FIRE ATTITUDE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIRE ATTITUDE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.753.971

Publication

06/06/2013
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Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

N° d'entreprise : QJ ~ s'q-4

Dénomination (en entier) : FIRE ATTITUDE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

Siège :7011 Mons (Ghlin), route de Wallonie 4

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte

Il résulte d'un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons, le 23 mai2013, en cours d'enregistrement à Mons 1, ii résulte que ::

Monsieur DELRUE Julien Didier Roger, numéro registre bis 80521413732 repris ici avec son accord exprès, domicilié à 59136 Wavrin (France), rue de Lille 15 a constitué une société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « FIRE ATTITUDE » ayant son siège à 7011 Mons section de Ghlin, route de Wallonie 4 au capital de VINGT-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (23.500,00 ¬ ) divisé en deux cent trente-cinq (235) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent trente-cinquième de l'avoir social,

Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des sociétés.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE - RAPPORTS

1. - Monsieur Gonzague LEPINE, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux se trouvent à 7012 Flénu, rue du Moulin d'En Haut, numéro 154 », désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

L'apport en nature à la S.P.R.L. « FiRE ATTITUDE » en constitution consiste en l'apport de l'activité de chauffagiste exercée par Monsieur Julien DELRUE.

Au terme de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature

La description de l'apport en nature effectué par les fondateurs répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté

Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport, soit un montant net de EUR 23.500,-, qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport consistera en la création de 235 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées attribuées à Monsieur Julien DELRUE. Nous croyons utile de faire remarquer que, compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Mons, 1e15 mai 2013 ».

2. - Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod PDF 11.1

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au

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Volet B - suite

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons en même temps qu'une expédition du présent acte.

DESCRIPTION DE L'APPORT EN NATURE

L'apport en nature effectué par Monsieur Julien DELRUE à la S.P.R.L. « FIRE ATTITUDE » en constitution, consiste en l'activité de chauffagiste exercée par Monsieur Julien DELRUE et plus particulièrement à des immobilisations corporelles (machines, outillages et matériel roulant) pour un montant de vingt-trois mille cinq cents euros (23.500,00 ¬ ).

Pour de plus amples précisions à ce sujet, il est renvoyé au rapport prévanté du réviseur d'entreprises. CONDITIONS DE L'APPORT EN NATURE

1, La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés tels que précisés dans le rapport du réviseur d'entreprises à dater de ce jour.

2. La société déclare avoir parfaite connaissance de la nature des biens apportés et ne pas en exiger du notaire soussigné une description plus détaillée que celle figurant dans le rapport du réviseur d'entreprises.

3. Les indications figurant aux présentes concernant l'apport en nature ne sont données qu'à titre de simples renseignements et ne sont pas garanties, toute différence en plus ou en moins fera profit ou perte pour la société bénéficiaire de l'apport en nature.

4. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'organe de gestion de la société, aux fins de rectifier la description de l'apport en nature, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

5. La société ne pourra pas exercer de recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit mais ce uniquement dans le cadre du présent apport en nature.

6, La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de chaque apporteur relativement aux biens apportés,

7. La société supportera à partir de ce jour tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété, à leur jouissance et leur exploitation,

8. L'apport en nature comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours, bénéfices, garanties dont chaque apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des biens apportés, à l'égard de tous tiers.

9. L'apport en nature comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

10, Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport en nature seront à charge de la société.

11, Chaque apporteur déclare que les biens apportés sont quittes et libres de toutes dettes, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et ne sont pas gagés sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet dans le rapport du réviseur d'entreprises.

RÉMUNÉRATION DE L'APPORT EN NATURE

En. rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de vingt-trois mille cinq cents euros (23.500,00 ¬ ), il est attribué à Monsieur Julien DELRUE, qui accepte, pour les biens lui appartenant ci-dessus décrits et apportés présentement en nature par lui-même, deux cent trente-cinq (235) parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, de la nouvelle société présentement constituée,

LIBERATION DU CAPITAL

Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève, à environ 1.400,00 ¬ TVA comprise.

Le notaire a attiré l'attention des comparants

- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,

- sur les dispositions légales relatives, respectivement

* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée,

* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et

* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une société.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de 2 ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

11. - STATUTS.

Article 1 - Forme

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « FIRE ATTITUDE ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL"

avec le numéro d'entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7011 Mons section de Ghlin, route de Wallonie 4.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger, par simple

décision du gérant, à publier à l'annexe au Moniteur belge, Le gérant peut, par simple décision, et

partout où il le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4 - Oblet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou

à l'étranger :

" L'installation et l'entretien de chauffage central et de sanitaires

" tous travaux de plomberie, ventilation et conditionnement d'air

" l'achat et la vente de poêles de chauffage et d'éléments de chauffage central

" toutes réparations domestiques généralement quelconques

" la maintenance de tous systèmes mécaniques automatisés.

L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus large.

La société pourra, plus généralement, faire toutes les opérations, commerciales, financières, industrielles ou civiles, mobilières ou immobilières, qui se rattacheraient directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation de son objet.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle pourra, soit par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, soit par voie d'achat, de vente, d'échange de toutes valeurs mobilières, soit par toute autre voie, s'intéresser à toutes autres sociétés, entreprises ou associations dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation ou à lui procurer des débouchés, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à vingt-trois mille cinq cents euros (23.500,00 ¬ ). Il est divisé en deux cent trente-cinq (235) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 11235ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de la totalité à la constitution de la société.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

Af Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre dé parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée " ar " li

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents

statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder

tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée

par un expert. 11 en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un

et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout

tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou

transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou

non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l'obligation de désigner une personne physique

en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de

la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de

publicité que s'il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 -Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation

par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en

justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 -- Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé 8jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires

ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un

autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la

¬ convocation par voie électronique.

E Lors de l'admission d'un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir

l accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par

voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

¬ Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

,L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus

de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, lis sont signés par

les associés qui le demandent, Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque

année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

Ili. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de

son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des

autorisations ou licences préalables,

- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du

tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2013.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin 2014.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire.

- Monsieur Julien DELRUE, comparant qui accepte le mandat lui conféré,

lequel mandat est exercé gratuitement jusqu'à décision en sens contraire.

4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier janvier 2013 par Monsieur Julien DELRUE, prénommé, au nom de la

société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Al Mandat

Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Julien DELRUE, comparant sous 1/, et

lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés,

prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte

de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de souscription desdits engagements

agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici

constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6° Délégation de pouvoirs spéciaux: Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Julien

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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DELRUE prénommé ou à toutes personnes qu'ils désigneront pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à i'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Antoine HAMAIDE.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif, le rapport spécial du fondateur et le

rapport de réviseur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

27/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 16.02.2017 17047-0167-009
27/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 16.02.2017 17047-0168-009

Coordonnées
FIRE ATTITUDE

Adresse
ROUTE DE WALLONIE 4 7011 GHLIN

Code postal : 7011
Localité : Ghlin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne