FONDATION BENOIT ATTOUT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FONDATION BENOIT ATTOUT
Dénomination : FONDATION BENOIT ATTOUT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 502.578.873

Publication

31/01/2013
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé N

au

Moniteu

belge





Iii"

*130 29A*



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise :Sa e5 te. 'j-2

Dénomination

(en entier) ; Fondation Benoît ATTOUT

(en abrégé) : Forme juridique : Fondation privée

Siège : 6000 Charleroi, rue de la Broucheterre, 107.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par Maître Ilse BANMEYER, notaire associée à Gembloux, le 14 janvier 2013, en cours d'enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur ATTOUT Benoît Charles M., né à Kindu, le 6 novembre 1953,, époux de Madame Bemy Marie-Astrid, domicilié à 6120 Jamioulx, rue Vandamme, 64.

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Sylvain Linker, de Charleroi, le 4 juillet 1980, régime non modifié.

Lequel a requis le notaire de dresser les statuts de la fondation privée qu'il déclare constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un.

STATUTS

Le fondateur a arrêté comme suit les statuts de la fondation :

TITRE 1er - CONSTITUTION

Article ler: Fondateur(s) - La fondation est créée par :

Monsieur ATTOUT Benoît Charles M., né à Kindu, ie 6 novembre 1953, époux de Madame BERNY Marie-Astrid, domicilié à 6120 Jamioulx, rue Vandamme, 64.

Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « FONDATION BENOIT ATTOUT ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée », ainsi que de l'adresse du siège de la fondation.

Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Belgique à 6000 Charleroi, rue de la Broucheterre, 107.

il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 4 : But - La fondation a pour but désintéressé de détenir les parts sociales de la SPRL en cours de constitution « Droits d'auteur Gabrielle Vincent », dont le siège sera établi à 6000 Charleroi, rue de la Broucheterre, 107 (ci-après dénommée « la SPRL ») et d'émettre des certificats afin de maintenir le caractère familial de cette société.

Article 5 ; Activités - Dans le cadre de ta réalisation de son but, ta fondation exercera tes activités suivantes

a)Procéder à la certification des parts sociales de la SPRL en application de l'article 242 du Code des sociétés et conformément aux conditions de certification fixées par les présents statuts et les conventions à conclure entre les parties intéressées à cette opération (charte éthique);

b)En exécution de ladite certification des parts sociales de la SPRL

-exercer les droits attachés aux parts de la SPRL auxquelles se rapportent les certificats en vue d'assurer au sein de celle-ci une exploitation cohérente dans le sens souhaité par feue Madame MARTIN Monique (transmission de valeurs humanitaires fondamentales telles que l'Amour, la Justice et la Beauté au moyen des supports fournis)

-rétrocéder aux titulaires de certificats tous les avantages patrimoniaux versés par la SPRL à ses associés ; -assurer, de manière régulière, des échanges de vue et d'informations avec les administrateurs de la Fondation d'Utilité Publique Monique Martin (N°843621173) et les associés de la SPRL.

La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.

gtaatsbTad - M/61/20i3 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

L'émission de certificats doit intervenir dans le respect des dispositions suivantes, qui seront précisées et complétées, ainsi que toutes autres conditions spécifiques, dans un document distinct intitulé « Conditions de certification » ;

-Chaque part sociale est représentée par un certificat, émis par la Fondation en collaboration avec la SPRL ; -Tous les certificats sont numérotés et portent le nom et l'adresse de leurs titulaires respectifs ;

-Les certificats numérotés, de même que le nom et l'adresse de leurs titulaires respectifs sont repris dans le registre des certificats ;

-Les certificats sont indivisibles et incessibles en dehors des conditions fixées par les Conditions de certification ;

-La fondation a l'obligation de rétrocéder immédiatement aux titulaires de certificats et au plus tard dans les quinze jours de leur mise en paiement par la SPRL, les dividendes et autres avantages patrimoniaux attachés aux parts sociales auxquelles se rapportent les certificats ;

-Les certificats ne sont pas échangeables en parts sociales auxquelles ils se rapportent sous réserve de l'application des articles 29 et 30 des présents statuts (dissolution de la fondation).

Dans le but de respecter la volonté de feue Madame Monique Martin tout en assurant la promotion de l'oeuvre de cette dernière, le fondateur insiste pour que les futurs administrateurs de la fondation dont question aux présentes veillent à ce que tous les droits d'auteur et autres droits intellectuels afférents à l'o:uvre de Monique Martin (pseudonyme « Gabrielle Vincent »), en ce compris les droits patrimoniaux et moraux d'auteur, soient toujours exercés dans le respect des principes fondamentaux suivants, par tout titulaire de tout ou partie de ces droits.

Ceci implique qu'il y a lieu de veiller à ce que, dans le chef de tout titulaire, co-titulaire, cessionnaire ou licencié (présent ou futur) de tout ou partie de ces droits ;

(1) Aucune exploitation ne soit admise, qui aurait pour objet ou pour effet de dénaturer un ou plusieurs aspects essentiels de l'oeuvre de feue Monique Martin, au sens large du terme, ces aspects essentiels étant notamment la haute qualité esthétique et la sensibilité des dessins, illustrations et oeuvres graphiques, ainsi que les tons et les couleurs utilisés par feue Monique Martin dans ses créations.

(2) Toute forme d'édition des oeuvres illustrées pour enfants et toute exploitation au sens le plus large des personnages des oeuvres illustrées pour enfants devront en outre respecter les éléments essentiels que sont l'orientation vers les mondes de l'enfance et de la petite enfance, et de façon générale !a continuité sur les plans narratif et graphique avec les histoires publiées du vivant de Monique Martin sur les plans narratif et graphique.

(3) Le développement, l'adaptation ou la continuation (suite) des oeuvres de feue Monique Martin ne soient pas interdits mais devront se faire en respectant les éléments repris sous (1) et (2) ci-avant et, en outre, toute exploitation des personnages devra respecter les caractères fondamentaux imaginés par Monique Martin de son vivant et exprimant sa personnalité.

(4) Aucune exploitation par jeu vidéo ne sera admise à l'exception d'exploitation(s) à caractère exclusivement pédagogique,

On entend par « exploitation », ou « édition », toute forme de reproduction, de communication publique ou de distribution, en tout ou partie, le cas échéant après adapation, au sens de la loi belge sur le droit d'auteur.

Afin de conscientiser tout administrateur, intervenant et/ou contractant intervenant d'une façon ou une autre par rapport aux biens objet de l'apport dont question ci-avant, quant aux responsabilités que ce qui précède implique à leur égard, ceux-ci devront s'engager à toujours faire leurs meilleurs efforts pour assurer le respect par chacun des principes repris ci-avant, et s'obliger à prendre toute décision concernant l'exploitation des Suvres de feue Monique Martin dans le respect des mêmes principes.

Article 6 : Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée

TITRE IL -- ADMINISTRATION

Conseil d'administration  composition et pouvoirs

Article 7; Conseil d'administration - La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de minimum trois personnes (physiques etiou morales).

Article 8 ; Président, trésorier et secrétaire  Le titre et le rôle de Président est réservé de droit au fondateur, Monsieur ATTOUT Benoît.

En tout état de cause, le conseil d'administration devra comprendre au minimum un administrateur choisi en

dehors des membres de la famille ATTOUT (descendants de Monsieur ATTOUT Benoît, ses frères, soeurs et descendants)  administrateur qui devra être choisi soit ;

-parmi les membres du barreau ;

-parmi les membres de l'IEC

-parmi les membres de l'IPCF

-parmi les membres de l'IRE

-parmi les notaires belges ei/ou français.

Au décès, en cas d'incapacité ou sur délégation écrite de Monsieur ATTOUT Benoît, le conseil désigne,

parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.

Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment

d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.

Article 9 : Pouvoirs - Le conseil d'administration e le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la fondation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'exercice du droit de vote en tant que titulaire des parts de la SPRL fera toujours l'objet d'instructions de vote contraignantes arrêtées par le Conseil d'Administration.

Dans le cadre de l'exercice de ce droit de vote, le Conseil d'Administration devra au préalable recueillir l'approbation écrite de la Fondation d'Utilité Publique Monique Martin lorsque fa décision envisagée est susceptible de porter atteinte aux droits moraux et aux valeurs éthiques transmises par l'oeuvre de Gabrielle Vincent.

Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Article 10 : Mode de nomination - Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif.

Monsieur ATTOUT Benoît est membre de droit du conseil d'administration - son mandat ne prenant fin que par décès, démission et/ou incapacité civile (ou révocation judiciaire)

Tant que Monsieur ATTOUT Benoît sera en fonction au sein du conseil d'administration, il aura seul le pouvoir de désigner les administrateurs de la fondation.

Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction dans le respect des règles établies ci-avant,

Article 11 : Durée du mandat  Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions  Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur

démission au conseil d'administration. Dans ce cas, ils indiquent dans leur lettre de démission le nom de la personne qu'il souhaite voir désignée comme administrateur en ses lieu et place.

La révocation d'un administrateur a lieu

- par Monsieur ATTOUT Benoît tant qu'il sera en fonction au sein du conseil d'administration ;

- ultérieurement, à fa majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil

d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement.

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance dans les cas prescrits par fa foi et notamment en cas de négligence grave.

En cas de révocation, un nouvel administrateur sera désigné par l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction.

Réunions du Conseil d'administration

Article 13 : Réunions - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président et du secrétaire : -aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige

-ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.

Il doit se réunir au moins une fois par an.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de fa réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

En cas de déplacement d'un administrateur du Conseil d'administration résidant à l'étranger, déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d'usage, lesdits frais de déplacement et de séjour.

Article 14 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article 15 : Délibérations -

Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si fa moitié de ses administrateurs est présente ou représentée.

Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des

voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante,

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

Le Conseil d'Administration devra au préalable recueillir l'approbation écrite de la Fondation d'Utilité

Publique Monique Martin lorsque la décision envisagée est susceptible de porter atteinte aux droits moraux et valeurs éthiques transmises par l'oeuvre de Gabrielle Vincent.

Le fondateur encore en fonction au sein du conseil d'administration bénéficiera d'un droit de veto quant aux décisions prises lors des délibérations.

Article 16 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. ll veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.

Conflit d'intérêts

Article 17 : Conflit d'intérêts - Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de

nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le

( f " " M00 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision, Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

Gestion journalière

Article 18 : Délégation - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) ou délégué(s) à la gestion journalière) choisi en son sein (ou même en dehors) et dont il fixera les pouvoirs (éventuellement : et éventuellement le salaire ou les appointements. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Article 19 : Nomination, révocation et cessaticn de leurs fonctions - Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour la durée déterminée lors de leur nomination à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu:

-suivant les règles de délibérations établies à l'article 15 (La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement)

-ou par décision unilatérale du fondateur encore en fonction au sein du conseil d'administration.

Article 20 : Vacance - En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne - administrateur ou non - demeuré en fonction à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 31§6 de la loi.

Représentation

Article 22 ` Pouvoir général -- Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la fondation clans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur,

Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation -- Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration:

-par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le Président ;

-dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.

Tant que le fondateur exercera une fonction d'administrateur au sein de la fondation, il pourra également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration.

TITRE Ill. - CONTRÔLE

Article 24 : Contrôle : Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les régies de délibérations établies à l'article 15, parmi fes membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

TITRE IV.  EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 25 : Exercice social  L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 26 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37 de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

TITRE V.  MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 27 : Modifications statutaires  Le fondateur (encore en fonction au sein du conseil d'administration) ou le Conseil d'administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le Conseii d'Administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix des membres du Conseil d'Administration.

De plus, à compter du moment où le fondateur n'exercera plus de fonction d'administrateur au sein de la fondation, aucune modification ne pourra porter atteinte au but de la fondation.

Tant que le fondateur exercera les fonctions d'administrateur, aucune modification statutaire ne pourra être prise sans avoir obtenu son accord préalable.

Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.

Article 28 : Dissolution -- La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31§§3 et 4 de la loi.

Article 29 : Destination du patrimoine

I " Y

Réservé

,au

Moniteur

belge

MOD 22

Volet B - Suite

La liquidation consistera à attribuer les parts sociales de la SPRL détenues par la Fondation suite à leur'certification aux titulaires de certificats, contre remise par ces derniers des certificats y afférents. Les certificats remis sont annulés, cette annulation mettant fin de plein droit à la certification.

L'actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante : versement à la Fondation d'Utilité Publique Monique Martin et à défaut, à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la Fondation Monique Martin.

Compte tenu du but affecté à la fondation, les fondateurs ont été dûment informés que ni eux, ni leurs ayants droit ne pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes qu'ils ont affectés à la réalisation de ce but.

TITRE VI.  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 : Règlement d'ordre intérieur  Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme â la loi et aux présents statuts.

Article 31 : Caractère supplétif ,de la los -Tout te qui, n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

Exercice social : Par exception à l'article 26, l'exercice social de la première année d'existence de la Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2013.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de la même année.

Administrateurs :

Est membre de droit du conseil d'administration ; - Monsieur ATTOUT Benoît, comparant.

Sont désignés en qualité d'administrateurs pour une durée indéterminée :

- Madame BERNY Marie-Astrid, domiciliée à 6120 Ham-Sur-Heure (Nalinnes) rue François Vandamme, 64 , qui a déclaré accepter ce mandat par document sous seing privé;

- Monsieur GRENIER Jean, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure (Nalinnes) rue Reine Astrid, 4 qui a déclaré accepter ce mandat, par document sous seing privé.

Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l'instant de commissaire. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler avril 2011 par le fondateur au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément à l'article 29 § 3 de la loi dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Ilse BANMEYER, notaire associée à Gembloux,

Déposée en même temps :

 l'expédition de l'acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
FONDATION BENOIT ATTOUT

Adresse
RUE DE LA BROUCHETERRE 107 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne