FIJEMA

Société anonyme


Dénomination : FIJEMA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 427.540.861

Publication

18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2013, APP 08.10.2013, DPT 12.12.2013 13685-0483-009
13/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2012, APP 09.10.2012, DPT 06.12.2012 12660-0320-009
23/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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au X12189563*

Moniteur

belge





be d'entreprise : 0427540881

Dénomination

(en entier) : FIJEMA

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Thiméon, rue des Manants, numéro 17 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modificiation statuts

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Thierry Lannoy, de résidence à Charleroi, en date duvingt-six octobre deux mille douze, que l'assemblée générale de la société anonyme FIJEMA, ayant son siège social à Pont-à-Celles (Thiméon), rue des Manants, numéro 17, inscrite au registre des personnes morales à Charleroi sous le numéro 0427.540.861, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pol Hermant, alors à Ransart, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-huit juillet suivant, soue le numéro 8507181140, dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Pol Hermant, alors à Charleroi, en date du trente avril mil neuf cent nonante-deux, publié dans les annexes du Moniteur belge du vingt-six mal suivant, sous le numéro 920526-297, et dont le siège social a été transféré là où on le connaît actuellement aux termes d'une décision de l'Assemblée générale du quatorze octobre deux mille huit, publiée dans les annexes du Moniteur belge du douze janvier, deux mille neuf, sous le numéro 2009-01-12/0006248, a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité:

111, ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE

1- adoption d'un nouvel article des statuts concernant la dématérialisation des titres

2- conversion du capital en euro

3- augmentation du capital

4- confirmation de transfert de siège social

5- adoption de nouveaux statuts tenant compte des modifications qui précèdent et du nouveau Code des Sociétés.

6- nomination de quatre administrateurs pour six ans.

Après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du jour,

l'assemblée prend les résolutions suivantes :

IV. DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Première résolution : adoption d'un nouvel article des statuts concernant la dématérialisation des titres

Après délibération, l'assemblée générale décide d'adopter un nouvel article concernant la dématérialisation

des titres au porteur, consécutivement à l'introduction par la législation de la dématérialisation des actions au

porteur, stipulé comme suit :

Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire

peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. SI l'action est dématérialisée

l'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion en action nominative et inversement.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation,

L'Assemblée Générale des actionnaires prend acte de la destruction immédiate des actions au porteur pour

inscrire immédiatement les titres dans le registre des actions nominatives qui sera dorénavant tenu au siège de,

la société.

Deuxième résolution : conversion du capital en euro

Après délibération, l'assemblée générale décide de convertir le capital de la société de l'unité exprimée en:

franc belge en unité exprimée en euro. L'assemblée constate, par conséquent, que le capital social s'élevant'

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

actuellement à trente-sept millions trois cent mille francs belges (37.300.000,-BEF) s'élève par suite de la conversion à neuf cent vingt-quatre mille six cent quarante-deux euros quatre-vingt-cinq cents (924.642,85¬ ). Troisième résolution : augmentation du capital

Après délibération, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de cinquante-sept euros quinze cents (57,15¬ ) pour le porter à la somme de neuf cent vingt-quatre mille sept cents euros (924.700,00¬ ), sans création d'aucune action nouvelle,

Cette augmentation du capital est réalisée entièrement et immédiatement par opération comptable. Quatrième résolution : confirmation de transfert de siège social

Après délibération, l'assemblée confirme la décision prise lors de l'assemblée générale ordinaire du quatorze octobre deux mille huit, publiée à l'annexe du Moniteur belge du douze janvier deux mille neuf, sous le numéro 20090112/0006248, de transférer son siège social là où on le connaît actuellement, à Thiméon, rue des Manants, numéro 17, et de modifier en ce sens l'article deux des statuts.

Cinquième résolution : adoption de nouveaux statuts tenant compte des modifications qui précèdent et du nouveau Code des Sociétés

Après délibération, par suite des modifications adoptées ci-avant, l'assemblée adopte comme suit le nouveau texte des statuts tenant compte des modifications qui précèdent et du nouveau Code des sociétés : STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société anonyme dénommée « FIJEMA ».

La société doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « S.A. « , reproduites lisiblement, Elle doit, en outre, être accompagnée de la mention précise du siège social de la société, et de ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à Pont-à-Celles (Thiméon), rue des Manants, numéro 17. II peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le transfert.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3: Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la construction, l'aménagement, la vente, le courtage, la mise ou la prise en location ou en emphytéose, l'exploitation, la mise en valeur, le leasing, le lotissement, te financement de tous biens immobiliers, corporels ou incorporels,

La société pourra s'occuper de la gestion, de la comptabilité et de l'organisation de tous biens immeubles, tant achetés que pour compte d'autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou Indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre Il - Capital -- Actions

Article 5 Capital

Le capital est fixé à la somme de neuf cent vingt-quatre mille sept cents euros (924.700,00-ê), représenté par trois cent septante-trois actions, sans désignation de valeur.

Les actions sont toutes souscrites par les actionnaires dans les proportions suivantes ;

- Monsieur GASPAR Pierre, domicilié à Pont-à-Celles (Thiméon), rue des Manants, numéro 17, représentant une action

- Monsieur GASPAR Philippe Adhémar Raoul Ghislain, domicilié à Castanet Tolosan (France), avenue Jean Moulin, numéro 7, représentant onze actions,

- Madame GASPAR Marie Alix (Marie-Alix) Yvonne Marthe Ghislaine, domiciliée à Pont à-Celles (Thiméon), rue des Manants, numéro 17, représentant cent vingt-quatre actions.

- Monsieur GASPAR Jean François Paul Emile Ghislain, domicilié à Ottignies-Louvain-le-Neuve, Cour de la

Taillette, numéro 5 boîte 0101, représentant cent vingt-quatre actions.

- Monsieur GASPAR Maxime Charles Pierre, domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue la Serpentine,

numéro 1 boîte 0002, représentant cinquante-sept actions.

- Monsieur GASPAR Julien Paul Luc, domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue la Serpentine, numéro 1

boîte 0002, représentant cinquante-six actions.

Soit au total trois cent septante-trois actions représentant l'intégralité du capital social.

Article 6 : Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. Si l'action est dématérialisée,

l'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion en action nominative et inversement

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Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Article 7 : Droit de souscription préférentielle

Lors de toute augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

La souscription est organisée et son délai d'exercice est fixé, conformément au Code des sociétés.

Article 8 : Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de commerce du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 9 : Droit de préemption

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, ou à un frère ou une soeur, toutes cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisé comme suit.

L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration, par lettre recommandée, par télécopie ou par télex, son intention de cession, en précisant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée,

Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de l'actionnaire cédant.

Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à ia poste.

Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse du droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires ayant exercé leur droit au prorata de leur participation dans le capital social.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire,

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente,

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société. Titre III  Administration

Article 10 : Administration

La société est administrée par un conseil composé conformément au Code des sociétés,

Les mandats des administrateurs non réélus cessent immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à l'élection.

L'assemblée générale détermine la rémunération des administrateurs par l'octroi d'émoluments fixes ou de jetons de présence ou la couverture de leurs débours.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 11 : Présidence - Réunions

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur-délégué ou, à défaut, du plus âgé des administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par écrit, par télégramme, par télex, par télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, adressé à chacun des administrateurs huit jours au moins avant la réunion, et mentionnant l'ordre du jour.

Les réunions se tiennent aux jour et lieu indiqués dans les convocations et, à défaut d'indication, au siège de la société.

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Article 12: Délibérations du conseil

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner par écrit, par télégramme, par télex, par télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à l'un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place, Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Tout administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents en personne, formuler ses avis et exprimer ses votes par écrit ou par télécopie, conformément au Code des sociétés.

Le conseil ne peut délibérer valablement que sur les objets compris dans l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents en personne et n'acceptent de modifier cet ordre du jour à l'unanimité.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions, celle de celui qui préside étant prépondérante en cas de partage.

Article 13 : Procès-verbaux

Les décisions du conseil sont constatées par les procès-verbaux inscrits dans un registre spécial et signés par la majorité au moins des membres présents à la délibération.

Les délégations, ainsi que les avis et votes, donnés par écrit ou tout autre moyen admis, y sont annexés, Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par le président, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Article 14 : Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales, à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué.

Le conseil peut également conférer des pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le conseil détermine les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables des personnes qu'il désigne.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes qu'il désigne.

Article 15 : Représentation

La société est représentée à t'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux administrateurs conjointement ou, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est, en outre, valablement engagées par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Titre IV - Assemblée générale

Article 16 : Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le deuxième mardi du mois d'octobre de chaque année, à dix heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital,

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations et, à défaut d'indication, au siège de la société.

Article 17 Convocations

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou par son président, conformément au Code des sociétés.

Article 18 : Admission à l'assemblée

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres au porteur doit effectuer le dépôt de ses titres au siège social ou aux établissements désignés dans tes avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,

Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même délai, informer par un écrit (lettre ou procuration) le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote,

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux deux premiers alinéas du présent article.

Article 19: Représentation à l'assemblée

Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 20 : Vote par correspondance

Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes ; les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou son siège social, le nombre d'actions pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat,

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Article 21 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un

administrateur-délégué ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents, En cas d'absence des

administrateurs, l'assemblée est présidée par l'actionnaire présent et acceptant le plus important ou par le plus

âgé d'entre eux, s'il y en a plusieurs de même importance.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant, Les

administrateurs présents complètent le bureau.

Article 22 : Délibérations de l'assemblée

Chaque action donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le

nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans tenir compte

des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les objets compris dans l'ordre du jour, à moins que tous

les actionnaires ne soient présents en personne et n'acceptent de modifier cet ordre du jour à l'unanimité.

Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions

pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer

en séance.

Article 23 : Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 24 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial, qui peut être le même que celui destiné à recevoir les décisions du conseil d'administration, et signés

par la majorité au moins des membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par le président du conseil, par

l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre V - Comptes annuels  Distribution

Article 25 : Exercice social

L'exercice commence le premier juin et se termine le trente et un mai de chaque année.

Article 26 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les

six mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des actionnaires se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 27 : Distribution

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net. Le prélèvement d'un vingtième de

ce bénéfice est réservé chaque année conformément à la loi, jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde recevr

décider de distribuer un ou plusieurs acompte(s) à imputer sur le dividende en se conformant aux dispositions

de l'article 618 du Code des sociétés.

Titre VI  Contrôle

Article 28 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des actionnaires le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

Titre Vil - Dissolution  Liquidation

Article 29 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

I e

"

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives,

Titre VIII - Dispositions générales

Article 30: Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 31 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Sixième résolution: Nomination de quatre administrateurs pour six ans

L'assemblée générale décide de nommer ou renommer en qualité d'administrateurs Messieurs Pierre,

Philippe, Jean-François Gaspar et Madame Marie Gaspar, qui acceptent, pour un nouveau mandat de six ans

prenant cours ce jour.

Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé, Une expédition de l'acte est

déposée au greffe du Tribunal de commerce à Charleroi.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge



















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2011, APP 11.10.2011, DPT 02.11.2011 11599-0094-009
24/02/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2014, APP 14.10.2014, DPT 16.02.2015 15043-0107-011
29/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2010, APP 20.10.2010, DPT 22.10.2010 10586-0571-009
10/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2009, APP 13.10.2009, DPT 01.12.2009 09878-0221-008
12/01/2009 : CH146801
29/12/2008 : CH146801
09/11/2007 : CH146801
20/12/2006 : CH146801
16/10/2006 : CH146801
21/12/2005 : CH146801
21/12/2004 : CH146801
06/04/2004 : CH146801
15/01/2003 : CH146801
16/12/2000 : CH146801
07/01/2000 : CH146801
26/05/1992 : CH146801

Coordonnées
FIJEMA

Adresse
RUE DES MANANTS 17 6230 THIMEON

Code postal : 6230
Localité : Thiméon
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne