FONDATION ANAHATA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FONDATION ANAHATA
Dénomination : FONDATION ANAHATA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 542.502.291

Publication

23/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M002.2

Tribunal de C.QraMerçe de Tournai

déposé auwerfedEle

T. - 14 OCT, 2014

aS U-efe.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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d'entreprise : 0542.502.291

Dénomination

(en entier); Fondation Anahata

(en abrégé)

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège; 82, rue Reine Astrid, 7730 Nécbin

Obiet de l'acte : Démission - Nomination

Suite au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la fondation Anahata, tenue le 10

octobre 2014, II résulte que les décisions suivantes ont été prises (extraits):

A l'unanimité, le conseil d'administration accepte la démission de Monsieur Marc Flammang en qualité

d'administrateur.

A l'unanimité, le conseil d'administration décide de nommer les personnes suivantes jusqu'au 16 décembre

2016 les personnes suivantes:

1.Monsieur Jean-Luc Mulliez

2.Monsieur Olivier Mulliez

3.Monsieur Gilles Mulliez

Chacun des administrateurs, présent ou représenté, accepte ce mandat. Ce mandat sera exercé à titre

gratuit.

Eu égard à la décision qui précède, Madame Christine Gouriet conserve la qualité de Présidente du conseil d'administration de la fondation et d'administrateur-délégué à la gestion journalière. II est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 8 des statuts, Madame Christine Gourlet aura le pouvoir d'engager la fondation en agissant seule pour tous les actes entrant dans le cadre de la gestion journalière de ta fondation, pour un montant maximum de dix mille euros (10.000,00 EUR) par acte.

A l'unanimité, fe conseil d'administration décide ne pas nommer de secrétaire du conseil d'administration..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/12/2013
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Dénomination

(en entier) : "Fondation Anahata "

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : à 82, Rue Reine Astrid, 7730 Néchin

Objet de l'acte : CONSTITUTION

II résulte d'un acte dressé devant Maître Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles le dix-sept juin deux mille

treize.

Enregistré sept rôles deux renvois

Au 1er bureau de l'Enregistrement Schaerbeek

Le 18 JUIN 2013

Volume 101 folio 60 case 4

Reçu vingt-cinq euros D 25,00 ¬

Receveur ai (signé) J. MODAVE.

Recette complémentaire

Enregistré I rôle(s) f renvoi(s)

Au ler bureau de l'Enregistrement Schaerbeek

Le 26 juin 2013

Volume 05/102 folio 08 case 09

Reçu six cent septante-cinq euros (675,00 ¬ )

Receveur ai (signé) J. MODAVE, modifié par un acte reçu devant Maître Stijn JOYE, Notaire associé à

Bruxelles le six septembre deux mille treize, enregistré deux rôles sans renvoi(s), Au 1er bureau de

l'Enregistrement Schaerbeek, Le 11 septembre 2013, Volume 101 folio 94 case 9, Reçu cinquante euros (50,00

¬ ,) Pour le Receveur f.f. LAMBILLON O. Attaché.

Que :

1)Madame GOURLET Christine Monique Marie Joseph, née à Lille (France) le 9 novembre 1936, de

nationalité française,

2)et son époux Monsieur MULLIEZ Jean Léon Marguerite Marie Joseph, né à Roubaix (France) le 18 juin

1932, de nationalité française, domiciliés ensemble à 7730 Estaimpuis (Néchin), Rue Reine Astrid 80. (..,)

Lesquels comparants nous ont requis d'acter authentiquement qu'ils constituent une fondation d'utilité

publique régie par les dispositions de la loi du 27 juin 1921, dont ils ont arrêté les statuts comme il suit

EXPOSE PREALABLE

Les comparants ont décidé de constituer une fondation d'utilité publique qui aura pour but de promouvoir et

de soutenir toutes initiatives qui contribuent à l'établissement de structures sociales harmonieuses et

équilibrées et tendent à valoriser la personne : son développement personnel, son ouverture à l'autre et son

environnement.

« Anahata » est le chakra du coeur. C'est pour caractériser cet esprit de philanthropie désintéressée que

cette fondation sera dénommée « Anahata ».

AFFECTATION DE PATRIMOINE

Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter une somme de

10.000 ¬ (dix mille euro) à la réalisation du but dont question ci-dessous, Cette somme a été déposée au

compte de la fondation en formation auprès de la Banque Degroof, numéro 676-0973601-75.

STATUTS

Article 1er : Dénomination - Fondateurs

1.1. La fondation d'utilité publique (ci-après « la Fondation ») est dénommée « FONDATION ANAI" HATA».

1.2. Tous les actes, annonces, publications, correspondance et autres pièces émanant de la Fondation

doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation d'utilité publique"

ainsi que l'adresse de son siège.

Mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.3. La Fondation a été constituée pour une durée illimitée par Madame Christine Gourlet et Monsieur Jean

Mulliez, préqualifiés (ci-après « les fondateurs »), conformément aux dispositions du Titre II de la loi du vingt-

sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but

lucratif et les fondations.

Les fondateurs sont membre de plein droit du conseil d'administration et exerceront cette fonction tant qu'ils

le désirent. S'ils cessent d'être administrateur à la suite de leur démission, ils pourront continuer à participer aux

réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.

Article 2 Siège

Le siège social de la Fondation est établi en Belgique, à 7730 Néchin 82, Rue Reine Astrid.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur simple décision du conseil d'administration,

publiée aux annexes du Moniteur belge.

Article 3. Á But et activités

Active dans 5 domaines, la Fondation a pour but désintéressé de

OPromouvoir la qualité et l'équité dans l'enseignement

Q'Promouvoir le bien-être des personnes handicapées

°Lutter contre la précarité

Q'Protéger l'environnement

Favoriser les arts et la culture

A cette fin, la Fondation peut exercer notamment les activités suivantes ;

:Attribution de prix et/ou de bourses,

°Octroi de libéralités, de prêts, constitution de garanties, investissements

©Soutien à des études et recherches ayant un lien avec le but précité,

ODéveloppement de l'information par la constitution et la mise à disposition d'une documentation et par

l'organisation d'autres initiatives de formation et d'information (publications, colloques, réunions scientifiques,

OCollaboration avec tout organisme public ou privé, belge ou étranger, susceptible de l'aider à 1a réalisation de son but.

Plus généralement, la fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ce but en gardant à la Fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa création. Elle peut notamment récolter des fonds, recevoir des libéralités ou tout autre soutien financier, constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou immobilier. La Fondation peut également recevoir, acquérir, construire, vendre ou louer tout bien mobilier ou immobilier, destiné à réaliser ou faciliter tout ou partie de ses activités

La fondation sera principalement active en Belgique et en France bien qu'elle pourra attribuer une partie de son budget à d'autres pays.

Article 4 : Modes de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des administrateurs de la Fondation

4.1. La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de huit membres au plus,

Le conseil d'administration de la Fondation sera toujours composé d'au moins deux membres de la famille des fondateurs, Par le terme « famille », on entend leurs enfants, petits-enfants et/ou les descendants de ces derniers.

Le, conseil d'administration désigne en son sein un président et un secrétaire. S'il l'estime utile, il désigne également un trésorier parmi ses membres.

4.2. La durée du mandat d'un administrateur est fixée par le conseil d'administration sans toutefois que cette durée ne puisse dépasser trois ans. Son mandat est renouvelable, le cas échéant plusieurs fois. L'âge limite pour être administrateur est fixé à 90 ans.

4.3. Les administrateurs de la Fondation sont élus ou réélus par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Le conseil ne pourra toutefois décider de procéder à une telle nomination que si les deux tiers au moins de ses membres sont effectivement présents ou représentés.

S'il faut nommer un administrateur parce que le nombre minimum de trois membres n'est plus atteint ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas atteintes lors d'une première réunion du conseil, celui-ci se réunit à nouveau dans le mois qui suit fa première séance, sur convocation du président par lettre recommandée adressée à tous les administrateurs afin de statuer sur ce même point, La décision pourra alors être prise à la majorité des deux-tiers des voix des membres présents ou représentés quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

4,4. Les mandats des administrateurs prennent fin à l'issue du premier conseil d'administration qui suit l'expiration de la durée de leur mandat visée à l'article 4.2., sauf renouvellement.

Les mandats prennent également fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous administration provisoire ou révocation. L'administrateur élu pour remplacer un administrateur décédé, démissionnaire, révoqué, incapable ou placé sous administration provisoire, achève le mandat de celui qu'il remplace.

4.5. Les administrateurs sont révocables par le conseil d'administration aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées à l'article 4.3..

L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendu préalablement à ia délibération.

4.6. Les administrateurs peuvent à tout moment présenter leur démission par lettre recommandée adressée au président au siège de la Fondation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge A MM 2.2

4.7. Les administrateurs exercent gratuitement leur mandat à l'exception de l'administrateur délégué à la gestion journalière (s'il en existe un) qui peut être rémunéré et dont le montant de la rémunération est fixé par le conseil d'administration en l'absence de l'intéressé.

Le conseil d'administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais, dûment justifiés, exposés par un administrateur dans le cadre de l'exercice de son mandat.

4.8, Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs de la Fondation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.

Article 5 ; Conseil d'administration : délibérations, représentation, conflits d'intérêts, décisions urgentes

5,1. Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux-tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement.

5.2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement. En cas de partage des voix, celle du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui a reçu mandat de le remplacer est prépondérante.

Les votes relatifs à la nomination ou la révocation d'administrateurs se font en principe au scrutin secret. il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement.

5.3. Chaque administrateur peut se faire représenter au conseil d'administration en donnant procuration à un autre administrateur, Cependant, un administrateur ne peut être porteur de plus de deux procurations.

5.4. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit, le cas échéant, précédées d'une téléconférence ou vidéoconférence des administrateurs. Ces décisions sont datées du jour de l'approbation de la décision par le dernier administrateur.

5.5. En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné en informera d'initiative le président. II ne prendra pas part à la délibération du conseil, ni aux votes relatifs à cette décision. Il en sera fait mention au procès-verbal de cette réunion.

5.6. en cas de différend entre fes membres du conseil d'administration, ceux-ci devront, avant tout recours aux tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l'aide d'un amiable compositeur désigné, le cas échéant, par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 6 ; Conseil d'administration ; convocations et réunions

6.1, Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du président. Les séances du conseil d'administration sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur qu'il a désigné pour le remplacer.

6.2. Le conseil d'administration doit également être réuni dans les quarante jours, chaque fois qu'au moins un tiers des administrateurs en formule la demande par lettre adressée au président, précisant la proposition qu'ils entendent soumettre au conseil.

6.3. La convocation au conseil d'administration est faite par lettre missive, télécopie ou courrier électronique, envoyé aux administrateurs au moins quinze jours avant la date à laquelle le conseil se réunira, sous réserve des dispositions de l'article 10 concernant la modification des statuts.

Les convocations doivent préciser

- la date, l'heure et le lieu où se tiendra le conseil,

- l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant demandé la réunion.

6.4. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par

l'administrateur ayant présidé la réunion. Une copie des procès-verbaux est adressée à tous les administrateurs.

Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre qui est tenu au siège social de la Fondation. Les copies ou extraits des procès-verbaux seront valablement signés par le président ou le secrétaire de la Fondation.

6.5. Tous les documents relatifs aux questions soumises au conseil seront tenus au siège de la Fondation et mis à la disposition des administrateurs à partir du jour de l'envol de la convocation du conseil.

Article 7 : Pouvoir du conseil d'administration de 1a Fondation

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la Fondation,

L'acoeptation d'une libéralité ou d'un subside publique ou privé en faveur de la Fondation doit faire l'objet d'une décision préalable d'approbation par le conseil d'administration.

Article 8 : Représentation - Signature  Gestion journalière

8.1. A moins d'une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, tous les actes judiciaires etlou extrajudiciaires qui engagent la Fondation, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par deux administrateurs dont le président qui n'ont pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de représentation de la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à un ou plusieurs administrateurs, en décidant s'il peut agir seul ou conjointement avec un autre administrateur. Ces désignations se font aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées à l'article 4.3, La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes modalités. Ces pouvoirs spéciaux de représentation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge 1 MOD 2.2

8.2, A moins d'une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, la correspondance courante et les actes de gestion journalière, en ce compris l'acceptation provisoire des libéralités faites à la fondation et l'accomplissement des formalités y afférant, portent la signature du président ou du secrétaire de la Fondation.

Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier la gestion journalière et la signature de la correspondance courante de la Fondation à une personne, administrateur ou non, qui portera le titre d' « administrateur délégué à la gestion journalière » s'il est membre du conseil d'administration ou de « directeur de la Fondation » s'il n'est pas administrateur. Le premier administrateur délégué à la gestion journalière ou directeur de la fondation est désigné par les fondateurs. L'administrateur délégué à la gestion journalière ou le directeur de la fondation pourra souscrire, sans la signature du président ou du vice-président, à des engagements au nom de la Fondation pour un montant maximum par acte qui sera fixé par le conseil d'administration. Cette délégation se fait aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées à l'article 4,3. La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes modalités. Cette délégation à la gestion journalière est publiée aux annexes du Moniteur belge.

Article 9 : Gestion du patrimoine - Exercice social, règles comptables et financières

9.1. Le conseil d'administration peut confier la gestion financière du patrimoine de la Fondation à un ou plusieurs organismes financiers réputés pour ses compétences dans ce domaine, Dans ce cas, ce(s) demier(s) communique(nt) chaque trimestre un état du patrimoine au conseil d'administration.

9.2. L'exercice social de la Fondation commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année, Le premier exercice se terminera cependant le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la personnalité juridique aura été accordée à la fondation par le Roi,

9.3. La tenue et le dépôt des comptes s'effectuent conformément à la loi.

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

9.4, Si la loi l'y oblige, le conseil d'administration nomme un commissaire, parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, qui a pour mission de contrôler la situation financière et les comptes annuels de la Fondation, et de vérifier que les opérations reprises dans les comptes sont conformes à la loi et aux présents statuts. Il est nommé à la majorité simple des voix des membres du conseil d'administration, présents ou représentés, qui détermineront la rémunération de son mandat et la durée de sa mission, Le conseil d'administration pourra également, dans le respect de la loi et au même quorum de voix, mettre un terme à cette mission.

Article 10: Modification des statuts

Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d'une réunion spéciale du conseil d'administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent être présents ou représentés.

Tant qu'ils seront en vie, sauf en cas d'incapacité civile, les fondateurs doivent être présents ou représentés pour la modification des statuts.

Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière complète et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux administrateurs au moins un mois avant la réunion où ils auront à en débattre.

Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration pour autant que les modifications soient approuvées par les trois quarts des membres présents ou représentés dent au moins un des fondateurs s'ils sont encore en vie.

Toute modification des mentions reprises à l'article 28, 3° loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, doit être approuvée par le Roi. Toute modification des mentions reprises à l'article 28, 5° à 8° de cette même loi doit être constatée par un acte authentique.

Article 11 : Dissolution

En cas de dissolution de la Fondation, son patrimoine sera apporté à une (ou plusieurs) institution ou association non lucrative poursuivant le même but désintéressé que la Fondation ou un but similaire à celui poursuivi par la Fondation.

Article 12 : Loi applicable

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but luoratif et les fondations.

DISPOSITIONS FINALES

En exécution des statuts qui précèdent, les comparants nous requièrent d'acter authentiquement les résolutions et déclarations qui suivent

A. Nominations

1) Nominations des premiers administrateurs par le fondateurs

Sont désignés en qualité d'administrateurs, pour une durée de trois ans à dater de la publication des statuts

de la présente fondation aux annexes du Moniteur Belge

Q'Madame GOURLET Christine, prénommée,

Q'Monsieur MULLIEZ Jean, prénommé,

Q'Monsieur FLAMMANG Marc, né à Etterbeek le 5 novembre 19131, domicilié à 1030 Bruxelles, Square Vergote 30.

2) Nominations des premiers président et secrétaire

Est nommé présidente du conseil d'administration, Madame GOURLET Christine, prénommée.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Est nommé en qualité de secrétaire du conseil d'administration, Monsieur FLAMMANG Marc, prénommé.

3) Nomination du premier administrateur délégué à la gestion journalière

Est désigné en qualité de premier administrateur délégué, pour une période de deux ans : Madame j

GOURLET Christine, précitée.

Conformément à l'article 8 des statuts, elle aura le pouvoir d'engager la Fondation en agissant seule pour'

tous les actes entrant dans le cadre de la gestion journalière de la Fondation, pour un montant maximum de dix

mille euros (10.000 ¬ ) par acte.

B, Apport

Les comparants affectent irrévocablement à la Fondation, au jour de sa constitution et à titre d'apport, une

somme de dix mille euros (10.000 ¬ ).

Les comparants déclarent que le présent apport est réalisé sous le bénéfice de l'article 140, 1° du Code des

droits d'enregistrement dont il sollicite l'application.

C. Déclaration de légalité

Le notaire soussigné atteste que les dispositions prévues par le titre Il de la loi du 27 juin 1921 ont été

respectées. (..,)

Pour extrait conforme

Stijn JOYE - Notaire associé

Déposées en même temps : 1 expédition en date du 17/06/2013, 1 expédition en date du 06/09/2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION ANAHATA

Adresse
RUE REINE ASTRID 82 7730 NECHIN

Code postal : 7730
Localité : Néchin
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne