FISCOM CARDINALE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FISCOM CARDINALE
Dénomination : FISCOM CARDINALE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.136.247

Publication

23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 20.08.2012 12424-0523-011
15/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MON REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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après dépôt de l'ac

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Volet





IV' d'entreprise : " Q.L1.4

Dénomination

(en entier) : FISCOM CARDINALE

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Bouvy, 248 à 7100 La Louvière

Objet de l'acte : CONSTITUTION-NOMINATION-POUVOIRS

D'un acte reçu par le Notaire Alain AERTS à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le vingt-huit mars deux

mille onze, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société civile à forme de société privée

à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes:

Fondateur :

Monsieur CARDINALE Giovanni, né à Haine-Saint-Paul, le deux novembre mil neuf cent soixante-sept

(numéro national : 67.11.02-099.64), de nationalité italienne, époux de Madame GIULIANA Calogera, née à

Strépy-Bracquegnies le trois mai mil neuf cent septante-deux, (numéro national : 72.05.03-394.93), de

nationalité italienne, domicilié à 7100 LA LOUVIÈRE, rue de Bouvy, 248.

Époux marié sous le régime légal de communauté, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce

jour ainsi qu'il le déclare. Madame ici présente déclare marquer son accord.

Comptable-fiscaliste agréé I,P.C,F. sous le numéro 100405.

Dénomination : « FISCOM CARDINALE »

Siège : 7100 LA LOUVIÈRE, rue de Bouvy, 248.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance des sièges

administratifs, succursales, agences ou dépôts.

Objet :

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-

neuf :

° l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières,

° l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes,

° la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions

légales en la matière,

° les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables,

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés,

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale,

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant

que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable/comptable

fiscaliste agréé 1.P.C.F.

Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, dans les strictes limites de la

déontologie de l'l.P.C.F. et exclusivement pour son compte propre, suivant les modalités les mieux

appropriées, faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou

indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter directement, ou indirectement, entièrement ou

partiellement la réalisation.

La société peut s'intéresser par voies d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion

et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un

objet social similaire.

Elle pourra également exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Durée : illimitée.

Capital : DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX

(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/CENT QUATRE-VINGT-

SIXIEME (l/18e`) de l'avoir social, intégralement souscrites et totalement libérées en nature lors de la

constitution par le fondateur, comme suit :

APPORTS EN NATURE.

a) Rapports

* Dispense de donner lecture du rapport établi par Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d'entreprises à La

Louvière, en vertu de l'article 219 du Code des Sociétés, sur les apports en nature et les modes d'évaluation

adoptés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

(f VII. CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste :

- que les apports en nature effectués par Monsieur Giovanni CARDINALE constituant une universalité de

biens ont fait l'objet des vérifications en accord avec les normes de révision de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises ;

- que la description des apports quant à la forme et au contenu est correcte, claire et complète ;

- que les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette

d'apport de 105.100,00 E. Cette valeur d'apport correspond au pair comptable des 186 parts sociales sans

désignation de valeur nominale entièrement libérées de la SPRL « FISCOM CARDINALE » représentant un

capital de 18.600, 00 6' attribuées à l'apporteur Monsieur Giovanni CARDINALE et à la rémunération en

compte-courant pour le solde de 86.500, 00 E.

- que les rémunérations attribuées en contrepartie de l'apport sont légitimes et équitables de sorte que les

droits respectifs des parties intéressées sont respectés et leurs obligations complètement fixées.

Il est utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements particuliers postérieurs à mes contrôles susceptibles de

modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à La Louvière, le 25 février 2011.

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises. ».

* Dispense de donner lecture du rapport des fondateurs établi en vertu de l'article 219 précité.

b') Apports

Le comparant déclare faire apport à la société de la clientèle provenant d'une activité indépendante exercée par

lui en personne physique, du matériel de bureau, du matériel informatique et du matériel roulant, formant une

universalité de biens, telle qu'indiqué au rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d'entreprises à La

Louvière, qui restera ci-annexé.

Les immobilisations incorporelles comprennent la clientèle, les compétences, les connaissances scientifiques,

la réputation et la notoriété de Monsieur CARDINALE Giovanni.

ESTIMATION

D'après le rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d'entreprises à La Louvière, l'apport net ci-dessus

est évalué à CENT CINQ MILLE CENT EUROS (105.100 EUR).

REMUNERATION

En rémunération de cet apport il est attribué à Monsieur CARDINALE Giovanni cent quatre vingt six (186)

parts, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Le solde de la valeur d'apport soit quatre-vingt-six mille cinq cents euros (86.500 EUR) sera inscrit dans un

compte courant ouvert au nom de Monsieur CARDINALE Giovanni dans les livres de la société en formation.

La totalité du capital social est ainsi souscrit, et entièrement libéré en nature.

Administration :

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée générale.

La majorité des gérants, associés ou non, et de manière générale les mandataires indépendants qui

interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l'Institut Professionnel

des Comptables et Fiscalistes Agréés ou doivent être des personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue

équivalente à celle de comptable ou comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou

moyennant réciprocité.

S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique comptable ou comptable-fiscaliste

comme représentant permanent de la personne morale.

Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut.

Lorsque deux gérants sont nommés, un de ceux-ci au moins doit être membre de l'Institut Professionnel des

Comptables et Fiscalistes Agréés et le deuxième peut avoir la qualité de Réviseur d'entreprises ou d'expert-

comptable.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des gérants a

les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet; tous les objets qui ne sont

pas spécialement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale rentrent dans ses attributions.

Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de

gestion.

Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social à moins

qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu

des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes associées ou non telle partie de leurs pouvoirs qu'ils

déterminent.

Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au nom de la

société, sous sa seule signature.

La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de leur

nomination ou accord unanime des associés.

De manière générale, les non professionnels qui font partie de la personne morale présentement constituée, en

tant que gérant, associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction de cette personne morale

ne peuvent faire la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de

la loi par laquelle l'indépendance du comptable agréé qui exécute la mission au nom de la personne morale

concernée, pourrait être mise en péril.

Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette

personne morale pour les activités professionnelles telles que prévues à l'article 49 de la Loi.

La gérance de la société est confiée à Monsieur CARDINALE Giovanni prénommé.

Le gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la société.

Son mandat est rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.

Droit de vote :

Chaque part sociale confère une voix.

Répartition des bénéfices :

L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.

Assemblée générale annuelle :

Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,

chaque année, de plein droit, le dernier vendredi du mois de juin à dix-sept heures. Si ce jour est férié,

l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du tribunal de

Commerce pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille onze.

La première assemblée générale aura lieu en deux mil deux mille douze.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- rapport des fondateurs

- rapport du réviseur d'entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le Notaire Main AERTS, à Houdeng-Aimeries



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 31.08.2015 15574-0568-011
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 30.09.2016 16642-0184-012

Coordonnées
FISCOM CARDINALE

Adresse
RUE DE BOUVY 248 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne