FONDATION CULTURELLE INTERNATIONALE DE VAZELON

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FONDATION CULTURELLE INTERNATIONALE DE VAZELON
Dénomination : FONDATION CULTURELLE INTERNATIONALE DE VAZELON
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 502.896.993

Publication

11/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au gr e le 3 0 #AN. 2013

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-Guy

N° d'entreprise 0502 g9 6 993 Greffier assume



Dénomination

(en entier) : Fondation culturelle internationale de Vazelon

(en abrégé) :

Forme juridique : fondation privée

Siège : 7804 Rebaix, Chemin Perquiesse,7

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, te vingt-sept décembre deux mil douze,

enregistré à Lessines, le sept janvier deux mil treize, cinq rôles, un renvoi, volume 657, folio 14, case 05, reçu

vingt-cinq euros, il est extrait textuellement ce qui suit :

ONT COMPARU :

1/ Monsieur TOPAL Nédim, né à Macka (Turquie), le premier janvier mil neuf cent cinquante-quatre, numéro

de registre national : 540101-307-28, domicilié à 7804 Rebaix, Chemin Perquiesse, 7.

Carte d'identité numéro : 591-5256706-87.

2/ Monsieur TOPAL Baki, né à Macka (Turquie), le premier mai mil neuf cent soixante-cinq, numéro de

registre national : 650501-167-39, domicilié à 3020 Herent, Roetaardstraat, 10.

Carte d'identité numéro : 591-6764317-27.

Ci-après qualifiés « le comparant » ou « les comparants ».

Lequels comparants nous ont requis de dresser par les présentes les statuts de la fondation privée qu'ils.

déclarent constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un.

1. AFFECTATION DE PATRIMOINE

Pour constituer la fondation dont question aux présentes, tes comparants déclarent affecter une somme:

d'un euro (1 EUR) à la réalisation du but dont question ci-dessous.

Cette somme a été déposée au compte de la fondation en formation auprès du notaire instrumentant,

2. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation :

TITRE 1- CONSTITUTION

Article ler : Fondateurs

La fondation est créée par :

1/ Monsieur TOPAL Nédim, né à Macka (Turquie), le premier janvier mil neuf cent cinquante-quatre, numéro

de registre national : 540101-307-28, domicilié à 7804 Rebaix, Chemin Perquiesse, 7.

Carte d'identité numéro : 591-5256706-87.

2/ Monsieur TOPAL Baki, né à Macka (Turquie), te premier mai mil neuf cent soixante-cinq, numéro de',

registre national : 650501-167-39, domicilié à 3020 Herent, Roetaardstraat, 10.

Carte d'identité numéro ; 591-6764317-27.

Article 2 : Dénomination

La fondation prend la dénomination de « FONDATION CULTURELLE INTERNATIONALE DE VAZELON ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation privée:

devront mentionner la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation

privée », ainsi que l'adresse du siège de la fondation.

Article 3 : Siège

Le siège de la fondation est établi en Belgique à 7804 Rebaix, Chemin Perquiesse, 7, dans

l'arrondissement de TOURNAI/Belgique.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration statuant à la majorité simple

des membres présents ou représentés,

Article 4 : But(s)

La Fondation a pour but(s) désintéressé(s), tant en Belgique et à l'Étranger :

a/ Répondre aux besoins culturels nationaux et internationaux des individus, de la Société et des

Générations .à venir.,.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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MoD 2.2

b! Préserver les biens culturels, matériels et immatériels nationaux et internationaux ;

c! Conserver les Patrimoines Culturels nationaux et internationaux et les « rendre durables » ;

dl Assurer harmonieusement la transformation et communication des valeurs

culturelles archéologiques de ces patrimoines nationaux et internationaux en interaction avec leur

environnement naturel et respectable en Belgique et à l'Étranger;

e! Protéger les valeurs culturelles, artistiques, archéologiques, spirituelles, matérielles et immatérielles

nationales et internationales pour le bénéfice de la Société, l'Humanité et des Générations à venir;

f/ Créer et développer des moyens nécessaires pour préserver, transmettre et perpétuer ces valeurs

nationales et internationales en Belgique et à l'Étranger ;

gl Préserver les Patrimoines Culturels nationaux et internationaux pour l'Humanité et les Générations à

venir ;

h! Contribuer à l'économie des Régions et des Pays concernés;

il Créer, mettre à disposition des centres et lieux, en Belgique et à l'Étranger, de développement,

d'éducation et de formation culturels nationaux et internationaux pour le bien et utilisations de tous sans,

distinction aucune ;

j! Assurer la restauration, rénovation, reconstruction, l'exploitation et la gestion des Patrimoines culturels nationaux et internationaux suivant les règles, lois et le cadres légaux nationaux et internationaux en Belgique et à l'Étranger ;

k! Faciliter l'intégration interculturelle, interrégionale, intercommunale sans distinction aucune et tout en

respectant le caractère historique, archéologique des patrimoines et leurs environnements en Belgique et à

l'Étranger.

Article 5 : Activités

Dans le cadre de la réalisation de son (ses) but(s), tant en Belgique et à l'Étranger, la Fondation exercera

les activités nationales et internationales suivantes:

al Culturelles ;

bl Touristiques ;

cl Artistiques ;

d! Formations (de) ;

ei Éducatives ;

f/ Informatives et communicatives ;

g/ Récréatives et autres ;

La fondation pourra :

1/ Entreprendre et obtenir les autorisations nécessaires de tous, les Organismes et Institutions Publics etlou

Privé en Belgique et à l'Étranger concernant toutes ses activités nationales et internationales.

21 Afin de pouvoir procéder ou déléguer, la préparation des documents de spécifications techniques, cahier

de charges, dossier d'appel d'offres (DAO), de devis, d'adjudication, de suivi et de contrôle des travaux de

restauration, la Fondation préparer les dossiers et solliciter les services concernés suivants locaux et

internationaux en Belgique et à l'Étranger:

al Culturels ;

b! Touristiques ;

et Éducatifs ;

d/ Constructions (de) ;

e! Conseils et (de) ;

f/ Supervision de projets (et autres)

du Bureau de Planification de Patrimoines Culturels, Touristiques et Éducatives et toutes autres Institutions Publiques ou Privées concernées.

31 Mettre à disposition, en Belgique et à l'Étranger, tous les moyens pour atteindre les objectifs de la Fondation afin de satisfaire toutes les parties, satisfaire les demandes des bénéficiaires et d'assurer les activités d'investissements, et de rembourser les dettes, hypothèques, gages et d'autres cautions,

4/ Entreprendre et/ou effectuer, à l'égard de tous, les services et/ou le droit d'acheter, de vendre, de louer à d'autres pour faire toutes sortes d'économies, démarches juridiques, de conclure des accords de toutes natures, de brevets, de marques, de droits d'usages, d'assistance techniques, de licences sur tous les biens et produits et de conclure tous les accords et projets nationaux et internationaux en Belgique ou à l'Étranger,

5/ Obtenir les autorisations nécessaires et entreprendre des accords de coopérations privées et/ou publiques avec des institutions physiques et morales locales, nationales et internationales en Belgique et à l'Étranger.

6/ Entreprendre des initiatives et/ou faire participer les institutions concernées aux activités locales et internationales de la Fondation en Belgique et à l'Étranger.

7! Faire participer aux moyens de la Fondation, les institutions locales régionales, interrégionales, nationales, internationales pour créer des Établissements nationaux et/cu internationaux en Belgique et l'Étranger,

81 Participer et/ou prendre parts dans des institutions locales, régionales, interrégionales, nationales, internationales pour relayer les activités et assurer la pérennité de la Fondation en Belgique et à l'Étranger.

9f S'associer et/ou engager des experts cu du personnel locaux, régionaux, nationaux et internationaux pour atteindre les objectifs de la Fondation en Belgique et à l'Étranger,

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MOD 2.2

10/ Constituer des partenariats ou des coopérations commerciales communes requises de toutes natures, en Belgique ou à l'étranger pour fournir des informaticns relatives aux activités nationales et internationales de la Fondaticn en Belgique et à l'Étranger.

11/ Acheter, vendre, louer, développer des titres et biens biens mobiliers et immobiliers nationaux et internationaux de toutes sortes en Belgique et à l'Étranger,

121 Prévoir et entreprendre toute augmentation nationale et internationale de moyens, accepter toutes sortes de capital en nature en Belgique et à l'Étranger.

131 Faciliter l'association et l'unification de fonds nationaux et internationaux en fournissant les moyens appropriés pour l'accroissement de la Fondation en Belgique et à l'Étranger,

14/ Aider à financer la créaticn d'une meilleure santé financière nationale et internationale de la Fondation en Belgique et à l'Étranger.

15/ Exploiter ou gérer d'autres fondations nationales et internationales comme propriétaire Iccataire ou à

tout autres titres en Belgique et à l'Étranger,

161 Acquérir en Belgique ou à l'Étranger des valeurs mobilières, immobilières et les droits de prcpriétés

industrielles nationaux et internationaux.

171 Faire le nécessaire pour pouvoir mettre en gage ou en hypothèque comme provisions pour créanciers, à

titre de garantie pour eux, tout bien mobiliers et immobiliers en Belgique ou à l'Étranger.

181 Pouvoir couvrir les obligations de la Fondation avec les avoirs acquis à ce titre en Belgique ou à

l'Étranger.

19/ Pour le compte de la Fondation, disposer de pouvoir de servitude ou d'un droit de préemption en faveur

et contre tous les types de biens immobiliers, de droit d'annulaticn ou de libérer la licence et à l'acquisition de

droits de brevet en Belgique et à l'Étranger.

20/ Pouvoir conclure des accords de débit et de crédit, des titres, des garanties et assurances à fin de

garantir et de ccuvrir les biens immobiliers en Belgique et à l'Étranger ,

21/ Pour atteindre le but et les objectifs de la Fondation, contracter ou accepter, au niveau national et

international, des prêts, des subventions et de l'aide auprès des institutions culturelles et financières ou

d'accepter des fonds, subventions et dons en nature en Belgique et à l'Étranger.

22/ La Fondation pourra également accomplir,en Belgique et à l'Étranger, tous les actes se rapportant

directement ou indirectement à son (ses) but(s), notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes

collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations

cu prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son (ses) but(s), dans le respect de la

loi,

Article 6 : Durée

La fondation est créée pour une durée indéterminée.

TITRE Il  ADMINISTRATION

Conseil d'administration -- composition et pouvoirs

Article 7 : Conseil d'administration

La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) personnes physiques et/cu

morales au moins,

Article 8 : Président, trésorier et secrétaire

Le conseil désigne, parmi ses membres, un président, En cas d'absence ou d'empêchement du président,

l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer. Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier

et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du

conseil et de procéder aux fcrmalités requises par la loi.

Article 9 : Pouvoirs

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du

but (des buts) de la fondation,

Nomination, cessation et révocation des administrateurs.

Article 10 : Mode de nomination

Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte ccnstitutif.

Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la

majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble de ses membres.

Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un vote favorable.

Les fondateurs sont membres de droit du conseil d'administration,

La désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l'agrément des fondateurs encore en

fonction au sein du conseil d'administration.

Article 11 : Durée du mandat

Les administrateurs sont nommés pour un terme de dix (10) ans, renouvelable à l'exception du mandat

des fondateurs de durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions

Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiraticn de son

terme,

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur

démission au conseil d'administration. La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des

voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix,

une abstention est assimilée à un vote favorable. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la

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Moo 2.2

délibération mais a le droit d'être entendu préalablement. La révocation d'un administrateur peut également

avoir lieu par décision du Tribunal de première instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de

négligence grave.

Réunions du conseil d'administration.

Article 13 : Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et du secrétaire

 aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige;

 ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.

II doit se réunir au moins une fois par an. Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 15 jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations. En cas de déplacement d'un administrateur du conseil d'administration résidant à l'étranger, déplacement requis par la fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d'usage, lesdits frais de déplacement et de séjour.

Article 14 : Procurations

Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article 15 : Délibérations

Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée. Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix, Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un vote favorable. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante, Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

Article 16 : Procès-verbaux

Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.

Conflit d'intérêts

Article 17 : Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

Gestion journalière

Article 18 : Délégation

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) ou délégué(s) à la gestion journalière choisi en son sein ou même en dehors et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements.

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions

Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour un terme de dix (10) ans à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, one abstention est assimilée à un vote favorable, En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées, La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 15, La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement.

Article 20 : Vacance

En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne administrateur ou non demeuré en fonction à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstenticn est assimilée à un vote favorable. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 21 : Publicité

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 31, §6, de la loi.

Représentation

Article 22 : Pouvoir général

Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur. Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation

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MOD 22

Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration :

 soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le président ;

-- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la

gestion journalière ;

 soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.

Tant que les fondateurs exerceront une fonction d'administrateur au sein de la fondation, ils pourront également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur,

En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou d'une décision préalable du conseil d'administration.

TITRE III  CONTROLE

Article 24 : Contrôle

Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la toi, !e conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article 15, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. H est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.

TITRE IV  EXERCICE COMPTABLE -- COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 25 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. Article 26 : Comptes et budget

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37 de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant,

TITRE V -- MODIFICATION  DISSOLUTION

Article 27 : Modifications statutaires

Les fondateurs ou le conseil d'administration de ia fondation peuvent apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés, Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix, De plus, aucune modification ne pourra porter atteinte au(x) but(s) de la fondation, Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés. Tant que les fondateurs exerceront les fonctions d'administrateur, aucune modification statutaire ne pourra être réalisée sans avoir obtenu leur accord préalable. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.

Article 28 : Dissolution

La fondation peut être dissoute dans tes cas prévus à l'article 39 de la loi. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31, §§3 et 4, de la loi.

Article 29 : Destination du patrimoine

L'actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante :

Préservation, conservation, et restauration de tous patrimoines culturels, artistiques, archéologiques, matériels ou immatériels, en Belgique ou à l'étranger.

Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, les fondateurs ou leurs ayants-droits pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les mêmes que les fondateurs ont affectés à la réalisation de ce but.

TITRE VI  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 : Règlement d'ordre intérieur

Le conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.

Article 31 : Caractère supplétif de la loi

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de ia loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

Exercice social : Par exception à l'article 26, l'exercice social de la première année d'existence de la fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le trente et un décembre deux mille treize.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de la même année.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Administrateurs : Sont désignés en qualité d'administrateurs pour une durée de dix ans, à l'exception de

messieurs Nédim et Baki TOPAL (article 11 des statuts) :

1/ Monsieur TOPAL Nédim, prénommé.

Ici présent et qui accepte.

2/ Monsieur TOPAL Baki, prénommé

Ici présent et qui accepte.

3/ Madame TURK Mévludé, née à Gebze (Turquie), le vingt décembre mil neuf cent soixante-neuf, numéro

de registre national : 691220-474-71, domiciliée à 7804 Rebaix, Chemin Perquiesse, 7.

Carte d'identité numéro : 591-0488691-10.

Ici présente et qui accepte.

4/ Monsieur TOPAL Ziya, né à Macka (Turquie), le treize mai mil neuf cent soixante-huit, domicilié à Kosklu

Cesme Mahallesi 567/3 - Sokak No 18 Kat 4, 41400 GebzefKocaeli (Turquie).

Carte d'identité : SERI F 11 N°905793.

Ici représenté par monsieur Nédim TOPAI, comparant, en vertu d'une procuration sous seing privé qui

demeurera ci-annexé.

Conseil d'administration : Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :

al Président : Monsieur Nédim TOPAL, prénommé.

bl Secrétaire : Monsieur Baki TOPAL, prénommé

et Trésorier : Madame Mévludé TURK, prénommé

d/ Délégué à la gestion journalière : Monsieur Nédim TOPAL, prénommé.

Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

ATTESTATION NOTARIÉE

Le notaire atteste le respect des dispositions prévues par le titre li de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent

vingt-et-un.

Déposé en même temps : expédition, extrait, chèque bancaire.

Notaire Laurent DEVREUX

Rue Ceear Despretz, 26

7860 LESS1NES

N 068.33.24.00-068.33.24.01

Fax 068.33.73.25

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ['association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION CULTURELLE INTERNATIONALE DE VAZEL…

Adresse
CHEMIN PIERQUIESSE 7 7804 REBAIX

Code postal : 7804
Localité : Rebaix
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne