FERME D'EPINLIEU

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FERME D'EPINLIEU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.766.777

Publication

17/04/2012
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gr

Mod 2.7

N° d'entreprise ; Dénomination 0864.766.777

(en entier) : Forme juridique : Siège : Oblet de l'acte : FERME D'EP1NLIEU

société privée à responsabilité limitée

7022 Hyon (Mons) chaussée de Maubeuge 470

Dissolution anticipée - Rapports - Constatation d'absence d'activités Absence de nomination d'un liquidateur - Approbation des comptes - D2charge - Répartition de l'actif - Clôture de liquidation - Garde des documents - Pouvoirs



Du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le 13 mars 2012 enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Mons le 16 même mois volume 1106 folio 72 case 9 aux droits de 25,00 Euros par l'Inspecteur Principal (signé) J.P. MAROQUIN, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la dite société a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution

Madame la Présidente dépose sur le bureau de l'assemblée, conformément à l'article 181 du code des sociétés;

le rapport du gérant justifiant la mise en liquidation;

*le rapport de Monsieur Didier DUSSART, expert comptable-conseil fiscal, à Mons, en date du vingt-quatre février deux mil douze, contenant la situation comptable au trente et un décembre deux mil onze, rapports dont les associés confirment avoir parfaite connaissance.

Dispense est accordée de donner lecture des rapports prévantés justifiant la proposition de dissolution de la société et de l'état y annexé.

Le rapport de Monsieur Didier DUSSART, préqualifié, conclut dans les termes suivants :

« L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2011 de la spri FERME D'EPINLIEU au siège social situé à 7022 Hyon, chaussé de Maubeuge, 470, dont le total du bilan sélève à 123.689,55 Euros, reflète la situation financière de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 31 décembre 2010 s'élève à 82.103,59 Euros.

11 ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

l'état comptable au 31 décembre 2011 que m'a soumis le gérant de la société traduit complètement, fidèlement

et correctement la situation de la société quant à l'état de ses avoirs et de ses dettes.

Enfin je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles qui auraient pu modifier les

conclusions du présent rapport.

Mons le 24 février 2012.

(signé) Dussart Didier, Expert comptable et fiscal IEC. »

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal du commerce compétent en même temps qu'une

expédition des présentes.

Deuxième résolution

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation avec effet

au premier janvier deux mil douze sur base des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2011.

Troisième résolution

L'assemblée constate

-que la société a cessé ses activités au début de l'année deux mil dix ;

-qu'il ne reste que des espèces disponibles sur comptes bancaires,

-que toutes les dettes ont été payées depuis l'établissement de la situation comptable,

-qu'il n'y a aucun procès en cours,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

1./. î

Volet B - Suite

-que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde peut être remis aux

associés, sous réserve des frais proprement dits de liquidation,

-qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur,

Quatrième résolution

L'assemblée approuve les comptes annuels de la société arrêtés au trente et un décembre deux mil onze ainsi que la proposition d'affectation des résultats, soit une perte de 6.002,82 Euros, à la réserve disponible pour la ramener de 67.646,41 à 61,643,59 Euros.

Cinquième résolution

L'assemblée donne décharge à la société privée à responsabilité limitée GLORIEUX MARC CONSULTANCE en abrégé « GMC » dont le siège social est établi à 7022 Hyon (Mons), chaussée de Maubeuge numéro 470, dont le représentant permanent est Monsieur Marc GLORIEUX, préqualifié, gérante en fonction pour l'exercice de son mandat. Son mandat prend fin ce jour,

Sixième resolution

L'assemblée décide que tout l'actif actuel ou tout éventuel actif futur sera réparti entre les associés au

prorata du nombre de parts possédées.

Septième résolution

L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité limitée FERME D'EPINLIEU a cessé d'exister à dater de ce jour.

Elle précise que la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte est admissible dès lors qu'il n'y a pas de passif, que tous les actionnaires sont présents à la présente assemblée et que les décisions qui précèdent ont été prises à l'unanimité (circulaire du service public fédéral Justice en date du quatorze novembre deux mil six- références 71CH13100/A/004).

Huitième résolution

L'assemblée décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés et conservés, pendant une période de cinq ans, à Hyon (Mons), chaussée de Maubeuge numéro 470, siège social de la société GLORIEUX MARC CONSULTANCE.

Neuvième résolution

Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Marc GLORIEUX, susdit, pour les formalités à accomplir à la suite de la présente assemblée, en ce compris la radiation de l'inscription de la société auprès des diverses administrations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé ce jour : expédition, fascicule comprenant rapport de l'expert comptable, rapport de la gérance, situation comptable

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

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Moniteur

belge

08/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 28.10.2011 11597-0124-008
24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 14.08.2010 10419-0576-008
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.07.2009, DPT 12.07.2009 09414-0343-007
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 10.07.2008 08402-0322-009
25/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 13.07.2007 07414-0345-009
14/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.06.2006, DPT 12.07.2006 06454-4673-013
15/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 17.06.2005, DPT 13.07.2005 05477-3187-015

Coordonnées
FERME D'EPINLIEU

Adresse
CHAUSSEE DE MAUBEUGE 470 7022 HYON

Code postal : 7022
Localité : Hyon
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne