FIDUCIAIRE DELAHAUT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAIRE DELAHAUT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.260.952

Publication

26/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.02.2014, DPT 25.02.2014 14047-0356-012
19/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 16.09.2013 13582-0141-012
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 30.07.2012 12348-0561-011
25/05/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Dénomination : Fiduciaire Delahaut

(en entier)

Forme juridique : société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée du Roi Baudouin, 276

7030 Mons (Saint-Symphorien)

Objet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire associé, Anne Wuilquot, à Dour (Elouges), le 12 mai; 2011, à enregistrer, il apparait que Madame DELAHAUT Violaine (Violaine-France-Anne), née à Mons le vingt-six septembre mil neuf cent soixante-cinq, (numéro national : 65.09.26-120.43), divorcée,; domiciliée à 7050 JURBISE, Route d'ath, 322, déclarant être membre de l'IPCF sous le numéro 104.079 a: constitué une société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "FIDUCIAIRE DELAHAUT", ayant son siège social à 7030 Mons (Saint-Symphorien) au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600.-¬ ) euros, divisé en cent (100.-) parts sociales sans désignation de valeur nominale. La comparante déclare souscrire les cent (100.-) parts sociales en espèces, au prix de cent quatre vingt-six (186.-¬ ) euros chacune, soit pour la,` somme de dix-huit mille six cents euros. La comparante déclare que chacune des parts sociales ainsi', souscrite est libérée à concurrence de deux/tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro; 068-8927918-65 ouvert au nom de la société en formation auprès de Dexia Banque de sorte que la société a dès à présent à sa disposition la somme de douze mille quatre cents (12.400.-¬ ) euros. Une attestation, bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.

ij II.  STATUTS

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée "FIDUCIAIRE DELAHAUT"

Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:

a) la dénomination sociale,

b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé,

c) l'indication précise du siège social,

d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).

'. Article 3 - Siège social

' Le siège social est établi à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Chaussée du Roi Baudouin, 276.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-

capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'Etranger.

Article 4 - Obiet

La société a pour objet les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt deux avril mil neuf

cent nonante neuf :

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières,

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes,

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par tes dispositions

légales en la matière,

-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables,

-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés,

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persor les

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

tr

Réservé au ~. Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2011- Annexes du Moniteur belge

-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matières financière, fiscale et sociale,

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable fiscaliste agréé I.P.C.F.

Elle pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables.

Elle pourra également exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de I'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des

statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600.-¬ ). Il est divisé en cent parts sociales sans mention

de valeur nominale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, satisfaisant aux conditions stipulées par

l'article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette

dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant non statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'il y a plusieurs gérants ils disposent chacun de la totalité des pouvoirs de gérance, ils exercent ensemble la

totalité des pouvoirs de gérance qui leur sont attribués.

Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale. Ce représentant doit être membre de l'IPCF.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,

chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, membre de l'IPCF.

Le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société à celui de la société dans une opération est tenu d'en

référer à l'autre gérant.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux associés. Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit le quinze juin de chaque année à dix-huit heures au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation.

Article 17 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 18 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis immédiatement en assemblée générale extraordinaire, les associés prennent ensuite à l'unanimité les

décisions suivantes :

1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

2° Est désigné en qualité de gérante Madame DELAHAUT Violaine, comparante, ici présente et qui accepte. Elle

est désignée pour une durée indéterminée. Son mandat est exercé à titre rémunéré.

3° De ne pas nommer de commissaire.

Mod 2,1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persor tes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Réservé éu,.

Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte

Signé Anne Wuilquot, Notaire Associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2011- Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personles

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.07.2015 15368-0544-013

Coordonnées
FIDUCIAIRE DELAHAUT

Adresse
CHAUSSEE DU ROI BAUDOUIN 276 7030 SAINT-SYMPHORIEN

Code postal : 7030
Localité : Saint-Symphorien
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne