FIGEAC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIGEAC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 447.774.269

Publication

26/03/2014 : MO126255
26/11/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

A Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 447.774.269 Dénomination

(en entier) : FIGEAC

19 3446*

l'F CC7MlÍ4EKCE-lVlO1VS REGISTRE DL-1: f'EFIüNNE MORALES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à reponsabilité limitée

Siège : 7370 DOUR, Place verte, 41

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution anticipée et clôture immédiate de liquidation

D'un procès-verbal reçu parle Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 25 septembre 2014, enregistré

le 1er octobre 2014 au premier bureau de l'enregistrement de Mons 2 volume 403 Folio 52 case 19 quatre'

rôles, sans renvois reçu cinquante euros (50,00 EUR) signé Le Receveur B. CORNELY, il résulte qu'en l'étude

s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée «FIGEAC»,

ayant son siège social à 7370 DOUR, Place verte, 41.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

Première résolution Dissolution de la société

L'assemblée décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Deuxième résolution Liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée pour autant que de besoin par le gérant, Monsieur CRAPEZ, préqualifié.

Troisième résolution Plan de répartition et attribution des immeubles

L'assemblée générale a pris connaissance du plan de répartition/Liquidation des actifs proposé par le

gérant.

L'immeuble appartenant à la société et décrit ci-après n'a pas été réalisé pour pouvoir être attribué à

l'associé, Monsieur CRAPEZ Jean-Pol.

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater qu'elle approuve à l'unanimité ledit Plan de

Répartition/Liquidation des actifs susmentionné.

Par conséquent et conformément à ce plan de répartition, elle décide à l'unanimité d'attribuer à Monsieur

CRAPEZ Jean-Pol, qui accepte en nom personnel, les droits dans le bien immeuble suivant

Commune de DOUR  Première division  article 10097

Une maison de commerce et d'habitation avec dépendances, située à l'angle de la Place Verte et de la rue

du Rossignol, cadastrée d'après titre section D partie du numéro 452 S 3 et d'après matrice cadastrale récente

comme Bâtiment de bureau sis Place Verte, 41, sous section D, numéro 452 T 3, pour une contenance d'un are

septante-cinq centiares (la 75ca).

Revenu cadastral non indexé: 1.867,00 EUR,

(" " " )

Situation hypothécaire

Les comparants déclarent que le bien ci-dessus affecté en hypothèque n'est grevé d'aucun droit réel et est quitte et libre de toutes dettes et charges généralement quelconques tant du chef des propriétaires actuels que des propriétaires précédents, à l'exception d'une inscription prise au deuxième bureau des Hypothèques de Mons le 23 septembre 2014, volume 2406, numéro 10, en faveur du crédit communal de Belgique, actuellement Belfiu~.

Les comparants déclarent que le crédit a été intégralement remboursé,

(" " )

PRISE EN CHARGE ET APUREMENT DU PASSIF

La situation active et passive a déjà intégré la plus-value générée par la répartition décidée ce jour à l'unanimité par l'assemblée générale, impliquant l'attribution de l'immeuble à Monsieur CRAPEZ Jean-Pol associé ; la plus-value s'élève à 69.551,53 E pour l'immeuble et apparaît en soustrayant le compte 762210001 du compte 76221000.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

d? rt Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée approuve à l'unanimité le plan de répartition/liquidation de l'actif et constate concernant le passif, que du fait de la plus-value exceptionnelle réalisée par l'attribution de l'immeuble ci-avant, la société est redevable d'un impôt des sociétés à payer.

Quatrième résolution Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu

" de l'article 194 du Code des sociétés.

Les comparants déclarent requérir l'application de l'article 184 paragraphe 5 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'autre immeuble que ceux-ci-avant n'est pas titulaire de droits réels autres que ceux attribués ci-avant et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014, ii ressort que tout le passif de la société a été apuré.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de l'immeuble clavant attribué à Monsieur CRAPEZ Jean-Pol et de ce qui est repris en la situation active et passive sans que cette énumération soit exhaustive.

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés,

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et d'immeuble et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant reviendra aux associés en proportion de leurs droits. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etiou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir,

Les associés déclarent procéder eux-mêmes au paiement du boni de liquidation.

Cinquième résolution Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du gérant à l'appui.

L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial du gérant,

Sixième résolution Clôture de liquidation,

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « FIGEAC » et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés à ' l'exception de l'immeuble attribué à Monsieur CRAPEZ seul ; lesquels associés confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « FIGEAC » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution Décharge au gérant,

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de sept ans au moins à 7370 DOUR, Place Verte, 41, où la garde en sera assurée.

Neuvième résolution Pouvoirs spéciaux,

L'assemblée décide de nommer Monsieur CRAPEZ Jean-Pol, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de [a société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Vote

Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

23/05/2013 : MO126255
20/03/2012 : MO126255
31/05/2011 : MO126255
28/06/2010 : MO126255
10/06/2009 : MO126255
01/07/2008 : MO126255
26/07/2007 : MO126255
31/07/2006 : MO126255
06/01/2006 : MO126255
11/08/2005 : MO126255
26/01/2005 : MO126255
29/07/2004 : MO126255
27/04/2004 : MO126255
07/08/2003 : MO126255
31/07/2002 : MO126255
27/10/2000 : MO126255
13/10/1999 : MO126255
05/07/1994 : MO126255
14/08/1992 : MO126255

Coordonnées
FIGEAC

Adresse
PLACE VERTE 41 7370 DOUR

Code postal : 7370
Localité : DOUR
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne