FERRARA ASSURANCES ET PRETS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FERRARA ASSURANCES ET PRETS
Dénomination : FERRARA ASSURANCES ET PRETS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 437.382.304

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.06.2014, DPT 23.06.2014 14198-0584-015
04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 02.07.2013 13250-0426-016
09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 05.07.2012 12260-0052-016
27/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

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N° d'entreprise : 0437382304

Dénomination

(en entier) : FERRARA ASSURANCES ET PRETS

RéservE

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : 6000 Charleroi, boulevard de Fontaine 15

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Réduction de capital - conversion titres au porteur - refonte des statuts

D'un acte reçu par Nous, Maître Pierre VAN DEN EYNDE, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le vingt et un décembre deux mille onze, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "FERRARA ASSURANCES ET PRETS" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

1. Décision de convertir le capital de la société exprimé en francs belges dans les statuts en euros contre un taux de conversion de un euro (1,00 EUR) égal à quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf francs belges (40,3399 BEF), de sorte que le capital s'élève à cent cinquante-quatre mille neuf cent trente-trois euro. quarante-cinq cents (154.933,45 EUR) et non plus à six millions deux cent cinquante mille francs belges` (6.250.000,00 BEF).

Décision ensuite de réduire le capital social souscrit à concurrence de nonante-deux mille quatre cent.

" trente-trois euros quarante-cinq cents (92.433,45) pour le ramener de cent cinquante-quatre mille neuf cent' trente-trois euros quarante-cinq cents (154.933,45 EUR) à soixante deux mille cinq cents euros (62.500 EUR): par voie de remboursement à chacune six cent vingt-cinq (625) actions sans mention de valeur nominale' existantes d'une somme de cent quarante sept euros huit neuf trois cinq deux (147,89352 EUR).

Constatation que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 613 du Code des sociétés. Ladite réduction de capital, s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.

En conséquence de la conversion et de la réduction susmentionnées, décision de modifier l'article 5 des. statuts comme suit :

"Le capital social est fixé à soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 EUR).

Il est représenté par six cent vingt-cinq (625) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune uni six cent vingt-cinquième du capital social."

2. Décision de convertir les titres au porteur numéros 1 à 625 en titres nominatifs.

Annulation des titres au porteur, et dès lors, mention dans le registre des actions nominatives la répartition. des actions résultant du nombre de titres possédés par chacun des actionnaires.

La signature de chaque actionnaire dans le registre a été certifiée ce vingt et un décembre deux mille onze, par le notaire.

Décision , en conséquence, de remplacer l'article 9 des statuts par le texte suivant :

"Les actions sont nominatives. Elles peuvent, sur décision du conseil d'administration, être transformées en; actions dématérialisées.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

A l'égard de la société le transfert des actions s'opère par la seule déclaration de transfert inscrite sur le' registre, dont question à l'alinéa précédent, datée et signée par l'actionnaire qui opère le transfert et par celui au profit duquel ce transfert est effectué, à l'exclusion des autres modes visés à l'article 504 dernier alinéa du Code. des Sociétés.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter, à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause les : droits afférents à ces titres seront suspendus.

Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus, diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensemble; des ayants droit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge ýÿ Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le droit de

vote, seront exercés par les usufruitiers."

3. Décision de modifier le texte des statuts afin de le mettre en conformité avec les dispositions du Code des

sociétés et le registre des personnes morales.

En outre, confirmation de la décision prise le 4 janvier 1999 de modifier l'exercice social afin qu'il débute le

premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre de la même année. Ladite décision a

fait l'objet d'une publication aux Annexes du moniteur belge du 23 janvier 1999, sous le numéro 990123-92.

Ladite décision n'avait pas fait l'objet d'une modification statutaire constatée authentiquement.

En conséquence l'assemblée décide de remplacer le texte des statuts par le texte suivant, sans cependant

modifier l'objet social :

- FORME ET DENOMINATION : société anonyme "FERRARA ASSURANCES ET FRETS".

- SIEGE SOCIAL : 6000 Charleroi, boulevard de Fontaine 15

- CAPITAL :

Le capital social est fixé à soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 EUR).

Il est représenté par six cent vingt-cinq (625) actions, sans mention de valeur nominale représentant

chacune un/ six cent vingt-cinquième du capital social.

- EXERCICE SOCIAL :

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

- RESERVE-BENEFiCE :

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins

qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds

de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde

des bénéfices nets.

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques et aux

endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.

Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué

sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les actionnaires qui

l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

- DISSOLUTION -LIQUIDATION :

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination

résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre,

soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - REPRESENTATION :

§1. En général

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

§2. Comités consultatifs.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités

consultatifs. II décrit leur composition et leur mission.

§3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la

société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de

pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également

conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour

lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,

par deux administrateurs agissant conjointement.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué

à cette gestion.

- OBJET :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers : le conseil et l'intermédiaire en matière d'assurances, fiscalité, immobilier, prêt et placement d'argent sous toutes ses formes.

Elle pourra faire également, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout investissement en valeurs mobilières ou immobilières. Elle pourra prendre toute participation dans d'autres sociétés afin de réaliser son objet social.

Volet B - Suite

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, ' mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

- ASSEMBLEE GENERALE :

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heures.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 33 des présents statuts, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle - la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les actionnaires.

Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Les " assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation, ou autrement.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions de l'article 533 du Code des sociétés.

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considérée comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.

A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.

Chaque action donne droit à une voix.

4. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent

Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

Tous pouvoirs sont conférés à chacun des administrateurs, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre VAN DEN EYNDE,

Notaire

Pour dépôt simultané :

- expédition de l'acte

- registre des actions

- le texte coordonné des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteué'

belge

04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 02.08.2011 11368-0189-015
18/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.04.2010, DPT 11.08.2010 10409-0380-015
17/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.04.2009, DPT 11.08.2009 09566-0258-015
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 21.08.2008 08600-0201-015
20/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.04.2007, DPT 14.11.2007 07801-0317-014
13/06/2007 : CH162779
26/04/2006 : CH162779
21/06/2005 : CH162779
15/12/2004 : CH162779
18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 12.08.2015 15417-0494-015
18/08/2003 : CH162779
19/03/2003 : CH162779
11/04/2001 : CH162779
05/07/2000 : CH162779
20/06/1995 : CH162779
07/07/1992 : CH162779
05/10/1989 : CH162779
28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 22.06.2016 16213-0267-015

Coordonnées
FERRARA ASSURANCES ET PRETS

Adresse
BOULEVARD DE FONTAINE 15 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne