FOBRIMO

Dénomination : FOBRIMO

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 438.008.349

Publication

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 19.08.2014 14436-0123-010
02/01/2014

��Mod 11.1

1~�= Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0438.008.349

D�nomination (en entier) : FOBRIMO

(en abr�g�):

uiininu~uni

*19001 88*

i

IV

N�

Greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

19. DEC, 2013

Forme juridique :soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Avenue des Ch�taigniers, 16

7090 Braine-le-Comte

i Objet de l'acte : Augmentation de capital

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� en date du 09 d�cembre 2013 par le; Notaire Xavier BRICOUT, � Soignies, enregistr� � Soignies, le 11 d�cembre 2013, volume 580, folio 30, case 7,; � cinq r�les, sans renvoi, re�u 50� , sign� le Receveur DELHAYE, il est extrait ce qui suit

� L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION Augmentation du capital.

Comme indiqu� ci-dessus, le Pr�sident rappelle que cette augmentation de capital est la cons�quence de la distribution de dividende int�rimaire d�cid�e lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire sous seing priv� tenue en date du 2 d�cembre 2013. Le but de la distribution de dividende int�rimaire est d'incorporer lesdits dividendes au capital de la soci�t� dans le cadre de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus de 1992, tel que modifi� parla loi programme du 28 juin 2013, afin de b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de 10%.

Le Notaire soussign� a attir� l'attention de l'assembl�e sur les deux dispositions � anti-abus � reprises � l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-apr�s :

� Art. 537. Par d�rogation aux articles 171, 3� et 269, � 1 er, 1�, le taux de l'imp�t des personnes physiques et celui du pr�compte mobilier sont fix�s � 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent � la diminution des r�serves tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale au plus tard le 31 mars 2013 � condition et dans la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le 1er octobre 2014.

Les dividendes distribu�s qui satisfont � ces conditions n'entrent pas en consid�ration pour le calcul de la limite pr�vue � l'article 215, alin�a 3, 3�.

Lorsque fa soci�t� r�alise un r�sultat comptable positif au cours de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration vis�e � l'alin�a ler a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes d�cr�t�s par l'assembl�e g�n�rale ont �t� allou�s ou attribu�s au cours d'au moins une des cinq p�riodes imposables pr�c�dant celle de cette op�ration, une cotisation distincte est �tablie � raison de la diff�rence positive entre :

1' le produit

- du r�sultat comptable de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration susvis�e a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes allou�s ou attribu�s au cours des cinq p�riodes imposables

pr�c�dentes et la somme des r�sultats de ces p�riodes imposables;

et

2' les dividendes effectivement allou�s ou attribu�s aux actionnaires comme b�n�fice de la p�riode imposable durant laquelle ladite op�ration a lieu.

Cette cotisation est �gale � 15 p.c. de ladite diff�rence ainsi calcul�e et n'est pas consid�r�e comme un frais professionnel.

En cas de diminution de capital ult�rieure, cette diminution est r�put�e s'op�rer en premier lieu en d�duction de l'apport en capital r�alis� suivant ce r�gime.

Dans le cas o� cette diminution de capital s'op�re dans les huit ans apr�s le dernier apport en capital suivant ce r�gime, elle est consid�r�e, par d�rogation � l'article 18, alin�a ler, 2�, comme un dividende. Le taux de l'imp�t des personnes physiques et celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s :

;; 1� durant les quatre premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

Mentionner sur la derni�re page du Valet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter le personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

2� pendant les cinqui�me et sixi�me ann�es suivant l'apport, � 10

3� pendant les septi�me et huiti�me ann�es suivant l'apport, � 5 p.c.

Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, dans le chef des soci�t�s qui, sur base de l'article 15 du Code des soci�t�s sont

consid�r�es comme petites soci�t�s pour l'exercice d'imposition li� � la p�riode imposable au cours de laquelle

l'apport en capital a lieu, la dur�e pr�cit�e est r�duite � quatre ans et le taux de l'imp�t des personnes physiques et

celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s;

1' durant les deux premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

2� pendant la troisi�me ann�e suivant l'apport, � 10p.c.;

3� pendant la quatri�me ann�e suivant l'apport, � 5 p.c. �

L'assembl�e d�clare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de cent quatre-vingt-quatre mille euros (184.000 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) � deux cent deux mille cinq cent cinquante euros (202.550 EUR), par apport en esp�ces d'une somme de cent quatre-vingt-quatre mille euros (184.000 EUR), avec cr�ation de treize mille sept cent quarante-huit parts (13.748) parts nouvelles sans d�signation de valeur nominale, et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux r�sultats de la soci�t� que prorata temporis. Ces parts nouvelles seront imm�diatement souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es � la souscription.

VOT�.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION SouscriptionLdroit de souscription pr�f�rentielle et lib�ration.

A l'instant intervient:

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FOURMY-GESTION �, ayant son si�ge social � 7090 Braine-le-Comte, avenue des Ch�taigniers, 16, dont le num�ro d'entreprise est le 0462.814.021, Constitu�e par acte re�u par le Notaire Andr� Lecomte, � Braine-le-Comte, en date du vingt-trois f�vrier mil neuf cent nonante-huit, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du quatorze mars suivant, sous le num�ro 980314-85, et dont les statuts ont �t� modifi�s par acte dudit Notaire Lecomte, le six f�vrier deux mille quatre, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du trois mars suivant, sous le num�ro 04037072.

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 20 des statuts, par ses deux g�rants, savoir

- sa g�rante non statutaire, Madame BONNET Hortense L�a Ghislaine, n�e � Lesdain le vingt-neuf avril mil neuf cent trente-deux, veuve de Monsieur FOURMY Ren�, domicili�e � 7090 Braine-le-Comte, avenue des Ch�taigniers, 16

-son g�rant non statutaire, Monsieur FOURMY Philippe, pr�nomm�.

Nomm�s tous deux � ces fonctions aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire Xavier BRICOUT � Soignies, en date du dix-huit f�vrier deux mille treize, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du quinze mars suivant, sous le num�ro 13043202.

Laquelle, par l'interm�diaire de ses deux repr�sentants l�gaux, d�clare

- avoir parfaite connaissance de la pr�sente augmentation de capital, du d�lai d'exercice de la souscription, des informations financi�res et comptables de l'op�ration et des cons�quences financi�res r�sultant de la renonciation au droit de souscription au profit de ses co-associ�s

- renoncer individuellement et de mani�re expresse et irr�vocable, � son droit de souscription pr�f�rentielle et � son d�lai d'exercice consacr�s par les articles 309 et s. du Code des soci�t�s, r�servant tout ou partie du b�n�fice de l'augmentation de capital � ses coassoci�s ci-apr�s d�sign�s,

Et � l' nstant interviennent :

1. Monsieur FOURMY Bernard, domicili� � 7090 Braine-le-Comte, Avenue des P�querettes 15.

Associ�.

Titulaire de trois cent septante-deux (372) parts.

ici repr�sent� par Madame BONNET Hortense, ci-apr�s-nomm�e, aux termes d'une procuration sous seing

priv�, dat�e du 7 d�cembre 2013, qui restera ci-annex�e.

2, Madame FOURMY Christine, domicili�e � 7090 Braine-le-Comte, Chemin d'Horrues 4.

Associ�e.

Titulaire de trois cent septante-deux (372) parts.

3. Monsieur FOURMY Christophe, domicili� � 1050 Ixelles, Rue de Hennin 4 A-2e.

Associ�.

Titulaire de trois cent septante-deux (372) parts.

4. Monsieur FOURMY Philippe, domicili� � 7060 Soignies, rue du Genestier 7,

Associ�. Unique g�rant de la pr�sente soci�t�.

Titulaire de trois cent septante-deux (372) parts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

�

Lesquels d�clarent souscrire, au pair comptable, les treize mille sept cent quarante-huit (13.748) parts nouvelles,

sans d�signation de valeur nominale chacune, comme suit:

* Monsieur FOURMY Bernard : 3.437 parts, soit pour quarante-six mille euros (46.000 EUR) ;

* Madame FOURMY Christine : 3.437 parts, soit pour quarante-six mille euros (46.000 EUR) ;

* Monsieur FOURMY Christophe : 3.437 parts, soit pour quarante-six mille euros (46.000 EUR) ;

* Monsieur FOURMY Philippe : 3.437 parts, soit pour quarante-six mille euros (46.000 EUR) ;

Ensemble: 13.748 parts, soit pour cent quatre-vingt-quatre mille euros (184.000 EUR).

Les souscripteurs d�clarent, et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent, que toutes les parts sociales ainsi souscrites, sont enti�rement lib�r�es, par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� au compte num�ro -on omet-ouvert aupr�s de la banque BELFIUS, au nom de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "FOBRIMO", de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent � sa disposition, la somme de cent quatre-vingt-quatre mille euros (184.000 EUR),

Une attestation de l'organisme d�positaire dat�e du 03 d�cembre 2013 a �t� remise au Notaire soussign�, conform�ment � l'article 311 du Code des soci�t�s.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la lib�ration effective de l'augmentation du capital.

Les membres de l'assembl�e requi�rent le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e et que le capital est ainsi effectivement port� � DEUX CENT DEUX MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (202.550 EUR) et est repr�sent� par quinze mille deux cent nonante-huit (15.298) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION - Modification de l'article 6 des statuts.

L'article 6 des statuts est remplac� par le texte suivant : � Le capital social est fix� � deux cent deux mille cinq cent cinquante euros (202.550 EUR). I! est divis� en quinze mille deux cent nonante-huit (15.298) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/quinze mille deux cent nonante-huiti�me (1/15.298�me) de l'avoir social. �

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION Coordination des statuts,

L'assembl�e conf�re au Notaire soussign� le soin - suite aux diverses d�cisions prises par elle - de d�poser au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, un exemplaire des statuts coordonn�s de la soci�t�.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SIXIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir � conf�rer � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance, avec facult� de substitution, pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

VOTE.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�. �

Pour extrait conforme, sign� xavier BRICOUT, Notaire � Soignies.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

15/03/2013

��Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv� R~

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Moniteur

belge

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*1309 O1*

N� d'entreprise : BE0438.008.349

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D�nomination (en entier) : FOBRIMO

(en abr�g�): "

1! Forme juridique :soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Avenue des Ch�taigniers, 16

7090 Braine-le-Comte

dd

d.

d.

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE

r.

- CAPITAL - SCISSION PARTIELLE MIXTE PAR ABSORPTION PAR UNE SOCIETE EXISTANTE, LA SPRL FOURMY-GESTION ET PAR CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE, LA SPRL OSSIMO

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� en date du 18/02/2013 par le Notaire Xavier BRICOUT, de r�sidence � Soignies, enregistr� � Soignies, le 21/02/2103, volume 578, folio 22, case 9, ONZE r�les, sans renvoi, re�u 25 EUR, sign� le Receveur DELAHYE Eric, il est extrait ce qui suit :

�Apr�s en avoir d�lib�r�, et apr�s que le g�rant ait r�pondu aux questions des associ�s pr�sents, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : Projet et rapports de scission.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du projet de scission partielle.

Ig Conform�ment aux articles 734 et 749 du Code des soci�t�s, proposition de renoncer � l'application

des articles 730,731, 745 et 746 du Code des soci�t�s, le texte des deux premiers alin�as dudit article 749 �tant ci-dessous litt�ralement reproduit :

�Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748 du Code des soci�t�s, ;, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � rassembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

iI Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la; I; participation � la scission.�

VOTE : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution : Scission partielle mixte par absorption par une soci�t� existante, la; SPRL FOURMY-GESTION et par constitution de soci�t� nouvelle, la SPRL OSSIMO.

L'assembl�e d�cide de scinder partiellement la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FOBRIMO � aux conditions pr�vues au projet de scission dont question ci-avant, que l'assembl�e approuve � l'instant dans toutes ses dispositions, par

* la transmission d'une universalit� constitu�e de l'ensemble des valeurs actives et passives constitutives de la branche d'activit� dite rr financi�re et de gestion �, � une soci�t� existante, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FOURMY-GESTION, moyennant l'attribution imm�diate et directe aux quatre associ�s de la soci�t� partiellement scind�e FOBRIMO autres que la soci�t� absorbante, d�tenant chacun trois cent septante-deux (372) parts sociales, de mille neuf cent trente-trois (1.933) parts sociales nouvelles de la soci�t� FOURMY GESTION.

Il sera donc cr�� sept mille sept cent trente-deux (7.732) nouvelles parts sociales de la soci�t� absorbante pour les mille quatre cent quatre vingt-huit (1.488) parts sociales de la soci�t� scind�e partiellement FOBRIMO, non d�tenues par la soci�t� absorbante.

Etant toutefois pr�cis� que :

"La soci�t� absorbante FOURMY-GESTION d�tient 62 parts sociales sur les 1.550 parts sociales repr�sentant le capital de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FOBRIMO, soit 4 % des

paris sociales. Par cons�quent, la partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e transf�r�e � la soci�t� absorbante correspondant au pourcentage de parts sociales d�tenues parla soci�t� absorbante dans la soci�t� partiellement scind�e ne donnera pas lieu � une augmentation de capital de la soci�t� absorbante ni �

i� l'�mission de nouvelles parts sociales de la soci�t� absorbante. Cette partie du patrimoine transf�r� viendra accro�tre la valeur de la participation d�tenue par la soci�t� absorbante dans la soci�t� partiellement scind�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

l

TRIBUNAL UE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

Greffe

ireiw L

o

Mod 11.1

* la transmission d'une universalit� constitu�e de l'ensemble des valeurs actives et passives' constitutives de la branche d'activit� dite � immobilier op�rationnel �, moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e de mille cinq cent cinquante (1.550) parts sociales de la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e OSSIMO � constituer.

En r�mun�ration de ce transfert, il sera attribu� imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e FOBRIMO, mille cinq cent cinquante (1.550) parts sociales de la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e OSSIMO � constituer, savoir une part sociale de la nouvelle soci�t� � OSSIMO � pour chacune des parts de la soci�t� partiellement scind�e qu'ils d�tiennent (il ne s'agit pas, dans ce type d'op�ration, d'un rapport d'�change au sens o� on l'entend habituellement mais d'une attribution compl�mentaire, la d�tention initiale des parts de la soci�t� scind�e n'�tant pas modifi�e).

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous les conditions suspensives de l'approbation du projet de scission partielle mixte par la soci�t� FOURMY-GESTION et de la constitution de la soci�t� �OSSIMO�.

VOTE : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution :

A. Description des biens et valeurs transf�r�s � la soci�t� absorbante � FOURMY-GESTION�.

Les biens et valeurs � transf�rer � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FOURMY-GESTION �

comprennent :

ACTIF PASSIF

Immobilisations incorporelles 0,00 Capital 70.843,23

Client�le 0,00

R�serves 2.395.801,68

Immobilisations corporelles 0,00 R�sultat 110.455,39

report�

Terrains/constructions 0,00

Instail., mach., outill. 0,00

Mobilier, mat. roulant 0,00

Immobilisations financi�res 468.518,76 Dettes 0,00

� plus

d'un an

Dettes 0,00

financi�res

Stocks 0,00

Dettes 0,00

commerciales

Dettes fiscales, 0,00

sociales

Autres cr�ances 0,00

Autres 184.285,59

dettes

Placements de tr�sorerie " 676.432,19

Disponible 1.616.434,94

TOTAL 2.761.385,89 TOTAL 2.761.385,89

Telles que ces valeurs aotives et passives sont d�crites au rapport �tabli conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s en date du 12 f�vrier 2013 par Monsieur Gauthier BRAYE, R�viseur d'entreprise.

B. Description des biens et valeurs transf�r�s � la nouvelle soci�t� � OSSINIO� � constituer.

Les biens et valeurs � transf�rer � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � OSSIMO � � constituer

comprennent :

ACTIF PASSIF

Immobilisations incorporelles 0,00 Capital 7.776,38

Client�le 0,00

R�serves 262.984,44

Immobilisations corporelles 282.885,38 R�sultat report� 12.124,56

terrains/constructions 282.885,38

Install., mach., outils. 0,00

Mobilier, mat. roulant 0,00

Immobilisations 0,00 Dettes � plus d'un an 0,00

financi�res

Dettes financi�res 0,00

Stocks 0,00

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et quali � du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

4u

, Moniteur beige

Mod 11.1

Autres dettes

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Dettes commerciales Dettes fiscales, sociales

Autres cr�ances 0,00

TOTAL 282.885,38

TOTAL 282.885,38

Placements de tr�sorerie

Disponible

Telles que ces valeurs actives et passives scnt d�crites au rapport �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s en date du 12 f�vrier 2013 par Monsieur Gauthier BRAYE, R�viseur d'entreprise. CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� partiellement scind�e arr�t�e au 30 septembre 2012 ; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante � FOURMY-GESTION � et de la soci�t� � constituer �OSSIMO �, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� partiellement scind�e � la date pr�cit�e,

b) Du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� partiellement scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte des soci�t�s b�n�ficiaires � dater du 10r octobre 2012, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de chaque soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, � charge pour celle-ci d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� partiellement scind�e se rapportant aux apports.

c) En vue d'�liminer toute contestation relative � la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suit� d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du code des soci�t�s que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s resteront � la soci�t� partiellement scind�e, FOBRIMO ScPRL.

d) Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de constitution de la soci�t� OSSIMO suite � la scission partielle mixte de la soci�t� FOBRIMO seront support�s par la soci�t� OSSIMO.

Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration d'absorption par la soci�t� FOURMY-GESTION suite � la scission partielle mixte de la soci�t� FOBRIMO seront support�s par la soci�t� FOURMY-GESTION.

e) Les attributions aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e des parts sociales des soci�t�s issue de la constitution, OSSIMO, et de la soci�t� absorbante b�n�ficiaire de la scission partielle, FOURMY-GESTION, s'effectuent sans soulte.

f) Chaque soci�t� b�n�ficiaire issue de la scission partielle a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels composant la partie de patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement qui lui est transf�r�e, et vient aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la pr�sente soci�t� scind�e partiellement � compter de la prise d'effet de la scission partielle, sans qu'il puisse en r�sulter de novation. Elle en a la jouissance et les risques avec effet r�troactif � compter du ler octobre 2012 � z�ro heure, et supportera, avec effet r�troactif � ces jour et heure, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes d'assurances et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens.transf�r�s.et.quissont.inh�rentes.�.sa.propri�t�,etsa jouissance...._ . .

g) Chaque soci�t� b�n�ficiaire de la scission partielle mixte vient en outre aux droits et obligations de la soci�t� scind�e partiellement en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e, relativement aux �l�ments qui lui seront transf�r�s, � compter du 1er octobre 2012.

h) Chaque soci�t� b�n�ficiaire de la scission partielle mixte prend les biens transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� � scinder partiellement pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction m�me cach�s, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

i) Les dettes de la soci�t� apporteuse aff�rentes aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s dans le cadre de la pr�sente scission partielle passeront de plein droit et sans formalit� � chacune des soci�t�s b�n�ficiaires de la scission partielle mixte, Iesquelles soci�t�s sont � cet �gard subrog�es sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� partiellement scind�e.

En cons�quence, chacune des soci�t�s b�n�ficiaires de la scission partielle mixte acquittera en lieu et place de la soci�t� scind�e partiellement tout le passif se rapportant � la partie du patrimoine de la soci�t� � scinder partiellement qui lui sera transf�r�e (activement et passivement); elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes les dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� apporteuse le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

j) Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui sont l'accessoire des dettes transf�r�es ne sont pas affect�es par la pr�sente scission partielle, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. Chacune des soci�t�s b�n�ficiaires de la scission partielle mixte fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalit�s n�cessaires aux fins d'assurer la publicit� et l'opposabilit� aux tiers du transfert des marques et brevets, s'il y a lieu.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mod 11.1

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Moniteur

belge

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s participant � la scission partielle dont la cr�ance est ant�rieure � la publication � l'annexe au Moniteur belge des proc�s-verbaux de scission partielle des soci�t�s et non encore �chues, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

k) Chacune des soci�t�s b�n�ficiaires de la scission partielle mixte devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques de la soci�t� partiellement scind�e partiellement relativement aux �l�ments qui lui seront transf�r�s par la soci�t� partiellement scind�e, tous les contrats y aff�rents �tant transf�r�s, y compris les contrats � intuitu personae �, tels que ces contrats et engagements existent � ce jour, date de la r�alisation effective de la scission partielle.

I) Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant se rapportant aux biens transf�r�s seront suivis par chacune des soci�t�s b�n�ficiaires de la scission partielle mixte, chacune en ce qui les concerne, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� partiellement scind�e et sans recours contre elle, et ce bien entendu, r�ciproquement pour ce qui concerne les �l�ments de patrimoine maintenus dans cette derni�re soci�t�.

m) Le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e � chacune des soci�t�s b�n�ficiaires de la scission partielle mixte comprend d'une mani�re g�n�rale

tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont la soci�t� partiellement scind�e b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement aux �l�ments de la soci�t� partiellement scind�e � transf�rer chacune des soci�t�s b�n�ficiaires de la scission partielle mixte dans le cadre de la pr�sente scission partielle, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

- la charge des �l�ments de passif de la soci�t� partiellement scind�e � transf�rer � chacune des soci�t�s b�n�ficiaires de la scission partielle mixte dans le cadre de la pr�sente scission partielle, envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� partiellement scind�e envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� partiellement scind�e ne

puisse jamais �trerecherch�e ni inqui�t�e de" ce" chef - =

les archives et documents comptables relatifs �l�ments transf�r�s, � charge pour la pr�sente soci�t�

nouvelle issue de la scission partielle de les conserver.

n) Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la partie du patrimoine transf�r� � chacune des soci�t�s b�n�ficiaires de la scission partielle mixte seront � Leur charge, chacune en ce qui les concerne et prorata temporis.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

DESCRIPTION DES ELEMENTS D'ACTIFS DONT L'APPORT EST SOUMIS A UNE PUBLICITE

PARTICULIERE

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e transf�r�e � la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e �OSSIMO� � constituer, sont compris les immeubles, dont la description, l'origine de

propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crits ci-apr�s, lesquels constituent des

�l�ments du patrimoine soumis � publicit� particuli�re

1. VILLE DE BRAINE LE COMTE - premi�re division

Un grand magasin suret avec terrain, le tout sis Chauss�e de Bruxelles 42, cadastr� d'apr�s titre et

selon extrait r�cent de la matrice cadastrale, section A, num�ro 421B, pour une contenance de quarante-deux

ares (42a).

2, ViLLE DE BRAiNE-LE-COMTE - premi�re division

Un terrain sis Chauss�e de Bruxelles, 42, cadastr�e d'apr�s titre et selon extrait r�cent de la matrice

cadastrale, section A,, num�ro 421C, pour une contenance de trente-quatre ares dix centiares (34a 10ca),

�tant pr�cis� que le grand'inagasin erre-sur-ce t�rrafri app�itl�hf'�* !a` soci�t�'priVee � t�sponsabilif�

limit�e ATREA, selon droit de superficie relat� ci-apr�s.

3. VILLE DE SOIGNIES - deuxi�me division

Un terrain sis rue du Nouveau Monde, +17, cadastr� d'apr�s titre et selon extrait r�cent de la matrice

cadastrale, section D, num�ro 101R, pour une contenance de dix-neuf ares nonante-cinq centiares (19a 95ca).

Etant pr�cis� que le grand magasin �rig� sur ce terrain appartient � la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e ATREA, selon droit de superficie relat� ci-apr�s.

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES :

ORIGINE DE PROPRIETE

(on omet)

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT IMMOBILIER

(on omet)

VOTE : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution : Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e OSSIMO � constituer.

L'assembl�e d�clare parfaitement conna�tre et approuve le projet de l'acte constitutif et les statuts de la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �OSSIMO� � constituer par voie de scission, de m�me que les rapports sur les apports en nature prescrits par l'article 219 du code des soci�t�s.

VOTE : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

Cinqui�me r�solution : Repr�sentation et pouvoirs.

L'assembl�e d�cide de conf�rer la repr�sentation de la soci�t� scind�e partiellement aux op�rations

de scission partielle � Monsieur Philippe FOURMY, domicili� � 7060 Soignies, Rue du Genestier 7,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

L'assembl�e lui conf�re les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets et cons�quences l�gaux de cette scission partielle.

Sp�cialement, celui-ci peut :

- transf�rer � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit� � FOURMY-GESTION � et � la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � OSSIMO � � constituer, les parties pr�d�crites du patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement;

- accepter les parts sociales nouvelles des soci�t�s b�n�ficiaires de la scission partielle et les r�partir entre les associ�s de la soci�t� scind�e partiellement comme dit ci-avant;

-aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, proc�s-verbaux et registres et en g�n�rai faire le n�cessaire;

- dans te cadre de la constitution par voie de scission partielle de la soci�t� b�n�ficiaire de la scission, � savoir la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � 0551MO � � constituer :

* intervenir � l'acte de constitution de ladite soci�t� et en arr�ter les statuts ;

* r�diger et signer le rapport pr�vu � l'article 219 du Code des soci�t�s (rapport dit � des fondateurs �);

* assister � toute assembl�e g�n�rale des associ�s qui se tiendrait imm�diatement apr�s la constitution de ta soci�t�, prendre part � toutes d�lib�rations, notamment � la nomination du g�rant, fixer la dur�e du mandat et la r�mun�ration �ventuelle ;

* aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, proc�s-verbaux et registres et en g�n�ral faire le n�cessaire;

* d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

VOTE : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

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~R�serv� `'y, au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

SUSPENSION DE S�ANCE.

A l'instant la s�ance est suspendue afin de permettre :

* la tenue de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire au sein de � FOURMY-GESTION �.

* la constitution de la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � OSSIMO �.

Sixi�me r�solution : CONSTATATION DE LA R�ALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION PARTIELLE

Le s�ance est reprise.

4 l'unanimit�, l'assembl�e constate :

* la constitution de la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � OSSIMO � et le transfert � la soci�t� � FOURMY-GESTION �, toutes deux concourant aux op�rations de scission partielle. En cons�quence, les d�cisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.

En cons�quence, l'assembl�e constate que, � la suite de cette scission partielle mixte, le capital de la soci�t� FOBRIMO est ramen� � six mille trois cent nonante-trois euros et trente-neuf cents (6.393,39 EUR). VOTE : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Septi�me r�solution : Augmentation de capital.

L'assembl�e d�cide d'augmenter te capital par incorporation de r�serves disponibles � concurrence d'un montant de douze mille cent cinquante-six euros et soixante et un cents (12.156,61 EUR), pour le porter de six mille trois cent nonante-trois euros et trente-neuf cents (6.393,39 EUR) � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR).

-L'assembl�e d�cide en cons�quence de modifier l'article cinq des statuts pour. le remplacer par le texte suivant: � Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 EUR). Il est divis� en mille cinq cent cinquante (1.550) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille cinq cent cinquanti�me (1/1.550�me) de l'avoir social. �

VOTE : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Huiti�me r�solution : Coordination des statuts.

Suite aux r�solutions qui pr�c�dent, tous pouvoirs sont conf�r�s au Notaire BRICOUT soussign� en vue de r�diger et de d�poser au greffe comp�tent la coordination des statuts, contenant historique du capital. VOTE : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

Neuvi�me : Pouvoirs au g�rant.

L'assembl�e conf�re au g�rant, Monsieur Philippe FOURMY, domicili� � 7060 Soignies, Rue du Genestier 7, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, avec facult� de substitution, tous pouvoirs aux fins d'op�rer les modifications n�cessaires aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et aupr�s de toutes instances officielles.

VOTE : Mise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�. �

Pour extrait conforme, sign� Xavier BRICOUT, de r�sidence � Soignies. D�pos� exp�dition et coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

07/01/2013 : MO138962
20/12/2012 : MO138962
12/07/2012 : MO138962
07/03/2012 : MO138962
22/07/2011 : MO138962
31/08/2010 : MO138962
23/07/2010 : MO138962
30/09/2009 : MO138962
31/08/2009 : MO138962
02/09/2008 : MO138962
02/08/2007 : MO138962
29/08/2006 : MO138962
06/07/2005 : MO138962
19/10/2004 : MO138962
03/03/2004 : MO138962
01/10/2003 : MO138962
28/10/2002 : MO138962
07/11/2001 : MO138962
22/11/2000 : MO138962
01/01/1997 : MOT248
10/01/1991 : MOT248
09/08/1989 : MOT248

Coordonnées
FOBRIMO

Adresse
AVENUE DES CHATAIGNIERS 16 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FOBRIMO

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FOBRIMO