FIDUCIAIRE MICHEL DANIEL

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FIDUCIAIRE MICHEL DANIEL
Dénomination : FIDUCIAIRE MICHEL DANIEL
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 541.511.408

Publication

08/11/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : 3 rue de l'Hermitage - 7340 Coltontaine

' (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

L CONSTITUTION

L'an deux mille treize, le premier octobre (01/10/2013)

Entre les soussignés :

1) Madame Marie GOREZ, née à Horrues le 17 juillet 1948, domiciliée à 7340 Colfontaine, rue de l'Hermitage 3, pensionnée, associée commanditaire d'une part ;

2) Monsieur Daniel MICHEL, né à Quaregnon le 19 mars 1948, domicilié à 7340 Colfontaine, rue de l'Hermitage

3, comptable fiscaliste agréé IPCF n°104550, associé commandité d'autre part ;

Mariés sous le régime légale de la communauté des biens ;

II a été constitué ce jour une société civile à forme commerciale dont les soussignés arrêtent les statuts comme

suit :

Il. STATUTS

ARTICLE 1 RAISON SOCIALE

La société adopte la forme d'une société en commandite simple. Elle est régie par le Code des sociétés et les

présents statuts.

Elle est connue sous la raison sociale « Fiduciaire Michel Daniel »,

Monsieur Michel DANIEL est seul associé commandité et gérant de la société.

II est responsable solidairement et indéfiniment des engagements de la présente société.

Madame Marie GOREZ est seule associée commanditaire. Elle est responsable jusqu'à concurrence de son

apport.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mob WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte a . reffe

111111111§11111111111

N° d'entreprise : OSetfdi, 5 11 40 3

Dénomination

(en entier) : Fiduciaire Michel Daniel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 2 SIEGE

Le siège social est établi à 7340 Colfontaine, rue de l'Hermitage 3.

li peut être transféré en tout endroit en Belgique, par simple décision de la gérance publiée aux annexes du

Moniteur belge,

ARTICLE 3 OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 36 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

§ l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

§ l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

§ la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions

légales en la matière ;

§ les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés

-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Eile pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou Indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La société peut détenir un patrimoine immobilier et à cette fin accomplir toutes transactions Immobilières, en ce compris la vente, l'achat, la constitution de droits réels démembrés, la location, la mise à disposition d'immeubles, ou encore poser des actes de gestion immobilière mais seulement s'ils sont nécessaires à son objet. Ces activités doivent demeurer conformes à la déontologie de l'IPCF et au caractère civil, Dans cette limite, elle peut encore effectuer les investissements et placements qui s'insèrent dans le cadre d'une gestion normale, sans toutefois prendre ia forme d'une activité commerciale complémentaire,

, Y"

L , Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 4 DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de ce jour. Elle n'est pas dissoute par la

faillite, la déconfiture d'un associé commanditaire ou d'un associé commandité.

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL - APPORTS  PARTS SOCIALES

Le capital social s'élève à mille euros (800,00 ¬ ). Il est représenté par 80 parts sociales de dix euros (10,00 ¬ )

chacune.

L'associé commandité précité déclare faire apport à la société d'une somme en espèces de cinq cents euros

(500,00 ¬ ) qui est mise immédiatement à la disposition de la société.

L'associée commanditaire précitée déclare faire apport à la société d'une somme en espèces de trois cents

euros (300,00 ¬ j qui est mise immédiatement à la disposition de la société.

Il en résulte que les commandites sont entièrement versées.

En rémunération de ces apports dont le montant total s'élève à mille euros (800,00 ¬ ), il est attribué :

-à Madame Marie GOREZ 30 parts sociales entièrement libérées, soit trois cents euros (300,00 ¬ ) ;

-à Monsieur Michel DANIEL 50 parts sociales entièrement libérées, soit cinq cents euros (500,00 ¬ ).

Conformément à l'article 8,4° de l'AR du 15102.12005 relatif à la profession de comptable agréé et de comptable-

fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale, la majorité des droits de vote de la société est et doit

rester en possession de membres de l'IPFC.

ARTICLE 6 DECES D'UN COMMANDITAIRE

Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société. Celle-ci continue d'exister avec les héritiers

du commanditaire décédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire

comme agréé par l'associé commandité pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

ARTICLE 7 DECES DU GERANT

Le décès du gérant n'entraîne pas de dissolution de la société.

Les commanditaires pourvoient à son remplacement.

Les héritiers du gérant deviennent simples commanditaires, à moins que l'un deux ne soit désigné ccmme

gérant,

ARTICLE 8 CESION DE PARTS

Aucun associé ne peut céder sa part ni s'associer une tierce personne relativement à sa part, sans le

consentement exprès et écrit des autres associés.

ARTICLE 9 REGISTRE DES ASSOCIES

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient

-la désignation de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

-l'indication des versements effectués ;

il Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge -les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et ie cessionnaire dans le

cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans

le registre des associés.

Tout associé ou tiers intéressé pourront prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE 10 GERANCE  POUVOIRS

Monsieur Michel DANIEL est seul gérant de la société.

A ce titre, il détient les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Conformément à l'article 8,5° de l'AR du 15/02/2005 relatif à la profession de comptable agréé et de comptable-

fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale, la majorité des gérants, administrateurs, membres du

comité de direction e1 de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le

compte de la société sont et doivent rester membres de l'IPCF.

Les non-professionnels (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habitées par la loi à exercer des activités

comptables) qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire I associé,

mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activités comptables, se

livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne

peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de cette société pour ces mêmes activités

professionnelles.

ARTICLE 11 SIGNATURES

La signature sociale appartient au gérant.

ARTICLE 12 SURVEILLANCE

Chaque associé commanditaire possède un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations

de la société.

ii peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et

généralement de toutes les écritures de la société.

Ii peut se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et des comptes de la

société.

L'expert doit être agréé par l'associé commandité. A défaut d'agréation, l'expert est nommé par le Président du

Tribunal de Commerce du lieu du siège social, sur requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 13 REMUNERATION

Le mandat du gérant est gratuit.

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.

I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 14 ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale se compose des associés commandités et commanditaires.

L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi du mois de juin et pour fa première fois, à cette date, en deux mille quinze. La dite assemblée approuve les bilans et comptes annuels et donne décharge à la gérance. Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toutes assemblée générale contiennent l'ordre du jour, le lieu, le jour et l'heure où elle se tiendra. Elles sont faites par la gérance, dix jours avant l'assemblée, par lettre recommandée ou par simple lettre si les associés y consentent.

ARTICLE 15 ORDRE DU JOUR

L'assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et d'accord pour délibérer.

ARTICLE 16 NOMBRE DE VOIX

Chaque part sociale donne droit à une voix,

ARTICLE 17 DELIBERATION

Les assemblées générales ayant pour objet l'approbation annuelle des comptes sociaux, les désignations des

mandataires sociaux, prennent leurs résolutions à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de celles-

ci,

ARTICLE 18 MODIFICATIONS AUX STATUTS

Les assemblées générales ayant pour objet :

-les modifications statutaires ;

-la dissolution anticipée de la société ;

-les modifications de droits entre commandités et commanditaires ;

prennent leurs résolutions à la majorité des trois quarts des voix.

ARTICLE 19 EXERCICE SOCIAL -- REPARTITION

L'exeroice social commence le 1er janvier de chaque année pour se clôturer le 31 décembre de la même

année.

Le premier exercice social ayant commencé ce jour sera clos le 31 décembre deux mille quatorze.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements

nécessaires et provision fiscale, constitue le bénéfice net de la société.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés au prorata de leurs parts dans le capital social.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Toutefois, l'assemblée générale, délibérant à la majorité dès trois quarts des voix, peut toujours décider

i )d'affecter tout ou partie du bénéfice net à un fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau ; 2)toute affectation.

Les pertes non reportées, s'ils en existe, sont réparties entre les associés, dans les proportions de leur apport, sans cependant que les associés commanditaires puissent être tenus au-delà de leur mise.

ARTICLE 20 ABSENCE DE DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute si un gérant cesse ses fonctions ou si un associé commandité ou commanditaire cesse de faire partie de la société pour quelque cause que ce soit sauf si de ce fait la société ne compte plus qu'un seul associé.

ARTICLE 21 LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera par les soins de l'associé commandité. Au cas où il

n'existerait plus d'associé commandité, rassemblée générale désignera un liquidateur. Dans tous les cas, le

liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par le Codes des sociétés.

ARTICLE 22 REPARTITION

Apres apurement des dettes et charges sociales et des frais de liquidation, le solde de l'avoir social est réparti

entre tous les associés au prorata de leurs parts dans l'avoir social.

ARTICLE 23 DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Tous les engagements, ainsi que les obligations et charges qui en résultent, et toutes les activités entreprises

par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement

constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale,

Fait à Colfontaine en autant d'exemplaire que de partie, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien,

le ler octobre 2013.

j

Michel DANIEL Marie GOREZ

Associé commandité Associée commanditaire

Gérant





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou do la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FIDUCIAIRE MICHEL DANIEL

Adresse
RUE DE L'HERMITAGE 3 7340 COLFONTAINE

Code postal : 7340
Localité : COLFONTAINE
Commune : COLFONTAINE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne