FIDUCIAIRE A.M.D.F.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FIDUCIAIRE A.M.D.F.
Dénomination : FIDUCIAIRE A.M.D.F.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.688.387

Publication

15/05/2014
ÿþ monwoRn Il I

.....

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe





1111111!IIMMIll

Traenaide ocaunenze do Charleroi

Entré le

05 MAI 201k

Legre

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0465.688.387

Dénomination

(en entier) : Fiduciaire A.M.D.F

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Merles, 26 - 6001 Marcinelle

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dépôt du projet de fusion en application de l'articles 693 du Code des sociétés à l'occasion de l'absorption par la SPRL Cabinet Conseil ExperCorn

Mletiritu iestfnialdeteirMérfazigigedLihistellei3 : AkAgaerdeto Ntkreteltekétéltdootetaire

inèteinnergetztnÉedelÉaleemrserEnetoziedeeemeleremas afflanicamoioi:me

Anne-Marie DEQUESNE, gérante

18/07/2014
ÿþMOD WORD 11.1

[7,-Y)crer Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Rése

au NIonit

belç *14139647*

N° d'entreprise : 0465.688.387 Dénomination



Tribur.4i c,.. t '1 . _" -':-; ..." 'Charleroi

1..-_--i\ïl l-..ji 1:_:::

0 J",1. rti-À:i

Le G-(9-fie

(en entier) : Fiduciaire A.M.D.F.

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège; 6001 Marcinelle, rue des Merles, 26

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION DE LA SPRL FIDUCIAIRE AMDF PAR LA SPRL CABINET CONSEIL EXPERTCOM

D'un acte reçu le 26 juin 2014, par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à la résidence de Trazegnies (Commune de Courcelles), il a été extrait ce qui suit :

A comparu la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «Cabinet Conseil ExpertCom», ayant son siège social à 6032 Mont-sur-Marchienne, rue Try du Scouf, 20D, RPM Charleroi 0478.764.284.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le 29 octobre 2002, publié aux Annexes au Moniteur belge sous le numéro 2002-11-21/0139923.

Représentée en vertu des statuts par sa gérante Madame BOSQUET Catherine Paulette Renée, expert-comptable, née à Maubeuge (France), le 20 juin 1958, domiciliée à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), Rue Try du Scout 20/M

Associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «Fiduciaire A.M.D,F,», ayant son siège social à 6001 Marcinelle, rue des Merles, 26, RPM Charleroi 0465.688.387.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Hubert Michel, à Charleroi, le 30 mars 1999, publié aux Annexes au Moniteur belge sous le numéro 990409-131 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois selon acte reçu par le Notaire Hubert Michel, prénommé, le 4 décembre 2006, publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2006-12-13 / 0185919.

L'associée-unique a pris les résolutions suivantes:

1° Démission  Nomination de gérante

Elle a confirmé la démission de Madame Anne-Marie DEQUESNE de ses fonctions de gérante de la société Fiduciaire A.M.D.F. à compter du 25 juin 2014 et lui a donné pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandant pendant l'exercice social en cours.

20 Projet de fusion

Elle a dispensé de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, l'associée unique: reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus' d'un mois avant la date de l'assemblée.

Elle a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant , 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés «CABINET CONSEIL' EXPERTCOM» et «FIDUCIAIRE A.M.D.F.».

3° Constatation

Elle a constaté que l'opération visée entrait dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés,' et que ne s'appliquaient donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés [respect des seules' ; formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés].

40 Décision de fusion

Elle a approuvé le projet de fusion précité et a décidé de fusionner la société "Fiduciaire A.M.D.F". avec, «CABINET CONSEIL EXPERTCOM», société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 6032 Montsur-Marchienne, rue Try du Scouf, 20D, RPM Charleroi 0478.764.284, par voie de'

" transfert, par suite de dissolution de la société Fiduciaire A.M.D.F. sans liquidation, de l'intégralité de son'

Mentionner sur la dernière page du volet 13 " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge a patrimoine (activement et passivement) à ladite société «CABINET CONSEIL EXPERTCOM», et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que:

a)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée «FIDUCIAIRE A.M.D.F.» sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante «CABINET CONSEIL EXPERTCOM», à dater du 1 er janvier 2014 à zéro heure;

b)les capitaux propres de la société absorbée «FIDUCIAIRE A.M.D.F.» ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « CABINET CONSEIL EXPERTCOM», étant donné que celle-ci détient

l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts

sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code

des sociétés.

50 Autre disposition

Elle a constaté conformément à:

 l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet

social de la société absorbante;

 l'article 719, 40 du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'a été attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée «FIDUCIAIRE A.M.D.F.» et

absorbante « CABINET CONSEIL EXPERTCOM»,

60 Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport révisoral, elle:

A. a requis le notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante « CABINET CONSEIL EXPERTCOM», aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du ler janvier 2014 à zéro heures.

B. a dispensé expressément le notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, de reprendre dans l'acte ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2013.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Situation du fonds de commerce

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «FIDUCIAIRE A.M.D.F.» a déclaré que le fonds de commerce transféré (RPM 0465.688.387), était quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'était grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'était grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

E. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée «FIDUCIAIRE A.M.D.F.» à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter de cette même date. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du ler janvier 2014 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société « CABINET CONSEIL EXPERTCOM» viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société « CABINET CONSEIL EXPERTCOM» prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3 Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société «FIDUCIAIRE A.M.D.F.» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et Ie remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par l'opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

Volet B suite

.....

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations - publiques;

il) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter

d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

' iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe de gestion de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant..

7° Constatation et pouvoirs d'exécution

6.1. Constatation de la disparition de la société absorbée.

en conséquence de ce qui précède, l'assemblée a constaté, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante «CABINET CONSEIL EXPERTCOM» conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entrainait de plein droit et simultanément les effets suivants:

6.1.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1° du Code des sociétés);

6.1.2. les 800 parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante « CABINET CONSEIL EXPERTCOM » seront annulées et que conformément à l'article conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts sociales détenues par « CABINET CONSEIL EXPERTCOM »;

6.1.3. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

6.2. Pouvoirs.

Elle a conféré:

6.1. à Madame Catherine BOSQUET, prénommée, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification à l'acte de fusion.

6.2. à Madame Catherine BOSQUET, prénommée, tous pouvoirs aux fins d'une part de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres du commerce ou autres, ainsi qu'auprès de l'Administration de la T.V.A.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUFION, Notaire résidant à

Trazegnies.

Déposé en même temps :

-expédition de l'acte

-situation active et passive de la société absorbée en date du 31/12/2013

Réservé:

'tau

Moniteur )

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur Is dernière page du Volet B " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

26/07/2013 : CHT000891
31/05/2012 : CHT000891
05/07/2011 : CHT000891
16/06/2010 : CHT000891
07/07/2009 : CHT000891
18/06/2008 : CHT000891
05/06/2007 : CHT000891
13/12/2006 : CHT000891
07/07/2006 : CHT000891
11/08/2005 : CHT000891
20/09/2004 : CHT000891
26/08/2003 : CHT000891
24/08/2002 : CHT000891

Coordonnées
FIDUCIAIRE A.M.D.F.

Adresse
RUE DES MERLES 26 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne