FIDUCIAIRE BERCQ & ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAIRE BERCQ & ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.959.954

Publication

06/01/2015
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MOD WORD 11.1

1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAI". DE COMMERCE

2 3 DEC, 2011+ . DIVIgI V MONS

N° d'entreprise : 0501 959 954

Dénomination

(en entier): FIDUCIAIRE BERCQ & ASSOCIES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7011 Mons ex-Ghlin, Rue Emile Limauge, 98.

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Changement de dénomination - Modification des statuts .

D'un procès-verbal dressé par Maitre Jean-Pierre DERUE, notaire au Roeulx, le 19 décembre 2014, il ressort que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "FIDUCIAIRE BERCQ & ASSOCIES" a pris les décisions suivantes :

1') L'assemblée a décidé de reporter la date de clôture des exercices sociaux au trente juin de chaque année et pour la première fois au trente juin deux mil quinze et la date annuelle des assemblées générales ordinaires au deuxième samedi du mois de décembre à dix-huit heures et pour la première fois en deux mil quinze.

2°) En conséquence, l'assemblée a décidé de modifier le premier paragraphe de l'article 11 et

l'article 30 des statuts comme suit :

ARTICLE ONZE  ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE  ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE

L'assemblée annuelle se tient le deuxième samedi de décembre à 18 heures.

ARTICLE TRENTE  EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

3°) L'assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société en "Expertise-comptable & Solutions", et en abrégé « EC&S » et d'adapter en conséquence l'article un des statuts.

Pour extrait analytique conforme.

Jean-Pierre DERUE, notaire au Roeulx.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

24/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffa

TRIBUNAL DE COMMERCE

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20621

DE MONS

3 DEC. 2012

Greffe

N° d'entreprise : ,~] Q4 Y J 5 . S)5-11

Dénomination 1'J

(en entier) : FIDUCIAIRE BERCQ& ASSOCIES

(en abrégé):

Forme juridique: Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7011 Mons ex-Ghlin, Rue Emile Limauge, 98. (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte du notaire Jean-Pierre DERUE au Roeulx en date du 12 décembre 2012, il ressort que :

1°) Madame MOLLE Maryline expert comptable, épouse de Monsieur SOUPART Frédéric domiciliée à 7070 Le Roeulxex-Gottignies, Place de Gottignies, 3. Inscrite à l'lnslitutdes experts-comptables sur la liste des experts externes 7847 2 F 68,

2°) Monsieur SOUPART Frédéric, expert comptable, époux de Madame MOLLE Maryline, domicilié à 7070 Le Roeulx ex-Gottignies, Place de Gottignies, 3. Inscrit à l'institut des experts-comptables sur la liste des experts internes 8244 1 F 69.

Mariés sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, ont con stitué une société et ont sous cri chacun 50 parts qu'ils ont intégralement libérées.

FORME JURIDIQUE - DENOMiNATION

La société estune société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination

"FIDUCIAIRE BERCQ & ASSOCIES".

La société estune société à laquelle la qualité d'expert-comptable est octroyée au sens de l'article 4, 2° de

la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables etfiscales.

SIEGE

7011 Mons ex Ghlin, Rue Emile Limauge, 98,

OBJET

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable talles que décrites à l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables etfiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformémentà la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables etfiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée quejudiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse parles procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

. 5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplitdes missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées auxnum éros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à litre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-com ptable,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et ta réalisation d'étudesettravaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation corn plémentaire est requise parla loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées parla loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des loi s particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues parla législation applicable, réaliser toute opération de La société peut, accessoirementauxaciivités d'expert-comptable décrites ci-dessus, constitueret gérer son Elle peut hypothéquerses biens immeubles etfoumircaution pourtous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des

tiers, à l'exception de ses clients,

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de ia profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérantde sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

CAPITAL.

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EU R), représenté par [cent (100)] parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représenlentchacune un/centième (1/100ème)] du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.

ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'assemblée annuelle se tient le dernier samedi de juin à 10 heures.

La première assemblée générale aura lieu en 2014,

Chaque associé peutse faire représenter àl'assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les

procurations doiventêtre signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l'article 1322,

alinéa 2 du Code civil),

Les procurations doivent être communiquées par éorit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen

prévu à l'article 2281 du Code civil, et être déposés au bureau de l'assemblée. Le gérant peut en outre exiger

qu'ils soient déposés à l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assemblée générale.

Les samedis, dimanches etjours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, pour

l'application de cet article.

Chaque part donne droit à une voix

Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de

l'agenda et la mention manuscrite "accepté" ou "rejeté", suivi de la signature; il est adressé à la société par

courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l'assemblée..

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La société estadministrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas. S'il y a deux gérants ou plus, ils formentun collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre euxdoit avoir la qualité d'expert-comptable et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

Résérvé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Les sociétés d'experts-comptables qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui a la qualité d'expert-comptable, conformémentà l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentantpermanentsontsoumisesauxmémes règles de publicité que s'II exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable; l'autre peut être:

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale,

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés parle Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité d'expert-comptable.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Aété nommée à titre de gérant : Madame MOLLE Marylyne, domiciliée à 7070 Le Roeulxex-Gottignies, Place de Gottignies, 3, Inscrite à l'Institutdes experts-comptables surla liste des experts externes 7847 2 F 68. , Ce mandat est valable pour une durée illimitée et est gratuit, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou

défenderesse.

Dès qu'il ya au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux

gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, et sous réserve de délégations particulières.

CONTRÔLE

Les fondateurs, réunis en assemblée générale, ontdécidé de ne pas procéder actuellernentà la nomination

d'un commissaire.

EXERCICES COMPTABLE

L'exercice comptable débute le 1 er janvier et se termine le 31 décembre,

Le premier exercice comptable prend cours au Jour de la constitution et se clôturera le 31 décembre 2013,

REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour ia constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social.

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde

BONI DE LIQUIDATION

Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.

Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l'équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds - _ - . entaires, soit en effe Les actifs restants sont également répartis entre les parts.

Pour extrait analytique conforme. Jean-Pierre DERUE, Notaire au Roeulx.

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Coordonnées
FIDUCIAIRE BERCQ & ASSOCIES

Adresse
RUE EMILE LIMAUGE 98 7011 GHLIN

Code postal : 7011
Localité : Ghlin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne