FH FINANCE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FH FINANCE
Dénomination : FH FINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 550.458.667

Publication

10/04/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article neuf - Cession et droit de préemption

Un associé qui désire vendre tout ou partie de ses parts sociales devra, sauf s il en est dispensé par les autres associés, en informer ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts concernées et le prix qui lui est offert.

Si l'un des associés désire exercer son droit de préemption, il devra aviser le cédant dans les huit jours de la réception de l'envoi recommandé dont question à l'alinéa précédent qu'il est disposé à acheter l'intégralité des parts que le cédant avait l'intention de vendre, au prix indiqué.

Le droit de préemption ne pourra porter sur une partie seulement des parts proposées à la vente.

Si plusieurs associés sont amateurs des parts, ils devront se les répartir au prorata du nombre des parts déjà possédées par chacun d'eux.

Article dix - Cession et transmission des parts

La cession entre vifs et la transmission, pour cause de mort, des parts d'un associé sont soumises, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble au moins les quatre cinquièmes des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Cet agrément n'est pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit des associés. Il est indispensable dans tous les autres cas.

Article onze - Refus d'agrément (omis)

Article douze - Héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit (omis)

Article treize - Gérance

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixera leur nombre ainsi que la durée de leur mandat, et pourra les révoquer en tout temps.

Article quatorze - Pouvoirs

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article quinze - Délégation spéciale

Le ou les gérants peuvent, agissant individuellement, déléguer certains de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, à telles personnes désignées par eux, associées ou non, et instituer des mandataires pour des objets spéciaux et déterminés.

A moins de délégation spéciale, donnée par les gérants, tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations sont signés par un gérant.

Les signatures des gérants, des directeurs ou des fondés de pouvoirs doivent être précédées ou suivies immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Article seize - Rémunération des gérants (omis)

Article dix-sept - Intérêt opposé (omis)

Article dix-huit - Contrôle

Sauf si la société en est légalement dispensée, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale. Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable, dont la rémunération incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société. Article dix-neuf - Réunion

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou imposées par la loi, l'assemblée générale statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des parts sociales.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit au siège social le dernier lundi du mois de février, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit être convoquée à la demande d'un ou de plusieurs associés représentant le cinquième au moins du capital social.

Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou dans tout local désigné dans les avis de convocation ou convenu entre tous les associés.

Article vingt - Convocations

Les convocations pour toutes les assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites huit jours francs avant l'assemblée par lettre recommandée adressée à chaque associé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article vingt et un - Présidence, voix et procès-verbaux

Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé, ou, à défaut, par l'associé le plus âgé présent à la réunion. Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. Si le nombre des associés le permet, l'assemblée choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés ou mandataires d'associés ayant exprimé la majorité au vote.

Volet B - Suite

Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement constatées, les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par un gérant soit par une personne à ce mandatée.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article vingt-deux - Exercice comptable

L'exercice social commence le premier octobre et se clôture le trente septembre de chaque année. Article vingt-trois - Affectations et prélèvements

Le bénéfice net de l'exercice à affecter est constaté conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent ou davantage pour être affectés à la formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice après prélèvement sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi était inférieur au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au profit du ou des gérants ou sera reporté à nouveau.

Article vingt-quatre - Liquidation

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne, à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, servira à rembourser les parts sociales à concurrence de leur montant de libération. Le surplus sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

SOUSCRIPTION - LIBÉRATION

Les cent parts sociales formant l'intégralité du capital social fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS sont souscrites comme suit:

- par Monsieur HUYGHE Fabien, comparant préqualifié, NONANTE-NEUF parts sociales au prix unitaire de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS, soit pour un prix de souscription de DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS ;

- par Monsieur PICRON Philippe, comparant préqualifié, UNE part sociale au prix unitaire de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS, soit pour un prix de souscription de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ;

Soit pour un total de : DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.

Les comparants prient le notaire soussigné d'acter que chacune et toutes les parts formant le capital social sont libérées, à concurrence d'un tiers au moins, par versement en numéraire, qu'il a effectué à un compte spécial numéro BE42 1030 3375 4654 ouvert au nom de la société en formation auprès de la SCRL AGRICAISSE ainsi qu'il résulte d'une attestation datée du vingt-huit mars deux mille quatorze, pour un montant total de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS. Les versements effectués à titre de libération partielle des souscriptions se trouvent dès à présent à la libre disposition de la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

a) Le premier exercice social commencera au jour de la constitution et se terminera le trente septembre de l'an deux mille quinze.

b) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier lundi du mois de février deux mille seize ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

c) Il n'est pas nommé de commissaire réviseur.

d) Monsieur HUYGHE Fabien, comparant ci-avant qualifié, est nommé en qualité de gérant pour une

durée illimitée. Il pourra engager la société comme il est dit à l'article 14 des statuts.

Déposé en même temps : expédition de l acte constitutif.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent BARNICH, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

22/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

1 Q -ptt- 2015

TRIBUND - COMMERCE

er

r RNAt

N` d'entreprise : 0550.458.667

Dénomination

(en entier) : FH FINANCE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de France, 5 - 7800 ATH

Obiet de l'acte : Transfert du siège social

L'assemblée générale extraordinaire des Associés tenue le 5 janvier 2015 au siège social a décidé de transférer le siège social à partir du 5 janvier 2015 à 7800 Ath, Chaussée de Tournai, 7.

Pour extraits certifiés conformes,

Fabien HUYGHE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet. B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ''égard des tiers

Au verso ° Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FH FINANCE

Adresse
RUE DE FRANCE 5 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne