FERME DES HAIES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FERME DES HAIES
Dénomination : FERME DES HAIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.951.443

Publication

16/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

N° d'entreprise " 0835.951.443

Denerninotion

(en enk!er) FERME DES HAIES

Société coopérative à responsabilité illimitée

rue Derrière les Haies, 7/A à 7041 Havay (Quévy)

4 4 f ) MODIFICATION DE FORME JURIDIQUE -TRANSFORMATION EN SOCIETE

PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADAPTATION DES STATUTS - NOMINATION.

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le vingt-cinq septembre.

Devant Maître Philippe ELLEBOUDT, Notaire à la résidence d'Harveng.

A Harveng, en l'Etude.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité illimitée " FERME

DES HAIES ", ayant son siège social à 7041 Havay (Quévy), rue Derrière les Haies, 7/A, constituée suivant

acte sous seing privé en date du vingt-neuf mars deux mille onze, publié par extrait aux Annexes du Moniteur

belge du treize mai suivant, sous le numéro 2011-05-13/0072661, RPIVI Mons. Numéro d'entreprise :

0835.951.443. Immatriculée à la NA sous le numéro 13E835.951.443.

BUREAU

La séance est ouverte à seize heures, sous la présidence de Monsieur DUPONT François, administrateur,

ci-après plus amplement nommé.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Sont présents, les associés suivants, titulaires respectivement suivant inscriptions au registre des associés

du nombre de parts sociales ci après indiqué :

Comparants dont l'identité a été établie au vu des documents prescrits par la loi et qui autorisent le notaire à

mentionner leur numéro de registre national dans le présent acte.

1/ Monsieur DUPONT François Gabriel Paul, né à Mons, le quatre avril mille neuf cent cinquante-six, (NN

560404 257 51), époux de Madame VANDEBUNDERIE Cécile, domicilié et demeurant à 7041 Havay (Quévy),

rue Derrière les Haies, 7 boîte A.

Titulaire de NONANTE-HUIT PARTS SOCIALES (98).

2/ Monsieur HUGE David, né à La Hestre, le cinq mars mille neuf cent soixante-huit (NN 680305 107 28),

époux de Madame DESSEIN Véronique, domicilié à 7041 Havay (Quévy), rue Verte, 37.

Titulaire d'UNE PART SOCIALE (1).

2/ Madame DESSEIN Véronique Andrée Jocelyne Ghislaine, née à Havay, le douze janvier mille neuf cent

soixante-six (NN : 660112 214 43), épouse de Monsieur HUGE David, domiciliée à 7041 Havay (Quévy), rue

Verte, 37.

Titulaire d'UNE PART SOCIALE (1).

Soit ensemble CENT PARTS SOCIALES (100) représentant l'intégralité du capital.

Tous les associés étant présents, l'assemblée constate qu'elle est régulièrement constituée pour délibérer

valablement sans qu'il soit nécessaire de justifier des convocations et de l'ordre du jour.

Monsieur le président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour

Ordre du jour

1/ Modification de la forme juridique de la société. Transformation de la société coopérative en société'

privée à responsabilité limitée / Rapports préalables.

a) Rapport justificatif établi par l'organe de gestion exposant les raisons qui justifient la transformation de la

société en société privée à responsabilité limitée, auquel est joint un état résumant la situation active et passive

de la société arrêté à la date du trente juin deux mille quatorze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B , Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvotr de représenter la personne morale a l'égard des bers

Au verso: Nom et signature

7" " 

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

-

après dépôt de l'acte au

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b) Rapport spécial de Monsieur CARRU David, expert-comptable externe, dont les bureaux sont établis à

7100 La Louvière, Place Matteotti, 11, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société, daté du

vingt-deux septembre deux mille quatorze ;

2/ Adaptation des statuts à la nouvelle forme par remplacement des statuts existants par de nouveaux

statuts ;

3/ Nomination d'un gérant non statutaire;

4/ Modification de l'actionnariat ;

5/ Pouvoirs accordés à la gérance pour l'exécution-de ce qui précède,

DELIBERATION

Monsieur le Président soumet ensuite à la délibération et au vote de l'assemblée les résolutions suivantes,

approuvées à l'unanimité, article par article;

PREMIERE RESOLUTION

Prise de connaissance des rapports.

Rapports préalables,

Le Président donne lecture aux associés des rapports annoncés dans l'ordre du jour établis conformément

au Code des sociétés, savoir;

a) Rapport justificatif établi par l'organe de gestion, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente juin deux mille quatorze.

b) Rapport spécial de Monsieur CARRU David, expert-comptable externe, dont les bureaux sont établis à

7100 La Louvière, Place Matteotti, 11, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société, daté du

vingt-deux septembre deux mille quatorze, lequel rapport conclut dans les termes suivants:

« IV, Conclusions

Mes vérifications ont portés, conformément aux dispositions de l'article 777 du code des sociétés sur la

situation active et passive arrêtée au 30/06/2014 de la société coopérative à responsabilité illimitée « Ferme

des haies » dont le siège social est situé rue derrières les haies 7A à 7041 HAVAY en vue de sa transformation

en société privée à responsabilité limitée.

Cette situation telle qu'elle est reprise au présent rapport, traduit d'une manière complète, fidèle et correcte,

la société arrêtée au 30/06/2014.

Nos travaux ont également eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 30/06/2014 dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société n'ont fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 95.853,26 euros est

supérieur de 77.253,26 euros au capital minimum prévu pour la constitution d'une SPRL.

Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer les associés ou les tiers.

Ce rapport est destiné à être déposé au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article 10 de la loi

sur les sociétés commerciales.

La Louvière, le 22 septembre 2014

Nom et signature Carru David

Qualité z expert  comptable externe

Suit la signature »

L'assemblée constate que les conditions requises pour permettre à la société d'adopter la forme de socièté

privée à responsabilité limitée sont remplies.

L'assemblée approuve la modification de la forme de la société par la transformation de sa forme de

coopérative à responsabilité illimitée en société privée à responsabilité limitée (sans changement de

personnalité juridique).

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée.

La société conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité illimitée à la

banque Carrefour des Entreprises - Registre des personnes morales de Mons,

La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du trente juin deux mille

quatorze, telle que cette situation est annexée au rapport de l'organe de gestion.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée sont

réputées réalisées pour le compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne

l'établissement des comptes sociaux,

DEUXIEME RESOLUTION

En vue de concrétiser cette modification de forme, l'assemblée décide de remplacer les statuts existants par

des nouveaux statuts, Les nouveaux statuts s'établissent comme suit:

TITRE I : FORME  DENOMI NATION  SI EGE SOCIAL OBJET  DUREE

Article 1, Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,

Elfe est dénommée "FERME DES HAIES ", Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie

immédiatement de la mention" Société privée à responsabilité limitée" ou en abrégé" SPRL ".

r

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Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7041 Havay (Quévy), rue Derrière les Haïes, 7/A. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir en tous lieux, en Belgique et à l'étranger, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, succursales, comptoirs ou dépôts.

Artiâle 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation d'une ferme. Elle pourra réaliser toute opération d'agriculture et d'horticulture en relation avec son exploitation. La société peut accomplir également des travaux agricoles, des prestations pour compte de tiers et en effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l'agriculture.

La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale prise comme en matière de modification aux statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 6. Capital social

Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00E) et représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN / CENTIEME (1/100érne) de l'avoir social

Le capital social est intégralement libéré.

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 6. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par ia gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 7  APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par ie président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut; par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée..

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

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Article 8  REGISTRE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Les certificats d'inscription au dit registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts avec leur date ; ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de cession entre vifs, par un gérant et par les bénéficiaires ou leurs mandataires dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du jour de leur inscription dans ledit registre.

Article 9 INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires, les usufruitiers, les nu-propriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire de la part sociale est représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

Article 10 CESSION DE PARTS ET AGREMENT

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe de l'associé unique ou des associés.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

B/ Cessions soumises à agrément

En cas de pluralité d'associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont ta cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11 FIERITIERS  LEGATAIRES CREANCIERS ET AYANTS DROIT

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir d'inventaire, ni en demander le partage ou la liatation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux écritures de la société.

TITRE TROIS  GERANCE ET CONTROLE

Article 12 GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 13 POUVOIRS

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S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14 REMUNERATIONS DES GERANTS

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 INTERET OPPOSE

Le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu d'en référer aux autres gérants.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux associés. Dans ce cas, un mandataire ad hoc désigné par l'assemblée générale des associés aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêt, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 16 CONTROLE

Sauf si la société en est légalement dispensée, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale. Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé à individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable, dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judicaire. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société,

TITRE QUATRE - ASSEMBLEES GEN ERALES

Article 17. TENUE ET CONVOCATION

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du four. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à ia convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18. PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 19. PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX

§ 1, L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2, Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20. DELIBERATIONS

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote..

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

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§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité simple) des voix.

§ 4, En oas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE CINQ - ECRITURES SOCIALES ET AFFECTATIONS

Article 21. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette

dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 22. REPARTITION  RESERVES

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des conditions légales, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un

droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE SIX - DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 23. DISSOLUTION

La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les

modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des liquidateurs désignés

par l'assemblée générale, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Préalablement à l'entrée en fonction du liquidateur et conformément à l'article 184 du Code des sociétés, la

nomination du liquidateur sera confirmée par le Tribunal de commerce compétent pour ce faire..

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera réparti entre

les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives,

TITRE SEPT: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société.

Article 25. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

Autorisations préalables.

Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables,

TRO1SIEME RESOLUT1ON

L'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire, à compter de ce jour pour une durée

illimitée et avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, Monsieur DUPONT François, précité, ici présent et qui

accepte.

Son mandat est gratuit jusqu'à décision en sens contraire«

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale prend acte et approuve les modifications dans la composition de la société de.la manière suivante :

- les DEUX (2) parts sociales appartenant à Monsieur FiUGE David et Madame DESSEIN Véronique sont cédées à un nouvel associé, Madame VANDEBUNDER1E Cécile Jeannine Marie Ghislaine Renée Louise, née à Mons, le vingt juillet mille neuf cent septante-trois, (NN :730720 280 23), épouse de Monsieur François DUPONT, domiciliée à 7031 Villers-Saint-Ghislain (Mons), rue d'En Bas, numéro 7, ici présente, qui accepte et le reconnaît,

Ces transferts seront retranscrits dans te registre des parts.

Monsieur François DUPONT marque son plein assentiment sur ce qui précède.

Réservé

au

iflonitéur

, belge

Volet B - Suite

OINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution de ce qui précède

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures quarante-cinq minutes.

DROIT FISCAL D'ECRITURE

Le Notaire soussigné déclare que le présent acte a donné lieu à la perception d'un droit d'écriture d'un

montant de nonante-cinq euros (95E),

PROJET

Les comparants nous déclarent avoir reçu le projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avant la

signature des présentes et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

DONT PROCES-VERBAL.

Fait et passé lieu et date que dessus.

Et lecture commentée, faite intégralement, tes comparants ont signé ainsi que Nous, Notaire,

Suivent les signatures

Pour expédition conforme

Philippe ELLEBOUDT, Notaire.

Déposés en même temps expédition de l'acte; rapports visés par les articles 777 et 778 du Code des

Sociétés rapport dressé par Monsieur CARRU David, expert-comptable externe, dont les bureaux sont établis

à 7100 La Louvière, Place Matteotti, 11 8( rapport de l'organe de gestion.

Bijlagen bij hét-Beigisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

13/05/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAIL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 2 MAI 2011

N° Greffe



N° d'entreprise : o6P35.95 . 3

Dénomination

(en entier) : FERME DES HAIES

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : rue Derrière les Haies, 7A à 7041 Havay

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Le 29 mars 2011 a été constituée, par acte sous seing privé portant la mention "Enregistré à Mons, le 18 avril 2011 vol. 220 folio 92 case 01, 12 rôles sans renvoi. Reçu 25¬ (Vingt cinq euros). L'inspecteur principal , signe une Société coopérative à responsabilité illimitée entre les

soussignés suivants:

1.Monsieur François DUPONT, veuf, né à Mons, le 04 avril 1956, domicilié rue Deniére les Haies, 7A à 7041 Havay, agriculteur ;

2.Monsieur David HUGE, marié, né à La Hestre, le 05 mars 1968, domicilié rue Verte, 37 à 7041 Havay, militaire ;

3.Madame Véronique DESSEIN, mariée, née à Havay, le 12 janvier 1966, domiciliée rue Verte, 37 à 7041 Havay, fonctionnaire ;

époux marié sous le régime de la communauté légale

Lesquels ont déclaré vouloir arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité illimitée qu'ils déclarent constituer comme suit:

TITRE I - FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE -

- Article ler -

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée.

Elle est dénommée "FERME DES HAIES"

Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette

dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots «société

coopérative à responsabilité illimitée » ou des initiales «S.C.R.I.».

- Article 2 -

Le siège social est établi rue Derrière les Haies, 7A à 7041 Havay.

Il peut être transféré à tout endroit (de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la région Bruxelles  Capitale) par simple décision de l'organe de gestion qui a tous les pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, magasins de détails, représentations ou agences en Belgique ou à



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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l'étranger.

Il y aura 1 siège d'exploitation.

- Article 3 -

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger l'exploitation d'une ferme. Elle pourra réaliser toute opération d'agriculture et d'horticulture en relation avec son exploitation.

La société peut accomplir également des travaux agricoles, des prestations pour compte de tiers et en effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l'agriculture.

La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobiliéres ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

- Article 4 -

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

TITRE Il - CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITES

- Article 5 -

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est de 50.00D Euros (Cinquante mille Euros).

- Article 6 -

Le capital est représenté par des parts sociales sans valeur nominale.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit. Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises, par le conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription, et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

- Article 7 -

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, l'usufruitier exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas les droits y attachés seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

- Article 8 -

Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des coassociés.

- Article 9 -

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Moyennant l'accord préalable du conseil d'administration, les parts peuvent être transmises à des tiers, faisant partie de la catégorie suivante: personnes physiques ou morales exerçant la même profession.

La cession et la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

- Article 10 -

Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales, sans limite.

TITRE III - ASSOCIES

- Article 11 -

Sont associés:

1) Les signataires du présent acte;

2) Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par le conseil d'administration.

Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer intégralement, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur. L'admission d'un associé est constatée conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés. La signature de l'associé dont il est question aux dits articles n'engage son auteur que si elle est précédée de la mention manuscrite «Bon pour engagement illimité et solidaire».

La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission.

- Article 12 -

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

- Article 13 -

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable, de l'assemblée générale.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

La démission ou le retrait partiel de parts est mentionné dans le registre conformément aux articles 357,358,368, et 369 du Code des sociétés.

- Article 14 -

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition

motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 370 §2 du Code des Sociétés.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les 15 jours à

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l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

- Article 15 -

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'il résulte du bilan de l'année sociale en cours, dûment approuvé par l'assemblée générale des associés sans qu'il lui soit attribué une part des réserves à moins que le conseil n'en décide autrement.

Sauf dans ce cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part.

- Article 16 -

Conformément à l'article 371 du Code des Sociétés, tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu pendant un délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée.

- Article 17 -

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'article 15 des présents statuts.

- Article 18 -

L'organe de gestion devra déposer tous les six mois, au greffe du Tribunal de commerce, une liste indiquant, par ordre alphabétique, les nom, profession et domicile de tous les associés, datée et certifiée véritable par les signataires.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

- Article 19 -

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée illimitée.

Ils peuvent être révoqués par l'assemblée générale en tout temps, sans devoir donner motif ni préavis. La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un ou plusieurs associés chargés du contrôle des comptes ou par un commissaire selon les prescriptions de la loi. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée illimitée.

Les personnes qui représentent la société doivent, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

- Article 20 -

Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle des comptes est gratuit. Toutefois, pour ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations qui en aucun cas ne peuvent consister en une participation au bénéfice de la société.

- Article 21 -

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Le ou les administrateurs ont tout pouvoir d'agir au nom de la société quelque soit la nature ou l'importance des opérations, pourvu qu'elles rentrent dans l'objet social et qu'elles ne soient pas réservées par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

lis peuvent soit conjointement, soit séparément signer tout acte intéressant la société.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.

Dans le cas où un seul administrateur serait désigné, celui-ci prendrait le titre de gérant.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

- Article 22 -

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Elle possède les pouvoirs lui étant attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

- Article 23 -

L'assemblée se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieu,

date et heure fixés par le conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration ou à défaut "administrateur désigné à cet effet, convoque les

assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires.

La convocation par simple lettre devra se faire huit jours au moins avant la réunion et mentionnera les points

à l'ordre du jour.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le 3ème mercredi de

juin. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également à la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

- Article 24 -

Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts.

Toutefois nul ne peut participer au vote à titre personnel et comme mandataire pour plus d'un dixième des

voix présentes ou représentées à l'assemblée générale.

- Article 25 -

Tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le

remplacer à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Tout associé, porteur d'une telle procuration, peut en représenter un autre au maximum.

- Article 26 -

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

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- Article 27 -

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution de la société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les % des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 531 et suivants et 558 et suivants du Code des sociétés.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS

- Article 28 -

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Ces comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée.

Aprés l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs.

- Article 29 -

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit:

1) 5% à la réserve légale selon les prescriptions de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social).

2) Eventuellement, il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social dont le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.

3) L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux

- Article 30 -

La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.

TITRE VII - DISSOLUTION, LIQUIDATION

- Article 31 -

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts

- Article 32 -

En cas de dissolution de la société pour quelle que cause et à quel que moment que ce soit, la liquidation

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s'opérera par les soins de liquidateur nommé par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs réunis en collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 185 et suivants du Code

des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Chaque année le liquidateur soumettra à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication

des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux présents

statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de bien mener à bien la liquidation.

- Article 33 -

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder aux répartitions, tient compte de cette diversité de situations et rétablit l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital. Les pertes éventuelles seront supportées dans la même proportion.

TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

- Article 34 -

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront réputées non - écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se réunira en 2012.

II. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31/12/2011. L'assemblée ratifie les actes accomplis par Monsieur François DUPONT pour le compte de la société en formation depuis le 1er janvier 2011.

II s'engage a effectuer toutes les démarches nécessaires au transfert du Droit au Paiement Unique vers la société et à lui reverser les primes qu'il pourrait percevoir.

III. SOUSCRIPTION

1er associé souscrit 98 parts sociales soit 49.000 Euros ;

2ème associé souscrit 1 part sociale soit 500 Euros ;

3ème associé souscrit 1 part sociale soit 500 Euros ;

Total: 50.000 Euros

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IV. LIBERATION 28 parts sociales de 500 Euros, soit 14.000 Euros ;

- en espèces - 1 part sociale de 500 Euros, soit 500 Euros ;

- 1er associé libère 1 part sociale de 500 Euros, soit 500 Euros ;

- 2ème associé libère

- 3ème associé libère

Les comparants déclarent que le montant de la libération des parts souscrites, soit la somme de 15.000 Euros a été déposée auprès de la banque Bnp Paribas Fortis, sur un compte ouvert au nom de la société en formation et portant le n° BE 42 0016 3848 0954.

- en nature -

Monsieur François DUPONT apporte, les biens suivants :

a) machines

Tracteur Deutz 150 CV 26 000.00

Tracteur Deutz DX6.30 12 000.00

Manitou 524 18 000.00

Charrue Sténo 4 socs 3 000.00

Semoir à engrais Amazone ZAV 1 000 L 1 000.00

Planteuse Hassia 4 rangs + capes 7 000.00

Benne Brochard 14 T 12 000.00

Broyeur de fanes Amac 4 rangs 1 000.00

Déterreur Bisma Hercule 7 500.00

Tapis téléscopique Miedema 11 m 12 000.00

b) avances en cultures

Engrais 924.86

Compost Sodécom 31/08/10 971 816.76

Avoine engrais vert Lebrun Agri 31/08/09 90800919 108.10

Travaux 1 951.20

Epandage compost & digestat Vanheede 31/10/10 1311 1 951.20

Semences 896.25

Tybalt R1 froment Lebrun Agri 14/02/11 10200008 102.00

Mulan R1 froment Lebrun Agri 30/11/10 1100732 527.25

Sahara R1 froment Lebrun Agri 30/11/10 1100732 267.00

c) stocks

Carburants 1 935.23

Gasoil 1 100 L Centre Esso Mons 10/11/10 289223 593.23

Gasoil 2 000 L Centre Esso Mons 4/03/11 300801 1 342.00

Engrais 6 200.00

0/8/31+(5) 20 000 KG SCAM 16/12/10 142 6 200.00

Produits phytos 2 123.68

Biscaya Lebrun Agri 31/08/10 800658 225.00

Sulfate de magnésie Lebrun Agri 31/03/09 90302371 135.00

Tuberstim Lebrun Agri 31/03/09 90302371 248.10

Amistar Lebrun Agri 31/03/10 301136 455.40

Infinito Lebrun Agri 31/03/10 301136 366.20

Défi Mont Panisel 15/05/09 1090240 264.40

Ranman Lebrun Agri 31/03/09 90302370 199.58

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ,.au. Moniteur belge

Volet B - Suite

Atlantis Lebrun Agri 31/03/09 90302371 230.00

d) avances en liquidités > fournisseurs avant hausse des prix 9 000.00

Lebrun / phytos 4 000.00

Lebrun / engrais 5 000.00

122 531.22

Apport en contre partie duquel il recevra 70 parts sociales pour un montant de 35.000 Euros

Le surplus de l'apport, soit 87.531,22¬ sera porté dans un compte courant ouvert au nom du gérant,

Monsieur François DUPONT.

V. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Et immédiatement après la constitution de la société, les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, ont nommé en qualité d'administrateur: Monsieur François DUPONT qui accepte. Son mandat aura une durée illimitée sera exercé à titre gratuit.

VI. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Tous les administrateurs, réunis en conseil d'administration, appellent aux fonctions d'administrateur-délégué, Monsieur François DUPONT.

Ainsi fait à Havay, le 29 mars, en 10 exemplaires

François DUPONT,

Administrateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.06.2016, DPT 26.08.2016 16488-0165-010

Coordonnées
FERME DES HAIES

Adresse
BOULEVARD TYPE 32 7022 HARMIGNIES

Code postal : 7022
Localité : Harmignies
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne