FERME RASMONT PERE ET FILS

Dénomination : FERME RASMONT PERE ET FILS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 836.853.147

Publication

22/06/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MM 2.1

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ten entier) FERME RASMONT PERE ET FILS

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AGRICOLE

Si�ge : ELLFZELLES (7890 WODECO). RUE GASTON MUYL.LE 10

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte

D'un acte re�u par Ma�tre Philippe VLINDERS, notaire � Lessines, substituant son

Confr�re, Ma�tre Laurent DEVREUX, notaire � Lessines, l�galement emp�ch� d'instrumenter,.

le sept juin deux mille onze, en cours d'enregistrement, il est extrait litt�ralement ce qui suit :

CHAPITRE PREMIER. DENOMINATION-SIECE-DUREE.

ARTICLE 1. DENOMINATION DE LA SOCIETE.

La pr�sente soci�t� adopte la Forme de la soci�t� civile agricole, telle qu'institu�e par

les articles 789 et suivants du Code des Soci�t�s.

Elle aura pour d�nomination �FERME RASMONT PERE & FILS �. Cette:

d�nomination sera toujours suivie de la mention � Soci�t� Agricole � ou du sigle� S.Agr, �.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � Ellezelles (7890 Wodecq), rue Gaston Muylle, 10.

Il peut �tre transf�r� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s tant g�rants

que commanditaires d�lib�rant dans les formes des modifications aux statuts.

ARTICLE 3. DUREE DE LA SOCIETE.

La soci�t� est constitu�e ce jour pour une dur�e illimit�e.

Hormis les cas de dissolution l�gale ou judiciaire, elle ne pourra �tre dissoute que

moyennant respect des conditions pr�vues par l'article 826 du Code des Soci�t�s.

CHAPITRE Il. OBJET.

ARTICLE 4.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger

-Tous travaux d'entreprises li�s � la production de l'agriculture_ de l'�levage et de

l'horticulture, soit pour son compte, soit pour compte de tiers. -L'agriculture. l'�levage, l'horticulture, les activit�s connexes de l'agriculture, de l'�levage et de l'horticulture.

-Le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement avec. l'agriculture, l'horticulture ou les travaux par entreprises.

-La location de mat�riel.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� pourra accomplir toutes les op�rations qui sont le tait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole_ en ce compris l'achat et la vente de biens immeubles servant � son activit�, le conditionnement et la vente de produits agricoles, d'outillage, de mat�riel, d'engrais, de plans, de produits phyto, etc....

Mentionner sur la derni�re page d:1 Volei_B . Au recto : Nom et qualit� du notaire lnstrumen:ant cu de ia personne ou !es personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a l'�gard de: iers

Au verso Nom et signature

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La soci�t� pourra donc effectuer directement ou indirectement toute op�ration se rattachant � son objet; pourvu qu'elle ne modifie pas le caract�re civil qui caract�rise la soci�t�.

Elle doit accomplir son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant en bail ou en donnant � bail de n'importe quelle mani�re.

CHAPITRE III. CAPITAL.

ARTICLE 5. COMPOSITION DU CAPITAL COMMANDITAIRE APPORTS.

Le montant total des apports constitutifs du capital commanditaire s'�l�ve � cent vingt-cinq mille euros (125.000� ) repr�sent� par cent vingt-cinq (125) parts sociales nominatives, d'une valeur de souscription de mille (1.000� ) euros chacune; souscrites comme suit :

-par Monsieur Bernard Rasmont pour un montant de soixante-cinq mille euros (65.000� ), soit cinquante-cinq (65) parts sociales.

-par Madame Colette Ergo pour un montant de quarante-cinq mille euros (45.000� ), soit cinquante-cinq (45) parts sociales.

-par Monsieur S�bastien Rasmont pour un montant de quinze mille euros (15.000� ), soit quinze (15) parts sociales.

APPORTS.

a) Les comparants d�clarent faire apport en nature � la soci�t� des biens suivants :

-un cheptel estim� � nonante-deux mille cinq cents euros (92.500� ) suivant attestation de Monsieur Luc V1AENE. marchand de bestiaux, domicili� � 8860 Lendelede, Beiaardstraat, 49.

-un stock de gasoil agricole estim� � deux mille euros (2.000� ) suivant rapport dress� par la SCRL G1FCA, ayant son si�ge social � Ath (7823 Gibecq), Chemin des Bragues, 2, repr�sent�e par son administrateur-d�l�gu�. Monsieur Jean CARTON.

-un stock d'aliments pour le b�tail estim� � seize mille euros (16.000E) suivant rapport dress� par la SCRL GIFCA, ci-avant qualifi�e. repr�sent�e comme dit est.

Soit un apport en nature de cent dix millle cinq cents euros (110.500� ).

b) Le total des apports en esp�ces, soit quatorze mille cinq cents (14.500� ) euros est enti�rement lib�r� et est mis d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t� par un versement effectu� au compte num�ro 001-6437785-68 ouvert aupr�s de la banque BNP"PARIBAS FORTIS, ainsi qu'il r�sulte d'une attestation qui demeurera ci-annex�e.

Soit un apport, en esp�ces de quatorze mille cinq cents euros (14.500E).

TOTAL : cent vingt-cinq mille euros (125.000E).

REPARTITION DES APPORTS.

I) Monsieur Bernard Rasmont, comparant sub 1); d�clare faire apport � la soci�t� des

biens suivants :

-cheptel, pour une valeur d�termin�e par Monsieur Luc VIAENE, pr�nomm�, de quarante-

neuf mille huit cents euros (49.800� ) ;

-un stock de gasoil agricole, pour une valeur d�termin�e par la SCRL GII C:A, ci-avant qualifi�e, de mille deux cents euros (1.200� ) :

-un stock d'aliments pour le b�tail, pour une valeur d�termin�e par la SCRL G1FCA, ci-avant qualifi�e, de neuf mille six cents euros (9.600� ) ;

-une somme en esp�ces de quatre mille quatre cents euros (4.400� ).

Total des apports de Monsieur Bernard Rasmont : soixante-cinq mille euros (65.000E).

2) Madame Colette Ergo, comparante sub 2), d�clare faire apport � la soci�t� des biens suivants :

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-cheptel, pour une valeur d�termin�e par Monsieur Luc VIAENE. pr�nomm�, de trente-trois mille deux cents euros (33.200� ) ;

-un stock de gasoil agricole, pour une valeur d�termin�e par la SCRL. GIFCA, ci-avant qualifi�e, de huit cents euros (800� )

-un stock d'aliments pour le b�tail, pour une valeur d�termin�e par la SCRI_ GIFCA, ci-avant qualifi�e, de six mille quatre cents euros (6.400� ) ;

-une somme en esp�ces de quatre mille six cents euros (4.600� ).

Total des apports de Madame Colette Ergo : quarante-cinq mille euros (45.000� ).

3) Monsieur S�bastien Rasmont, comparant sub 3), d�clare faire apport � la soci�t�

des biens suivants :

-un cheptel, pour une valeur d�termin�e par Monsieur Luc VIAENE, pr�nomm�; de neuf

mille cinq cents euros (9.500E).

-une somme en esp�ces de cinq mille cinq cents euros (5.500� ).

Total des apports de Monsieur S�bastien Rasmont : quinze mille euros (15.009� ).

En r�mun�ration de leurs apports, il est attribu� � :

-Monsieur Bernard Rasmont, comparant sub 1), soixante-cinq (65) parts sociales de mille

euros (Lowe), enti�rement lib�r�es.

-Madame Colette Ergo, comparante sub 2), quarante-cinq (45) parts sociales de mille euros

(1.000� ), enti�rement lib�r�es.

-Monsieur S�bastien Rasmont, comparant sub 3), quinze (15) parts sociales de mille euros

(1.000� ), enti�rement lib�r�es.

L'attestation de Monsieur Luc VIAENE et le rapport de la SCRL GIFCA

demeureront ci-annex�s.

Situation hypoth�caire.

Les biens d�crits sont apport�s quittes et libres de tous privil�ges ou charges

hypoth�caires g�n�ralement quelconques.

CHAPITRE IV. PART SOCIALES ET REGISTRE DES ASSOCIES.

ARTICLE 6. LES PARTS SOCIALES.

Le capital commanditaire de la soci�t� se divise en cent vingt-cinq (125) parts �gales,

sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent vingt-cinqui�me de l'avoir

social.

Ces parts sont et resteront nominatives ; elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

Les parts sociales sont r�parties entre les associ�s commanditaires. ARTICLE

7. PARTS INDIVISES, GREVEES D'USUFRUIT OU DONNEES EN GAGE.

Si une part appartient � plusieurs propri�taires ou se trouve grev�e d"usufruit, la soci�t�, par l'interm�diaire de son g�rant, a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part.

ARTICLE 8. LE REGISTRE DES PARTS ET LES CERTIFICATS D'INSCRIPTION.

Les parts sont toujours nominatives.

Il est tenu au si�ge de la soci�t� un registre des parts qui comprendra au moins les renseignements suivants :

1. l'identit� compl�te de chaque associ�, avec mention de son domicile :

2. le nombre de parts sociales appartenant � chaque associ� :

3. le montant de leur lib�ration ;

4. toute mutation de parts sociales avec sa date ; cette mention doit �tre dat�e et

sign�e par le c�dant et le cessionnaire ;

5. toute transmission pour cause de mort et attribution apr�s partage avec leur date ; ces mentions doivent �tre dat�es et sign�es par l'associ� g�rant et les ayants droit. Ce registre est tenu par l'associ� g�rant ou, en cas de pluralit� d'associ�s g�rants, par celui qui aura �t� d�sign� par eux.

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I_es transferts et attributions ne sont pas opposables � la soci�t� avant leur inscription dans le registre. Toutefois, la soci�t� peut les invoquer avant cette date.

Tout associ� ou tiers int�ress� peut prendre connaissance du registre des associ�s au si�ge social.

Chaque associ� est en droit de r�clamer � l'associ� ;g�rant un certificat � son nom; �tablissant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�.

CHAPITRE V. CESSION ET REPRISE DES PARTS.

ARTICLE 9. BENEFICIAIRES DE LA CESSION OU REPRISE.

Les parts repr�sentatives des droits des associ�s commanditaires ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'aux personnes vis�es � l'article 804 du Code des Soci�t�s. savoir :

-� un associ� ;

-au conjoint du c�dant ;

-aux ascendants en ligne directe ;

-aux descendants en ligne directe et � leurs alli�s, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.

Les parts ne peuvent �tre transmises ou c�d�es � des personnes autres que celles vis�es ci-avant qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s g�rants et celui de la majorit� des associ�s commanditaires d�lib�rant conform�ment � l'article 37 des pr�sents statuts, relatif � l'assembl�e g�n�rale des associ�s commanditaires.

ARTICLE 10. MODALITES DE LA REPRISE EN CAS DE REFUS D'ACREMENT.

Si, en application de l'article 9 des pr�sents statuts, la cession des parts est refus�e, ou qu'en cas de d�c�s, la qualit� d'associ� soit d�ni�e, les associ�s qui s'opposent � la cession ou � la transmission, doivent reprendre ces parts ; ils ne sont pas tenus de justifier leur refus.

Si plusieurs associ�s rentrent en ligne de compte pour la reprise des parts, celles-ci sont, sauf exercice du droit de pr�emption des associ�s g�rants tel que pr�vu par l'article 805 du Code des Soci�t�s. r�parties proportionnellement aux parts appartenant aux associ�s acqu�reurs.

A d�faut d'accord amiable, la reprise des parts s'effectue sur base de la moyenne bilantaire des trois derni�res ann�es ; si celle-ci s'av�rait impossible � �tablir, la reprise s'effectuerait sur base du dernier bilan ou � dire d'expert choisi par les parties ou d�sign� par justice.

Aussi longtemps que le prix de la cession n'est pas int�gralement pay�, les sommes rest�es dues portent int�r�t au taux de cinq pour cent (5%) et les parts objets de la cession ne peuvent �tre r�troc�d�es.

Cette interdiction s'�teint aussit�t que c�dant et cessionnaire ont notifi� le paiement, par �crit, � l'associ� g�rant. Mention en est faite dans le registre des associ�s.

La d�cision d'agr�ment ou de refus est notifi�e � l'associ� candidat-cessionnaire par lettre recommand�e � la poste, dans un d�lai de trente jours.

ARTICLE 11. REPRESENTATION DES AVANTS DROIT D'UN ASSOCIE DECEDE.

Jusqu'� ce qu'il soit statu� sur leur agr�ment, les avants droit d'un associ� d�c�d� participent aux assembl�es g�n�rales avec les voix dont disposait leur auteur, par l'interm�diaire de l'un d'eux qui les repr�sente.

ARTICLE 12. EFFETS DE LA CESSION CAPITAL NON ENTIEREMENT LIBERE.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, le cessionnaire des parts est d�biteur du montant total des parts acquises, en ce compris le montant qui reste � verser.

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Le c�dant reste tenu envers la soci�t�, solidairement avec le cessionnaire, de r�pondre aux appels de fonds d�cid�s ant�rieurement � la cession : de m�me. il est tenu des appels de fonds ult�rieurs lorsque ceux-ci sont n�cessaires peur acquitter des dettes n�es avant la publication de la cession.

Sauf conventions particuli�res entre c�dant et cessionnaire, le c�dant a un recours solidaire contre celui � qui il a c�d� sa part et contre les cessionnaires ult�rieurs.

CHAPITRE VI. PREEMPTION.

ARTICLE 13. PRINCIPE.

Toute cession entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gracieux. est soumise au droit de pr�emption des associ�s g�rants, tel que celui-ci est pr�vu � l'article 806 du Code des Soci�t�s.

Ne sont pas soumises au droit de pr�emption des associ�s g�rants, ies cessions vis�es � l'article 804 du Code des Soci�t�s, savoir celles consenties � un associ�, au conjoint du c�dant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et leurs alli�s, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.

ARTICLE 14. MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION.

L'associ� qui souhaite c�der ses parts est tenu d'en informer les associ�s g�rants par lettre recommand�e � la poste avec accus� de r�ception, en pr�cisant les conditions de la cession.

Le droit de pr�emption doit �tre exerc� dans les deux mois de la notification. Durant ce d�lai, l'associ�-c�dant est tenu par son offre.

Si plusieurs associ�s g�rants se pr�sentent pour le rachat des putts, celles-ci sont r�parties entre les associ�s int�ress�s au prorata de leur participation dans le capital.

Lorsqu'il est fait usage du droit de pr�emption, le prix et les modalit�s de paiement sont d�termin�s conform�ment � l'article 805 du Code des Soci�t�s, compl�t� par l'article 10 des pr�sents statuts.

ARTICLE 15. EXERCICE PARTIEL DU DROIT DE PREEMPTION. Si le droit de pr�emption n'est pas exerc� sur tout ou partie des parts offertes,

les parts non pr�empt�es ne peuvent �tre valablement c�d�es que moyennant

autorisation de la majorit� des associ�s commanditaires et aux conditions pr�vues �

l'article 806 du Code des Soci�t�s, compl�t� par l'article 10 des pr�sents statuts. CHAPITRE VII. GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE. ARTICLE 16. COMPOSITION DE LA SOCIETE.

La pr�sente soci�t� se compose de deux cat�gories d'associ�s :

I. les associ�s g�rants, tels qu'identifi�s � l'article 17 des pr�sents statuts : ils font apport de leur travail dans les conditions d�termin�es aux articles 790 et 791 du Code des Soci�t�s.

?. les associ�s commanditaires : ceux qui ont effectu� un apport en capital et dont le nom figure au registre des associ�s.

Le statut de ces deux cat�gories d'associ�s est d�termin� par le Code des Soci�t�s.

A.LES ASSOCIES GERANTS.

ARTICLE 17. NOMINATION DES ASSOCIES GERANTS-I)UREE.

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs associ�s g�rants dont la dur�e des fonctions est �gale � celle de la soci�t�.

Aura la qualit� d'associ� g�rant, Monsieur Bernard Rasmont, comparant sub

1), qui accepte et qui aura la qualit� de g�rant statutaire. Son mandat

prendra fin par sa d�mission, son d�c�s ou son incapacit� temporaire ou totale d'exercer ledit mandat.

Monsieur Bernard Rasmont peut donc engager la soci�t� sans exception.

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Madame Colette Ergo, comparante sub 2), qui accepte. est nomm�e g�rante suppl�ante. Ses fonctions ne prendront cours qu'en cas de fin du mandat de Monsieur Bernard Rasmont, comme dit ci-avant. Son mandat prendra tin pour les

m�mes raisons que Monsieur Bernard Rasmont. Monsieur S�bastien Rasmont.

comparant sub 3), qui accepte, est nomm� g�rant suppl�ant. Ses l'onctions ne prendront cours qu'en cas de fin du mandat de Monsieur Bernard Rasmont et/ou de Madame Colette Ergo, comme dit ci-avant.

ARTICLE 18. QUALITES REQUISES DES ASSOCIES GERANTS. Sans objet.

ARTICLE 19. ADMISSION DE NOUVEAUX ASSOCIES G�RANTS. De nouveaux associ�s g�rants ne peuvent �tre introduits dans la soci�t�

agricole que par un acte de modification aux statuts. moyennant l'agr�ment de tous les associ�s et l'engagement de fournir le travail physique requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la soci�t� ; travail dont ils doivent tirer au moins cinquante pour cent de leur revenu de travail et auquel ils doivent consacrer au moins cinquante pour cent de leur activit�.

Les descendants en ligne directe des associ�s g�rants et leurs alli�s peuvent acqu�rir sans agr�ment la qualit� d'associ� g�rant.

ARTICLE 20. DEMISSION VOLONTAIRE D'UN ASSOCIE GERANT.

En cas de d�mission d'un associ� g�rant, celui-ci est tenu de notifier sa d�cision par lettre recommand�e adress�e � tous les associ�s ou de la faire acter dans un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale.

Le d�lai de pr�avis est de un an.

La soci�t� peut modifier ce d�lai par une d�cision prise, d'une part par les autres associ�s g�rants � l'unanimit� des voix et. d'autre part. par les associ�s commanditaires � la majorit� des voix.

L'associ� g�rant d�missionnaire conserve sa qualit� d'associ� commanditaire s'il poss�de des parts repr�sentatives du capital social.

ARTICLE 21. DEMISSION FORCEE D'UN ASSOCIE GERANT.

Un associ� g�rant ne peut �tre d�mis de ses fonctions que pour des motifs graves. Cette d�cision est prise par les autres associ�s d�lib�rant dans les conditions pr�vues � l'article 826 du Code des Soci�t�s (article 37 des pr�sents statuts).

ARTICLE 22. FONCTION DES ASSOCIES GERANTS : GESTION DE LA SOCIETE.

Les associ�s g�rants ont pleine et enti�re comp�tence de gestion. Ils peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la soci�t�, � l'exception cle ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Les actes n�cessitant l'accord de l'assembl�e g�n�rale des associ�s commanditaires d�lib�rant selon les quorum pr�vus � l'article 824 du Code des Soci�t�s sont �num�r�s � l'article 34 des pr�sents statuts. L'absence de pareille d�lib�ration ne pourra toutefois pas �tre oppos�e aux tiers ayant trait� de bonne foi avec la soci�t�.

En cas de pluralit� de g�rants. chacun d'eux a comp�tence pour g�rer la soci�t�.

ARTICLE 23. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

Chaque associ� g�rant peut repr�senter seul la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice.

ARTICLE 24. RESPONSABILITE DES ASSOCIES GERANTS ET GARANTIES.

Les associ�s g�rants assument une responsabilit� illimit�e pour tous les engagements de la soci�t�.

ARTICLE 25. REMUNERATION DES ASSOCIES GERANTS.

Le mandat de l'associ�-g�rant n'est pas r�mun�r�.

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ARTICLE 26. REMBOURSEMENT DES FERMAGES PAYES PAR UN ASSOCIE GERANT.

Quelles que soient la nature et l'importance des r�sultats financiers, l'associ� g�rant, locataire de biens agricoles exploit�s par la soci�t�, a droit au remboursement des fermages qu'il a d�caiss�s.

Ces montants sont port�s en compte aux frais g�n�raux de la soci�t�.

B.LES ASSOCIES COMMANDITAIRES.

ARTICLE 27. DROIT DE SURVEILLANCE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES.

Les associ�s commanditaires ont le droit de prendre connaissance; deux fois par an, au si�ge de la soci�t�, des livres et documents de celle-ci. Deux Ibis par an, au m�me moment, ils peuvent poser des questions par �crit au sujet de la gestion. Les associ�s g�rants sont tenus d'y r�pondre par �crit clans un d�lai de trente jours. En cas d'envoi par la poste, le d�lai prend cours � dater de l'envoi. le cachet postal faisant foi. Chaque jour de retard entra�ne une p�nalit� cle cinquante euros (50� ) �

charge des g�rants. Ce droit est exerc� au milieu et � la tin de l'exercice social.

Les associ�s commanditaires peuvent se faire assister d'un expert ; celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associ�s g�rants qui poss�dent le droit de le r�cuser. En ce cas, l'expert est d�sign� par le pr�sident du tribunal, � la demande des associ�s commanditaires.

Les associ�s g�rants transmettent � chaque associ� commanditaire, au moins quinze jours avant l'assembl�e, un rapport �crit sur les r�sultats d'exploitation.

Ce rapport doit contenir les �l�ments suffisants pour permettre aux associ�s commanditaires de conna�tre la situation financi�re de leur entreprise et les r�sultats d'exploitation.

ARTICLE 28. RESPONSABILITE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES.

Les associ�s commanditaires ne sont responsables que jusqu'� concurrence de leur apport.

Toutefois, leur responsabilit� est illimit�e :

-en cas de cumul des qualit�s d'associ� g�rant et d'associ� commanditaire ;

-en cas d'immixtion directe ou indirecte dans la gestion sociale, pour les engagements auxquels ils auront pris part.

Les associ�s commanditaires peuvent �tre contraints par les tiers � rapporter les int�r�ts et les dividendes per�us s'ils n'ont pas �t� pr�lev�s sur les b�n�fices r�els de la soci�t�. En ce cas, s'il y a fraude, mauvaise foi ou n�gligence grave de la part des associ�s g�rants, les commanditaires ont un recours contre eux dans la mesure de ce qu' ils ont d� restituer.

ARTICLE 29. REMUNERATION DES ASSOCIES COMMANDITAIRES.

Les associ�s commanditaires sont r�mun�r�s de leur apport conform�ment aux dispositions de l'article 39 des pr�sents statuts, relatif � la r�partition du r�sultat d'exploitation.

CHAPITRE VIII. ASSEMBLEES CENERALES.

A.DISPOSITIONS COMMUNES.

ARTICLE 30. CONVOCATIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES.

Conform�ment � l'article 820 du Code des Soci�t�s, les convocations aux

assembl�es g�n�rales sont faites par les associ�s g�rants, soit d'initiative, soit � la demande de tout autre associ�. Elles sont adress�es � tous les associ�s, quinze jours au moins avant la date pr�vue pour la r�union.

Les avis de convocation doivent mentionner la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de l'assembl�e. Celle-ci se tiendra en principe au si�ge social de la soci�t� ;

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elle pourrait toutefois �tre convoqu�e en tout autre lieu de l'arrondissement judiciaire o� est situ� le si�ge de la soci�t�.

Si, apr�s une mise en demeure leur adress�e par lettre recommand�e, les associ�s g�rants restent en d�faut de convoquer l'assembl�e g�n�rale, celle-ci pourra l'�tre par un associ� commanditaire.

En cas de convocation � l'assembl�e annuelle des associ�s commanditaires et conform�ment � l'article 823 du Code des Soci�t�s, les g�rants joindront � la convocation un rapport �crit sur les r�sultats d'exploitation.

ARTICLE 31. REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES GENERALES.

Tout associ� commanditaire peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� de m�me nature, par son conjoint ou par un descendnat ou ascendant, � l'exclusion de toute autre personne.

Tout associ� g�rant, en cas de pluralit� de g�rants, peut se faire repr�senter par un autre associ� de m�me qualit�.

Un mandataire ne peut repr�senter plus d'un associ�. Le mandat doit �tre �crit et rester annex� au proc�s-verbal.

ARTICLE 32. TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES. Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le doyen d'�ge des associ�s g�rants pr�sents. A d�faut de la pr�sence d'associ�s g�rants, l'assembl�e est pr�sid�e par le doyen d'�ge des associ�s commanditaires.Sans pr�judice des r�gles pr�vues � l'article 826 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e tient ses d�lib�rations selon le mode envisag� pour les assembl�es d�lib�rantes.

Toute d�lib�ration d'assembl�e g�n�rale est constat�e par un proc�s-verbal indiquant :

-les nom, pr�noms et domicile des associ�s pr�sents ou repr�sent�s ; en ce dernier cas, l'identit� du mandataire en sus ;

-le nombre de parts d�tenues par chacun d'eux ;

-les mandats, documents et rapports soumis aux associ�s ;

-le texte des r�solutions mises aux voix, les majorit�s requises et le r�sultat des votes ;

-la date et le lieu de la r�union ;

-la mention des membres ayant constitu� le bureau.

Le proc�s-verbal est sign� par tous les associ�s pr�sents ou leur mandataire. 11 est tenu par l'associ� qui pr�side l'assembl�e et consign� par lui dans un registre, tenu � cet effet, au si�ge social.

A la demande de tout associ�, des copies ou extraits peuvent �tre d�livr�s par un associ� g�rant et sous sa signature.

B.ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES. ARTICLE 33. DATE.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s commanditaires se r�unit annuellement le troisi�me vendredi du mois de mai � dix-huit heures. Si le jour pr�vu est un jour f�ri�, l'assembl�e est report�e au premier jour ouvrable suivant.

En outre, une assembl�e g�n�rale des associ�s commanditaires peut �tre convoqu�e � tout moment o� elle serait jug�e n�cessaire.

ARTICLE 34. COMPETENCE.

Conform�ment � l'article 824 du Code des Soci�t�s, une d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s commanditaires est requise pour :

l.donner d�charge de leur gestion aux associ�s g�rants ou d�cider de l'intentement d'une action en responsabilit� ;

2.op�rer la r�partition du r�sultat d'exploitation ;

3.fixer la r�mun�ration des associ�s g�rants ;

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4.vendre ou conf�rer hypoth�que sur des biens immobiliers appartenant � la pr�sente

soci�t�.

ARTICLE 35. MODE DE DELIBERATION.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s commanditaires prend ses d�cisions � la

majorit� des voix.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Les associ�s g�rants ont le droit d'assister � l'assembl�e avec voix

consultative lorsqu'ils ne sont pas titulaires de parts. Dans le cas contraire, ils

prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils poss�dent dans le capital.

Les d�cisions relatives aux actes �num�r�s � l'article 34 des pr�sents statuts

doivent �tre prises au plus tard six mois apr�s la cl�ture de chaque exercice social.

C. ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES GERANTS ET DES

ASSOCIES COMMANDITAIRES.

ARTICLE 36. COMPETENCE.

Une d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s g�rants et des associ�s

commanditaires est requise pour :

I .modifier les statuts

2.d�cider de la dissolution volontaire de la soci�t�.

La r�vocation d'un associ� g�rant ne peut avoir lieu que pour des motifs

graves suite � une d�cision des autres associ�s g�rants et des associ�s

commanditaires d�lib�rant conform�ment � l'article 37 des statuts. ARTICLE

37. MODE DE DELIBERATION.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale des associ�s g�rants et des associ�s commanditaires sont prises d'une part, � l'unanimit� des voix des associ�s g�rants et d'autre part, � la majorit� des trois quarts des voix des associ�s commanditaires.

Chaque associ� dispose d'une seule voix.

CHAPITRE IX. EXERCICE SOCIAL ET REPARTITION DU RESULTAT D'EXPLOITATION.

ARTICLE 38. EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social d�bute le premier janvier et se termine le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

A titre transitoire, le premier exercice social commencera ce jour pour prendre lin le trente-et-un d�cembre deux mille onze.

ARTICLE 39. REPARTITION DU RESULTAT D'EXPLOITATION. Le partage des b�n�fices de l'exploitation se fait comme suit:

I) Avec l'agr�ment des associ�s g�rants, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider la mise en r�serve partielle ou totale du solde.

2) Si le solde n'est pas enti�rement mis en r�serve comme dit � l'alin�a pr�c�dent, l'exc�dent sera attribu� aux parts sociales au maximum � concurrence de l'int�r�t l�gal du capital lib�r�.

CHAPITRE X. DISSOLUTION-LIQUIDATION.

ARTICLE 40. DISSOLUTION.

Sans pr�judice de sa dissolution judiciaire �ventuelle et outre les causes l�gales de dissolution, la pr�sente soci�t� sera dissoute par d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale des associ�s g�rants et des associ�s commanditaires d�lib�rant suivant les r�gles pr�cis�es � l'article 37 des pr�sents statuts. Elle est publi�e conform�ment au Code des Soci�t�s.

ARTICLE 4I. SUBSISTANCE D'UN SEUL ASSOCIE OU D'ASSOCIES COMMANDITAIRES SEULEMENT.

Si. en cours d'existence, la soci�t� ne comptait plus qu'un seul associ�, elle continuerait d'exister en tant que personne morale, aussi longtemps que sa dissolution n'aurait pas �t� d�cid�e.

Si l'associ� subsistant est un associ� commanditaire, celui-ci sera tenu de proc�der � la d�signation d'un associ� g�rant, selon les r�gles pr�vues pour la modification des statuts.

Si, par suite de d�c�s, d�mission ou emp�chement des associ�s g�rants. la soci�t� ne compte plus que des associ�s commanditaires, ceux-ci peuvent proc�der � la d�signation de l'un d'entre eux ou d'une tierce personne pour assurer les actes urgents de gestion journali�re de la soci�t� ; cet administrateur provisoire n'encourt qu'une responsabilit� de mandataire.

Les associ�s commanditaires sont tenus, dans le mois, de proc�der � la d�signation d'un nouvel associ� g�rant, selon les r�gles pr�vues pour la modification des statuts.

Lorsque les associ�s commanditaires ne peuvent se mettre d'accord, l'administrateur provisoire sera d�sign� par le pr�sident du tribunal. � la requ�te d' l'un d'eux.

ARTICLE 42. LIQUIDATION.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associ�s g�rants en fonction au moment de ta liquidation sont liquidateurs de plein droit � moins que l'assembl�e g�n�rale des associ�s g�rants et commanditaires n'en d�cide autrement.

do L'assembl�e g�n�rale des associ�s g�rants et commanditaires peut d�signer ou

C) d�mettre � tout moment un ou plusieurs liquidateurs � la simple majorit� des voix. Elle d�cide si les liquidateurs, au cas o� il y en aurait plusieurs, agiront seuls

C) ou ensemble et coll�gialement pour repr�senter la soci�t�.

La nomination des liquidateurs et la mani�re dont ils pourront repr�senter la

soci�t�, sera publi�e au Moniteur.

e Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs pr�vus aux articles. 186,187. 188 du Code des Soci�t�s � moins que l'assembl�e g�n�rale des associ�s g�rants

C) et commanditaires n'en d�cide autrement.

Pour le reste, ils doivent agir conform�ment aux stipulations pr�vues dans la

loi sur les soci�t�s en ce qui concerne le mode et la cl�ture de la liquidation

CHAPITRE XI. DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE 43. REPRISE DES ENCAGEMENTS CONCLUS AU NOM

DE LA SOCIETE EN FORMATION.

L Reprise des engagements ant�rieurs � la signature des statuts.

La soci�t� reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent,

et tomes les activit�s entreprises depuis le premier janvier deux mille onze par

Monsieur Bernard Rasmont, au nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au montent o� la soci�t� acquerra

v) la personnalit� morale.

11. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts.

Les g�rants prendront les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la

r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation; ici constitu�e.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les g�rants devront

agir �galement en leur nom personnel.

Les op�rations accomplies et prises pour compte de la soci�t� en fbrmation et

Co les engagements qui en r�sultent seront r�put�es avoir �t� souscrites d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

et: Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

ARTICLE 44. ELECTION DE DOMICILE.

Les associ�s et les liquidateurs qui ont leur domicile � l'�tranger sont cens�s �lire domicile au si�ge de la soci�t� o� toutes communications. sommations, assignations et significations leur sont valablement faites concernant les affaires de la soci�t�.

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ARTICLE 45. LECTURE DE L'ARTICLE 293 DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT.

Le Notaire instrumentant a donn� lecture aux comparants de [article 203, premier alin�a du code des droits d'enregistrement.

ARTICLE 46. LECTURE DES ARTICLES 61 � 6 ET 73 � 1 DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

Le Notaire instrumentant a donn� lecture aux comparants de [article 62, � 2 et 73 du code de la taxe sur la valeur ajout�e.

Ensuite de quoi, Monsieur Bernard Rasmont, comparant sub 1). d�clare �tre assujetti � la TVA, sous le num�ro 0666.2 14.410.

Madame Colette Ergo, comparante sub 2), d�clare ne pas �tre assujettie � la TVA.

Monsieur S�bastien Rasmont, comparant sub 3). d�clare �tre assujetti � la TVA, sous le num�ro 0535.1 12.393.

ARTICLE 47.DROIT COMMUN.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

MANDAT.

Et d'un m�me contexte, les comparants d�clarent par les pr�sentes constituer pour mandataire sp�ciale, Madame Colette Ergo, comparante sub 2), � qui ils donnent pouvoir de, pour et au nom de la soci�t� pr�sentement constitu�e :

Accomplir tous actes d'administration et de disposition � titre on�reux, concernant les biens actuels et futurs de la soci�t� pr�sentement constitu�e quelle que soit leur origine, savoir :

Faire ouvrir tous comptes, y effectuer tous d�p�ts. retirer de toutes banques, administrations, soci�t�s et particuliers, toutes sommes, valeurs et biens de toute nature.

Toucher tous mandats-poste, ch�ques, assignations, lettres de change et billets � ordre; retirer de la poste, messageries et transporteurs ou recevoir toutes lettres et colis, charg�s ou non, recommand�s ou assur�s, Le tout � l'adresse ou � l'ordre de la partie mandante ou des d�funts dans les successions desquelles elle serait int�ress�e.

En toutes mati�res fiscales, faire toutes d�clarations. affirmations, contestations, oppositions et requ�tes, acquitter tous droits, imp�ts et amendes, recevoir toutes restitutions et tous d�gr�vements.

Pr�senter toutes requ�tes et accomplir les formalit�s pour arriver au paiement de toutes indemnit�s dues par l'Etat Belge, autres Etats ou autres administrations ou organismes quelconques.

Donner toutes quittances ou d�charges, consentir toutes mentions et subrogations, avec ou sans garantie.

A d�faut de paiement et en cas de contestation, compara�tre tant en demandant qu'en d�fendant, devant tous juges et arbitres, se concilier, traiter. transiger, composer, compromettre, plaider, s'opposer, appeler, se pourvoir en cassation; prendre communication de tous titres et pi�ces, obtenir tous jugements et arr�ts, les faire mettre � ex�cution, exercer toutes poursuites et contraintes, employer les voies extraordinaires. s'inscrire en faux, faire toutes plaintes ou suivre celles intent�es, s'en d�sister, former toutes oppositions, pratiquer toutes saisies, prendre inscription, suivre toutes expropriations forc�es; introduire tous ordres. contributions et distributions de deniers, retirer bordereaux de collocation, en toucher le montant, signer compromis et transactions, faire des remises, accorder ternies et d�lais.

Aux effets ci-dessus, fixer tous prix, soultes, charges et conditions, passer et signer tous actes, �lire domicile, donner tous pouvoirs, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie des pr�sents pouvoirs, r�voquer tous mandats et substitutions.

, '" i t7.@serv� Volet B - su.te

" au tvi�nite�r e beige On omet.

Suivent les signatures.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Exp�dition, extrait, rapport de la SC Gifca, rapport b�tail, attestation bancaire, ch�que bancaire.

Notaire

A� 37, rue de Grammont

7860 LESSINES - 068133.84.1 .

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FAX 068/33.79,:i6

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'Mentionner sur la derni�re page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne o des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale e l'�gard o 's tiers

Au verso . Nom et signature

1.

Coordonnées
FERME RASMONT PERE ET FILS

Adresse
RUE GASTON MUYLLE 10 7890 ELLEZELLES

Code postal : 7890
Localité : ELLEZELLES
Commune : ELLEZELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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