FONDATION COMTESSE MADELEINE D'OULTREMONT

Divers


Dénomination : FONDATION COMTESSE MADELEINE D'OULTREMONT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 537.873.017

Publication

16/04/2014
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TRIBUNAL DE COMMERC - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Greffe

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; Dénomination : Fondation Comtesse Madeleine d'Oultremont Forme juridique : Fondation privée

Siège : Rue de la Barrière, 39 - 7011 MONS

Il* d'entreprise : 0537873017

Objet de l'acte: Conversion de la Fondation privée en Fondation d'utitlité publique

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 19 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte qu'aux termes d'un conseil d'administration, il a été pris les résolutions suivantes:

Première résolution z Présences

Qu'après vérification par le bureau, tous fes membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés. Une liste des présences dûment signée par tous les membres présents ou toutes personnes munies d'une procuration d'un membre non présent restera ci-annexée.

En conséquence, le présent conseil étant valablement constitué, il est apte à prendre les décisicns suivantes.

Deuxième résolution : conversion de la Fondation privée en Fondation d'utilité publique.

2.1. Approbation du projet de rapport, établi par le conseil d'administration, sur les justifications de l'opération ; A l'unanimité, ie conseil d'administration dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article 44§2 de la loi du 27 juin 1921, chaque administrateur présent ou dûment représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

2.2. Approbation du projet de rapport, établi par la SCRL RSM-InterAudit, sur l'état résumant la situation active

et passive de la Fondation arrêté au 31 décembre 2013

A l'unanimité, le conseil d'administration dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de

Monsieur Thierry LEJUSTE, réviseur d'entreprises, représentant de fa société RSM-Interaudit, dont les bureaux:

sont sis à 6041 Gosselies, rue Antoine de Saint-Exupéry, 14, rapport établi conformément à l'article 44§2 de la

loi du 27 juin 1921, chaque administrateur présent ou dûment représenté reconnaissant avoir reçu un

exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur, du 17 mars 2014, conclut dans les termes suivants:

« V. CONCLUSIONS

Des investigations et vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes de révision

établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons conclure, en vertu des dispositions de l'article

44 de la loi sur les ASBL, AISBL et Fondations que la situation active et passive de la Fondation « Comtesse

Madeleine d'Ouitremont » établie au 31 décembre 2013 traduit de manière complète, fidèle et correcte la

situation de la fondation et que celle-ci procède sans addition ni omission de la balance des comptes généraux

arrêtée au 31 décembre 2013.

Gosselles, le 17 mars 2014.

RSM InterAudit

Représentée par

(suit la signature)

Thierry Lejuste

Réviseur d'Entreprises  Associé »

Un exemplaire de ces rapports ainsi que qu'un état résumant la situation active et passive de la fondatián arrêté

au 31 décembre 2013 demeureront ci-annexés.

2.3. Décision de la conversion de la Fondation,

A l'unanimité, le conseil d'administration décide, conformément a ce qui a été décidé lors du conseil d'administration qui a suivi l'acte constitutif du 30 août 2013, de convertir la fondation privée « Comtesse Madeleine d'Oultremont » en fondation d'utilité publique.

Le but et les activités de la fondation, de même que sa dénomination et son siège social demeurent inchangés. Tous les éléments d'actif et de passif demeurent intacts. La fondation d'utilité publique continuera les écritures et la 'comptabilité tenues par la fondation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

Réservé

au

Moniteur

belge

La fondation d'utilité publique conservera le numéro d'entreprise.

La conversion se fait sur base de l'état résumant la situation active et passive de la fondation arrêté au 31

décembre2013.

2.4. Adaptation des statuts suite à la conversion et approbation des modifications proposées.

Sous réserve de l'obtention de l'approbation du Roi quant à la conversion en fondation d'utilité publique, le conseil d'administration décide d'adapter les statuts aux résolutions qui précèdent et en conséquence décide de modifier les statuts comme suit :

- article 2 dénomination

La fondation est une fondation d'utilité publique.

Elle prend la dénomination « Fondation Comtesse Madeleine d'Oultremont ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation d'utilité publique mentionnent la dénomination de la fondation précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation d'utilité publique» ainsi que l'adresse et fe siège de la fondation.

- article 25 : modifications statutaires

Le conseil d'administration de la fondation peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si trois/quart des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir trois/quart des voix. Si les trois/quart des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombres d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision rte sera adoptée que si elle est votée à la majorité des trois/quart des administrateurs présents ou représentés.

Chaque modification des mentions reprises à l'article 28,3° de la loi doit être approuvée par le Roi. Chaque modification des mentions reprises à l'article 28,5° à 8° doit être constatée dans un acte authentique. »

Troisième résolution : Approbation de la décision que le conseil d'administration a prise, en sa séance du 17 septembre 2013, quant à la désignation d'un commissaire aux comptes.

A l'unanimité, le conseil d'administration approuve ia décision prise le 17 septembre 2013 quant à la désignation d'un commissaire aux comptes de la société RSM-InterAudit, sise à 7000 Mons, Boulevard Sainctelette, 97 pour les trois premiers exercices sociaux et de fixer les émoluments pour remplir cette fonction à 5000 euros H1VA par an.

Quatrième résolution : pouvoirs

Pour l'exécution des présentes, le conseil d'administration confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Yves GEGO,

Secrétaire général.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé : expédition du PV procuration annexée

Sandrine KOEUNE,

Notaire

06/01/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 4 DEC. 2013

o

Greffe

Dénomination : Fondation Privée Comtesse Madeleine d'Oultremont

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Rue de la Barrière, 39 à 7011 Ghlin

N° d'entreprise : 0537873017

Objet de l'acte : PV d'acceptation d'apport à titre gratuit par ('ASBL " [Euvre Fédérale Les Amis des Aveugles et Malvoyants"

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 4 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenu le Conseil d'Administration de la fondation privée "Comtesse Madeleine d'Oultremont", dont le siège est sis à Mons(Ghlin), rue de la Barrière, 39 et ayant comme numéro d'entreprise le 0537.873.017, aux termes duquel les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION N°2 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15 OCTOBRE 2013

A l'unanimité, l'assemblée approuve le procès-verbal de la réunion n°2 du conseil d'administration du 15 octobre 2013.

APPORT A TITRE GRATUIT DE LA BRANCHE D'ACTIVITÉ « MAISON DE REPOS » DE L'ASBL « LES AMIS DES AVEUGLES » AU PROFIT DE LA FONDATION

- Choix de la procédure prévue par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des Sociétés. Conformément à l'article 770 du Code des sociétés, l'assemblée décide que l'apport sera effectué conformément à la procédure prévue par ces articles.

-Approbation de la décision que le conseil d'administration a prise, en sa séance du 15 octobre 2013, quant au projet d'apport,

L'assemblée approuve fe rapport du conseil d'administration (dénommé dans ce procès-verbal « projet d'apport ») resté annexé à l'acte notarié constatant ledit projet d'apport dont question ci-avant. Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir reçu une copie de ce projet et de ses annexes plus d'un mois à compter des présentes, savoir le 29 octobre 2013.

- Information sur les décisions éventuelles prises par ]'ASBL « Les Amis des Aveugles », susceptibles de ne pas relever de la bonne gestion des affaires courantes de la Maison de repos, depuis le 30 juin 2013 et ratification de celles-ci,

L'ASBL « Les Amis des Aveugles », représentée comme dit ci-après informe la présente assemblée sur les décisions éventuelles prises par celle-ci et susceptibles de ne pas relever de la bonne gestion des affaires courantes de la maison de repos depuis le 30 juin 2013, savoir : NEANT.

- Acceptation de l'apport à titre gratuit

Le conseil d'administration de la fondation décide d'accepter l'apport de la branche d'activité de l'association sans but lucratif « Ruvre Fédérale les Amis des Aveugles et Malvoyants », en abrégé « Les Amis des Aveugles », dont le siège social est sis à 7011 Ghlin, rue de la Barrière, 37, inscrite à banque carrefour des entreprises sous le numéro 0406.579.854, constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 20 septembre 1928, publié aux annexes du Moniteur Belge du 16 mars 1929 sous le numéro 254, dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'un acte sous seing privé du 23 juin 2011 publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 août suivant sous le numéro 0123824.

Ici représentée par :

- son Président, Monsieur GILLAIN Joseph, domicilié à 6001 Marcinelle, rue Jean Bellière, 61

- son directeur Général, Monsieur Jean-Yves GEGO, domicilié à 59880 Saint-Saulve (France) rue Henri Barbusse, 42

En vertu de la délégation de pouvoirs leur conférée aux termes du PV de l'assemblée générale de l'association apporteuse dressé ce jour antérieurement aux présentes.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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En application de l'article 767 §ler du Code des Sociétés, il est ici rappelé que l'association apporteuse demeure solidairement tenue des dettes certaines et exigibles au jour de l'apport qui seront transférées à la fondation bénéficiaire.

Cette responsabilité est limitée à l'actif net conservé par l'association apporteuse en dehors du patrimoine apporté.

AUTHENTIFICATION PAR LE NOTAIRE SANDRINE KOEUNE, DE MONS, DE L'ACCEPTATION DE L'APPORT A TITRE GRATUIT

Les membres de l'assemblée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, requièrent le notaire Koeune soussigné d'authentifier l'apport à titre gratuit et nous déclarent avoir une parfaite connaissance que se trouvent notamment compris dans le patrimoine apporté à l'association bénéficiaire les droits réels immobiliers suivants

Description des biens

Ville de Mons  7ème division  Ghlin

Un bâtiment d'aide sociale à usage de maison de repos avec pâture sis rue de la Barrière, 39 et au lieu-dit « Les Courois », le tout cadastré ou l'ayant été section C partie des numéros 594 W2 et 594 T2 pour une contenance totale de un hectare dix huit ares septante six centiares,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Plan

Tel que ces biens sous repris et délimités en un plan dressé par le géomètre Grégory SAVOIE, en date du 2 décembre 2013, lequel plan est resté annexé au procès-verbal de décision d'apport dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné, à la requête de l'ASBL « Les Amis des Aveugles », association apporteuse.

Conditions générales de l'apport

Les biens seront apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement.

L'apport est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 juin 2013 étant entendu que toutes les opérations de gestion courante réalisées par l'association apporteuse depuis cette date jusqu'au 31 décembre 2013 et pour autant que la fondation bénéficiaire accepte l'apport, sur les biens apportés seront considérées comme accomplies pour compte de la fondation bénéficiaire.

La fondation bénéficiaire a la propriété des biens apportés et leur jouissance à compter du ler janvier 2014,

Le transfert comprend la totalité de la branche d'activité de l'association apporteuse ; la fondation bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et

extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire

pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse, à l'égard des tiers, y compris les administrations publiques.

Le présent transfert sera fait à charge pour la fondation bénéficiaire de

- supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers ;

- exécuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu conclure soit

avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords

ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit.

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Au 1er janvier 2014, la fondation bénéficiaire assurera seule la bonne gestion de la branche d'activités ;

Il s'ensuit que, jusqu'à cette date, l'association apporteuse s'engage expressément à ne faire poser aucun

acte qui serait susceptible de modifier la répartition des éléments de son patrimoine tel qu'il figure dans le rapport du reviseur dont question ci-dessus ;

Cette clause de stabilité du patrimoine est essentielle pour la bonne gestion des opérations ;

Si l'association apporteuse doit, avant la date du 31 décembre 2013, prendre une décision susceptible de ne pas relever de la bonne gestion des affaires courantes comme pourrait le faire tout bon père de famille placé dans des conditions identiques, elle en informera la fcndation bénéficiaire et se concertera avec celle-ci préalablement à toute décision.

Tout litige qui surviendrait après le ler janvier 2014 mais dont son origine est antérieure à cette date est à charge de l'association apporteuse à l'exception des litiges éventuels dont l'origine trouverait sa source au niveau de la SA RESIDENCE en liquidation. Pour ces derniers, ils seraient supportés par la fondation bénéficiaire,

Tout litige qui surviendrait après le ler janvier 2014 et dont l'origine est postérieur à cette date est à charge de la fondation bénéficiaire.

L'association apporteuse s'engage expressément à ne faire poser aucun acte qui serait susceptible de modifier la répartition de son patrimoine tel qu'exposé ci-dessus. Ce point fera l'objet d'un exposé particulier lors de la mise à jour du rapport du reviseur une fois la situation patrimoniale des éléments transférés définitivement connue au 31 décembre 2013.

Les immeubles sont apportés quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires quelconques, à l'exception d'une inscription hypothécaire prise au ler bureau des hypothèques de Mons formalité 40-105103/2007-02554 au profit de la banque FORTIS BANQUE en vertu d'un acte reçu par le notaire Franeau, de Mons, du 27 février 2007, pour un montant en principal et accessoires de 5.512,500 euros.

Laquelle peut être maintenue en vertu d'un accord donné en date du 25 novembre 2013 par la banque BNP Forfis Paribas.

PRISE D'EFFETS DE L'APPORT AU 1ER JANVIER 2014

Le conseil d'administration, à l'unanimité, décide que l'apport prendra effet au ler janvier 2014 pour autant

que l'association apporteuse ait pris la même décision.

Pour extrait analytique conforme.

Annexe : liste des présences

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réser/é

au

Moniteur

belge

28/10/2013
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TRIBUNAL LE Cûivilisz-:4.;E

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1? OCT. 2013

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : Fondation Comtesse d'Oultremont

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Rue de la Barrière, 39 - 7011 GHLIN

N° d'entreprise : 0537873017

Objet de l'acte Projet d'apport à titre gratuit d'une branche d'activité par l'asbl "Oeuvre Fédérale les Amis des Aveugles et Malvoyants" à la fondation privée "Comtesse Madeleine d'Oultremont"



Expédition du projet d'apport à titre gratuit d'une branche d'activité d'une maison de repos et de soin par l'association sans but lucratif "Oeuvre Fédérale les Amis des Aveugles et Malvoyants", en abrégé "Les Amis des Aveugles", dont le siège social est établi à 7011 Ghlin, rue de la Barrière, 37-39, numéro d'entreprise : 0406.579.854, à la fondation privée "Comtesse Madeleine d'Oultremont", dont le siège social est établi à 7011 Ghlin, rue de la Barrière, 39, numéro d'entreprise ; 0537.873.017, dressé par Maître Sandrine KOEUNE, notaire à Mons, le quinze octobre deux mille treize, non encore enregistré.

Sandrine KOEUNE,

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/09/2013
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TRIBUNAL DE COMMER E - MONS

REGISTRE DES PERSONN MORALES

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Dénomination : Fondation Comtesse Madeleine d'Oultremont

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Rue de la Barrière, 39 à 7011 Ghlin

N° d'entreprise : 05m- 3" 1,

Oblet de l'acte : Constitution-Nominations

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 30 août 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que la fondation privée dénommée "Fondation Comtesse Madeleine d'Oultremon" et dont les statuts sont repris ci-dessous, a été constituée

1. Constitution

Article 1 : Fondateurs

La Fondation est créée par

Monsieur DEZEURE Wim Henri Marcel Emile Cornelius, né à Veurne le 24 mai 1949, domicilié Blauwe

Reigerstraat, 7 à 8670 OOSTDU1NKERKE ; N.N. 49.05.24-363.78 ;

Ici représenté par Monsieur Jean-Yves GEGO, domicilié à 59880 Saint-Saulve (France), Résidence Guy de

Maupassant, rue Henri Brabusse, 42, en vertu d'une procuration reçue le 23 août 2013.

Monsieur DURIEUX Claude Evariste Henri, né à Erbisoeul le 25 septembre 1945, domicilié rue d'Erbisoeul, 4 à 7050 JURBISE ; N.N. 45.09.25-059.05 ;

Monsieur GILLAIN Joseph Adolphe Félix, né à Charleroi le 6 octobre 1933, domicilié rue Jean Bellière, 161 à 6001 MARCINELLE ; N.N. 33.10.06-055.43 ;

Monsieur HENRY Jean-Luc Pol, né à Charleroi le 21 avril 1945, domicilié chemin Napoléon, 9 à 6120 NAL1NNES ; N.N. 45.04.21-037.15 ;

Monsieur MOREAU Jean-Michel Marius Ghislain, né à Wihéries le 7 septembre 1944, domicilié rue Jean Volders, 1 à 7370 WIHERIES ; N.N. 44.09.07-127.68.

Comtesse d'OULTREMONT Sybille Albertine, née à Nouvelles le 30 octobre 1945, domiciliée rue de Robersart, 6 à 7022 NOUVELLES; N.N. 45.10.30-078.37 ;

Article 2 : Dénomination

La Fondation prend la dénomination « Fondation Comtesse Madeleine d'Oultremont »,

Article 3 : Siège

Le siège de la Fondation est établi à B-7011 Mons (Ghlin), Rue de la Barrière, 39, arrondissement judiciaire

de Mons.

ll peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés, décision publiée aux annexes du Moniteur et communiquée, si la loi l'exige au Ministre ayant cette matière dans ses attributions.

Article 4 But

La Fondation a pour but désintéressé, de contribuer au bien-être des personnes âgées, plus spécialement non et malvoyantes. Elle gère à cette fin une ou plusieurs structures d'hébergement, notamment une maison de repos et/ou une maison de repos et de soins pour personnes âgées,

Plus spécialement, la Fondation veillera à offrir aux personnes qui résideront dans ses locaux de façon habituelle, à la fois le logement, du service collectif, des aides à la vie journalière et des soins médicaux et paramédicaux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

En outre, elle peut développer des activités dans les domaines opérationnels les plus variés, tels que l'organisation de services au profit d'associations sans but lucratif ayant des objectifs identiques, notamment des services administratifs, financiers, logistiques et de communication.

Elle peut à cette fin, acquérir les moyens mobiliers et immobiliers destinés à réaliser son objectif et accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.

Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ainsi que passer toute convention utile à la réalisation de son but avec des personnes morales de droit public ou de droit privé ettou des personnes physiques.

Article 5 : Moyens

Dans le cadre de la réalisation de ce but, la Fondation peut prendre toute initiative, susciter toute collaboration, recueillir toute libéralité en nature ou en espèce, organiser toute manifestation et prendre toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.

Article 6 : Durée

La Fondation est créée pour une durée indéterminée.

2. Administration, Conseil d'administration  Composition et pouvoir

Article 7 : Conseil d'Administration

La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration composé d'au moins cinq membres et de neuf

membres au plus, tous personnes physiques.

Article 8 : Présidence

Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un président et deux vice-présidents,

En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président le plus âgé.

Article 9 ; Pouvoir

Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la Fondation,

Il peut déléguer tout ou partie de la gestion journalière à une ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité d'administrateur et dont il fixera les pouvoirs. Il peut conférer à l'une de ces personnes le titre de Secrétaire Général. A cet égard, ce dernier est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux du Conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.

3. Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Article 10 : Mode de nomination

Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif,

Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le Conseil d'administration statuant à la majorité des trois

quarts des administrateurs présents ou représentés.

Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

Article 11 : Durée du mandat

Les administrateurs sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Leur mandat peut être rémunéré,

Le montant et les modalités de cette rémunération sont fixés par le Conseil d'Administration.

Article 12 Modes de révocation et de cessation des fonctions d'adminiistrateur

Le mandat d'administrateur prend fin par :

décès,

- démission,

- incapacité civile,

- révocation,

- absence continue de plus de 12 mois aux réunions du Conseil

- expiration de son terme.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant, par écrit, leur

démission au Conseil d'Administration. Dans ce cas, ils continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce que le

Conseil d'Administration ait pourvu à leur remplacement.

Un préavis de six mois est imposé à chaque administrateur,

La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des voix de l'ensemble des autres administrateurs du

Conseil d'administration en fonction.

Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu

préalablement,

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de première instance

dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.

4, Réunion du Conseil d'administration

Article 13 : Réunion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que les intérêts de la Fondation l'exigent ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au Président.

Il se réunit au moins six fois l'an.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée avec

l'ordre du jour, au plus tard quinze jours avant la réunion sauf en cas d'extrême urgence, dûment motivée dans

le procès-verbal de la réunion.

Les convocations sont adressées par lettre, télécopie ou courrier électronique.

Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de

convocations.

A titre exceptionnel et pour autant que le Conseil d'administration valide ultérieurement la décision prise, le

Conseil d'administration peut se réunir par voie électronique, sans la présence expresse des membres.

Article 14 : Procuration

Tout administrateur peut donner une procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du Conseil d'Administration et y voter.

Les procurations sont établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration. La procuration ne peut être donnée dans le cas de la réunion d'un Conseil d'Administration par voie électronique.

Article 15 : Mode de délibération

Le Conseil d'administration forme un collège et ne peut valablement délibérer que si les trois quarts de ses

membres sont présents ou représentés.

Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix.

Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Article 16 : Procès-verbaux

Les délibérations et les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux,

signés par le Président de séance.

Ils sont insérés dans un registre spécial.

Le Président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces

procès-verbaux.

Il veille à en faire parvenir une copie aux administrateurs dans le mois de la réunion.

Article 17 : Conflits d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une

décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres

administrateurs avant la délibération du Conseil d'Administration afférente à cette décision.

Il ne prendra part, ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision.

Sa déclaration motivée doit être annexée au procès-verbal du Conseil d'Administration qui doit prendre la

décision.

De plus, si la Fondation a nommé un commissaire, il doit l'en informer.

Article 18: Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions

Le ou les délégués à la gestion journalière, nommés par le Conseil d'Administration, sont désignés à la majorité simple des membres du Conseil,

Cette délégation peut être gratuite ou rémunérée et peut notamment prendre la forme d'un contrat d'emploi. Cette fonction prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel ladite fonction a été conférée ou conformément aux dispositions de la loi, s'il s'agit d'un contrat d'emploi.

Article 19: Publicité

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge comme dit à l'article 31 §6 de la Loi du 27 juin 1921.

Article 20: Pouvoir général

Les membres du Conseil d'Administration exerçant leurs fonctions de manière collégiale représentent la

Fondation dans les actes judicaires et extra judiciaires soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Article 21: Délégation du pouvoir de représentation

Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'administration, la Fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extra judiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration par le Président ou par tes délégués à la gestion journalière désignés conformément à l'article 18 des statuts.

En conséquence, cette personne n'aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou d'une décision préalable du Conseil d'Administration.

Dans tous les cas, il fait rapport au prochain Conseil d'Administration.

III. CONTRÔLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 22: Contrôle

Le Conseil d'administration est tenu de désigner un commissaire réviseur.

Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibération établies à l'article 15 parmi les membres de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Ce commissaire est nommé pour un terme de trois ans et rééligible, sans limite.

IV, EXERCICES COMPTABLES, COMPTES ANNUELS ET BUDGETS

Article 23: Exercice social

L'exercice commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 24: Comptes et budgets

Chaque année, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice écoulé conformément à l'article 37 de la loi ainsi que le budget de l'exercice suivant.

V. MODIFICATIONS, DISSOLUTION

Article 25: Modifications statutaires

Le Conseil d'Administration de la Fondation peut apporter toute modification aux statuts de la Fondation. Sauf dispositions contraires, le Conseil d'Administration ne peut délibérer sur des modifications statutaires de la Fondation que si les trois quarts des administrateurs sont présents ou représentés.

Les modifications proposées doivent recueillir trois quarts des voix.

Si fes trois quarts des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à fa première réunion, il peut être convoqué à une seconde réunion qui peut délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des trois quarts des administrateurs présents ou représentés.

Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts sont établies par acte authentique.

Article 26: Dissolution

La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus par l'article 39 de la loi, c'est-à-dire si les buts ne sont pas réalisés ou si elle n'est plus en mesure de réaliser les buts en vue desquels elle a été constituée, si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci a des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée, si elle contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l'ordre publique, si elle restait en défaut de satisfaire l'obligation de déposer ses comptes annuels conformément à l'article 31 §3 de la loi pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes manquants ne soient déposés avant la clôture des débats.

Article 27: Destination du patrimoine

En cas de dissolution de la Fondation, l'actif net est obligatoirement affecté à toute autre association quelle que soit sa qualité juridique pour autant qu'elle ne poursuive pas un but lucratif et qu'elle ait son siège en Belgique ou sur le territoire d'un autre état de l'Union européenne et que son objet soit similaire à celui de la présente Fondation,

VI.PUgLICATIONS

Article 28: Publication

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu'à l'affectation de son patrimoine sont déposés au greffe et publiés aux annexes du Moniteur comme précisé à l'article 31 § 3 et 4 de la loi.

VII.DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29: Règlement d'ordre intérieur

Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur.

Article 30: Caractère supplétif de la loi

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts est réglé conformément aux dispositions de la Loi du 27

juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

VIII.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs,

REPRISE DES ENGAGEMENTS

Tous les engagements, ainsi que tes obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour par les fondateurs prénommés, au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation présentement créée.

Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la personnalité morale ci-avant, les autres comparants déclarent constituer Monsieur GEGO Jean-Yves, ici présent et qui

accepte, pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 29 §3 de la loi, prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la fondation en formation, ici créée.

Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la fondation en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la fondation ici créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la fondation aura la personnalité morale.

AFFECTATION DE PATRIMOINE

Pour constituer la fondation dont question, les comparants déclarants ont décidé d'affecter une somme de

mille huit cents euros (1.800 ¬ ) à la réalisation des buts dont question ci-dessous.

Exercice social

Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2014.

Administrateurs

Sont désignés en qualité d'administrateurs pour une durée de cinq ans

'Monsieur Wim DEZEURE, domicilié Blauwe Reigerstraat, 7 à 8670 OOSTDUINKERKE ; N.N. 49.05.24-

363.78 ;

'Monsieur Claude DURIEUX, domicilié rue d'Erbisoeul, 4 à 7050 JURBISE; N.N. 45.09.25-059.05 ;

'Monsieur Joseph GILLAIN, domicilié rue Jean Bellière, 161 à 6001 MARCINELLE ; N.N. 3310.06-055.43 ;

" Monsieur Jean-Luc HENRY, domicilié chemin Napoléon, 9 à 6120 NALINNES ; N.N. 45.04.21-037.15 ;

'Monsieur Jean-Michel MOREAU, domicilié rue Jean Volders, 1 à 7370 WIHERIES ; N.N, 44.09.07-127.68

" Comtesse Sybille d'OULTREMONT, domiciliée rue de Robersart, 6 à 7022 NOUVELLES ; N,N. 45.10.30078.37 ;

Conseil d'administration

Les administrateurs se réunissent en Conseil et désignent en qualité de :

- Président : Monsieur Joseph GILLAIN

- Vice-présidents : Comtesse Sybille d'Oultremont

Monsieur Jean-Michel iWIOREAU

- Secrétaire général : Monsieur Jean-Yves GEGO

Statut et évolution

La Fondation requiert le statut de Fondation privée selon le loi ci-avant, dans un but de rapidité et simplicité initiale. En vertu de l'article 44 de la dite Loi, les Fondateurs ont l'intention de demander le statut de Fondation d'utilité publique, et la Fondation s'efforcera de suivre dans l'intervalle également la plupart des règles exigées pour une telle structure.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé : expédition du PV + procuration annexée

"  Réservé

au

'Uloniteur

belge



09/02/2015
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,`-'i" _ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination ; Fondation Comtesse Madeleine d'Oultremont

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Rue de la Barrière, 39 à 7011 Ghlin

N° d'entreprise : 0537873017

Objet de l'acte : Conversion de la Fondation Privée en Fondation d'Utilité Publique - Nominations

I. Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 19 mars 2014, enregistré au ler bureau de l'enregistrement de Mons I, le ler avril 2014, volume 1122, folio 01 case 04, 2 rôles 2 renvois, et dont la conversion en fondation d'utilité publique a été approuvée par arrêté royal du 22 mai 2014, il résulte que le conseil d'administration de la fondation privée "Fondation Comtesse Madeleine d'Oultremont", dont le siège social est situé à 7011 Ghlin, rue de la Barrière 39, a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit:

Première résolution : Présences

Qu'après vérification par le bureau, tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés. Une liste des présences dûment signée par tous les membres présents ou toutes personnes munies d'une procuration d'un membre non présent restera ci-annexée.

En conséquence, le présent conseil étant valablement constitué, il est apte á prendre les décisions suivantes.

Deuxième résolution : conversion de la Fondation privée en Fondation d'utilité publique.

2.1. Approbation du projet de rapport, établi par le conseil d'administration, sur les justifications de l'opération A l'unanimité, le conseil d'administration dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article 44§2 de la loi du 27 juin 1921, chaque administrateur présent ou dûment représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

2.2. Approbation du projet de rapport, établi par la SCRL RSM-lnterAudit, sur l'état résumant la situation active

et passive de la Fondation arrêté au 31 décembre 2013

A l'unanimité, le conseil d'administration dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de

Monsieur Thierry LEJUSTE, réviseur d'entreprises, représentant de la société RSM-Interaudit, dont les bureaux

sont sis à 6041 Gosselies, rue Antoine de Saint-Exupéry, 14, rapport établi conformément à l'article 44§2 de la

loi du 27 juin 1921, chaque administrateur présent ou dûment représenté reconnaissant avoir reçu un

exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur, du 17 mars 2014, conclut dans les termes suivants :

« V. CONCLUSIONS

Des investigations et vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes de révision

établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons conclure, en vertu des dispositions de l'article

44 de la loi sur les ASBL, AISBL et Fondations que la situation active et passive de la Fondation « Comtesse

Madeleine d'Oultremont » établie au 31 décembre 2013 traduit de manière complète, fidèle et correcte ia

situation de la fondation et que celle-ci procède sans addition ni omission de la balance des comptes généraux

arrêtée au 31 décembre 2013,

Gosselies, le 17 mars 2014,

RSM InterAudit

Représentée par

(suit la signature)

Thierry Lejuste

Réviseur d'Entreprises  Associé »

Un exemplaire de ces rapports ainsi que qu'un état résumant la situation active et passive de la fondation arrêté

au 31 décembre 2013 demeureront ci-annexés,

2.3. Décision de la conversion de la Fondation.

Mentionner sur la derniêre page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation â l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimité, le conseil d'administration décide, conformément a ce qui a été décidé lors du conseil d'administration qui a suivi l'acte constitutif du 30 août 2013, de convertir la fondation privée « Comtesse Madeleine d'Oultremont » en fondation d'utilité publique.

Le but et les activités de la fondation, de même que sa dénomination et son siège social demeurent inchangés. Tous les éléments d'actif et de passif demeurent intacts. La fondation d'utilité publique continuera les écritures et la comptabilité tenues par la fondation.

La fondation d'utilité publique conservera le numéro d'entreprise.

La conversion se fait sur base de l'état résumant la situation active et passive de la fondation arrêté au 31 décembre2013.

2.4. Adaptation des statuts suite à la conversion et approbation des modifications proposées.

Scus réserve de l'obtention de l'approbation du Roi quant à la conversion en fondation d'utilité publique, le conseil d'administration décide d'adapter les statuts aux résolutions qui précèdent et en conséquence décide de modifier les statuts comme suit :

- article 2 : dénomination

La fondation est une fondation d'utilité publique.

Elle prend la dénomination « Fondation Comtesse Madeleine d'Oultremont ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation d'utilité publique mentionnent la dénomination de la fondation précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation d'utilité publique » ainsi que l'adresse et le siège de la fondation.

- article 25 : modifications statutaires

Le conseil d'administration de la fcndation peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si trois/quart des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir trois/quart des voix, Si les trois/quart des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombres d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des trois/quart des administrateurs présents ou représentés.

Chaque modification des mentions reprises à l'article 28,3° de la loi doit être approuvée par te Roi. Chaque modification des mentions reprises à l'article 28,5° à 8° doit être constatée dans un acte authentique.»

Troisième résolution : Approbation de la décision que le conseil d'administration a prise, en sa séance du 17 septembre 2013, quant à la désignation d'un commissaire aux comptes.

A l'unanimité, le conseil d'administration approuve la décision prise le 17 septembre 2013 quant à la désignation d'un commissaire aux comptes de la société RSM-InterAudit, sise à 7000 Mons, Boulevard Sainctelette, 97 pour les trois premiers exercices sociaux et de fixer les émoluments pour remplir cette fonction à 5.000 euros HTVA par an,

Quatrième résolution : pouvoirs

Pour l'exécution des présentes, le conseil d'administration confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Yves GEGO,

Secrétaire général.

11. Aux termes du Conseil d'Administration du 16 avril 2014, il résulte que les personnes ci-après nommées

ont été désignées en qualité d'administrateurs :

- Monsieur GOUDERS Dany, domicilié rue Séraphin Anthoine, 12F à 6032 MONT SUR-MARCH1ENNE,

N.N, 46.11,02-036.74;

- Madame VERHAEGHE de NAEYER Suzanne, domiciliée rue Franz Merjay, 180 à 1050 BRUXELLES,

N.N. 50.07,19-310.25

L'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer sont fixées par les statuts.

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps :

- une expédition de l'Arrêté Royal d'approbation de la conversion;

- la version coordonnée des statuts à la suite des modifications apportées;

- une expédition de l'acte authentique concernant la conversion, en ce compris le rapport du CA et le rapport

du réviseur d'entreprise.

04/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD2.2

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N° d'entreprise : 0537.873.017

TRIBUNAL DE COMMERCE

26 MAI 2015

DIVISIGIeViONS

Dénomination

(en entier) : Fondation d'utilité publique Comtesse Madeleine d'Oultremont

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Rue de la Barrière, 39 à 7011 MONS (G1-11-IN)

Objet de l'acte : Nomination d'administrateur

En sa séance du 25 février 2015, le conseil d'administration de la Fondation d'utilité publique Comtesse Madeleine d'Oultremont a désigné, conformément à l'article 10 des statuts, un nouvel administrateur:

- Monsieur Eric BALATE, né le 23 février 1959 à LA NESTRE et domicilié Avenue de la Déportation, 31 à 7190 ECAUSSINES

L'étendue de ses pouvoirs et la manière de les exercer sont fixées par les statuts.

Mons, le 29 avril 2015,

Le Vice-président, La Vice-présidente,

J-M. MOREAU Comtesse Sybille d'OULTREMONT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au Verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FONDATION COMTESSE MADELEINE D'OULTREMONT

Adresse
RUE DE LA BARRIERE 39 7011 GHLIN

Code postal : 7011
Localité : Ghlin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne