FEELING AREA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FEELING AREA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.599.860

Publication

30/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : s3(.(, SSg_ 8GcD

Dénomination

(en entier) : FEELING AREA

TRr8UNA IDE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 ,4 MAI 2013

N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7100 La Louvière, rue de Belle Vue, 82

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Constitution

Extrait de l'acte reçu par Yves-Michel LEVIE, notaire à La Louvière, le 15 mai 2013, en cours d'enregistrement.

1. CONSTITUTANTS

1° Monsieur TILMAN Maxime Marius Charles, né à Haine-Saint-Paul le 31 août 1956 et son épouse

Madame BASTIEN Myriam Florine Ghislaine, née à La Louvière le 15 septembre 1956, domiciliés à La Louvière

(Haine-Saint-Paul), rue du Quéniau, 120.

Mariés sous le régime légal en l'absence de contrat de mariage.

2° Monsieur DI TULLIO Toni, né à Haine-Saint-Paul le 22 novembre 1975 et son épouse Madame TILMAN

Carole, née à La Louvière le 15 juillet 1983, domiciliés à La Louvière (Trivières), rue Benoit Delsarte, 35.

Le notaire a attesté que le capital a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un

compte ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

2. STATUTS

Article 1 - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée FEELING AREA.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, et autres documents émanant de la société, contiendront, la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée", reproduite lisiblement, ou en abrégé, les initiales "S.P.R.L.", l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise, précédé par la mention TVA BE et suivi de l'abréviation RPM et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7100 La Louvière, rue de Belle Vue, 82.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la régicn de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société, par simple décision de la gérance, peut établir en tous lieux en Belgique ou à l'étranger, des sièges administratifs, succursales, agences, comptoirs ou dépôts,

Article 3 - Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement, à :

- l'organisation d'événements divers, culturels et commerciaux, de spectacles, de soirées, de défilés de mode, de foires, d'expositions, de salons professionnels, d'événements touristiques, de divertissement et de loisirs ainsi que le montage, le transport et la location de chapiteaux, de scènes, de podiums et de tous infrastructures et matériels nécessaires à l'organisation desdits événements ;

- toutes opérations, activités et prestations immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la réparation, la transformation, la rénovation, la décoration, la réalisation d'aménagements intérieurs et extérieurs, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis.

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation.

Mentionner sur le dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

À Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, et à lui

procurer des marchandises et matières premières et à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

statuts,

La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un ou

plusieurs associés.

Article 5 - Capital social

Le capital de la société est fixé à cent cinquante mille euros (150.000 ¬ ), souscrit entièrement et divisé en

cent cinquante (1 a0) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Il est entièrement libéré.

Le capital social peut être augmenté ou diminué, conformément au Code des sociétés, par décision de

rassemblée générale

Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles payables en numéraire

dans la proportion du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent.

Ce droit n'est pas cessible.

L'assemblée générale fixera les conditions de souscription des parts et le délai dans lequel les associés

auront à se prononcer pour exercer leur droit de préférence.

Les parts qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs

parts anciennes et au plus offrant si une répartition n'est pas possible.

Les parts sociales nouvelles restant non souscrites pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement

par les associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour les modifications aux statuts et dans les

conditions requises pour la cession de parts à un non-associé.

Le non-usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroît la part

proportionnelle des autres.

Aucune part ne peut être émise en-dessous du pair.

Les parts sociales sont nominatives,

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit

dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance.

Article 6 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés par la gérance.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 7 - Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires ou ayants droit d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des

droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la

part.

Article 8 - Droits et obligations attachés aux parts

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises à

l'assemblée générale des associés. Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains

qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer

l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société et en requérir l'inventaire ni demander le partage,

la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de

l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 9 - Cession et transmission de parts

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre pour cause

de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la

cession ou transmission.

La décision des coassociés sera notifiée au cédant éventuel par lettre recommandée à la poste dans le

mois de la proposition de cession.

Cette règle sera même applicable en cas de cession ou transmission au profit des conjoints des associés ou

des ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Article 10 - Droit de préemption

I. Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui

d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de

cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des

cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour

chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie

des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant

toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit qu'à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée, Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans fes formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession,

'2. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au '1 du présent article..

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts sociales offertes, ou à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer te droit de préemption, le résultat de la consultation des associés par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption pour les associés ne sera effectif et définitif que:

1 Q' si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

20 ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal à celui offert par le tiers de bonne foi.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à l'exercice d'un droit de préemption par les coassociés du donateur.

Article 11 - Héritiers et légataires de parts

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels; ce point doit être porté à l'ordre du jour; le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante.

Il ne peut être modifié en cours d'exercice que par une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Il est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

Pour ce qui est de la première année la valeur de rachat éventuelle se fera au pair.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis, à dater du décès, entre les acquéreurs de parts et tes héritiers et légataires.

Article 12 - Refus d'agrément

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours devant les tribunaux; la décision de l'assemblée générale est souveraine.

Les associés opposants ont un an à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat et les modalités de paiement sont fixées comme il est dit à l'article onze,

En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

Article 13 - Administration - Pouvoirs

La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associées ou non.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance fui est dévolue. S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la

dissolution de la société,

Article 14 - Vacance

L'assemblée générale en cas de vacance, doit être convoquée immédiatement par l'associé le plus ancien

pour pourvoir à la vacance ou, à défaut de convocation, l'assemblée générale se réunira de plein droit au siège

social, le troisième vendredi après le début de l'état de vacance ou sa constatation dans le cas où cet état

n'aurait pas été connu.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale sera convoquée le premier jour ouvrable suivant.

Les décisions seront prises à la majorité ordinaire des voix.

Toutefois, lorsqu'il y a deux ou plusieurs gérants, le ou les survivants pourront assumer seul ou à plusieurs,

les fonctions de la gérance et ce n'est qu'après le décès du dernier que la réunion dont il s'agit devrait se tenir,

En cas d'incapacité paraissant permanente d'un gérant dûment reconnue par l'assemblée générale ou par la

faculté, son mandat pourra être suspendu par l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts, abstraction faite des voix appartenant à l'incapable.

Le mandat reprendra vigueur automatiquement en cas de cessation de cette incapacité.

Article 15 - Signature

Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société ne sont valables que s'ils sont signés par le

gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Il en est notamment ainsi des actes auxquels un fonctionnaire public ou ministériel prête son concours.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article 16 - Indemnités

En sus des tantièmes, l'assemblée générale peut allouer aux gérants des appointements, une indemnité fixe

ou variable et des jetons de présence à charge des frais généraux.

Il en est de même pour les associés qui exercent des prestations pour compte de la société.

Article 17 - Responsabilité

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société,.

Il est responsable conformément au droit commun et au Code des sociétés de l'exécution de son mandat et

des fautes commises dans sa gestion.

Article 18 - Contrôle

A défaut de nomination d'un commissaire dans la mesure requise par la loi, le pouvoir de contrôle appartient

aux associés qui pourront se faire assister d'un expert comptable.

Article 19 - Assemblée générale - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose de tous les associés qui ont droit de vote soit par eux-mêmes, soit par mandataire,

moyennant observation des prescriptions légales ou statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés même pour les

absents ou dissidents, sans préjudice toutefois à l'action sociale et à l'action minoritaire dont question aux

articles 289, 290 et 291 du Code des sociétés.

Participation â l'assemblée générale à distance par voie électronique

Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâoe à un moyen de communication

électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée

générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de

présence et de majorité.

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et

garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant.

Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à

l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme

présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation

du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.

Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les

présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée

générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent,

Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à

l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de

l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de

vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations

et d'exercer son droit de poser des questions.

La convocation à l'assemblée générale contient une desoription claire et précise des procédures relatives à

la participation à distance prévues par le règlement interne.

Article 20 - Réunions

L'assemblée générale ordinaire des assooiés se réunit le dernier jeudi du mois de juin à vingt heures, soit au

siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

v L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Article 21- Convocations

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du gérant ou de son

délégué ou éventuellement d'un commissaire.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites même par simple lettre adressée quinze jours au

moins avant l'assemblée, sauf si les associés en dispensent le ou les gérants,

Article 22 - Admissions

Est admis à l'assemblée sans autre formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs avant

l'assemblée,

Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai.

Article 23 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non.

Les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants légaux.

La désignation éventuelle d'un administrateur ad hoo sera demandée au Juge de Paix par voie de requête.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne et, à défaut d'accord entre les usufruitiers et

les nus-propriétaires, les usufruitiers représenteront seuls et valablement tous les ayants droit et pourront seuls

prendre part aux délibérations et votes,

Article 24- Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant (ou le plus ancien des gérants) et à défaut, ou en cas

de refus du gérant, par l'associé le plus ancien.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé.

L'assemblée choisit deux scrutateurs si toutefois le nombre d'associés présents le permet.

Article 25 - Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines

par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur le bilan, mais avec le

même ordre du jour.

Article 26 - Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le vote par correspondance est admis.

A cet effet, le texte des décisions proposées est adressé par simple lettre, en même temps que la

convocation par la gérance qui y ajoute tous renseignements jugés nécessaires, en indiquant le délai dans

lequel la réponse doit parvenir à la gérance par pli recommandé; ce délai doit toujours être fixé de manière telle

que la gérance soit en possession des réponses avant la réunion de l'assemblée générale au début de laquelle

il est procédé à leur dépouillement. Les associés peuvent demander à la gérance des explications

complémentaires dans le délai qui leur est accordé pour répondre. L'associé qui aura fait parvenir sa réponse

tardivement ou n'aura pas répondu sera considéré, s'il n'assiste pas à l'assemblée générale ou n'y est pas

représenté, comme n'ayant pas pris part au vote.

Tout associé a en outre la possibilité de voter à distance, avant l'assemblée générale, sous forme

électronique, selon les modalités suivantes :

Le vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à la disposition des associés par le gérant, contenant

au moins les mentions suivantes :

- le nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou siège social ;

- le nombre de voix que l'associé souhaite exprimer à l'assemblée générale ;

- l'ordre du jour de l'assemblée en ce compris les propositions de décision ;

- ie délai dans lequel le formulaire de vote doit parvenir à la société ;

- la signature de l'associé, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de

l'article 4 §4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures

électroniques et les services de certification ou par un procédé de signature électronique qui répond aux

conditions de l'article 1322 du code civil,

Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout associé dix jours ouvrables avant l'assemblée

générale.

Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont

contrôlées par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant.

Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas

précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

Article 27 - Délibérations

Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la simple majorité des voix.

Le vote a lieu par main levée ou appel nominatif, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement,

à la majorité des voix.

Article 28 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant ou son délégué.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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" Réservé au Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 29  Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Les écritures sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels qui comprennent le

bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe, conformément à la loi.

Article 30 - Vote du bilan

L'assemblée générale statuera sur l'adoption du bilan et du compte des résultats et de l'annexe et se

prononcera par un vote spécial après l'adoption du bilan, sur la décharge du gérant et du commissaire, s'il y en

a un.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours de leur approbation à la Banque Nationale de

Belgique.

Article 31 - Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Après prélèvements légaux, le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décide

souverainement de son affectation sur proposition du gérant.

Article 32 .. Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du liquidateur nommé par l'assemblée générale et à défaut de pareille

nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance.

L'assemblée générale détermine les émoluments du liquidateur et ses pouvoirs.

Article 33  Répartition du boni de liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser

en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux

répartitions rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans

une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 34 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, délégué, liquidateur, fait élection

de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être

valablement adressées.

Article 35 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites.

Dispositions transitoires

Les associés se sont réunis en assemblée extraordinaire pour statuer sur tous les objets qu'ils jugent utiles

de porter à l'ordre du jour, étant entendu que les décisions qui suivent ne sortiront leurs effets que lorsque la

société aura acquis la personnalité juridique.

1) Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mil quatorze.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil quinze.

3) Est nommée gérante pour une durée indéterminée, Madame Myriam BASTIEN, qui a expressément

accepté. Elle exercera son mandat à titre gratuit.

Engagements pris au nom de la société en formation

Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le 1er mars dernier par les fondateurs au nom et pour compte de la société en formation.

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pou le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Yves-Michel LEVIE, notaire

Déposé en même temps :

 l'expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
FEELING AREA

Adresse
RUE DE BELLE VUE 82 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne