FERON VETECONSULT

Dénomination : FERON VETECONSULT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 554.868.605

Publication

09/07/2014

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Au

Moniteur

belge

Med PDF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 554. ?6'Z. 605-

D�nomination (en entier) : FERON VETECONSULT

(en abr�g�): *

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :rue Joly 31 � 6230 Pont-�-Celles, ex Viesville

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Texte

D'un acte re�u par Ma�tre Pol DECRUYENAERE, Notaire � la r�sidence de Binche, le 26 juin 2014, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU :

Monsieur FERON Olivier Jean Andr� Marie Ghislain, n� � Charleroi, le 10

novembre 1962 ( NN 62.11.10-037.72) et Madame VOITURON Corinne Jos�e Alice Nadine, n�e � Charleroi, le 18 mai 1965 CNN : 65.05.18-062-22) , domicili�s ensemble � Pont-�-Celles ( Viesville), Rue Joly 31.

Lesquels, pr�alablement � la constitution de Soci�t� devant faire l'objet des pr�sentes et apr�s avoir �t� �clair�s sur les cons�quences de l'Article 225 du Code des Soci�t�s � la responsabilit� des fondateurs lorsque la Soci�t� est cr��e avec un capital manifestement insuffisant, ont remis au Notaire soussign� le plan financier sign� par eux dans lequel ils justifient le montant du capital de la Soci�t� � constituer,

D�claration.

Chacune des parties comparantes d�clare �tre capable et comp�tente pour accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et ne pas �tre sujet � une mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que la faillite, le r�glement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

I. CONSTITUTION.

Ils d�clarent constituer entre eux une soci�t� commerciale et adoptent la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � FERON VETECONSULT � dont le si�ge social se trouvera � 6230 Pont-�-Celles (Viesville), rue Joly num�ro 31 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites en esp�ces, au prix de cent quatre vingt six (186,00) euros, chacune, comme suit :

1/ Monsieur FERON olivier � concurrence de 13020,00 euros pour 7 arts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto.: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des s snnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso Nom et signature.

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Volet B - suite

sociales

2/ Madame VOITURON Corinne � concurrence de 5580,00 euros pour 30 parts

sociales

TOTAL: 100 parts sociales, soit l'int�gralit� du capital social

TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET RECONNAISSENT :

1/ Que chaque souscription est lib�r�e � concurrence de UN TIERS soit ensemble pour six mille deux cents euros (6.200,00 EuR).

2/ Que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus, ont �t� vers�s � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS sous le num�ro BE68 0017 3102 6634

Une attestation de ladite banque justifiant ce d�p�t a �t� remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le d�p�t du capital lib�r� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

3/ Que la soci�t� a, par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 Eur) .

4/ Que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur :

- les dispositions l�gales relatives, respectivement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les administrateurs et g�rants de soci�t�, en cas de faute grave et caract�ris�e.

- l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t�.

- les r�gles pr�voyant que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, a un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Soci�t�s).

- le fait que la d�nomination sociale de la soci�t� doit en tout cas �tre diff�rente de celle de tout autre soci�t�. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout int�ress� peut la faire modifier et r�clamer des dommages et int�r�ts s'il y a lieu. Les fondateurs ont � cet �gard une responsabilit� solidaire (article 65 du Code des Soci�t�s).

Le Notaire instrumentant atteste que conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, un plan financier, sign� par les comparants, en leur qualit� de fondateurs, lui a �t� remis.

TITRE PREMIER : CARACT�RE DE LA SOCI�T�

ARTICLE PREMIER : D�NOMINATION

La soci�t� commerciale adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � FERON VETECONSULT� soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, suivi du terme � Registre des Personnes Morales � ou R.P.M. et de l'indication du si�ge du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

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beige

ARTICLE DEUX : SI�GE SOCIAL ET SI�GE D'EXPLOITATION

Le si�ge social est �tabli � 6230 Pont-�-Celles (Viesville), rue

num�ro 31. Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endromN de

pouvoir de repr�senter la personne morale � l des tiers

'�gard

Au verso :Nom En signature.

Mentionner sur la derni�re page du yolet 13: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personn

Joly

Volet B - suite

la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de constater (authentiquement) la modification des statuts qui en r�sulte.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet l'exercice en commun de l'art de gu�rir les animaux tel qu'il est r�serv� aux m�decins v�t�rinaires. Dans ce but, la soci�t� pourra notamment :

- proc�der � toutes recherches et toutes �tudes en rapport avec son objet principal ;

- s'occuper de la recherche et du d�veloppement de techniques scientifiques favorisant Un diagnostic pr�cis ;

- percevoir et g�rer les honoraires m�dicaux.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment relatives au libre choix du m�decin v�t�rinaire par le demandeur, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin v�t�rinaire, au respect de la confidentialit�, � la dignit� et l'ind�pendance professionnelle du praticien.

Et d'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer en Belgique comme � l'�tranger, toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social ; elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, ou qui sont de nature � favoriser son d�veloppement.

Elle peut r�aliser son objet par toutes op�rations civiles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement � celui-ci.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine v�t�rinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La soci�t� ne pourra conclure avec des m�decins v�t�rinaires ou des tiers, de convention interdite au m�decin v�t�rinaire.

La soci�t� a �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- L'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis meubl�s ou non ;

- L'achat, la vente, l'�change, le leasing, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage d'immeubles non b�tis ;

- toutes activit�s en rapport avec l'exploitation agricole, foresti�re et mini�re et notamment l'exploitation et la mise en valeur de tout terrain, bois, fonds de bois et carri�res, sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'exploitation de toute entreprises agricoles, d'�levage ou horticoles et en g�n�ral tout ce qui se rattache aux domaines agricole, forestier ou minier.

-toutes activit�s en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la conception, la fabrication, la commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou d�tail de tous produits

alimentaires, textiles, �lectroniques, de toutes marchandises � destination de moyennes et grandes surfaces et de tous biens meubles ou

immeubles dont le n�goce n'est pas r�glement� et d'une mani�re g�n�rale tout bien ou produit commercial admis sur le march� et notamment celles se rapportant � ses activit�s pr�vant�es.

-la location, la sous-location, l'achat et l'acquisition de tous droits r�els ou de la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social ou un si�ge d'exploitation soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille � titre de r�sidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise � disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employ�s et les membres de leur famille, ainsi que

l'achat et la vente de la pleine propri�t� ou de tous droits r�el la

Mentionner sur ie derni�re page du Volet 13: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des poison')

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

location, la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes op�rations assimil�es pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation, et, de mani�re plus g�n�rale, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activit�s, pourvu que le caract�re civil de la soci�t� ne soit pas mis en cause.

ARTICLE QUATRE : DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e, sauf le cas de

dissolution anticip�e.

TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � dix huit mille six

cents euros, repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de

valeur nominale .

ARTICLE SIX : QUALIT� DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Un registre des parts sera tenu au si�ge social, il comprendra :

- la d�signation pr�cise de l'associ� ou de chaque associ� s'il y en a plusieurs ;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectu�s ;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�es et dat�es par le c�dant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi et les usages locaux.

Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans d�placement.

ARTICLE SEPT : CESSION DE PARTS SOCIALES

7.1. Les parts sociales ne pourront �tre c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin v�t�rinaire en Belgique, pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t� et, �ventuellement, apr�s proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires d'Expression fran�aise ;

7.2. Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts comme il l'entend sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de ;

7.3. Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conform�ment aux dispositions des articles 249 et suivants du code des soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article ;

7.4. Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les l�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront dans un d�lai de six mois, pour autant que la proc�dure ait �t� entam�e dans les quinze jours suivant le d�c�s, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser :

1) soit op�rer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du code des soci�t�s ;

2) soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ;

3) soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

ARTICLE HUIT

En aucun cas, ni l'associ�, ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les sce11-1, ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire authentique ou non, des ic141

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes a} e nt

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

TITRE III : G�RANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE NEUF

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l'Assembl�e G�n�rale � un ou plusieurs g�rants, associ�s, toujours r�vocables.

Chaque g�rant devra toujours jouir de la qualit� de m�decin v�t�rinaire. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra �tre pr�sent�e au Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires d'Expression fran�aise.

ARTICLE DIX : POUVOIR DES G�RANTS

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�.

Dans tous les actes engageant la soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

ARTICLE ONZE ; D�L�GATIONS

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer :

- soit la gestion journali�re, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres ;

- soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l'exception des activit�s relevant sp�cifiquement de la m�decine v�t�rinaire) � telles personnes associ�es ou non qu'il d�signera.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de l'Assembl�e G�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ; moyennant cet accord de l'Assembl�e G�n�rale, le g�rant d�l�gant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

ARTICLE DOUZE : R�MUN�RATION

Le mandat de g�rant peut �tre r�mun�r� ; la r�mun�ration est fix�e par

l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant peut en outre �tre indemnis� pour ses frais et vacations.

ARTICLE TREIZE : SURVEILLANCE

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les crit�res l�gaux l'imposeront ou si l'Assembl�e G�n�rale le d�cide.

Ces fonctions seront r�mun�r�es, le montant de ces r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux, sera fix� par l'Assembl�e G�n�rale�

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette d�cision a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

TITRE IV : ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE QUATORZE : ASSEMBL�E G�N�RALE

Les associ�s se r�unissent en Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur tous

les objets qui int�ressent la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13. Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes d Y

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou dans la commune du si�ge social, en ce cas, cet endroit sera indiqu� sur les convocations, une Assembl�e G�n�rale Ordinaire, le 1e juin de chaque ann�e, � 18 heures, et pour la premi�re fois en 2015.

Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date, qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

Aussi longtemps que la soci�t�'ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale, il ne peut les d�l�guer. Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre des parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit � une voix.

TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - R�PARTITION

ARTICLE QUINZE

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se

termine le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de r�sultats, ainsi

que l'annexe et forment un tout.

La g�rance se conformera en outre au code des soci�t�s.

S'il est nomm� un ou plusieurs commissaire(s), comme il est pr�vu �

l'article 13 des statuts, les dits comptes seront remis au commissaire

qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que la

convocation � l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote

sp�cial apr�s adoption sur la d�charge des g�rants ou commissaire.

ARTICLE SEIZE : AFFECTATION DES B�N�FICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux,

charges sociales et amortissements constitue le b�n�fice net.

L'Assembl�e G�n�rale d�cide de son affectation, d�duction faite des

charges l�gales :

- soit elle le portera � un compte de r�serve

- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous r�serve des stipulations de l'article 320 du code des soci�t�s.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s. La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE DIX-SEPT

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale qui en ce cas, d�terminera leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixera le mode de liquidation, conform�ment aux articles 184 et suivants du code des soci�t�s.

ARTICLE DIX-HUIT : PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'eut

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

mesures annonc�es � l'ordre du jour.

La g�rance justifiera de ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. 2. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � 6200,00 euros, tout int�ress� peut demander au tribunal, la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE DIX-NEUF : R�PARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net 'sert d'abord �

rembourser le montant lib�r� des parts sociales.

ARTICLE VINGT : D�ONTOLOGIE

Les associ�s et g�rants restent soumis � la juridiction du Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires.

En mati�re d�ontologique, les m�decins v�t�rinaires r�pondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualit� de mandataire de la soci�t�.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art m�dical v�t�rinaire entra�ne pour le m�decin v�t�rinaire sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

En outre, la responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de leurs clients.

Chaque m�decin v�t�rinaire reste tenu au devoir de confidentialit�.

La r�mun�ration du m�decin v�t�rinaire pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins v�t�rinaires avec d'autres m�decins v�t�rinaires ou avec des tiers. Conform�ment au dit code de d�ontologie, tout projet de convention, statuts et r�glement d'ordre int�rieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent �tre soumis � l'approbation pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires d'Expression fran�aise.

ARTICLE VINGT ET UN : DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, le comparant d�clare se r�f�rer au code des soci�t�s, sous r�serve de l'application des r�gles d�ontologiques.

D�CLARATIONS

Le comparant reconna�t que le notaire soussign� a attir� sp�cialement son attention sur la responsabilit� d�coulant de sa qualit� de fondateur et sur les cons�quences qu'entra�nerait pour lui l'�tablissement d'un plan financier non r�aliste.

Il reconna�t �galement que le notaire lui a donn� lecture de l'article 212 du code des soci�t�s qui pr�voit qu'une personne physique ne peut �tre l'associ� unique que d'une seule soci�t� � responsabilit� limit�e. Cette personne physique est r�put�e caution solidaire des obligations de toute autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'elle constituerait seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associ� unique sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus r�put�e caution solidaire des obligations des soci�t�s vis�es � l'alin�a pr�c�dent d�s l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou d�s la publication de sa dissolution.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Une assembl�e g�n�rale tenue sans convocation ni ordre du jour pr�alable, imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, d�signe le nombre primitif du ou des g�rants, les nomme pour la premi�re fois.

DELEGATION DE POUVOIRS

La personne d�sign�e comme g�rant mandat� pour les formalit�s vis-�-vis de la banque Carrefour des entreprises, le greffe ou toutes autres formalit�s, monsieur jean Jodal Expert-comptable, .� Monceau-sur-Sambre, rue des Combattants 52 et ses repr�sentants.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes nt

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/06/2015

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

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N� d'entreprise :554.868.605

D�nomination (en entier) : FERON VETECONSULT

(en abr�g�):

Forme juridique � Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : rue Joly 31� 6230 Pont-�-Celles, ex Viesvilie

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Modification des statuts

Texte :

D'un acte re�u par Ma�tre Pol DECRUYENAERE, Notaire de r�sidence � Binche, le 11 juin 2015, enregistr� aux droits de 50,--e, il est extrait ce qui suit:

En l'Etude � 18 heures

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale

extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " FERON VETECONSULT ", ayant son si�ge social � 6230 Pont-�-Celles (Viesville), rue Joly num�ro 31

Ayant pour Num�ro d'Entreprise 0554.868.605

Constitu�e par acte du notaire soussign� en date du 26 juin 2014, publi� aux Annexes du Moniteur Belge sous r�f�rence 2014-07-09 / 0132266 et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis lors.

La s�ance est ouverte sous la pr�sidence de Monsieur FERON Olivier Jean Andr� Marie Ghislain, ci-apr�s qualifi�.

Sont pr�sents (ou repr�sent�s), les associ�s suivants, lesquels d�clarent poss�der le nombre de parts sociales ci-apr�s indiqu� :

1/ FERON Olivier Jean Andr� Marie Ghislain, n� � Charleroi, le 10 novembre 1962 ( NN : 62.11.10037.72) domicili� � Pont-�--Celles ( Viesville), Rue Joly 31, propri�taire de 70 parts sociales

2/ Madame VOITURON Corinne Jos�e Alice Nadine, n�e � Charleroi, le 18 mai 1965 (NN : 65.05.18-06222) , domicili�e � Pont-�-Celles ( Viesville), Rue

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Joly 3lpropri�taire 30 parts sociales

TOTAL: 100 parts sociales, soit l'int�gralit� du capital social .

Le seul g�rant de la soci�t� �tant : Monsieur FERON Olivier, pr�nomm�, est �galement pr�sent.

EXPOSE.

Monsieur le Pr�sident expose et requiert formellement le Notaire soussign� d'acter authentiquement que :

- l'int�gralit� du capital social �tant pr�sente ou repr�sent�e de m�me que le g�rant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�.

- il n'y a pas d'autre g�rant que celui(ceux) d�sign�(s) ci-avant.

Le Pr�sident reconna�t l'assembl�e g�n�rale extraordinaire valablement constitu�e et apr�s avoir discut� les points � l'ordre du jour, ladite assembl�e adopte les r�solutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIERE RESOLUTION - Modification de la forme.

L'assembl�e d�cide que la soci�t� adoptera � l'avenir un caract�re civil en lieu et place de son actuel caract�re commercial:

L'assembl�e d�cide de modifier comme suit le texte de l'article PREMIER des statuts le texte suivant :

� ARTICLE PREMIER : D�NOMINATION

La soci�t� civile adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e " FERON VETECONSULT " soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e. Cette d�nomination sociale doit, dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SCPRL"; elle doit, en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, des mots "Registre des soci�t�s civiles", suivis de l'indication du si�ge du Tribunal, dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social, ainsi que des num�ros d'immatriculation � ce Registre et � la taxe sur la valeur ajout�e et le cas �ch�ant, si la soci�t� est en liquidation.

SECONDE RESOLUTION - Modification objet social.

Monsieur le Pr�sident donne lecture du rapport de la g�rance exposant la justification d�taill�e de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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Volet B - suite

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R�serv� Au

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

modification propos�e � l'objet social et de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 mars 2015

Le rapport de la g�rance et l'�tat qui y est joint demeurent ci-annex�s.

L'assembl�e d�cide de modifier comme suit le texte 'de l'article TROIS des statuts le texte suivant :

� ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet l'exercice en commun de l'art de gu�rir les animaux tel qu'il est r�serv� aux m�decins v�t�rinaires. Dans ce but, la soci�t� pourra notamment :

- proc�der � toutes recherches et toutes �tudes en rapport avec son objet principal ;

- s'occuper de la recherche et du d�veloppement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic pr�cis ;

- percevoir et g�rer les honoraires m�dicaux.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment relatives au libre choix du m�decin v�t�rinaire par le demandeur, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin v�t�rinaire, au respect de la confidentialit�, � la dignit� et l'ind�pendance professionnelle du praticien.

Et d'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer en Belgique comme � l'�tranger, toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social ; elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, ou qui sont de nature � favoriser son d�veloppement.

Elle peut r�aliser son objet par toutes op�rations civiles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement � celui-ci.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine v�t�rinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La soci�t� ne pourra conclure avec des m�decins v�t�rinaires ou des tiers, de convention interdite au m�decin v�t�rinaire. �

DISPOSITION FINALE.

Les associ�s d�clarent que le montant des frais, r�mun�rations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison du pr�sent acte, s'�l�ve � 1122,37 �

VOTE.

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t�

adopt�es � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte de

modification des statuts, avec annexe, reprenant les

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature,

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Coordonnées
FERON VETECONSULT

Adresse
RUE JOLY 31 6230 VIESVILLE

Code postal : 6230
Localité : Viesville
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

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