FONDATION DE LA BOTTE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FONDATION DE LA BOTTE
Dénomination : FONDATION DE LA BOTTE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 846.245.222

Publication

30/09/2013
ÿþI

II

NN

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1



Tribunal do commerce do Charleroi

Entré te

19 SEP, 2013

Le greffier

Greffe



{

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

*131983 7*

N° d'entreprise : 0846245222

Dénomination

(en entier) : FONDATION DE LA BOTTE

(en abrégé) :

Forme juridique : FONDATION PRIVEE

Siège : GRAND RUE 33 A 6470 RANCE (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Composition du Conseil d'Administration - Extrait du Conseil d'Administration du 14 juin 2013

Point 4 - Nomination d'un nouvel administrateur en remplacement de Monsieur Paul Bouche, décédé

Le Conseil d'Administration propose de nommer un nouvel administrateur Monsieur DECUIR Willy domicilié à Rue du Gouty 26 à 6440 Froidchapelle en remplacement de Monsieur Paul Bouche, décédé.

MAES Gérard CANARI' Frans

Administrateur Administrateur

Annexe : copie extrait du compte rendu du Conseil d'Administration du 14juin 2013

11/06/2012
ÿþY

" MVD 2,2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Tribunal de Commerce

31 MAI 2012

CHAR ROI

1I1WIIVW~9~IIW'IVINR~AON~

*iaio3sia

Nt d'entreprise : e i. . eer.

Dénomination

(en entier) : FONDATION DE LA BOTTE

(en abrégé) :

Forme juridique : fondation privée

Siège : 6470 Sivry-Rance (Rance), Grand Rue, 33

Oblet de l'acte : Constitution

De l'acte reçu par le notaire Philippe Lambinet à Couvin en date du 07/05/2012, qui porte la mention "Enregistré à Couvin trois rôles deux renvois le onze mai deux mille douze vol: 439 fol : 74 case 6 reçu vingt-cinq euros (signé) L'Inspecteur Principal, A. POUPAERT', il appert qu'a été constituée la fondation privée dénommée "FONDATION DE LA BOTTE", ayant son siège social à 6470 Sivry-Rance (Rance), Grand Rue, 33, par:

1! L'Agence Locale pour l'Emploi de Beaumont, association sans but lucratif, ayant son siège social à 6500

BEAUMONT, Grand Place, 11, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 455.615.730, constituée par acte sous seing

privé du 02/05/1995, publié par extrait aux annexes au Moniteur beige du 03 août suivant sous numéro 013268. Ici représentée conformément aux statuts et suivant décision du conseil d'administration du 13112(2011 par - Monsieur MAES Gérard, domicilié à 6500 BEAUMONT, rue Les Routures, 42, président

2/ L'Agence Locale pour l'Emploi de Chimay, association sans but lucratif, ayant son siège à 6460 CHIMAY, Grand Place, 1, inscrite à la BCE sous le numéro 0455.208.528, constituée par acte sous seing privé publié aux annexes au Moniteur belge du 01/06/1995 sous le numéro 009087,

Ici représentée par, conformément aux statuts et suivant décision du conseil d'administration du 26/1/2012 -Monsieur CORBIAUX Thierry, domicilié à 1170 BRUXELLES, Chaussée de la Huipe, 333, président;

3/ L'Agence Locale pour l'Emploi de Momignies, association sans but lucratif, ayant son siège à 6590

MOMIGNIES, Grand-Place, 1, inscrite à la BCE sous le numéro 0454.934.750,

Ici représentée conformément aux statuts et suivant décision du conseil d'administration du 01/12/2011 par : - Monsieur Albert DEPRET, domicilié à 6591 Macon, rue d'En Bas, 10 , président

4/ L'Agence Locale pour l'Emploi de Froidchapelle, association sans but lucratif, ayant son siège à 6440. FROIDCHAPELLE, Place Albert ler, 38, inscrite à la BCE sous le numéro 0455.197.046, constituée suivant acte: sous seing privé du 23 mars 1995, publié aux annexes au Moniteur belge du 24 mai suivant sous le numéro 09019.

Ici représentée par, conformément aux statuts et suivant décision du conseil d'administration du 15/02/2012: - Monsieur BOUCHE Paul, domicilié à 6440 FROIDCHAPELLE, Place Albert ler, 28, président ;

5/ L'Agence Locale pour l'Emploi de Sivry-Rance, association sans but lucratif, ayant son siège à 6470:

Sivry, Rue Là-Haut, 23, inscrite à la BCE sous le numéro 0456.989.566, constituée par acte sous seing privé du

13 novembre 1995 publié aux annexes au Moniteur belge du 18 janvier suivant sous le numéro 001291.

Ici représentée par, conformément aux statuts et suivant décision du conseil d'administration du 30/11/2011: - Monsieur CANART Frans, président, domicilié à 6470 SIVRY, Route de Mons, 45, président.

L'acte constitutif stipule notamment ce qui suit:

TITRE 1 er - CONSTITUTION

Article 1 er : Fondateurs

La fondation est créée par :

1/ L'Agence Locale pour l'Emploi de Beaumont, association sans but lucratif, ayant son siège social à 6500

BEAUMONT, Grand Place, 11, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 455.615.730.

2/ L'Agence Locale pour l'Emploi de Chimay, association sans but lucratif, ayant son siège à 6460 CHIMAY,

Grand Place, 1, inscrite à la BCE sous le numéro 0455.208.528.

3/ L'Agence Locale pour l'Emploi de Momignies, association sans but lucratif, ayant son siège à 6590

MOMIGNIES, Grand-Place, 1, inscrite à la BCE sous le numéro 0454.934.750.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

4/ L'Agence Locale pour l'Emploi de Froidchapelle, association sans but lucratif, ayant son siège à 6440 FROIDCHAPELLE, Place Albert ler, 38, inscrite à la BCE sous le numéro 0455.197.046.

5/ L'Agence Locale pour l'Emploi de Sivry-Rance, association sans but lucratif, ayant son siège à 6470 Sivry, Rue Là-Haut, 23, inscrite à la BCE sous le numéro 0456.989.566.

Article 2: Dénomination

La fondation prend la dénomination de « Fondation de la Botte ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation mentionnent

la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée », ainsi que de

l'adresse du siège de la fondation.

Article 3 : Siège

Le siège de ia fondation est établi en Belgique à 6470 Sivry-Rance (Rance), Grand Rue, 33.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité simple

des membres présents ou représentés.

Article 4 : But

La fondation a pour but désintéressé de soutenir, aider ou assister, sous quelque forme que ce soit, tout projet, tout organisme ou toute société, public ou privé, qui souhaite développer, pérenniser ou maintenir l'emploi, l'activité économique et l'économie sociale et solidaire dans la société civile en général et qui est situé sur les entités de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Sivry-Rance et Momignies. Le conseil d'administration de la Fondation pourra toutefois lever la condition territoriale.

Article 5: Activités

La fondation poursuivra ce but notamment par la réalisation des activités suivantes

-collecter et gérer des fonds financiers ou des actifs immobiliers, mobiliers ou autres, lui permettant la réalisation de son but social ;

-soutenir (humainement, financièrement, logistiquement, par l'apport de toute expertise ou via la recherche et te développement) des acteurs ou projets locaux visant le développement économique, de l'emploi et de l'économie sociale au sens large ;

-promouvoir toute initiative développant l'emploi dans son ensemble.

La Fondation pourra poursuivre la réalisation d'activités de nature économique pourvu que les résultats dégagés soient affectés à la réalisation de son but désintéressé.

Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but ou permettant de la mettre en valeur ; ainsi, la Fondation peut s'associer à d'autres associations, fondations ou sociétés dans l'intention d'agir pour un but compatible avec celui de la Fondation.

D'autres activités pourront être autorisées ou promues par le conseil d'administration, pour autant qu'elles soient conformes au but défini à l'article 4.

Par ailleurs, la fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi et des présents statuts.

Article 6: Durée

La fondation est constituée pour une durée indéterminée.

Article 7: Composition du conseil d'administration

a) La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de cinq administrateurs au moins

et de sept au plus. Les administrateurs seront âgés entre 25 et 75 ans.

Le conseil d'administration devra réunir, en son, sein, des administrateurs dont :

-Un administrateur au moins sera domicilié ou aura une résidence sur l'entité de Beaumont

-Un administrateur au moins sera domicilié ou aura une résidence sur l'entité de Chimay

-Un administrateur au moins sera domicilié ou aura une résidence sur l'entité de Froidchapelle -Un administrateur au moins sera domicilié ou aura une résidence sur l'entité de Sivry-Rance

-Un administrateur au moins sera domicilié ou aura une résidence sur l'entité de Momignies

Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue lors de sa nomination de désigner un représentant permanent et un représentant suppléant. Ces mandats de représentant permanent et suppléant sont donnés pour la durée de celui de la personne morale qu'ils représentent.

Lorsque la personne morale révoque le mandat de son ou ses représentant(s), elle est tenue de notifier cette révocation à la Fondation, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent etiou suppléant ; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent et/ou suppléant.

" MOD 2,2

Pendant la vacance d'un poste d'administrateur, le conseil d'administration continuera à fonctionner mais uniquement pour la gestion journalière de la fondation jusqu'à qu'il soit pourvu au poste vacant ; celle-ci devra intervenir dans les deux mois de la vacance.

b) Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, dépassement de l'âge de 75 ans ou révocation,

Pour démissionner, l'administrateur envoie une lettre recommandée au conseil d'administration, qui actera la démission lors de sa prochaine réunion. Un administrateur ne peut toutefois démissionner si cette démission a pour effet de réduire le nombre d'administrateur en dessous de cinq.

c) Les administrateurs sont désignés pour une durée indéterminée.

d) La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des deux/tiers des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Elle doit être prévue à l'ordre du jour de la réunion. Pour le calcul des voix, il n'est pas tenu compte d'une ou plusieurs abstention(s). L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement. La décision de révocation est motivée dans le procès-verbal qui la constate.

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave. Toutefois, les administrateurs-fondateurs ne peuvent être révoqués par le conseil d'administration ; ils ne peuvent être révoqués que par décision du Tribunal de première instance dans les cas prévus par la loi.

e) Le pouvoir de nommer des administrateurs appartient au conseil d'administration par cooptation, statuant comme stipulé à l'article 8 des présents statuts. Dans l'exercice de ce pouvoir, le conseil respectera toutefois les règles suivantes :

- tout nouvel administrateur devra être choisi parmi les personnes faisant preuve de l'aptitude à réaliser les buts déterminés à l'article 4 ;

- tout nouvel administrateur sera nommé conformément au présent article et plus généralement aux présents statuts.

Article 8: Fonctionnement du Conseil d'administration

a) Le conseil d'administration choisit en son sein un président, et, s'il l'estime opportun, un vice-président, un secrétaire et un trésorier ; la durée de leur mandat sera déterminée par le conseil, elle est renouvelable tacitement.

b) Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire - aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;

- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire ou au président.

Il doit se réunir au moins une fois par an.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit (8) jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

c) Le mandat des administrateurs est gratuit.

d) Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. En cas d'impossibilité d'atteindre ce quorum sur deuxième convocation avec le même objet, le conseil peut valablement délibérer quel que soit le nombre de présents,

Sauf disposition contraire prévue par la loi ou les présents statuts, ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les administrateurs présents, les abstentions n'étant donc pas comptées. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

e) Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit.

f) Le conseil d'administration se charge des formalités requises par l'article 31 de la loi du 02 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et notamment du dépôt au dossier de la Fondation au greffe du Tribunal de commerce des procès-verbaux relatifs aux nominations, démissions et révocations des administrateurs et représentant(s) permanent(s) et/ou suppléant(s) ainsi que de leur publication au Moniteur belge.

Article 9: Pouvoirs du conseil d'administration

a) Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et pour la gestion de la fondation.

b) Le conseil d'administration peut déléguer pour la durée qu'il fixera la gestion journalière de la fondation avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un délégué choisi parmi ses membres ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement. Le délégué à la gestion journalière peut être choisi parmi les Président, secrétaire ou trésorier.

La fonction de délégué à la gestion journalière prendra fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 7 des présents statuts,

La personne concernée ne peut prendre part à la déliibération mais a le droit d'être entendue préalablement. Le conseil d'administration pourra aussi confier des procurations ou des délégations spéciales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

i

MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 10: Représentation

Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur,

Toutefois et sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration :

-Soit par deux administrateurs agissant conjointement, dont le Président ;

-Soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la gestion journalière ;

-Soit par un délégué à la gestion journalière qui n'est pas administrateur, dans les limites de la gestion journalière,

En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.

Article 11: Conflit d'intérêts

a) Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision, De plus, il doit, lorsque la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer,

b) Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision.

Article 12: Exercice social, budget et comptes

a) L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.

b) Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice écoulé conformément à l'article 37 de la loi du 02 mai 2002 précitée, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

c) Les comptes établis sont déposés au greffe du tribunal de commerce,

Article 13: Dissolution  Affectation du patrimoine

La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la dite loi du 02 mai 2002.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de ta liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont publiées conformément à la loi,

L'actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante : à une fondation, une association ou toute oeuvre philanthropique ou désintéressée dont le but ou l'objet rejoignent ceux définis aux articles 4 et 5 ou ne sont pas incompatibles avec eux.

Article 14: Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être adopté par le conseil d'administration sans préjudice de la loi et

des statuts.

Article 15 Divers

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi.

Article 16: Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par les cinq fondateurs statuant à l'unanimité ou par un conseil d'administration spécial qui délibérera selon les règles suivantes :

- Le conseil spécial se compose de cinq membres au moins. Le cas échéant, le conseil commence par nommer le ou les membres manquants, selon la règle fixée aux présents statuts.

- Le conseil spécial, convoqué comme prévu à l'article 7 des présents statuts, ne statue valablement que si tous ses membres sont présents. Il ne peut modifier les statuts qu'à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents, les abstentions n'étant donc pas comptées. Si la majorité requise n'a pas été atteinte, le même projet de modification ne pourra plus être soumis au vote avant un an.

- Si le nombre requis de présents n'a pas été atteint, une seconde convocation peut être adressée, au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première réunion du conseil d'administration spécial. Ce nouveau conseil d'administration spécial statuera quel que soit le nombre d'administrateurs présents, à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents, les abstentions n'étant donc pas comptées.

- Le conseil spécial peut modifier toutes les dispositions des statuts, à l'exception de l'article 4 relatif aux buts,

Dans les cas prévus par la loi, la modification aux statuts devra être constatée par acte authentique.

Q

MOD 2.2

a

" Ré'servé au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 17: Contrôle

Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 § 5 de la dite loi du 02 mai 2002, le conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles des délibérations établies à l'article 8 des présents statuts,

III, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

Exercice social : Par exception à l'article 11, le premier exercice social de la Fondation débutera le jour du

dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le trente et un décembre deux mille douze.

Administrateurs : Sont désignés en qualité d'administrateurs pour une durée indéterminée :

- BOUCHE Paul, (NN 46.03.31-187.64)

- CANART Frans, (NN 45.03.25-027.92)

- CORBIAUX Thierry, (NN58.08.22-101.28)

- MAES Gérard prénommé (NN 45.03.16-081.17)

- DEPRET Albert (NN 42.03.12-111.44)

Tous présents et qui acceptent ce mandat

Conseil d'administration : Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :

Président: Monsieur MAES Gérard présent et qui accepte.

Le conseil décide de ne pas pourvoir d'autre poste au sein du conseil

Commissaire :

Compte tenu des critéres légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

Pour extrait analytique conforme délivré par le notaire Philippe LAMBINET à Couvin

Déposée en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION DE LA BOTTE

Adresse
GRAND RUE 33 6470 SIVRY-RANCE

Code postal : 6470
Localité : Rance
Commune : SIVRY-RANCE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne