'ann�e suivante.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 19

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MOD 2,2

Un r�glement d'ordre int�rieur (ROI) pourra �tre pr�sent� par le Conseil d'administration � l'Assembl�e g�n�rale. Les modifications � ce r�glement seront apport�es par une Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents et repr�sent�s.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 20

En cas de dissolution de l'association, l'Assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs. L'actif net sera ensuite r�parti au marc le franc entre les membres effectifs encore membres � ce moment ou toute autre ASBL ayant un but similaire ou apparent�, active en Belgique.

DISPOSITIONS GEN ERALES

Article 21

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un r�gissant les Associations sans But Lucratif telle que modifi�e par la loi du 02 mai 2002, la toi du 16 janvier 2003 et ta loi du 22 d�cembre 2003.

Dispositions transitoires :

Les fondateurs prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe des statuts, des actes relatifs � la nomination des administrateurs et des actes relatifs � la nomination des personnes habilit�es � repr�senter l'association.

Par exception, la premi�re Assembl�e g�n�rale se tiendra au plus tard le trente juin deux mille douze.

Ils d�signent en qualit� d'administrateurs :

qui acceptent ce mandat.

Ils d�signent en qualit� de Pr�sident : Monsieur Philippe DECROUEZ Secr�taire : Monsieur Tristan JONVILLE

Tr�sorier : Monsieur Luc HIBO

Fait � Gentry, Ie 04 avril 202

Tristan JONVILLE Philippe DECROUEZ

Secr�taire Pr�sident

25/02/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
FEDERATION WALLONNE DES CONSEILS CYNEGETIQUE…

Adresse
ROUTE DE BAVAY 17 7040 GENLY

Code postal : 7040
Localité : Genly
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées FEDERATION WALLONNE DES CONSEILS CYNEGETIQUE…

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