FINET ALFREDA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FINET ALFREDA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.907.011

Publication

30/01/2013
ÿþMOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

16 JAN, 2013

Greffe

Ré 111

Mor be

1».-41W 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 446.907.011

Dénomination

(en entier) FINET ALÉREDA

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSASILITE LIMITEE

Siège : 7080 Frameries, rue Charles Rogier, 21

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :LIQUIDATION - CLOTURE

Du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL " FINET ALFREDA", dressé le 20 novembre 2012 par le Notaire Franz Vilain, à Frameries, enregistré à Colfontaine le 21 novembre suivant, il résulte que l'assemblée générale a pronconcé la clôture définitive de la liquidation de la société sur base d'une ordonnance prononcée le 5 novembre 2012 par le Tribunal de Commerce de Mons,

L'assemblée a entendu le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation, ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales, Un original de ce rapport demeure annexé au procès - verbal.

Le liquidateur a requis le Notaire VILAIN d'annexer audit procès verbal le bilan de clôture et le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers, dressés par le dit liquidateur,

En outre, les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité:

- Décision de ne pas nommer de Commissaire-vérificateur

L'assemblée a décidé de ne pas nommer de Commissaire vérificateur,

- Approbation des comptes de la liquidation et décharge aux liquidateurs Après avoir examiné les comptes, l'assemblée :

a) a décidé d'approuver lesdits comptes;

b) a décidé de donner pleine et entière décharge au liquidateur de sa gestion, ainsi qu'au gérant en fonction jusqu'au moment de la mise en liquidation de la société.

Elle a constaté en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société privée à responsabilité limitée «F1NET ALFREDA » a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans,

Elle a constaté aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, en date du 19 juin 2012, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par 1a clôture de la liquidation.

- Clôture de liquidation

L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante ; chez Madame FINET Alfreda à 7080 Frameries, rue Charles Rogier, 21, qui en assurera la garde,

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers etlou aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Le président a déclaré qu'il effectuera lui  même dès que possible les annulations nécessaires du registre des associés s'il en existe un.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée a donné mandat, avec faculté de substitution, à Madame FINET Alfreda aux fins de radiation du registre des personnes morales,

ATTRIBUTION IMMOBILIERE ET DECLARATION PRO FISCO

La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société privée à

responsabilité limitée « FINET ALFREDA ».

Ainsi les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société deviennent automatiquement, et ce en vertu de la loi, la propriété de l'associé unique.

L'immeuble dont question ci-après est attribué pour la totalité en pleine propriété à Madame FINET Alfreda Fernande, née à Frameries le seize octobre mil neuf cent quarante-sept, domiciliée à 7080 Frameries, rue Charles Rogier, 21 (NN : 471016 014 78), ici présente et acceptant.

En l'occurrence, cette transmission légale a pour objet un immeuble par nature.

Le présent acte a donc été établi sous la forme authentique pour être transcrit au deuxième Bureau des Hypothèques à Mons, même si l'article 1 de la loi hypothécaire ne s'applique pas aux mutations légales,

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE DE FRAMERIES  première division  article 53028

Une maison d'habitation sise rue Charles Rogier, numéro 19 A cadastrée section C numéro 1062 T 4 pour

un are et nonante deux centiares ;

ORIGINE DE PROPRIETE

La SPRL « FINET ALFREDA » est propriétaire du bien pour en avoir fait l'acquisition aux termes d'un acte reçu par le Notaire VILAIN, à Frameries, le 3 juillet 2008, de Monsieur Jean LETOR et de Madame Régine LETOR, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons le 28 juillet suivant sous 41  T  28/07/2012  08331.

Pour exrait analytique conforme,

Franz VILAIN, Notaire à Frameries,

une expédition de l'AGE du 20/11/2012 est déposée en même temps au Greffe du tribunal de Commerce de Mons.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-

Réservé

au

Moniteur

belge

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21/08/2012 : MO125556
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19/02/2004 : MO125556
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11/09/2002 : MO125556
06/10/2001 : MO125556
21/07/2000 : MO125556
08/04/1992 : MO125556

Coordonnées
FINET ALFREDA

Adresse
RUE CHARLES ROGIER 21 7080 FRAMERIES

Code postal : 7080
Localité : FRAMERIES
Commune : FRAMERIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne