FIDUCIAIRE DEKEGELEER

Dénomination : FIDUCIAIRE DEKEGELEER

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 862.371.570

Publication

05/02/2014

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0862371570

D�nomination

(en entier) : FIDUCIAIRE DEKEGELEER

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Dr�ve Gustave Fache 5 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

II r�sulte, d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le 31 d�cembre 2013, enregistr�, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER s'est r�unie et a pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

La g�rance de la SPRL YDKG, soci�t� absorbante, ainsi que la g�rance de la SPRL FIDUCIAIRE DEKEGELEER., soci�t� absorb�e, ont �tabli, le 11 septembre 2013, un projet de fusion, conform�ment � l'article 719 du Code des Soci�t�s, Ce projet de fusion a �t� d�pos� :

-au greffe du Tribunal du Commerce de Tournai, le 13 septembre 2013, par la soci�t� absorb�e (publi� � l'annexe au Moniteur belge du 24 septembre 2013 (r�f�rence 2013-09-2410145169)

-au greffe du Tribunal du Commerce de Tournai, le 13 septembre 2013, par la soci�t� absorbante. (publi� � l'annexe au Moniteur belge du 24 septembre 2013 sous la r�f�rence 2013-09-2410145170)

L'associ� unique approuve ce projet de fusion.

DEUXIEME RESOLUTION

Conform�ment au projet de fusion susvant�, l'associ� unique prononce la dissolution, sans liquidation, de la SPRL FIDUCIAIRE DEKEGELEER., et sa fusion avec la SPRL YDKG, ayant son si�ge social � 7700 MOUSCRON, Dr�ve Gustave Fache, 5 (RPM 806.438.895), soci�t� absorbante, par vole de transfert � cette derni�re de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la SPRL FIDUCIAIRE DEKEGELEER, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au 1er juillet 2013, toutes les op�rations r�alis�es depuis cette date par la soci�t� absorb�e �tant consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante,

La description du patrimoine transf�r� et les conditions de ce transfert seront reprises dans le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la SPRL YDKG, qui se tiendra ce jour �galement,

La pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assembl�es g�n�rales des actionnaires de la soci�t� absorb�e et absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � ia soci�t� absorbante et en outre apr�s l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante des modifications statutaires qui r�sultent de la fusion, conform�ment � l'article 724 du Code des Soci�t�s.

Conform�ment � l'article 682 du Code des Soci�t�s, la fusion entra�nera, lors de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale de ia soci�t� absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la pr�sente soci�t� et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la pr�sente soci�t� � la SPRL YDKG, soci�t� absorbante.

Conform�ment � l'article 726, �2 du Code des Soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution de parts nouvelles de la SPRL YDKG, toutes les parts de la soci�t� absorb�e �tant d�tenue par la soci�t� absorbante.

TROISIEME RESOLUTION

Les comptes annuels de la soci�t� absorb�e pour la p�riode comprise entre le premier janvier deux mille treize et ce jour seront �tablis par la g�rance de ia soci�t� absorb�e,

Leur approbation ainsi que la d�charge � donner � la g�rante de la soci�t� absorb�e feront l'objet d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, la SPRL YDKG, conform�ment � l'article 727 du Code des Soci�t�s.

QUATRIEME RESOLUTION

L'associ�e unique, ici valablement repr�sent�e, conf�re tous pouvoirs au g�rant de la soci�t� absorb�e, �tant Monsieur Yves DEKEGELEER, domicili� � Mouscron, Clos des Bosquillons, 4.

Ici pr�sent et qui accepte, agissant aux fins de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la SPRL YDKG de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, et en particulier de l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos�k aLt greffe le 271AN, 2014

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R�serv�

au

-Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet F3 - Suite

patrimoine de la soci�t� absorb�e, � leur valeur comptable au premier juillet deux mille treize dans la comptabilit� soci�t� absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le g�rant ci-avant d�sign� pourra en outre :

- dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els , privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements

- subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal de la soci�t� absorbante.

- accomplir toutes les formalit�s requises aupr�s du Registre du Commerce, de la Banque Carrefour des Entreprises et de la TVA.

- d�l�guer etlou substituer, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie de ses pouvoirs qu'elle d�termine et pour la dur�e qu'elle fixe.

DECLARATIONS FISCALES

- Le patrimoine de la soci�t� absorb�e comporte des immeubles, qui seront plus amplement d�crits dans le proc�s-verbal de la soci�t� absorbante qui se tiendra ce jour.

- la pr�sente fusion a lieu sous le b�n�fice des articles 117 et 120, dernier alin�a, du Code des Droits d'Enregistrement, 211 du Code des Imp�ts sur les Revenus et 11 et 18, �3, du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Edouard JACMIN, Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/09/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique :

Si�ge :

(adresse compl�te)

0862.371.570

FIDUCIAIRE DEKEGELEER

SC SPRL

Dr�ve Gustave Fache 5 � 7700 Mouscron

P. 1

p. 2 p. 4

p. 7

p. 8 p. 8

Description de l'op�ration projet�e

Identification des soci�t�s appel�es � fusionner

Soci�t� absorbante : SPRL civile YDKG

Soci�t� absorb�e : SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER

Cause de non �change des titres

Motivation de la fusion

Modalit�s de la fusion

ObLet(s) de l'acte :D�p�t du projet de fusion de la SPRL civile YDKG par absorption de la SPRL civile Fiduciaire Dekegeleer

PROCES-VERBAL DU GERANT

PROJET DE FUSION DE LA SPRL civile YDKG

PAR ABSORPTION

DE LA SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER

En notre qualit� de g�rant de la SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER, nous d�clarons �tablir le projet de fusion conform�ment � l'article 719 du Code des Soci�t�s.

- Sommaire du projet de fusion

- Description de l'op�ration projet�e

La SPRL civile YDKG se propose de fusionner par absorption de la SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER.

- Identification des soci�t�s appel�es � fusionner

SOCIETE ABSORBANTE

SPRL civile YDKG

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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13 -0e- 2013

TRIBUNALE COMMERCE 175EYOURNAl

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si�ge social : Dr�ve Gustave Fache 5 � 7700 MOUSCRON.

Historique juridique :

La soci�t� a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Edouard Jacmin, Notaire � la r�sidence de Tournai - Marquain, en date du 16 septembre 2008 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 29.09.2008 sous te n� 0155099.

Num�ro d'entreprise : BCE n� 0806.438.895.

Objet social :

La soci�t� a pour objet les activit�s civiles d'expert comptable et de conseil fiscal, telles que respectivement d�finies aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999, relative aux professions comptables fiscales ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec les dispositions l�gales pr�cit�es.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable, les activit�s suivantes :

1) La v�rification et le redressement de tous documents comptables.

2) L'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans te domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse, par les proc�d�s de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques.

3) L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administratives des entreprises.

4) Les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers.

5) L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, ia repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des Soci�t�s.

6) Les missions autres que celles vis�es au 1 et 5 dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi,

Rel�vent notamment de la fonction de conseil fiscal

1) L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales.

2) L'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

3) La repr�sentation des contribuables.

La soci�t� peut r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es, en vertu du Code des Soci�t�s, � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des expert-comptes externes.

Elle peut r�aliser toutes les op�rations li�es directement ou indirectement � son objet, pour autant que celle-ci ne soient pas interdites par la loi du 22.04.1999, et ses arr�t�s d'ex�cution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la d�ontologie � laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle pourra exercer toute activit� se rapportant directement ou indirectement � son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

Elle pourra d�tenir des participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre mani�re, dans des soci�t�s autres que des soci�t�s � caract�re exclusivement professionnel,

Pr�alablement � la r�alisation de son objet la soci�t� est tenue de demander les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal � l'institut des Experts-comptables et de Conseils fiscaux et ces qualit�s devront lui �tre octroy�es par l'Institut.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Capital : Le capital social est fix� � 18,600,00 � repr�sent� par 1.860 parts sociales sans mention de valeur nominale. Lors de la constitution, le capital a �t� int�gralement souscrit et lib�r� � concurrence de 12.400,00 E.

SOCIETE ABSORBEE

SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER

Si�ge social ; Dr�ve Gustave Fache 5 � 7700 MOUSCRON,

Historique juridique :

Constitution - La soci�t� a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Edouard Jacmin, notaire � la r�sidence de Tournai - Marquain, en date du 19.12.2003 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 02.01.2004 sous le n� 466.

Fusion par absorption de la SCRL Fiscocom suivant acte re�u par Ma�tre Edouard Jacmin, notaire � la r�sidence de Tournai Marquain, en date du 21.12.2007 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 12.02.2008 sous le num�ro 23794.

Scission partielle au profit de la Sprl Excellence Business Service Center suivant acte re�u par Ma�tre Edouard Jacmin, notaire � la r�sidence de Tournai Marquain, en date du 29.08.2008 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 10.10.2008 sous le num�ro 161271.

Num�ro d'entreprise BCE n� 0862.371.570

Objet social

La soci�t� a pour objet, les activit�s civiles d'expert comptable et de conseil fiscal, telles que respectivement d�finies aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999, relative aux professions comptables et fiscales ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec les dispositions l�gales pr�cit�es.

Rel�vent notamment de la fonction d'expert-comptable ;

1) La v�rification et le redressement de tous documents comptables.

2) L'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques.

3) L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administratives des entreprises.

4) Les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers.

5) L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au num�ro 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des Soci�t�s.

6) Les missions autres que celles vis�es au 1 et 5 dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Tandis que celle de conseil fiscal ne comprend que

1) L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales.

2) L'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales,

3) La repr�sentation des contribuables.

La soci�t� peut r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es, en vertu du Code des Soci�t�s, � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des expert-comptables externes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut r�aliser toutes les op�rations li�es directement ou indirectement � son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du 22.04.1999, et ses arr�t�s d'ex�cution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la d�ontologie � laquelle ia profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle pourra exercer toute activit� se rapportant directement ou indirectement � son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle pourra s'int�resser directement ou indirectement par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans les entreprises associations ou soci�t�s � caract�re exclusivement professionnel et qui rel�vent de la discipline de l'IEC,

Les activit�s professionnelles sont exerc�es sous la responsabilit� professionnelle propre de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal, et ce chacun dans leur mati�re respective.

Capital : Le capital est fix� � 210.000,00 � repr�sent� par 300 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

- Cause de non �change de titres

Les parts sociales de la soci�t� absorb�e dispara�tront du patrimoine de la soci�t� absorbante. Les titres seront �videmment remplac�s par les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des engagements contract�s par la soci�t� absorb�e.

- Motivation de la fusion

La soci�t� SPRL civile YDKG d�tient 300 parts sociales soit 100 % du capital de la SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER.

La soci�t� SPRL civile YDKG, a d�cid�, dans un souci de r�duction des co�ts de fonctionnement et d'all�gement des structures de management, de fusionner les deux entit�s.

- Modalit�s de la fusion

Toutes les op�rations effectu�es � partir du ler juillet 2013, par la SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER le seront aux profits et risques de la SPRL civile YDKG.

La fusion par absorption comprend la totalit� des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER, soci�t� absorb�e.

La SPRL civile YDKG, soci�t� absorbante, reprendra l'ensemble des engagements et des risques de la soci�t� absorb�e.

La fusion par absorption se fait sans la cr�ation de parts nouvelles.

Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

Les projets de fusion seront d�pos�s par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner au Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai,

Volet B - Suite

L'assembl�e qui d�cidera de la fusion se tiendra en l'Etude du Notaire Edouard Jacmin.

Ordre du jour

- fusion par absorption de la soci�t� SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER par la SPRL civile YDKG.

La s�ance est lev�e � 16 heures 30.

Pour la Sprl civile YDKG g�rant Signature

Yves Dekegeleer

Repr�sentant permanent

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 31.08.2012 12543-0048-015
01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 30.08.2011 11458-0288-015
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 31.08.2010 10481-0067-016
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.05.2009, DPT 31.08.2009 09671-0327-020
27/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.06.2008, DPT 25.08.2008 08598-0094-015
04/10/2007 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.06.2007, DPT 03.10.2007 07760-0367-014
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.06.2007, DPT 30.08.2007 07640-0336-014
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 13.06.2006, DPT 30.08.2006 06700-1863-015
05/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 14.06.2005, DPT 30.09.2005 05775-4866-013

Coordonnées
FIDUCIAIRE DEKEGELEER

Adresse
DREVE GUSTAVE FACHE 5 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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