FISCALITE - ORGANISATION - COMPTABILITE, EN ABREGE : F.O.C.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FISCALITE - ORGANISATION - COMPTABILITE, EN ABREGE : F.O.C.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 416.341.222

Publication

16/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Ille 113113

Motl 2.1

D OSE AU GREFFE LE

0 7 -01- 2014

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE -iqr.4f,i A i

N° d'entreprise : 0416.341.222

Dénomination

(en entier) : FISCALITE-ORGANISATION-COMPTABILITE

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7500 Tournai Quai Andreï Sakharov n°28

Obiet de l'acte : Augmentation de capital

Aux termes d'un procès verbal dressé par acte authentique par le notaire Yves VAN ROY à Pecq le 30 décembre 2013, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "FISCALITE-ORGANISATION-COMPTABILiTE", en abrégé "F.O.C." a pris les résolutions suivantes:

Première résolution  Apport en numéraire

L'apport en numéraire consiste en des dividendes d'un montant net de soixante-sept mille cinq cents euros (67.500,00 EUR) distribués dans le cadre de la loi du 28 juin 2013 et de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR), telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 16 décembre dernier.

L'apporteur déclare que la valeur de cet apport, net de précompte mobilier de 10%, est de soixante-sept mille cinq cents euros (67.500,00 EUR), soit :

-de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500,00 EUR) dans le chef de Monsieur Serge COLLIE ;

-de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500,00 EUR) dans le chef de Monsieur Vincent BOITE ;

-de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500,00 EUR) dans le chef de Monsieur Vincent HOLVOET.

Conformément à l'article 537C1R92, le comparant déclare ainsi que les fonds versés proviennent d'une distribution de dividendes prélevés sur les réserves telles qu'elles figurent aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, approuvés par l'assemblée générale du 4 juin 2012.

Versement et Attestation bancaire

Cette somme a fait l'objet d'un versement par les associés sur un compte spécial ouvert au nom de la société , conformément aux dispositions légales,ainsi qu'il résulte d'une déclaration des associés et des documents produits par eux au notaire soussigné, parmi lesquels l'attestation bancaire de dépôt délivrée par l'organisme financier en date du 24 décembre 2013, laquelle attestation restera au dossier du notaire instrumentant.

Disposition des fonds provenant de ce apport

Ce compte spécial est à la disposition exclusive de la société. II ne peut en être disposé que par la ou les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant eût informé l'organisme bancaire de la passation du présent acte, de sorte que cette somme se trouve à la disposition exclusive de la société, conformément à la loi,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution  Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital de soixante-sept mille cinq cents euros (67.500,00 EUR) pour porter le capital de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) à quatre-vingt-six mille nonante deux euros et un cents (86.092,01 EUR) sans création de parts sociales nouvelles.

Les associés déclarent que la totalité de l'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, l'augmentation de capital est intégralement réalisée, que le capital de la société est ainsi effectivement porté à la somme de quatre-vingt-six mille nonante deux euros et un cents (86.092,01 EUR) et que cette augmentation de capital est intégralement et inconditionnellement souscrite et entièreinent libérée.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution : Modification des statuts

Suite aux décisions intervenues ci-dessus, l'associé unique décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes quant à l'article qui concerne le capital social de la société : l'article 5 des statuts est ainsi remplacé par le texte suivant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

tt

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

« Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-six mille nonante deux euros-et un cent (86.092,0 ,

EUR). Il est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un /deux cent cinquantième du capital social. Elles sont numérotées de un (1) à deux

cent cinquante (250)».

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

COORDINATION DES STATUTS ET DEPOT

A LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

Une mise à jour conforme des statuts ainsi qu'une expédition des présentes et un extrait analytique seront

déposés par les soins du notaire soussigné à la banque carrefour des entreprises dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social.

POUVOIRS

Le gérant prénommé a tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposés en même temps : expédition conforme du PV et statuts coordonnés)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2013 : TO052301
27/06/2012 : TO052301
16/06/2011 : TO052301
11/06/2010 : TO052301
18/06/2009 : TO052301
12/06/2008 : TO052301
04/07/2007 : TO052301
16/04/2007 : TO052301
01/09/2006 : TO052301
01/08/2005 : TO052301
16/07/2004 : TO052301
16/01/2004 : TO052301
03/07/2003 : TO052301
26/06/2003 : TO052301
20/11/2002 : TO052301
18/01/2002 : TO052301
07/11/2001 : TO052301
22/03/1997 : TO52301

Coordonnées
FISCALITE - ORGANISATION - COMPTABILITE, EN …

Adresse
QUAI ANDREI SAKHAROV 28 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne