FLORO DEHAVAY

Divers


Dénomination : FLORO DEHAVAY
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 861.342.578

Publication

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 22.07.2013 13334-0255-011
10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 05.07.2012 12264-0327-011
12/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 05.07.2011 11265-0080-010
20/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMMERCE

CH 2,

1 -01- 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0861.342.578

Dénomination

(en entier) : FLORO DEHAVAY

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Siège : Rue de Jamioulx, 69 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes

Objet de l'acte : Suppression des titres au porteur - Restrictions aux cessions et ventes de titre - Refonte des statuts

D'un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le dix-huit décembre deux mille dix, enregistré à Charleroi VI, six rôle sans renvoi vol 247 fol 15 case 07, Le vingt-sept décembre 2010, Reçu vingt-cinq euros 25¬ , signé L'inspecteur principal V. Lion, il résulte que s'est réunie :

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite par actions "FLORO DEHAVAY", ayant son siège social à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue de Jamioulx, 69. Portant au registre des personnes morales le numéro d'entreprise 0861 342 578.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Clément DE SAINT MARTIN, prédécesseur du Notaire COSCIA soussigné, le vingt-deux octobre deux mille trois, dont l'extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du cinq novembre deux mille trois sous le numéro 03116095.

Après avoir délibéré, l'assemblée a adopté à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes :

10 Suppression des titres au porteur  conversion en titres nominatifs

En raison des dispositions nouvelles en vigueur en matière de suppression des titres au porteur, l'assemblée générale a décidé de convertir toutes les actions de la société qui sont au porteur en titres nominatifs exclusivement. Les statuts seront adaptés en conséquence. Il sera dorénavant tenu au siège social un registre des actions nominatives qui devra contenir et être complété de toutes les mentions requises aux termes de la loi. Les comparants à l'acte ont approuvé cette décision à l'unanimité.

2° Restrictions apportées à la libre transmission des parts

En outre, l'assemblée a décidé d'adopter des restrictions à la libre cessibilité des titres. Il est décidé que ces restrictions seront applicables pour toute cession ou transmission des actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété. Ces restrictions ne seront toutefois pas applicables à la transmission de parts entre associés ni aux descendants en ligne directe.

En cas de transmission à toute autre personne, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmettra la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifiera au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui

soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au

prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto : Nom et quarité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Toutefois, les associés conviennent de ce qui suit, afin d'éviter tout conflit quant à la valeur des parts. Lors de chaque assemblée générale, un document sera établi et approuvé par tous (Jean DEHAVAY et tous les autres associés), spécifiant la valeur des parts sous trois formes, soit la valeur comptable, la valeur intrinsèque et la valeur familiale.

Les comparants à l'acte ont confirmé approuver ces décisions à l'unanimité.

3° Modification des statuts en conséquence  Nouveaux statuts - Coordination.

L'assemblée a décidé à l'unanimité de revoir les statuts pour les adapter aux modifications ci-avant décidées. Le contenu de l'article 8 des statuts sera modifié et un article nouveau concernant les restrictions aux cessions de titre sera introduit. L'article 24 concernant l'admission aux assemblées sera adapté en conséquence.

En outre, l'article 5 des statuts actuels désignant nommément les associés commandité et commanditaire au moment de la constitution sera purement et simplement supprimé.

Pour autant que nécessaire, il est confirmé que Monsieur Jean DEHAVAY, prénommé, associé commandité, est l'unique gérant statutaire de la société, désigné sans limitation de durée.

Toute mention aux anciennes lois coordonnées sur les sociétés commerciales sera supprimée.

Outre les adaptations mentionnées ci-avant, il est procédé à une révision intégrale des statuts, en vue d'adopter un nouveau texte.

Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA, le 10 janvier 2011.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 22.07.2010 10344-0239-010
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.02.2009, DPT 14.07.2009 09425-0060-010
05/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 08.04.2008, DPT 30.07.2008 08514-0046-013
16/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.08.2007, DPT 08.08.2007 07553-0019-011
27/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.06.2006, DPT 20.09.2006 06790-0308-013
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 22.06.2015 15190-0308-009
10/05/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 20.04.2005, DPT 04.05.2005 05141-2237-012

Coordonnées
FLORO DEHAVAY

Adresse
RUE DE JAMIOULX 69 6120 HAM-S-HEURE-NALINNES

Code postal : 6120
Localité : HAM-SUR-HEURE
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne